Cass. crim., 16 octobre 2002, n° 01-86.571

Cass. 3e civ., 16 octobre 2002, n° 01-10.482

Cass. soc., 16 octobre 2002, n° 00-40.869

Cass. crim., 16 octobre 2002, n° 01-87.337

Cass. com., 15 octobre 2002, n° 99-19.857

Cass. com., 15 octobre 2002, n° 99-17.954

Le bref délai d'exercice de l'action récursoire en garantie des vices cachés du vendeur contre le fabricant ne peut commencer à courir qu'à compter de sa propre assignation par le sous-acquéreur.

En matière d'action récursoire en garantie des vices rédhibitoires affectant la chose vendue, le délai de droit commun de l'article L. 110-4 du Code de commerce est suspendu jusqu'à ce que la responsabilité de l'entrepreneur ait été engagée par le maître de l'ouvrage.

CA Montpellier, 1re ch. A o2, 15 octobre 2002, n° 00-03367

The limited implementation of the measures adopted in the context of a continuous infringement does not affect an undertaking's participation in the cartel but its level of responsibility concerning the penalty.

The limited degree of regular participation in meetings between competing manufacturers does not affect an undertaking's participation in the infringement.

The Commission may not compel an undertaking to provide it with answers which might involve an admission on its part of the existence of an infringement which it is incumbent on the Commission to prove.

Claiming the right to avoid self-incrimination may prosper only if the Commission has placed such restrictions on the undertaking as may force it to provide information in effective violation of its rights.

The Commission's obligation to state reasons is fulfilled on indication of the elements of assessment that allowed it to measure the gravity and the duration of the infringements.

Requests for information only subject an undertaking to fines in the event that inaccurate information is submitted, whereas penalties may be given if the undertaking refuses to respond to a formal decision.

The Commission is not obliged to send a new Statement of Objections whilst investigating a file of which validity has not been affected by the annulment of a previous decision.

The number of successive legal proceedings, translation problems and the complexity of certain legal questions may justify an exceptionally lengthy administrative procedure.

The principle of ne bis in idem prohibits a new examination of whether the offense has been committed, where this would lead to the imposition of a new penalty.

The Commission is not obliged to hold new hearings whilst investigating a file the validity of which has not been affected by the annulment of a previous decision.

A fresh hearing is not required when the decision taken after a previous decision has been annulled due to legal irregularities contains no new objections.

The reasonableness criteria of the duration of proceedings may depend on the specific circumstances of each case, such as the risks at stake for the undertaking involved, the complexity of the case, the conduct of the undertaking and of the relevant authorities.

A market crisis is not enough to preclude the anticompetitive nature of a cartel but can potentially justify an individual exemption.

CJEC, October 15, 2002, No C-238/99 P

Une opération promotionnelle, qualifiée dans la publicité de déstockage, comportant d'importantes réductions de prix sur des marchandises non réapprovisionnées, constitue une vente en soldes irrégulière, dès lors que le maintien du double étiquetage révèle l'objectif d'écoulement accéléré du stock.

Cass. crim., 15 octobre 2002, n° 02-82.212

Des délais de paiement accordés par le concédant ne s'analysent en un soutien abusif que si la situation du concessionnaire est irrémédiablement compromise.

Le contrôle financier exercé par le concédant sur les comptes du concessionnaire ainsi que les conseils de gestion prodigués ne caractérisent pas une immixtion fautive dans la gestion du distributeur.

Le concédant n'engage pas sa responsabilité en qualité de gérant de fait de la société du concessionnaire, lorsqu'il est établi que le dirigeant de cette société est toujours resté maître de son affaire et a spontanément réclamé l'aide du concédant.

Le caractère exagérément optimiste des comptes prévisionnels fournis par le constructeur n'engage pas sa responsabilité, dans l'hypothèse où le candidat à la concession est à même d'en apprécier la portée pour avoir occupé un poste au sein du service marketing de la société du concédant.

CA Chambéry, ch. civ., 15 octobre 2002, n° 99-01418

Le dirigeant de société est tenu de prendre toutes précautions propres à assurer la véracité de sa publicité.

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en présentant comme promotionnelles, par la vente de lots comportant des produits gratuits, des offres présentant un caractère systématique.

Cass. crim., 15 octobre 2002, n° 01-87.673

L'offre d'un rendement garanti est trompeuse lorsque les restrictions apportées par l'annonceur sont rédigées de manière ambigüe et n'apparaissent qu'à la suite d'un long texte.

Cass. crim., 15 octobre 2002, n° 02-80.133

L'indemnité spéciale de rupture n'est pas due au VRP bénéficiant d'une rémunération fixe.

