Dès lors que le contrat précise que le VRP est engagé à plein temps, la rémunération minimale forfaitaire est due.

La diminution de la rémunération du VRP, motivée par l'insuffisance de visites, constitue une sanction pécuniaire illicite.

Cass. soc., 23 janvier 2001, n° 98-42.162

L'achat et la revente de matériel d'irrigation constituent des activités de distribution entrant dans le champ d'application des règles de concurrence, même si elles sont le fait du délégataire d'une mission de service public, dès lors qu'elles n'exigent pas la mise en uvre de prérogatives de puissance publique.

L'objet de l'enquête n'a pas à être communiqué à des personnes entendues en qualité de témoins.

Le manquement à l'obligation de procéder à une notification des griefs dans un délai raisonnable n'entraîne pas la nullité de la procédure mais le versement d'une indemnité en réparation du préjudice éventuellement subi.

Le procès-verbal constatant la carence d'une personne convoquée pour une audition interrompt la prescription de l'article L. 462-7 du Code de commerce.

Secteur du matériel d'irrigation dans le périmètre concédé à la compagnie Nationale d'Aménagement de la Région du Bas-Rhône et du Languedoc

Conseil Conc., 23 janvier 2001, n° 00-D-74

Le non-respect par les défendeurs d'une clause d'un acte de vente immobilière dont ils n'avaient pas connaissance ne suffit pas à établir la faute requise pour une action en concurrence déloyale.

CA Montpellier, 2e ch. A, 23 janvier 2001, n° 99-05342

Le comportement du prévenu permet de caractériser la violation de la clause de non-concurrence.

Le dentiste qui continue son activité auprès des clients contenus dans son fichier, après la revente de son fonds, commet un acte de concurrence déloyale.

Cass. 1re civ., 23 janvier 2001, n° 98-19.432

Cass. com., 23 janvier 2001, n° 97-15.459

Cass. com., 23 janvier 2001, n° 97-21.311

Cass. 1re civ., 23 janvier 2001, n° 98-18.679

Cass. com., 23 janvier 2001, n° 98-10.974

Cass. 1re civ., 23 janvier 2001, n° 98-19.990

Cass. crim., 23 janvier 2001, n° 00-83.261

Cass. com., 23 janvier 2001, n° 97-21.660

Si un directeur de magasin peut, en vertu d'une délégation de pouvoirs, se voir imputer le délit de tromperie commis dans ses locaux, seul son employeur est responsable des conséquences civiles de l'infraction, dès lors que le salarié a agi en sa qualité de préposé dans l'exercice normal de ses attributions.

Cass. crim., 23 janvier 2001, n° 00-82.826

In order to ensure the efficiency of the measures and to discourage the price manipulation which has been observed in some previous proceedings, the appropriate form of duty may be that of a specific amount per tonne.

Eurostat import statistics are all the more so accurate since the export statistics provided by the country concerned take into account even sales which will ultimately not be shipped to the specified destination.

A cumulative assessment of imports from the countries concerned may be carried out even where the undercutting found is not in the same range.

Imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of ammonium nitrate originating in Poland and Ukraine, and terminating the anti-dumping proceeding in respect of imports originating in Lithuania

CEU, January 22, 2001, No 132-2001

Afin d'assurer l'efficacité des mesures et de décourager les manipulations de prix observées lors de procédures antérieures, la forme de droit appropriée peut être celle d'un montant spécifique par tonne.

Les statistiques d'importation d'Eurostat sont d'autant plus fiables que les statistiques d'exportation fournies par le pays concerné prennent en compte des envois qui finalement ne parviendront pas à la destination prévue.

Une évaluation cumulative des importations en provenance des pays concernés peut être effectuée même lorsque les sous-cotations constatées ne sont pas de même ampleur.

Instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Pologne et d'Ukraine et clôturant la procédure antidumping à l'encontre des importations originaires de Lituanie

CUE, 22 janvier 2001, n° 132-2001

Cass. com., 20 janvier 2001, n° 97-16.019

CA Versailles, 3e ch., 19 janvier 2001, n° 99-03421

Le choix, à titre de dénomination d'un nom commercial préexistant, très ressemblant phonétiquement et visuellement par des entreprises qui ont une clientèle commune malgré leur implantation dans des quartiers parisiens distincts, est constitutif de concurrence déloyale.

Le choix, à titre de dénomination, d'un nom commercial préexistant très ressemblant phonétiquement et visuellement par des entreprises qui ont une clientèle commune malgré leur implantation dans des quartiers parisiens distincts, est constitutif de concurrence déloyale.

CA Paris, 5e ch. C, 19 janvier 2001, n° 1999-06842

Le non-renouvellement d'un contrat de distribution ne constitue pas un abus de dépendance économique lorsqu'il est établi que le distributeur dispose d'une solution équivalente auprès d'un autre fournisseur de notoriété comparable.

Le non-renouvellement d'un contrat de distribution à durée déterminée, lorsqu'il est justifié par la déloyauté du distributeur et qu'il a été annoncé verbalement avant sa notification par écrit, ne saurait caractériser une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, 25e ch. A, 19 janvier 2001, n° 1998-10237

National legislation which makes the practice of the profession of dentist subject to the requirement that the persons concerned reside in the district of the professional association with which dentists seek registration, constitutes a restriction on freedom of establishment in that such requirement prevents dentists established or residing in another Member State from setting up a second dental surgery in the territory of the first State.

