Cass. crim., 11 décembre 2002, n° 01-85.176

Cass. 3e civ., 10 décembre 2002, n° 01-10.208

Cass. com., 10 décembre 2002, n° 01-11.279

Cass. 3e civ., 10 décembre 2002, n° 01-13.853

Cass. 3e civ., 10 décembre 2002, n° 01-15.062

CJEC, December 10, 2002, No C-491/01

Une clause de non-réaffiliation, limitée dans le temps et dans l'espace, et qui interdit seulement au franchisé d'adhérer à une enseigne de renommée nationale ou régionale similaire, n'est contraire à aucune disposition du droit national ou du droit européen.

CA Caen, 1re ch. sect. civ., 10 décembre 2002, n° 01-01274

CJCE, 10 décembre 2002, n° C-491/01

Un marchand de listes commet le délit de publicité trompeuse en faisant publier des annonces laissant entendre qu'elles émanent d'un agent immobilier.

Cass. crim., 10 décembre 2002, n° 02-82.350

CA Nancy, 2e ch. com., 10 décembre 2002, n° 00-01377

Le garagiste professionnel qui, ayant pleinement connaissance de la fragilité du système de direction assistée d'un véhicule, procède à sa vente se rend coupable de tromperie sur les qualités essentielles.

Cass. crim., 10 décembre 2002, n° 01-88.252

Deux sociétés qui fabriquent des lunettes solaires ont la même clientèle, même si l'une s'adresse essentiellement à des sportifs et l'autre au grand public.

Malgré l'apposition de sa marque sur les produits, la société qui vend à moindre prix des copies serviles se rend coupable de concurrence déloyale.

CA Besançon, 2e ch. com., 10 décembre 2002, n° 99-01510

Lorsque ses frais professionnels sont forfaitairement fixés à 30 % des commissions, le VRP exclusif a droit à 30 % de la ressource minimale forfaitaire, nonobstant l'existence d'une clause contractuelle lui en faisant supporter la charge.

Cass. soc., 10 décembre 2002, n° 00-45.641

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour connaître de la conclusion d'une convention relative à l'occupation du domaine public fluvial, dès lors que celle-ci se rattache à la gestion du domaine public et met en œuvre des prérogatives de puissance publique.

Pratiques mises en œuvre par l'établissement public Port autonome de Paris

Conseil Conc., 10 décembre 2002, n° 02-D-72

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour connaître des décisions par lesquelles une chambre de commerce et d'industrie interdit à des opérateurs l'accès au marché de la location de voitures sans chauffeur et la possibilité de se livrer à un certain nombre d'activités commerciales dans le périmètre d'un aéroport, y compris en refusant la mise en place d'une signalisation à l'intérieur de celui-ci.

Pratiques relevées dans le secteur de la location de véhicules sans chauffeur à l'aéroport St Denis-Gillot (Réunion)

Conseil Conc., 10 décembre 2002, n° 02-D-73

Cass. com., 10 décembre 2002, n° 99-16.603

Cass. 1re civ., 10 décembre 2002, n° 99-15.180

Cass. 3e civ., 10 décembre 2002, n° 01-13.416

Cass. com., 10 décembre 2002, n° 99-20.478

Cass. com., 10 décembre 2002, n° 99-18.502

La propagation par un agent commercial d'informations malveillantes à l'encontre de son ancien employeur concernant un prétendu état de faillite ou l'appartenance de la clientèle, caractérise un dénigrement.

Un agent commercial ne peut, sans violer la clause de non-concurrence le liant à son ancien employeur, démarcher la clientèle de ce dernier en vue de lui faire souscrire des produits concurrents.

CA Chambéry, ch. civ., 9 décembre 2002, n° 01-00073

Une position dominante collective est exclue sur un marché sur lequel il n'existe pas de capacités de production excédentaires susceptibles de favoriser la mise en uvre de mécanismes de rétorsion.

Il existe un marché du bioéthanol, distinct de celui de l'alcool agricole destiné à d'autres applications, dans la mesure où le bioéthanol est issu d'un procédé de fabrication différent de celui des autres alcools agricoles.

Il existe un marché du bioéthanol, distinct de celui de l'alcool agricole destiné à d'autres applications, dans la mesure où les quantités de bioéthanol produites sont strictement limitées au volume de biocarburant bénéficiant de l'exonération partielle de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Il existe un marché du sucre destiné à l'industrie, ayant pour fonction d'être incorporé à des préparations alimentaires, distinct de celui du sucre destiné à la vente au détail ou sucre de bouche, vendu tel quel au consommateur final.

Il existe un marché du sucre destiné à l'industrie distinct de celui du sucre destiné à la vente au détail ou sucre de bouche, dans la mesure où leur mode de distribution et leur prix de vente diffèrent.

Dans la mesure où l'essentiel de la production du sucre se situe au nord et à l'est de la France, où sa commercialisation s'effectue sur l'ensemble du territoire et où, pour le sucre industriel, la proximité entre les sucreries et les usines de transformation demeure un facteur essentiel d'achat pour les clients compte tenu des coûts élevés de transport, les marchés du sucre sont de dimension nationale.

Compte tenu de la réglementation en vigueur qui prévoit l'attribution d'un quota de production à chaque État membre dans le cadre de l'organisation commune des marchés, les marchés du sucre sont de dimension nationale.

