Ministre de l’Économie, 9 août 2002, n° ECOC0200253Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 24 juillet 2002, vous avez notifié la conclusion d'une série d'accords entre la société Matlin Patterson Global Opportunities Partners (Delaware) LP (" GOP ") et les actionnaires actuels du Groupe Huntsman (cf. note 1) (" famille Huntsman "), aux termes desquels GOP et la famille Huntsman détiendront le contrôle conjoint de la société Huntsman Corporation et des ses filiales (" Huntsman ") préalablement restructurées au sein d'un groupe détenu par une société holding nouvellement créée à cette fin (" SPV LLC ").

GOP, société en commandite établie dans l'Etat du Delaware (Etats-Unis), est un fonds d'investissement ayant notamment pour activité l'acquisition de participation de contrôle dans des entreprises en difficulté avec pour objectif de les restructurer pour rétablir leur profitabilité. Au moment de la conclusion des accords susvisés, GOP était contrôlée par le groupe Crédit Suisse First Boston (" CSFB "). Toutefois, à la suite d'un accord de restructuration intervenu le 16 juillet 2002, CSFB a cédé sa participation de contrôle à la société de gestion du fonds Matlin Patterson Global Partners LLC, General Partner de GOP. Matlin Patterson Global Partners LLC est elle-même contrôlée par les dirigeants du fonds d'investissement, MM. David Matlin et Mark Patterson. En conséquence, dans la mesure où GOP n'est plus contrôlée par CSFB, il n'y a pas lieu d'imputer le chiffre d'affaires de cette dernière dans le chef des entreprises parties à la concentration (cf. note 2) .

Le chiffre d'affaires total réalisé en 2001 par GOP et par les entreprises dont elle détient le contrôle, notamment les sociétés Goss International Corporation, qui fabrique des systèmes de presse offset de réseau destinées aux industrie de la presse et de l'imprimerie commerciale, et Compass Aerospace Corporation, principalement active dans les domaines de l'usinage et de l'assemblage d'éléments métalliques destinés à la construction d'avions commerciaux, s'est élevé à [...](*) MEuro, dont [...] MEuro ont été réalisés dans l'Union européenne et [ 15] MEuro en France.

Ce chiffre d'affaires a été calculé conformément aux principes fixés par la Commission dans sa Communication sur la notion d'entreprises concernées (cf. note 3) et sa Communication sur le calcul du chiffre d'affaires pour les chiffres d'affaires des sociétés gérant un fonds d'investissement. Il exclut, au cas d'espèce, les chiffres d'affaires générés par les investisseurs du fonds dans la mesure où ceux-ci n'exercent pas d'influence déterminante sur les décisions du General Partner et inclut les chiffres d'affaires des deux entreprises précitées, dont GOP détient le contrôle exclusif (cf. note 4).

Huntsman est un opérateur international dans l'industrie chimique qui produit et distribue dans le monde entier une grande variété de produits chimiques et pétrochimiques tels que polymères, polyuréthane, agents tensioactifs (surfactants) et dioxyde de titane. Ces produits sont destinés à diverses applications industrielles et manufacturières, telles que chaussures, peintures, détergents, revêtements etc. Huntsman possède trois sites industriels en France, dont deux sont spécialisés dans la production d'agents tensioactifs (produits chimiques améliorant la dispersion de film gras sur une surface, notamment utilisés dans la fabrication de détergents et de produits d'hygiène personnelle tels que le savon à barbe) et un troisième dans la fabrication de dioxyde de titane notamment utilisé comme pigment blanc pour les peintures et fibres et entrant dans la composition de nombreux produits tels que papiers, peintures, revêtements ou cosmétiques. En 2001, Huntsman a réalisé un chiffre d'affaires mondial d'environ [...] (*) MEuro, dont [ 15] MEuro en France.

L'opération a lieu dans le cadre d'une procédure de conciliation amiable [...]. Elle a été également notifiée au Bundeskartellamt le 22 juillet 2002.

A l'issue de cette opération, GOP disposera de droits de veto importants sur la conduite des activités de Huntsmann, notamment s'agissant de l'adoption du budget annuel. Ces droits de veto le mettent en mesure d'exercer un contrôle conjoint sur la gestion de Huntsmann. L'opération constitue donc une concentration contrôlable, les seuils exprimés en chiffres d'affaires mentionnés à l'article L. 430-2 du Code de commerce étant franchis.

Vous indiquez que la présente opération sera suivie d'une seconde acquisition de participation par GOP sur une entreprise actuellement contrôlée conjointement par Huntsman Corp et le groupe ICI mais que, compte tenu de sa nature (changement dans la qualité du contrôle détenu), elle ne modifierait en rien l'analyse du cas d'espèce. Cette seconde opération étant également soumise à notification conformément aux dispositions de L. 430-3 du Code de commerce, il n'apparaît en tout état de cause pas nécessaire d'examiner son impact éventuel sur la concurrence, dans le cadre du présent examen.

GOP est un fonds d'investissement qui ne détient le contrôle d'aucune entreprise active dans le secteur des produits chimiques. Huntsman opère sur divers marchés des spécialités chimiques dont certains sont notamment décrits dans la décision de la Commission européenne Huntsman International/Albright & Wilson (1). Il n'apparaît en tout état de cause pas nécessaire de définir de manière plus approfondie les marchés pertinents pour les besoins de la présente décision car l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence quels que soient les marchés considérés, compte tenu notamment de l'absence manifeste de chevauchements d'activités entre les parties ou de liens verticaux entre leurs activités respectives.

Il ressort de ces éléments que la concentration notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante sur le marché concerné. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la régulation et de la sécurité,

Noël Diricq

(*) La somme de ces deux chiffres d'affaires est supérieure à 150 MEuro.

(1) Décision de la Commission COMP/M. 2231 en date du 30 mars 2001.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées.

Ces informations relèvent du " secret d'affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

NOTE (S) :

(1) Il s'agit principalement de M. Jon M. Huntsman ainsi que d'autres membres de sa famille.

(2) Informée de cette modification de la structure de l'actionnariat de GOP la Merger Task Force est parvenue à la même conclusion, mentionnée dans un échange de correspondance avec les parties.

(3) JOCE C 66 du 2 mars 1998, page 14.

(4) Les mêmes principes ont été appliqués dans la décision ministérielle Armatis / Convergys-Call Center du 18 juillet 2002.