Cass. soc., 15 octobre 2002, n° 00-42.364

A la suite de négociations résultant de deux lettres et d'un télex, les parties peuvent convenir que le versement de l'indemnité de clientèle due à l'agent commercial s'effectuera par compensation avec la créance d'un même montant détenue par le mandant, cette modalité d'indemnisation n'étant pas contraire aux dispositions d'ordre public de la loi du 25 juin 1991.

Cass. com., 15 octobre 2002, n° 99-14.577

Le défaut d'immatriculation au registre spécial n'est pas constitutif d'une faute grave en soi, cette formalité s'identifiant à une simple mesure de police professionnelle.

Le mandant n'apporte pas la preuve d'une faute grave de son mandataire, lorsque le chiffre d'affaires de son agent est supérieur d'une année sur l'autre et que les rapports d'activité ne dénotent aucun désintérêt pour la clientèle.

Cass. com., 15 octobre 2002, n° 00-18.122

Compte tenu de la durée du mandat et de la diminution partielle du chiffre d'affaires après la cessation du contrat à la suite de la rupture sans préavis, ainsi que des usages invoqués par les parties, l'indemnité compensatrice doit être fixée sur la base des commissions perçues au cours des deux dernières années précédant la rupture.

Bien que le mandant ait manifesté son intention de ne pas maintenir le contrat d'agence commerciale au-delà de son terme, le fait que les parties aient poursuivi leurs relations pendant plusieurs années, suffit à établir l'existence d'un nouveau contrat, lequel, conclu après l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1991, n'impose plus l'obligation de s'inscrire au régistre spécial des agents commerciaux.

Bien que le mandant ait manifesté son intention de ne pas maintenir le contrat d'agence commerciale au-delà de son terme, le fait que les parties aient poursuivi leurs relations pendant plusieurs années, suffit à établir l'existence d'un nouveau contrat.

Cass. com., 15 octobre 2002, n° 99-15.164

L'existence d'une crise sur le marché ne saurait en elle-même exclure le caractère anticoncurrentiel d'une entente mais peut éventuellement justifier une exemption individuelle.

Les demandes de renseignements n'exposent l'entreprise à des sanctions qu'en cas de communication de renseignements inexacts alors que les décisions de demande de renseignements peuvent également entraîner des sanctions en cas de refus de répondre.

Le grief selon lequel l'entreprise aurait été obligée de contribuer à sa propre incrimination ne peut prospérer qu'en présence d'une contrainte exercée par la Commission sur l'entreprise pour obtenir d'elle certaines informations et en cas d'atteinte effective à ses droits.

La Commission n'est pas tenue d'envoyer une nouvelle communication des griefs lorsqu'elle instruit un dossier dont la validité n'a pas été affectée par l'annulation d'une décision antérieure.

La Commission n'est pas tenue de procéder à de nouvelles auditions lorsqu'elle instruit un dossier dont la validité des actes de procédure n'a pas été affectée par l'annulation d'une décision antérieure.

L'appréciation du caractère raisonnable de la durée de la procédure peut se fonder sur des critères alternatifs tels que l'enjeu du litige pour l'intéressé, la complexité de l'affaire, le comportement du requérant ou encore celui des autorités compétentes.

La Commission ne peut imposer à l'entreprise de fournir des réponses l'amenant à admettre l'existence de l'infraction dont elle a la charge de la preuve.

Une nouvelle audition n'est pas requise lorsque la décision prise à la suite de l'annulation d'une décision antérieure pour vice de procédure ne contient aucun nouveau grief.

Le nombre des procédures juridictionnelles successives, les difficultés de traduction et la complexité de certaines questions juridiques peuvent justifier une durée exceptionnellement longue de la procédure administrative.

La faible assiduité d'un opérateur économique à des réunions de producteurs concurrents est sans conséquence sur sa responsabilité.

La mise en uvre limitée des mesures convenues dans le cadre d'une infraction continue n'affecte pas la participation d'une entreprise à l'infraction mais son degré de responsabilité sur le plan de la sanction.

Le principe non bis in idem interdit une nouvelle appréciation au fond de la matérialité de l'infraction qui conduirait à l'imposition d'une nouvelle sanction.

L'obligation de motivation incombant à la Commission est satisfaite dès lors que celle-ci indique les éléments d'appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée des infractions.

CJCE, 15 octobre 2002, n° C-238/99 P

Un VRP doit, pour faire valoir son droit à l'indemnité spéciale de rupture, renoncer à l'indemnité de clientèle dans les trente jours suivant la rupture du contrat, laquelle intervient, en cas de convention de conversion, à l'expiration du délai de vingt et un jours dont il dispose pour accepter la convention.