Le marché de la mélasse est un marché européen, voire mondial, compte tenu de l'importance des importations qui représentent plus du tiers de la consommation française et de l'absence de quotas attribué à chaque État membre.

Le marché de la mélasse est un marché européen, voire mondial, compte tenu de l'importance des importations qui représentent près de 50 % de la production et environ le tiers de la consommation françaises.

Le marché de l'alcool agricole hors bioéthanol est européen compte tenu de l'importance des exportations représentant 33 % de la production et du taux d'importation qui, bien que moindre, est également significatif.

Les marchés du sucre sont de dimension nationale dès lors que la commercialisation s'effectue sur l'ensemble du territoire et que, pour le sucre industriel, la proximité entre les sucreries et les usines de transformation demeure un facteur essentiel d'achat pour les clients eu égard au coût du transport.

Si le marché de l'alcool agricole hors bioéthanol est européen compte tenu de l'homogénéité du prix de ce type d'alcool entre les différents pays producteurs de l'UE, le marché du bioéthanol est national du fait que les exonérations fiscales ne s'appliquent qu'au bio-carburant produit sur le territoire français.

Le marché du bioéthanol est national du fait que les exonérations fiscales ne s'appliquent qu'au bio-carburant produit sur le territoire français.

Dès lors que la part cumulée de la nouvelle entité est comprise entre 10 et 20%, l'opération ne porte pas atteinte à la concurrence.

La concentration qui conduit le nouvel ensemble à détenir 30% d'un marché sur lequel il existe un concurrent disposant d'une part de marché comprise entre 40 et 50%, n'est pas de nature à restreindre la concurrence.

La concentration qui conduit le nouvel ensemble à détenir 30 % de part de marché, alors que son principal concurrent en possède 40 à 50 %, n'est pas de nature à restreindre la concurrence.

La concentration, qui consolide la structure oligopolistique de l'offre et rééquilibre les capacités de production entre les offreurs, ne porte cependant pas atteinte à la concurrence face à une demande fortement concentrée constituée par de grands groupes, qui bénéficient d'une marge de négociation assez significative et imposent aux fournisseurs des services personnalisés.

La concentration qui consolide la structure oligopolistique de l'offre et rééquilibre les capacités de production entre les offreurs, ne porte cependant pas atteinte à la concurrence compte tenu de la croissance des importations et du pouvoir de la demande.

Ministre de l’Économie, 9 décembre 2002, n° ECOC0300415Y

Il existe un marché du bioéthanol, distinct de celui de l'alcool agricole destiné à d'autres applications, dans la mesure où les quantités de bioéthanol produites sont strictement limitées au volume de biocarburant (ETBE) bénéficiant de l'exonération partielle de TIPP.

Il existe un marché du sucre s'adressant à l'industrie, destiné à être incorporé dans les préparations alimentaires, distinct de celui du sucre destiné à la vente au détail ou sucre de bouche, vendu en tant que tel au consommateur final.

Le marché du bioéthanol est national du fait que les exonérations fiscales ne s'appliquent qu'au biocarburant produit sur le territoire français.

Dès lors que la part cumulée de la nouvelle entité ne dépasse pas 10 % sur les marchés concernés, l'opération ne porte pas atteinte à la concurrence.

La concentration qui conduit le nouvel ensemble à détenir 20% du marché de référence qui ne compte qu'un seul acheteur et sur lequel il existe un concurrent unique de taille significative, n'est pas de nature à restreindre la concurrence.

Dès lors que la part cumulée de la nouvelle entité ne dépasse pas 10 % sur des marchés sur lesquels elle est confrontée à des concurrents détenant des positions deux à trois fois supérieures, l'opération ne présente pas de risques pour la concurrence.

Ministre de l’Économie, 9 décembre 2002, n° ECOC0300366Y

L'acheteur est un professionnel de la même spécialité que le vendeur, et peut ainsi se voir opposer une clause par laquelle ce dernier limite sa garantie des vices cachés, dès lors que dans d'autres marchés publics, les parties ont déjà été en relations, jouant alternativement le rôle de sous-traitant et d'entrepreneur.

La clause limitant la garantie du vendeur est opposable à l'acheteur, même si elle ne figure que sur le verso de l'accusé de réception de la commande, alors que la vente était déjà parfaite à la date de son émission, dès lors que l'entrepreneur connaissait parfaitement les conditions générales de son sous-traitant, pour avoir déjà contracté avec lui et qu'il n'a pas protesté à sa reception.

CA Paris, 25e ch. A, 6 décembre 2002, n° 2001-18023

La dégradation de la chose par son usage, entre la date de la vente et celle de la résolution, est à la charge de l'acquéreur.

Le vendeur professionnel est tenu à la garantie des vices cachés même si le défaut de la chose était indécelable pour lui.

Les réparations proposées par le vendeur ne sauraient faire obstacle à l'exercice de l'action rédhibitoire par l'acheteur, dès lors qu'elles ne sont pas satisfactoires pour ce dernier.

CA Rennes, 1re ch. B, 6 décembre 2002, n° 01-07411

Les actionnaires d'une société, qui n'ont aucun droit personnel sur la clientèle de cette dernière, doivent être déboutés de leur action individuelle à l'encontre des agissements déloyaux de l'ancien dirigeant en l'absence de préjudice distinct pour eux-mêmes.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 5