Cass. soc., 6 février 2001, n° 98-45.476

L'affichage de la décision aux portes du magasin n'est pas prévu par les textes en matière de publicité trompeuse.

Un dirigeant de société ne peut s'exonérer de sa responsabilité pour publicité trompeuse par la seule production d'une délégation de pouvoirs lorsqu'il est établi qu'il a pris une part active dans la conception du message incriminé.

Cass. crim., 6 février 2001, n° 00-84.104

The rejection of a claim for market economy status is justified where the undertaking uses several contradicting and irreconcilable sets of basic accounting records, submits some costs that do not substantially reflect market values or has made some payments via compensation of debts.

A claim for market economy status must be rejected in case of reply to the questionnaire sent beyond the deadline and clearly insufficient, since no listings of export sales to the EU or domestic sales and no requisite information regarding the cost of production have been submitted.

Where the information made available from the only cooperating unrelated importer is incomplete, the level of profit of the importers retained when constructing the export price may be based on the information on profits submitted by the cooperating unrelated importers of the product concerned in a previous investigation concerning the same products and considered to be reasonable for the functions performed by the parties concerned.

Although the exporting producer purchases the raw material from a related company, the calculation of the cost of production cannot be based on the cost of production borne by that company where the costs entered into the company accounts correspond to a purchasing price set at arms-length.

The 1% price increase found in the investigation period may seem modest given the level of the anti-dumping measures imposed before.

Apparent European consumption, whose development is largely influenced by the behavior of importers/traders who are important stockholders on the EU market and act as intermediaries between producers and users, reflects to a large extent the purchases made by importers/traders during the period considered and not necessarily those made by users.

The analysis of injury and causality must refer to the countries under investigation excluding countries for which de minimis dumping margins have been found.

Imposing a provisional anti-dumping duty on certain iron or steel ropes and cables originating in the Czech Republic, Russia, Thailand and Turkey and accepting undertakings offered by certain exporters in the Czech Republic and Turkey

EC, February 2, 2001, No 230-2001

Le rejet d'une demande de statut d'économie de marché est justifié lorsque l'entreprise utilise plusieurs jeux de documents comptables contradictoires et inconciliables, présente certains coûts ne reflétant pas en grande partie les valeurs de marché ou effectue certains paiements sous la forme de compensation de dettes.

La demande de statut d'économie de marché doit être rejetée en cas de réponse au questionnaire adressée hors délai et clairement insuffisante, à défaut de fourniture d'une liste de ventes à l'exportation vers l'UE ou de ventes intérieures ainsi que des informations requises concernant le coût de production.

Lorsque les informations fournies par le seul importateur indépendant ayant coopéré sont incomplètes, la marge bénéficiaire des importateurs, retenue lors de la construction du prix à l'exportation, peut être établie sur la base des données relatives aux bénéfices communiquées par les importateurs indépendants des produits concernés ayant coopéré à une enquête antérieure portant sur les mêmes produits et jugées raisonnables compte tenu des fonctions exercées par les parties concernées.

Si le producteur-exportateur achète sa matière première à une société liée, le calcul du coût de production ne doit pas pour autant être fondé sur le coût de production supporté par cette société dès lors que le coût inscrit dans ses comptes correspond à un prix d'achat fixé aux conditions normales du marché.

Le niveau d'une hausse des prix de 1 % observée pendant la période d'enquête peut apparaître modeste compte tenu du taux des droits antidumping institués auparavant.

La consommation européenne apparente, dont l'évolution est largement influencée par le comportement des importateurs/négociants qui détiennent des stocks importants sur le marché de l'UE et servent d'intermédiaires entre les producteurs et les utilisateurs, reflète dans une large mesure les achats des importateurs/négociants au cours de la période considérée et pas nécessairement ceux des utilisateurs.

L'analyse du préjudice et du lien de causalité doit porter sur les pays soumis à l'enquête à l'exclusion des pays pour lesquels des marges de dumping de minimis ont été constatées.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie et portant acceptation des engagements offerts par certains exportateurs tchèques et turcs

CCE, 2 février 2001, n° 230-2001

CA Versailles, 3e ch., 2 février 2001, n° 98-04110

CA Paris, 3e ch. C, 2 février 2001, n° 2000/09156

Cass. 2e civ., 1 février 2001, n° 99-10.959

Cass. soc., 1 février 2001, n° 97-45.009

The supervision by the Minister responsible for Construction and Housing on the compliance of low-rent housing corporations (SA HLM) with the very detailed management rules imposed by French law, and in particular the possibility to order the winding-up of a low-rent housing corporation and to appoint a liquidator or to suspend the managerial organs and to appoint a provisional administrator, renders such bodies dependent on the public authorities, which are able to influence their decisions in relation to public contracts, and are therefore contracting authorities.

