Cass. 3e civ., 18 juin 2002, n° 00-21.216

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause de destination du bail rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que la convention des parties n'impliquait pas que la société Evada pourrait adjoindre à son activité de restauration sous la forme de "saladerie-sandwicherie" une activité de restauration sous la forme de pizzeria ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, que le caractère d'activité nouvelle résultait du fait qu'il s'agissait de passer d'une restauration ne nécessitant pas de cuisson (salades, sandwichs) à une restauration impliquant une cuisson (pizzas) et, partant, de nature à engendrer des odeurs pouvant, le cas échéant, incommoder le voisinage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.