Une législation qui n'a pas pour objet spécifique d'exclure d'un avantage fiscal les montages purement artificiels dont le but serait d'échapper à l'emprise de la législation fiscale nationale, mais vise, de manière générale, toute situation dans laquelle la société mère a son siège en dehors du territoire national, ne peut être justifiée par le risque d'évasion fiscale.

Une législation fiscale qui, s'agissant de l'imposition des intérêts versés par des filiales à leurs sociétés mères en rémunération de capitaux externes, introduit un traitement différencié en fonction du siège de la société mère au sein ou en dehors de l'Etat membre concerné, constitue une entrave à la liberté d'établissement.

CJCE, 5e ch., 12 décembre 2002, n° C-324/00

Les exigences de la représentation graphique ne sont pas remplies, s'agissant d'un signe olfactif, par une formule chimique, une description au moyen de mots écrits, le dépôt d'un échantillon d'une odeur ou la combinaison de ces éléments.

Un signe olfactif, qui n'est pas en soi susceptible d'être perçu visuellement, peut constituer une marque.

CJCE, 12 décembre 2002, n° C-273/00

The financing from public funds of a reduction of working hours, provided for in a collective agreement which excludes any salary increase to be borne by the undertaking, constitutes State aid when the measure reduces the undertakings' normal budgetary burdens.

The social nature of State intervention is not sufficient to exclude it from being categorized as State aid.

CJEC, 5th chamber, December 12, 2002, No C-5/01

State aid which favors the increase in wine production in a region, contrary to the organization common to the wine market, is incompatible with the internal market, within the meaning of Article 107(3) TFEU, when the measures announced by the national authorities concerning the reduction in yield and production potential are inadequate to mitigate the impact of the aid on the market.

CJEC, 6th chamber, December 12, 2002, No C-456/00

A Member State is free to choose the means by which it will implement its obligation to recover unlawful aid, when the measures it adopts conform to EU Law and are apt to restore normal conditions of competition.

The Member State that decides not to recover unlawful aid by means of cash payment must prove that the selected alternative measures are apt to achieve the result imposed by the decision ordering the recovery.

CJEC, 6th chamber, December 12, 2002, No C-209/00

L'indépendance de la société de gestion de fonds d'investissement vis-à vis de l'assemblée générale des actionnaires et de sa société mère étant garantie dans son acte constitutif et ses statuts, le périmètre de la concentration peut se limiter aux participations détenues par cette société.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'elle ne conduit à aucune addition de parts de marché.

Ministre de l’Économie, 12 décembre 2002, n° ECOC0300457Y

Un État membre est libre de choisir les moyens par lesquels il exécute son obligation de récupérer une aide illégale, dès lors que les mesures qu'il adopte sont conformes au droit européen et aptes à rétablir les conditions normales de concurrence.

L'Etat membre qui décide de ne pas récupérer une aide illégale par la voie d'un paiement en numéraire est tenu de démontrer que les mesures alternatives choisies sont aptes à atteindre le résultat imposé par la décision ordonnant la récupération.

CJCE, 6e ch., 12 décembre 2002, n° C-209/00

Les aides d'Etat, qui favorisent l'augmentation de la production de vin dans une région, en contradiction avec l'organisation commune de marché vitivinicole, sont incompatibles avec le marché intérieur, au sens de l'article 107, paragraphe 3, TFUE lorsque les mesures annoncées par les autorités nationales, concernant la réduction des rendements et du potentiel de production, sont insuffisantes pour atténuer l'impact des aides sur le marché.

CJCE, 6e ch., 12 décembre 2002, n° C-456/00

Le financement sur fonds publics de la réduction du temps de travail, prévu par une convention collective qui exclut toute augmentation des coûts salariaux supportés par l'entreprise, constitue une aide d'Etat dès lors que cette mesure allège les charges qui grèvent normalement son budget.

Le caractère social des interventions étatiques ne suffit pas à les faire échapper à la qualification d'aides.

CJCE, 5e ch., 12 décembre 2002, n° C-5/01

Compte tenu notamment de la faible modification des parts de marché détenues par les parties à l'issue de la concentration et de la présence de nombreux concurrents, l'opération ne porte atteinte ni la concurrence intermarques ni à la concurrence intramarque sur un marché local.

Ministre de l’Économie, 12 décembre 2002, n° ECOC0300078Y

Cass. 2e civ., 12 décembre 2002, n° 01-02.853

An aid cannot be treated differently from measures which have the same objectives, use the same resources and have the same effects on trade and competition, according only to the formal criterion of the degree of autonomy of the infra-State authority that established the measures.

On the part of the scheme adapting the national tax system to the specific characteristics of the Autonomous Region of the Azores which concerns reductions in the rates of income and corporation tax

EC, December 11, 2002, No 2003-442

Le seul critère formel du degré d'autonomie de l'autorité infraétatique instituant les mesures n'est pas suffisant pour justifier que soient traitées différemment des mesures ayant les mêmes objectifs, mettant en œuvre les mêmes moyens et produisant les mêmes effets sur les échanges et la concurrence.