CJEC, 5th chamber, February 1, 2001, No C-237/99

The choice by a Member State to reserve to a category of professionals holding specific qualifications, such as ophthalmologists, the right to carry out objective eyesight examination on their patients using sophisticated instruments that make it possible to assess internal eye pressure, determine the field of vision or analyze the condition of the retina, may be regarded as an appropriate means by which to ensure the attainment of a high level of health protection.

Protection of public health is capable of justifying national measures which apply indiscriminately where it is also one of the reasons which may, under Article 52(1) TFEU, justify restrictions resulting from special treatment for foreign nationals.

National regulation which might constitute a restriction of the freedom of established, but justified by reasons related to the protection of public health, cannot infringe the principle of free movement of goods.

CJEC, 5th chamber, February 1, 2001, No C-108/96

La surveillance exercée par le ministre de la Construction et de l'Habitation sur le respect, par les SA HLM, des règles de gestions très détaillées que leur impose le droit français, et notamment la faculté de prononcer la dissolution d'une SA HLM et de nommer un liquidateur ou de suspendre les organes dirigeants et de nommer un administrateur provisoire, crée une dépendance de ces organismes à l'égard des pouvoirs publics qui peuvent ainsi influencer leurs décisions, justifiant de les qualifier de pouvoirs adjudicateurs.

CJCE, 5e ch., 1 février 2001, n° C-237/99

Figurant parmi les exceptions qui peuvent, en vertu de l'article 52 TFUE, paragraphe 1, justifier des restrictions qui découlent d'un régime spécial pour les ressortissants étrangers, la protection de la santé publique est également susceptible de justifier des mesures nationales indistinctement applicables.

Le choix d'un État membre de réserver à une catégorie de professionnels disposant de qualifications spécifiques, tels que les ophtalmologues, le droit d'effectuer sur leurs patients un examen objectif de la vision à l'aide d'instruments sophistiqués permettant d'évaluer la pression intra-oculaire, de déterminer le champ visuel ou d'analyser l'état de la rétine, peut être considéré comme un moyen propre à garantir la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé.

La réglementation nationale susceptible de constituer une entrave à la liberté d'établissement, mais justifiée pour des raisons liées à la protection de la santé publique, ne peut porter atteinte au principe de libre circulation des marchandises.

CJCE, 5e ch., 1 février 2001, n° C-108/96

Le contrat de gérance qui laisse au gérant la liberté de fixer ses conditions de travail et toute latitude d'embaucher du personnel sous son entière responsabilité ne peut être requalifié en contrat de travail.

Le fait qu'un conseil des prud'hommes se soit déclaré compétent pour statuer sur les demandes relatives à la rupture des relations de travail dans le cadre d'un contrat de gérance non salariée de succursale de maisons d'alimentation de détail n'empêche pas la juridiction commerciale de se prononcer sur les modalités commerciales d'exploitation de la succursale.

Cass. soc., 1 février 2001, n° 99-11.653

Un contrat de concession ne peut interdire à un distributeur de vendre des véhicules de marques concurrentes dans des locaux distincts de ceux affectés à la vente des produits contractuels [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

L'exemption au titre des règlements 123-85 et 1475-95 s'applique aux contrats prévoyant des objectifs de vente ayant le caractère d'obligation de moyens et qui n'ont pas été imposés unilatéralement par le constructeur [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

CA Douai, 2e ch., 1 février 2001, n° 1994-06710

Cass. 2e civ., 1 février 2001, n° 99-15.712

Cass. 2e civ., 1 février 2001, n° 99-11.896

Cass. 2e civ., 1 février 2001, n° 99-11.151

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 1 février 2001, n° 00/02591

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 31 janvier 2001, n° 01-00087

The publication of the authorization notice of a measure of State aid on the basis of Article 108(3) TFEU is an adequate means of informing all the parties concerned of the decision.

Under Article 107 TFEU, regard is only to be given to the effects of the State aid on the recipient, and not to the status of the institutions entrusted with distribution and management of the aid.

CFI, 4th chamber, January 31, 2001, No T-197/97

In the consumer tissue product sector, toilet tissue, kitchen towels, handkerchiefs and napkins, belong to four separate product markets given, in particular, their intended use.

Paper tissue household products sold under distributor own brands are distinct and not interchangeable with branded products on account of the method of procurement used by supermarkets, which, in the case of distributor own brands, directly determine the quantity to produce and marketing aspects as the margins are typically higher for branded products, and due to entry barriers resulting from the cost of building brand awareness.

Paper tissue household products sold under distributor own brands are distinct and non-substitutable to products sold under the manufacturing brand, considering the different purchasing procedure of the supermarkets which, in the single case of distributor own brands, directly determine the quantity that needs to be produced and the marketing aspects, given the generally bigger margin made by the producer of brand products.

