Si, en raison même de leur nature et de leur fonction dans le système des sources du droit européen, les règlements ont, en principe, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, certaines de leurs dispositions peuvent ne pas être invocables par les justiciables lorsqu'elles nécessitent, pour leur mise en œuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres.

CJCE, 6e ch., 11 janvier 2001, n° C-403/98

CA Rennes, 3e ch., 11 janvier 2001, n° 00-00151

Un mandataire automobile se rend coupable de tromperie en livrant à ses mandants des véhicules non immatriculables.

CA Rennes, 3e ch. corr., 11 janvier 2001, n° 99-00186

L'action en concurrence déloyale contre le tiers complice ne se confond pas avec l'action en responsabilité contractuelle engagée contre le salarié ayant violé une clause de non-concurrence.

La société qui embauche le salarié du concurrent en violation d'une clause de non-concurrence usuelle dans ce secteur professionnel, se rend coupable de tierce-complicité et engage sa responsabilité délictuelle dès lors qu'elle ne pouvait en ignorer l'existence.

CA Paris, 5e ch. B, 11 janvier 2001, n° 1999-10349

Cass. 2e civ., 11 janvier 2001, n° 98-19.170

Cass. 2e civ., 11 janvier 2001, n° 99-13.060

Cass. crim., 11 janvier 2001, n° 00-80.830

Le juge administratif doit vérifier si les mesures prises par le pouvoir réglementaire pendant le délai de transposition d'une directive  ne sont pas de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par la directive.

CE, 10e et 9e sous-sect. réunies, 10 janvier 2001, n° 217237

L'indication, sur l'étiquette d'un vin, qu'il a été "mis à la bouteille à la propriété", présente un caractère mensonger lorsqu'il est établi que le vin en cause a été vendu en vrac par le producteur et embouteillé par le négociant.

Cass. crim., 10 janvier 2001, n° 99-86.000

L'agent qui exerce son activité pour le compte d'une société concurrente de son mandant en violation de son obligation légale et contractuelle de non-concurrence, commet une faute dans l'exécution de son contrat.

L'agent commercial, privé d'exclusivité territoriale par l'effet d'un avenant au contrat, ne peut prétendre au versement des commissions sur les ventes réalisées auprès des clients qu'il avait démarchés.

CA Paris, 16e ch. A, 10 janvier 2001, n° 1998-17652

La procédure de licenciement de gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail est respectée dès lors qu'ils ont été convoqués à un entretien préalable à la rupture du contrat et qu'une lettre de résiliation motivée leur a été notifiée.

Cass. soc., 10 janvier 2001, n° 98-46.232

L'action en concurrence déloyale fondée sur des actes distincts de ceux de contrefaçon de modèle est recevable.

Le dépôt frauduleux d'un modèle d'adaptateur constitue un acte déloyal dès lors que le déposant, qui savait ne pouvoir revendiquer aucun droit privatif, a tenté de faire obstacle à sa commercialisation par son concurrent.

CA Paris, 4e ch. A, 10 janvier 2001, n° 1998-19962

L'émission de bons de commande similaires à ceux du concurrent, comportant les mêmes mentions nécessaires, n'est pas déloyale, la présence des noms des sociétés en caractères gras en tête de ces documents écartant tout risque de confusion.

L'embauche de l'ancien représentant du concurrent, non lié par une clause de non-concurrence, n'est pas fautive en l'absence de tout acte de démarchage de la clientèle.

CA Paris, 4e ch. A, 10 janvier 2001, n° 1997-05746

Le salarié tenu dans le cadre d'un contrat d'assistance, par une clause de non-concurrence lui interdisant de traiter directement ou indirectement avec le client, viole cette clause dès lors qu'il travaille pour un concurrent durant sa mission.

L'employeur qui embauche des salariés d'un concurrent sans s'assurer qu'ils sont libres de tout engagement, engage sa responsabilité délictuelle.

CA Paris, 4e ch. A, 10 janvier 2001, n° 1998-16224

Cass. 3e civ., 10 janvier 2001, n° 99-13.103

Cass. 3e civ., 10 janvier 2001, n° 99-11.374

Cass. 3e civ., 10 janvier 2001, n° 99-13.897

Cass. 3e civ., 10 janvier 2001, n° 99-12.836

Cass. com., 9 janvier 2001, n° 98-15.181

Cass. com., 9 janvier 2001, n° 98-10.876

Cass. com., 9 janvier 2001, n° 98-15.102

Cass. com., 9 janvier 2001, n° 97-13.236

Cass. com., 9 janvier 2001, n° 19-97.042

Cass. com., 9 janvier 2001, n° 98-11.002

Le vendeur, en reconnaissant sa responsabilité dans le défaut de fabrication des produits livrés, lors d'une réunion avec son assureur et l'acheteur, interrompt le bref délai de l'action en garantie des vices cachés.

Cass. com., 9 janvier 2001, n° 98-15.677

L'indemnité de résiliation due au brasseur pour rupture anticipée d'un contrat d'approvisionnement exclusif doit être prise en charge par les débitants de boissons qui en sont à l'origine, et non par le grossiste distributeur, bénéficiaire de la convention.

Cass. com., 9 janvier 2001, n° 98-14.063

L'indemnité de rupture qui répare le préjudice de l'agent qui consiste, non pas dans la perte de la clientèle créée ou préexistante, mais dans celle d'une part de marché, tient compte des particularités du contrat et du chiffre d'affaires en cause.

Cass. com., 9 janvier 2001, n° 98-11.313

Un concédant abuse de son droit de rompre lorsque sa décision, prise de longue date, est notifiée tardivement, après que des investissements aient été exigés.

Un concédant abuse de son droit de rompre lorsque sa décision, prise de longue date, est notifiée tardivement, dans des conditions plaçant le concessionnaire dans une situation d'infériorité vis-à-vis des éventuels repreneurs.

Un concédant abuse de son droit de rompre lorsque sa décision, prise de longue date, est notifiée tardivement, après que des investissements aient été exigés, et dans des conditions plaçant le concessionnaire dans une situation d'infériorité vis-à-vis des éventuels repreneurs.

Cass. com., 9 janvier 2001, n° 98-14.538

Une concertation tarifaire entre plusieurs soumissionnaires à un même appel d'offres ne donne pas lieu à sanction lorsqu'elle a eu pour origine une demande du maître d'œuvre et non une action délibérée des entreprises concernées.

CA Paris, 1re ch. H, 9 janvier 2001, n° ECOC0100032X

Le concessionnaire pouvant être titulaire d'une clientèle personnelle, le nouveau concessionnaire de la marque qui s'approprie ses fichiers clients commet un acte déloyal.

Un concessionnaire peut être reconnu propriétaire de sa clientèle dès lors qu'il l'a acquise de son prédécesseur, qu'il n'est pas établi qu'elle est exclusivement attachée à la marque et que le contrat n'en réserve pas la propriété au concédant.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 65