Concernant la partie du régime portant adaptation du système fiscal national aux spécificités de la Région autonome des Açores qui concerne le volet relatif aux réductions des taux d'impôt sur les revenus

CCE, 11 décembre 2002, n° 2003-442

Les ventes réalisées par des tiers sur le secteur géographique d'un agent commercial n'ouvrent pas droit à commission au profit de ce dernier lorsqu'il n'est pas établi que le mandant ait directement ou indirectement contrôlé ces transactions.

CA Paris, 5e ch. A, 11 décembre 2002, n° 2001-10215

La société qui concède à une autre, pour le compte de la Fédération Française de Football, le droit de reproduire sur des produits désodorisants la tenue de l'équipe de France de football - notamment le sigle FFF et l'emblème du coq sportif -, ne porte pas atteinte aux droits qu'une société tierce détient du contrat de licence conclu avec Adidas, limités à la dénomination Adidas et au signe figuratif constitué de trois bandes.

CA Paris, 4e ch. A, 11 décembre 2002, n° 2000-20746

Decisions to authorize restructuring aid are abusively applied when Member States do not meet the minimum conditions for approval, such as the implementation of a Management Information System, or when they allow beneficiaries to artificially extend their activities, particularly by not sanctioning non-publication of audited financial accounts within the prescribed period [Note: Decision annuled by the General Court's ruling in Case T-68/03 of 12 September 2007, LawLex2009000054JBJ].

EC, December 11, 2002, No 2003-372

Une décision d'autorisation d'aides à la restructuration est appliquée abusivement lorsque l'Etat membre ne remplit pas les conditions minimum d'approbation telles que la mise en place d'un système informatique de gestion ou encore lorsqu'il permet au bénéficiaire de prolonger ses activités artificiellement, notamment en tolérant, sans imposer de sanctions, la non-publication de ses comptes certifiés dans les délais [NDLR : décision annulée par TPICE, 12 septembre 2007, LawLex200700001363JBJ].

Aide octroyée par la Grèce à Olympic Airways

CCE, 11 décembre 2002, n° 2003-372

A loan granted by a private banking institution on which the public authorities can exert a decisive influence constitutes aid on the part of the State when the authorities actually made use of their power.

The very active role of the local authorities in the restarting of an undertaking in difficulty in receipt of a loan and in the implementation of a program of viability shows that the public authorities were involved in the process of granting the loan.

The abnormal commercial behavior of a private bank, which would not have taken such a risk alone without demanding the best guarantees, shows that the public authorities were involved in the process of granting the loan.

EC, December 11, 2002, No 2003-284

Un prêt accordé par un établissement bancaire privé sur lequel les pouvoirs publics peuvent exercer une influence dominante constitue une aide imputable à l'Etat dès lors qu'ils ont effectivement exercé leur pouvoir.

Le rôle très actif des autorités locales dans la relance d'une entreprise en difficulté bénéficiaire d'un prêt et dans l'exécution du plan de viabilité démontre que les pouvoirs publics sont intervenus dans le processus d'octroi du prêt.

La preuve que les pouvoirs publics sont intervenus dans le processus d'octroi d'un prêt à une entreprise en difficulté peut résulter du comportement commercialement anormal de la banque privée qui n'aurait pas pris seule un tel risque sans exiger de meilleures garanties.

Aide d'État mise à exécution par l'Espagne en faveur de Sniace SA

CCE, 11 décembre 2002, n° 2003-284

Aid measures consisting in relieving the charges normally borne within the context of income tax on realised capital gain on the sale of farmland, essentially favorable to farmers, may not be justified by the increase in fuel prices, in the absence of any direct causal link with the damage caused by such occurrence, deemed exceptional within the meaning of Article 107(2)(b) TFEU.

EC, December 11, 2002, No 2003-293

The Commission is required to take into consideration on its own motion the exceptional circumstances that provide justification for it to refrain from ordering the recovery of unlawfully granted aid where such recovery is contrary to a general principle of EU Law, such as respect for the legitimate expectations of beneficiaries.

The decision of compatibility of a previously notified scheme in another Member State that bears certain similarities with the fiscal system in question, can elicit legitimate expectations as to the validity of the operation.

Aid scheme C 46-2001 - Central corporate treasuries (Centrales de trésorerie) implemented by France

EC, December 11, 2002, No 2003-883

Les mesures d'aides consistant en un allègement des taxes normalement dues dans le cadre de l'impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la vente de terrains agricoles, essentiellement favorables aux exploitants agricoles, ne sauraient être justifiées par la hausse du prix du carburant en l'absence de lien de causalité direct avec les dommages causés par cet événement supposé extraordinaire au sens de l'article 107, paragraphe 2, b), TFUE.

Mesures en faveur du secteur agricole mises à exécution par l'Espagne à la suite de la hausse du coût du carburant

CCE, 11 décembre 2002, n° 2003-293

Un centre régional d'information jeunesse qui conclut un contrat de maintenance d'un photocopieur est un professionnel, au sens de l'article L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation, dans la mesure où son activité de diffusion d'information requiert la possession d'un tel matériel en état constant de bon fonctionnement.

