Ministre de l’Économie, 20 septembre 2002, n° ECOC0300263Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 9 septembre 2002, vous avez notifié le projet d'acquisition du contrôle de la société française Vetsoca SA par le fonds commun de placements à risques Astorg II. Cette acquisition a été formalisée par un protocole d'accord signé le 6 septembre 2002.

L'opération sera réalisée selon le mécanisme dit de "Leverage Buy-Out" (LBO). Ainsi, Vetsoca SA sera détenue à 100 % par une société ad hoc, la société Financière un jour ailleurs (ci-après "Fuja"). Astorg II et, éventuellement, des co-investisseurs minoritaires, posséderont [+de 50] % du capital de Fuja. Le fondateur de Vetsoca détiendra quant à lui [...] % du capital de Fuja.

Plusieurs investisseurs ont engagé des fonds dans Astorg II. Le plus important d'entre eux est le groupe Suez avec [...] % des engagements. Astorg II est le seul fonds géré par la société de gestion Astorg Partners. Le capital de cette dernière est détenu à 54 % par Astorg & Associés et à 46 % par Suez Industrie, filiale du groupe Suez. Astorg & Associés, dont le capital est détenu par des personnes physiques, n'a pas de participation dans d'autres activités.

Astorg II exerce un contrôle sur plusieurs sociétés. Compte tenu du contrôle conjoint exercé par Astorg II sur certaines d'entre elles, le chiffre d'affaires français consolidé d'Astorg II a été [>150] millions d'euros en 2001.

Vetsoca SA est à la tête d'un groupe (ci-après "Vetsoca") qui distribue et commercialise des vêtements féminins sur l'ensemble du territoire français au travers de 90 magasins exploités en propre sous l'enseigne "Un jour ailleurs". Vetsoca a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires total consolidé de 82,7 millions d'euros, exclusivement en France.

Astorg II exercera un contrôle exclusif sur Fuja et, par voie de conséquence, sur le groupe Vetsoca.

De ce fait, cette opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, cette opération n'est pas de dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce, relatives à la concentration économique.

Astorg Partners a été agréée par la Commission des Opérations de Bourse (ci-après "COB") en tant que société de gestion de portefeuille pour compte de tiers. Elle doit à ce titre respecter le règlement n° 96-03 de la COB relatif aux règles de bonne conduite. Ce dernier impose notamment à la société de gestion qu'elle prenne toute disposition, notamment dans son organisation interne ainsi que dans celle du fonds, afin que les décisions du fonds, notamment en matière de gestion et d'investissements, soient toujours prises de manière indépendante ainsi que dans l'intérêt des mandants ou des porteurs de parts ou d'actions.

Le règlement d'Astorg II fait apparaître qu'aucun de ses investisseurs, parmi lesquels le groupe Suez, n'est en mesure d'y exercer une influence déterminante. Il prévoit notamment un dispositif visant à prévenir ou à résoudre les problèmes de conflits d'intérêts.

Il peut cependant être relevé que les statuts (1) de la société de gestion Astorg Partners prévoient que seul Suez pourra se prononcer sur tout projet d'investissement dans les métiers centraux du groupe Suez, que ce dernier ait déjà ou non investi dans l'une des sociétés faisant l'objet du projet. Toutefois, au cas particulier, il n'apparaît pas nécessaire, pour les besoins de la présente décision, de tirer les conséquences de ces dispositions, dans la mesure où le groupe Suez ne détient par ailleurs aucune participation susceptible de lui conférer le contrôle d'autres entreprises présentes dans le secteur d'activité de Vetsoca.

L'analyse concurrentielle de l'opération visée par la présente décision peut donc se limiter au périmètre du fonds géré par Astorg Partners.

Astorg II ne contrôle aucune entité présente dans le secteur d'activité de Vetsoca. Il ne contrôle pas non plus d'entité présente dans un secteur d'activité en amont, en aval ou connexe de celui de Vetsoca. Il en résulte qu'il n'est pas nécessaire de définir le ou les marchés concernés par l'opération examinée.

En conclusion, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

NOTA : A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées.

Ces informations relèvent du "secret d'affaires", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

(1) Le préambule prévoit que "Astorg & Associés, en qualité d'associé gestionnaire, s'engage à ne pas investir dans les métiers centraux du groupe Suez Lyonnaise des Eaux sans l'accord de ce dernier". L'article 17 indique que "les projets d'investissement concernant des sociétés dans lesquelles Suez Industrie est déjà investisseur et dans lesquelles les fonds gérés par la société se proposeraient d'investir aux côtés de Suez Industrie, devront recevoir l'approbation préalable du Conseil de surveillance, seuls les membres non salariés ou dirigeants du groupe Suez Lyonnaise des Eaux prenant part au vote et se prononçant à la majorité simple. En outre, en cas de projet d'investissement dans une société ayant pour activité l'un des métiers centraux du groupe Suez Lyonnaise des eaux, tels que définis en préambule, seuls les membres du Conseil de surveillance désignés par Suez Industrie se prononceront sur le projet, à la majorité simple".