Ministre de l’Économie, 13 septembre 2002, n° ECOC0300019Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 9 août 2002, vous avez notifié la conclusion d'une série d'accords aux termes desquels la société BNAC Inc, détenue par la société Matlin Patterson Global Opportunities Partners (" GOP ") et les actionnaires actuels du Groupe Huntsman (cf. note 1) (" famille Huntsman "), détiendront le contrôle conjoint de la société Huntsman International Holdings (" HIH ") et de sa filiale Huntsman International LLC.

La présente transaction intervient dans le cadre d'une opération en plusieurs étapes, [...], dont une précédente a également fait l'objet d'une décision au titre des dispositions du Code de commerce relatives au contrôle des concentrations (cf. note 2) .

GOP, société en commandite établie dans l'Etat du Delaware (Etats-Unis), est un fonds d'investissement ayant notamment pour activité l'acquisition de participation de contrôle dans des entreprises en difficulté avec pour objectif de les restructurer afin de rétablir leur profitabilité. Au moment de la conclusion des accords susvisés, GOP était contrôlée par le groupe Crédit suisse First Boston (" CSFB "). Toutefois, à la suite d'un accord de restructuration intervenu le 16 juillet 2002, CSFB a cédé sa participation de contrôle à la société de gestion du fonds Matlin Patterson Global Partners LLC, General Partner de GOP. Matlin Patterson Global Partners LLC est elle-même contrôlée par les dirigeants du fonds d'investissement, MM. David Matlin et Mark Patterson. En conséquence, dans la mesure où GOP n'est plus contrôlée par CSFB, il n'y a pas lieu d'imputer le chiffre d'affaires de ce dernier dans le chef des entreprises parties à la concentration (cf. note 3) .

Le chiffre d'affaires total réalisé en 2001 par GOP et par les entreprises dont elle détient le contrôle, notamment les sociétés Goss International Corporation, qui fabrique des systèmes de presse offset de réseau destinées aux industrie de la presse et de l'imprimerie commerciale, Compass Aerospace Corporation, principalement active dans les domaines de l'usinage et de l'assemblage d'éléments métalliques destinés à la construction d'avions commerciaux, s'est élevé à [...]* MEuro, dont [...] MEuro ont été réalisés dans l'Union européenne et [>15] MEuro en France.

Ce chiffre d'affaires a été calculé conformément aux principes fixés par la Commission dans sa Communication sur la notion d'entreprises concernées (cf. note 4) et sa Communication sur le calcul du chiffre d'affaires pour les chiffres d'affaires des sociétés gérant un fonds d'investissement. Il n'est toutefois pas ajusté par l'imputation du chiffre d'affaires généré par la société Huntsman Corporation dont l'acquisition par GOP a été autorisée par la décision du 9 août précitée, dans la mesure où, au cas d'espèce, le chiffre d'affaires du groupe Huntsman peut-être indifféremment imputé à GOP ou à la famille Huntsman sans que la conclusion relative à la contrôlabilité de la présente opération au regard des dispositions de l'article L. 430-2 du Code de commerce en soit affectée.

HIH est une entreprise active dans divers domaines de l'industrie chimique et pétrochimique. Le groupe Huntsman, via la société Huntsman Corporation, détient, avec la société Imperial Chemical Industries plc ("ICI"), le contrôle conjoint au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce de l'entreprise commune HIH.

En 2001, le groupe Huntsman a réalisé un chiffre d'affaires mondial d'environ [...]* MEuro, dont [>15] MEuro en France. HIH a contribué à la réalisation de ce chiffre d'affaires à hauteur d'environ [...] MEuro au plan mondial et [>15] MEuro en France.

En permettant à GOP de se substituer à ICI en tant qu'actionnaire détenant la possibilité d'exercer conjointement avec la famille Huntsman une influence déterminante sur la conduite des activités de HIH, cette opération entraîne un changement dans la qualité du contrôle conjoint exercé sur HIH et constitue en conséquence une concentration. Compte tenu des chiffres d'affaires précités, cette concentration ne revêt pas une dimension communautaire. Elle est en revanche soumise aux dispositions des articles L. 430-1 et suivants du Code de commerce.

GOP est un fonds d'investissement qui ne détient le contrôle d'aucune entreprise active dans le secteur des produits chimiques. HIH opère sur divers marchés des spécialités chimiques dont certains sont notamment décrits dans la décision de la Commission européenne Huntsman International/Albright & Wilson (cf. note 5) ainsi que dans la décision du 9 août précitée. Il n'apparaît en tout état de cause pas nécessaire de définir de manière plus approfondie les marchés pertinents pour les besoins de la présente décision dans la mesure où la présente opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence quels que soient les marchés considérés. En effet, cette opération consiste essentiellement en la substitution, au sein de l'actionnariat de HIH, d'un investisseur financier à l'actionnaire industriel que représentait ICI. En outre, il n'existe manifestement aucun chevauchement d'activités entre les parties ni liens verticaux entre leurs activités respectives.

Il ressort de ces éléments que la concentration notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante sur le marché concerné. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Nota : A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées.

Ces informations relèvent du " secret d'affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

NOTE (S) :

(*) La somme de ces deux chiffres d'affaires est supérieure à 150 MEuro.

(1) Il s'agit principalement de M. Jon M. Huntsman ainsi que d'autres membres de sa famille.

(2) Décision ministérielle du 9 août 2002, relative à l'acquisition par GOP du contrôle conjoint de la société Huntsman Corporation.

(3) Informée de cette modification de la structure de l'actionnariat de GOP la Merger Task Force est parvenue à la même conclusion, mentionnée dans un échange de correspondance avec les parties.

(4) JOCE C 66 du 2 mars 1998, p. 14.

(5) Décision de la Commission COMP/M.2231 en date du 30 mars 2001.