Cass. soc., 15 octobre 2002, n° 00-45.006

Cass. com., 15 octobre 2002, n° 99-17.765

Cass. com., 15 octobre 2002, n° 98-21.669

The exporting producer who takes advantage of the replacement of a definitive anti-dumping duty by a EUR 0 duty amount by reason of the finding of a de minimis dumping margin following a change in circumstances, remains subject to the proceeding and may be reinvestigated in any subsequent review carried out for the country concerned, where the amendment concerns only that producer and not all the exporting producers of that country.

Amending Regulation (EC) No 900-2001 imposing definitive anti-dumping duties on imports of urea and ammonium nitrate solutions originating in Poland

CEU, October 14, 2002, No 1841-2002

Le producteur-exportateur qui bénéficie du remplacement d'un droit antidumping définitif par un montant de droit nul en raison de la mise en évidence d'une marge de dumping de minimis à la suite d'un changement de circonstances, reste soumis à la procédure et peut faire l'objet d'un réexamen ultérieur concernant le pays concerné, dès lors que la modification ne concerne que lui et non l'ensemble des producteurs-exportateurs de ce pays.

Modifiant le règlement (CE) n° 900-2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Pologne

CCE, 14 octobre 2002, n° 1841-2002

Si le vendeur d'un produit très spécifique doit s'informer des besoins de son acheteur et le renseigner sur les contraintes techniques de la chose vendue et son aptitude à atteindre le but poursuivi, encore fait-il que l'acheteur, lorsqu'il est professionnel dans le domaine considéré et recherche des spécifications qui diffèrent des caractéristiques habituelles des produits présents sur le marché, explicite ses besoins.

Si le vendeur d'un produit très spécifique doit s'informer des besoins de son acheteur et le renseigner sur les contraintes techniques de la chose vendue et son aptitude à atteindre le but poursuivi, encore faut-il que l'acheteur, lorsqu'il est professionnel dans le domaine considéré et recherche des spécifications qui diffèrent des caractéristiques habituelles des produits présents sur le marché, explicite ses besoins.

CA Nouméa, ch. civ., 14 octobre 2002, n° 107-2002

Quelles que soient les définitions de marchés adoptées, tant au niveau des produits que de la dimension géographique, la concentration ne porte pas atteinte à la concurrence compte tenu de l'absence de chevauchement d'activités entre les parties.

Ministre de l’Économie, 14 octobre 2002, n° ECOC0300235Y

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, lorsque, quelles que soient les définitions des marchés concernés retenues, les chevauchements d'activité entre les parties sont nuls ou faibles.

Une opération de concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsque les chevauchements d'activité entre les parties sont nuls ou faibles.

Ministre de l’Économie, 14 octobre 2002, n° ECOC0300153Y

Une concentration ne produits pas d'effets unilatéraux susceptibles de nuire à la concurrence lorsqu'il existe un nombre important de débouchés et que la nouvelle entité n'a qu'une présence limitée sur ces marchés, même si elle élargit le réseau de vente au détail du groupe acquéreur et modifie de manière indirecte les conditions du jeu concurrentiel sur les marchés amont de l'approvisionnement.

La concentration, si elle élargit le réseau de vente au détail du groupe acquéreur et modifie de manière indirecte les conditions du jeu concurrentiel sur les marchés amont de l'approvisionnement, n'est toutefois pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par des effets, compte tenu du nombre important de débouchés subsistant pour les fabricants à l'issue de l'opération.

Ministre de l’Économie, 14 octobre 2002, n° ECOC0200406Y

Demande d'avis du Conseil de la concurrence portant sur les demandes de mesures conservatoires présentées par la société Bouygues, par l'association UFC Que Choisir et par l'association CLCV visant à faire cesser des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par la société Orange France

ART, 10 octobre 2002, n° 02-901

En réétiquetant des produits afin de leur attribuer une date limite de vente prolongée de trois mois, en vertu d'un usage dont la connaissance par ses clients n'est pas établie, un commerçant commet le délit de tromperie.

CA Douai, 6e ch. corr., 10 octobre 2002, n° 02-00931

La part de marché de la nouvelle entité ne dépassant pas 14 %, la concentration n'est pas de nature à créer ou renforcer une position dominante sur le marché concerné.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par effet de gamme dans l'hypothèse d'une segmentation du marché du façonnage pharmaceutique en fonction des formes galéniques des produits, compte tenu du faible poids des parties sur les segments concernés.

Ministre de l’Économie, 10 octobre 2002, n° ECOC0200242Y

La seule représentation de la tête d'un amérindien, élément figuratif d'une marque préexistante, ne peut caractériser un comportement parasitaire en présence de différences importantes avec les signes concurrents.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 19