National legislation which provides for the removal from the register in the event of transfer of a dentist's residence abroad but does not preclude dentists established in the State in question from opening a second surgery in another Member State, is discriminatory.

CJEC, 6th chamber, January 18, 2001, No C-162/99

If, given the clear wording of the provisions of the directive relied on by an individual, the Member State concerned was not in a position to make any legislative choices and had only a reduced discretion, or none at all, the mere infringement of EU law may be sufficient to establish the existence of a sufficiently serious breach, allowing its liability to be incurred.

CJEC, 5th chamber, January 18, 2001, No C-150/99

Dans l'hypothèse où, eu égard au libellé clair des dispositions de la directive invoquée par un particulier, l'État membre concerné n'est pas en situation d'effectuer un choix normatif et ne dispose que d'une marge d'appréciation réduite, voire inexistante, la seule infraction au droit européen suffit à établir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée, permettant la mise en cause de sa responsabilité.

CJCE, 5e ch., 18 janvier 2001, n° C-150/99

CJCE, 5e ch., 18 janvier 2001, n° C-83/99

La législation nationale qui prévoit la radiation du tableau de l'ordre en cas de transfert à l'étranger de la résidence du dentiste mais n'interdit pas au dentiste établi dans l'Etat en cause d'ouvrir un second cabinet dans un autre Etat membre, est discriminatoire.

La législation nationale qui subordonne l'exercice de la profession de dentiste à l'obligation de résider dans la circonscription de l'ordre professionnel auprès duquel les dentistes sollicitent leur inscription, constitue une restriction à la liberté d'établissement en ce qu'elle empêche les dentistes établis ou résidant dans un autre État membre de créer un second cabinet dentaire sur le territoire du premier État.

CJCE, 6e ch., 18 janvier 2001, n° C-162/99

Les documents publicitaires accompagnant l'offre de participation à une loterie présentent un caractère trompeur lorsqu'ils laissent entendre à leur destinataire qu'il est le gagnant, en le désignant nommément, en très gros caractères, alors que la mention d'un pré-tirage avec un gagnant et des perdants figure sur un autre feuillet, au recto en lettres de un millimètre de haut, dans un texte confus sur plusieurs lignes.

Les documents publicitaires accompagnant l'offre de participation à une loterie présentent un caractère trompeur lorsqu'ils laissent entendre à leur destinataire qu'il est le gagnant, en le désignant nommément, en très gros caractères, alors que la mention d'un pré-tirage avec un gagnant et des perdants figure sur un autre feuillet, au recto en lettres d'un millimètre de haut, dans un texte confus sur plusieurs lignes.

La victime d'une loterie publicitaire tombant sous le coup des dispositions du Code de la consommation régissant la publicité trompeuse, induite en erreur sur sa qualité de gagnant, doit, par l'allocation de dommages-intérêts, être indemnisée de la déconvenue de s'apercevoir qu'il s'agit en fait d'un pré-tirage après commande, mais non de l'absence de paiement du lot annoncé.

CA Rennes, 3e ch. corr., 18 janvier 2001, n° 00-00217

L'importateur des véhicules de la marque distribuée, n'ayant pas la qualité de concessionnaire, ne peut se voir attribuer la charge des contrats de travail de son distributeur résilié.

CA Pau, ch. soc., 18 janvier 2001, n° 00-00585

Les conventions, qui ne font que tirer les conséquences des autorisations accordées par le CSA, par lesquelles une entreprise de radiodiffusion à vocation nationale réserve à ses affiliés locaux une exclusivité géographique et leur interdit en contrepartie d'émettre en dehors de cette zone et de diffuser d'autres programmes, ne sont pas constitutives d'ententes illicites.

Le refus d'un fournisseur de programmes nationaux d'accepter une extension de la zone couverte par une radio locale ne place pas celle-ci dans une situation de dépendance économique, dès lors qu'il lui est toujours possible d'exploiter son activité sur le territoire concédé.

La recevabilité d'une demande de mesures conservatoires est conditionnée par celle de la demande au fond dont elle est l'accessoire.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la radiodiffusion et demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Sud Bretagne Diffusion et Parf'un

Conseil Conc., 18 janvier 2001, n° 00-D-45

L'échange d'informations entre des sociétés concurrentes sur les prix et le fait qu'elles aient eu l'intention de mettre en uvre une pratique d'offre de couverture, suffisent à caractériser l'infraction alors même que l'une d'elle n'a pas soumissionné.

L'association de plusieurs soumissionnaires à un même appel d'offres au sein d'un groupement d'entreprises solidaires dont la forme juridique est connue du maître de l'ouvrage, et qui permet, par la réunion des techniques et des savoir-faire, le dépôt d'offres plus compétitives, est licite.

Le fait que le dommage causé à l'économie soit resté limité, l'entente n'ayant pas empêché la soumission d'entreprises tierces extérieures à la concertation, est retenu dans l'évaluation de la sanction pécuniaire.

Pratiques relevées dans les marchés des travaux de revêtement de sols et de peinture dans le Finistère

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 65