Cass. 3e civ., 24 janvier 2001, n° 99-13.196

Cass. 3e civ., 24 janvier 2001, n° 98-21.852

Cass. 3e civ., 24 janvier 2001, n° 99-14.426

Cass. crim., 24 janvier 2001, n° 00-83.915

Cass. com., 23 janvier 2001, n° 98-11.072

Cass. 1re civ., 23 janvier 2001, n° 98-22.760

Cass. com., 23 janvier 2001, n° 97-17.174

Cass. com., 23 janvier 2001, n° 98-10.975

Cass. crim., 23 janvier 2001, n° 00-80.600

L'adjonction de sucre à du moût de raisin sans déclaration préalable à l'autorité compétente constitue un traitement illicite et non conforme à la réglementation en vigueur, de nature à en altérer l'essence.

Cass. crim., 23 janvier 2001, n° 00-82.000

Le procureur de la République n'étant pas lié par la qualification donnée par les enquêteurs aux faits constatés dans leurs procès-verbaux, il importe peu que le prévenu de publicité trompeuse ait été entendu sur la base d'une enquête diligentée en matière de conformité des produits.

Le Procureur de la République, qui exerce l'action publique et apprécie la suite à donner aux plaintes et dénonciations qu'il reçoit, n'est pas lié par la qualification donnée par les enquêteurs aux faits constatés dans leurs procès-verbaux.

Cass. crim., 23 janvier 2001, n° 00-84.439

Le directeur d'une école engage sa responsabilité pénale en diffusant des plaquettes publicitaires présentant des prestations que son établissement n'est pas en mesure de fournir.

Cass. crim., 23 janvier 2001, n° 00-82.714

L'opération promotionnelle précédée de publicité, bien qu'elle ait pour objet l'écoulement accéléré d'un stock de marchandises à caractère saisonnier, ne peut être qualifiée de vente en soldes, dès lors que les bons d'achat accordés aux clients, utilisables ultérieurement sur d'autres marchandises, ne constituent pas une réduction de prix.

Cass. crim., 23 janvier 2001, n° 00-84.749

Cass. crim., 23 janvier 2001, n° 00-83.824

Un annonceur n'est pas tenu par la clause attributive de compétence souscrite en son nom par l'agence de publicité dès lors que, ce faisant, cette dernière a dépassé ses attributions.

Cass. com., 23 janvier 2001, n° 97-11.944

Un employeur n'est pas tenu au versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence lorsque le VRP cesse toute activité à la suite de la signature d'une convention ARPE.

CA Rennes, 5e ch. prud'homale, 23 janvier 2001, n° 99-06889

À la rupture du contrat d'approvisionnement exclusif, le distributeur qui n'a pas vendu la quantité minimum de carburant convenue pour devenir propriétaire des installations ne peut s'opposer à leur enlèvement par le fournisseur.

Cass. com., 23 janvier 2001, n° 97-17.702

Le secteur d'activité du VRP, condition d'application du statut, ne peut être modifié unilatéralement par l'employeur, même si cette faculté lui est réservée par le contrat.

Cass. soc., 23 janvier 2001, n° 98-46.377

Dès lors que le contrat précise que le VRP est engagé à plein temps, la rémunération minimale forfaitaire est due.

La diminution de la rémunération du VRP, motivée par l'insuffisance de visites, constitue une sanction pécuniaire illicite.

Cass. soc., 23 janvier 2001, n° 98-42.162

L'achat et la revente de matériel d'irrigation constituent des activités de distribution entrant dans le champ d'application des règles de concurrence, même si elles sont le fait du délégataire d'une mission de service public, dès lors qu'elles n'exigent pas la mise en uvre de prérogatives de puissance publique.

L'objet de l'enquête n'a pas à être communiqué à des personnes entendues en qualité de témoins.

Le manquement à l'obligation de procéder à une notification des griefs dans un délai raisonnable n'entraîne pas la nullité de la procédure mais le versement d'une indemnité en réparation du préjudice éventuellement subi.

Le procès-verbal constatant la carence d'une personne convoquée pour une audition interrompt la prescription de l'article L. 462-7 du Code de commerce.

Secteur du matériel d'irrigation dans le périmètre concédé à la compagnie Nationale d'Aménagement de la Région du Bas-Rhône et du Languedoc

Conseil Conc., 23 janvier 2001, n° 00-D-74

Le non-respect par les défendeurs d'une clause d'un acte de vente immobilière dont ils n'avaient pas connaissance ne suffit pas à établir la faute requise pour une action en concurrence déloyale.

CA Montpellier, 2e ch. A, 23 janvier 2001, n° 99-05342

Le comportement du prévenu permet de caractériser la violation de la clause de non-concurrence.

Le dentiste qui continue son activité auprès des clients contenus dans son fichier, après la revente de son fonds, commet un acte de concurrence déloyale.

Cass. 1re civ., 23 janvier 2001, n° 98-19.432

Cass. 1re civ., 23 janvier 2001, n° 98-18.679

Cass. com., 23 janvier 2001, n° 98-10.974

Cass. 1re civ., 23 janvier 2001, n° 98-19.990

Cass. crim., 23 janvier 2001, n° 00-83.261

Cass. com., 23 janvier 2001, n° 97-21.660

Si un directeur de magasin peut, en vertu d'une délégation de pouvoirs, se voir imputer le délit de tromperie commis dans ses locaux, seul son employeur est responsable des conséquences civiles de l'infraction, dès lors que le salarié a agi en sa qualité de préposé dans l'exercice normal de ses attributions.

Cass. crim., 23 janvier 2001, n° 00-82.826

In order to ensure the efficiency of the measures and to discourage the price manipulation which has been observed in some previous proceedings, the appropriate form of duty may be that of a specific amount per tonne.

Eurostat import statistics are all the more so accurate since the export statistics provided by the country concerned take into account even sales which will ultimately not be shipped to the specified destination.

A cumulative assessment of imports from the countries concerned may be carried out even where the undercutting found is not in the same range.

Imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of ammonium nitrate originating in Poland and Ukraine, and terminating the anti-dumping proceeding in respect of imports originating in Lithuania

CEU, January 22, 2001, No 132-2001

Afin d'assurer l'efficacité des mesures et de décourager les manipulations de prix observées lors de procédures antérieures, la forme de droit appropriée peut être celle d'un montant spécifique par tonne.

Les statistiques d'importation d'Eurostat sont d'autant plus fiables que les statistiques d'exportation fournies par le pays concerné prennent en compte des envois qui finalement ne parviendront pas à la destination prévue.

Une évaluation cumulative des importations en provenance des pays concernés peut être effectuée même lorsque les sous-cotations constatées ne sont pas de même ampleur.

Instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Pologne et d'Ukraine et clôturant la procédure antidumping à l'encontre des importations originaires de Lituanie

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 62