CA Montpellier, 1re ch. B, 11 décembre 2002, n° 00-00115

Les fontaines réseau et les fontaines bonbonne appartiennent à des marchés distincts dans la mesure où les fontaines bonbonne mettent à disposition de l'eau de source non traitée tandis que les fontaines réseau distribuent de l'eau du robinet.

La vente de bonbonnes d'eau n'est pas substituable à celle d'eau de source embouteillée, dès lors que l'eau en bonbonne est offerte gratuitement "on premises" tandis que l'eau embouteillée est achetée "off premises".

La vente de bonbonnes d'eau n'est pas substituable à celle d'eau de source embouteillée même s'il n'est pas établi que le consommateur fasse une différence en termes de goût et de qualité.

La vente de bonbonnes d'eau n'est pas substituable à celle d'eau de source embouteillée dès lors qu'en vertu d'un arrêté réglementaire, l'eau conditionnée en bonbonne ne peut être labellisée "eau minérale".

Les fontaines réseau et les fontaines bonbonne appartiennent à des marchés distincts dans la mesure où les unes nécessitent un entretien régulier tandis que les autres exigent collecte, reconditionnement et livraison de bonbonnes.

Les fontaines réseau et les fontaines bonbonne appartiennent à des marchés distincts dans la mesure où les fontaines bonbonne sont louées tandis que les fontaines réseau font l'objet de contrats de vente.

La vente de bonbonnes d'eau n'est pas substituable à celle d'eau de source embouteillée dès lors que l'eau en bonbonne est offerte gratuitement "on premises" tandis que l'eau embouteillée est achetée "off premises".

Le risque d'atteinte à la concurrence est écarté dès lors que le nouvel ensemble, qui peut introduire une marque commune pour l'eau des bonbonnes et une "eau de source" afin d'en tirer un avantage concurrentiel sur le marché des eaux de source embouteillées, demeure confronté à un concurrent très puissant ainsi qu'à la présence de marques distributeurs.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'elle ne donne lieu à aucun chevauchement d'activités, dès lors qu'elle intervient sur un segment très dynamique du marché, en raison de la présence actuelle et future des marques de distributeurs.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence par création d'une position dominante collective dès lors qu'elle concerne une activité jeune et en pleine croissance (+ de 25 % en 2001), faisant l'objet d'une offre encore peu concentrée.

La concentration n'est pas de nature à créer une position dominante collective, le risque de collusion entre les deux leaders étant faible compte tenu de la présence de concurrents actifs et des marques distributeurs.

Ministre de l’Économie, 11 décembre 2002, n° ECOC0400163Y

Des clauses de préférence et de non-concurrence d'une durée supérieure à trois ans, qui confèrent un statut privilégié à un fournisseur ou à un acheteur, relèvent de la compétence de l'Autorité de la concurrence statuant au contentieux, dans la mesure où elles ne constituent pas des restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration.

La concentration n'est pas susceptible de restreindre la concurrence dans la mesure où elle conduit à la désintégration de la cible et où la nouvelle entité fera face à des concurrents puissants intégrés verticalement, quelle que soit la dimension géographique du marché retenue.

La concentration n'est pas susceptible de restreindre la concurrence dans la mesure où elle conduit à la désintégration de la cible et où la nouvelle entité fera face à des concurrents puissants intégrés verticalement.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dès lors qu'elle ne donne pas lieu à un chevauchement d'activités entre les parties présentes à des stades différents des services techniques à destination de la télévision à péage.

Ministre de l’Économie, 11 décembre 2002, n° ECOC0400104Y

L'opération, qui consiste à acquérir le contrôle exclusif d'une entreprise cible et, par voie de conséquence, le contrôle conjoint de l'entreprise contrôlée par la cible à 25 %, constitue une concentration.

Ministre de l’Économie, 11 décembre 2002, n° ECOC0400130Y

Si le réapprovisionnement est en principe exclusif de la qualification de soldes, il en va différemment lorsque les différents points de vente d'une société, qui ne dispose en propre que d'un assortiment limité, renouvellent constamment leur stock auprès d'un dépôt central.

La mention de réductions de prix sur produits signalés, même en l'absence du terme "soldes", révèle l'objectif d'écoulement accéléré des marchandises dans la limite des stocks disponibles en magasin.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 11 décembre 2002, n° 01-01555

La Commission est tenue de prendre d'office en considération les circonstances exceptionnelles qui justifient qu'elle renonce à ordonner la récupération d'aides illégales lorsque celle-ci est contraire à un principe général de droit européen, tel que le respect de la confiance légitime des bénéficiaires.

La décision de compatibilité du régime fiscal d'un autre Etat membre qui présente certaines analogies avec le régime fiscal en cause, notifié postérieurement, est de nature à susciter une confiance légitime en la validité de l'opération.

Aide d'État C 46-2001 - Centrales de trésorerie mis à exécution par la France

CCE, 11 décembre 2002, n° 2003-883

La société de transport de personnes qui emprunte, de manière régulière et constante, sans respecter le principe de spécialité, les mêmes itinéraires que ceux utilisés par les bus d'un concurrent et charge des passagers aux mêmes arrêts, sans autorisation administrative valable, commet des actes de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 4