The markets for consumer products for household use of paper tissue or for non-household consumption are, for the northern area (Norway, Sweden, Finland and Denmark), of a national dimension given that the maximum distance of cost effective delivery of these strong density products is of approximately 750 km.

The consumer product markets for household or non-household use of paper tissue sold under distributor own brands are, for the Nordic area (Norway, Sweden, Finland and Denmark), of national dimension given the national area of media coverage used to build brand recognition, even though an identical brand is used in a neighboring country.  

The national area of media coverage used to build brand recognition gives a national dimension to the markets for branded consumer tissue products and away-from-home tissue products.

A concentration that gives the merged entity a market share lower than 10-20 %, whether by volume or by value, while its activity does not constitute the core activity of the parent companies, neither creates nor strengthens any dominant position.

The merger operation which grants the new entity 80-90% of a market which has reached maturity and where the creation of new production capacities and of the awareness of a new brand represent a high cost, is liable to create a lasting dominant position.

An operation that gives the merged entity a market share between six and ten times greater than that of its main competitors according to market, may create a lasting dominant position that cannot be offset by the buying power of large clients, in the absence of an adequate choice of alternative suppliers.

The merger operation which confers on the new entity a market share of 80-90% is liable to create a lasting dominant position given, notably, the difficulties of entry on a market which has reached maturity and where the creation of new production capacities represents a high cost.

The merger operation which confers on the new entity a market share of 80-90% and four leading brands, thereby preventing important customers from turning to other comparable brands, on a market where the creation of new production capacities and of the awareness of a new brand represents high costs, is liable to create a lasting dominant position.

The merger which confers on the new entity four leading brands, thereby preventing important customers from turning to other comparable brands, is liable to create a lasting dominant position.

The merger operation which confers on the new entity a share of 80-90% of a market which has reached maturity and where the creation of new production capacities and of the awareness of a new brand represents high costs, is liable to create a lasting dominant position.

A merger that confers an 80-90 % market share on the new entity, which, depending on the market, is six to ten times larger than that detained by its main competitors, may create a lasting dominant position as holding four leading brands would prevent large clients from turning to other comparable brands for lack of a sufficient number of competing suppliers.

In the absence of an adequate choice of alternative suppliers, the buying power of large clients does not offset the effects of a concentration that gives the merged entity a market share that is between six and ten times greater than that of its main competitors.

The merger which grants the new entity a combined market share of 80-90% is liable to create a lasting dominant position and is therefore incompatible with the internal market, given the difficulties of entry on a market which has reached maturity and where the creation of new production capacities and of the awareness of a new brand represent a high cost.

EC, January 31, 2001, No M.2097

Un VRP ne peut prétendre au bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire lorsqu'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a exercé son activité à plein temps, au vu de la médiocrité de ses résultats.

CA Paris, 21e ch. A, 31 janvier 2001, n° 98-39456

L'existence d'une garantie contractuelle, susceptible d'être mise en œuvre, ne dispense pas le vendeur de son obligation de garantie des vices cachés.

L'acheteur est libre de choisir entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire, même si le vendeur lui propose la réparation du vice.

CA Rouen, 1re ch. 1er cabinet, 31 janvier 2001, n° 98-05930

La concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché inférieure à 10-20 %, tant en volume qu'en valeur, alors que son activité ne constitue pas le coeur de métier des sociétés mères, ne crée ni ne renforce aucune position dominante.

L'opération qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 80-90 % sur un marché arrivé à maturité, où la création de nouvelles capacités de production et le lancement d'une nouvelle marque présentent un coût élevé, est de nature à créer une position dominante durable.

Une opération qui confère à la nouvelle entité une part de marché entre six et dix fois supérieure à celle de ses principaux concurrents selon les marchés est de nature à créer une position dominante durable qui ne peut être compensée par la puissance d'achat des gros clients, à défaut d'une alternative suffisante de fournisseurs concurrents.

Une concentration qui permet à une nouvelle entité de détenir une part de marché de 80-90 % est de nature à créer une position dominante durable, compte tenu, notamment, des difficultés d'entrée sur un marché arrivé à maturité sur lequel la création de nouvelles capacités de production présente un coût élevé.

Une concentration conférant à la nouvelle entité une part de marché de 80-90 %, et la détention de quatre marques leaders empêchant les gros clients de se reporter sur d'autres marques comparables, sur un marché où la création d'une nouvelle marque réputée représente un coût élevé, est de nature à créer une position dominante durable.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité la détention de quatre marques leaders empêchant les gros clients de se reporter sur d'autres marques comparables, est de nature à créer une position dominante durable.

Une concentration qui confère à une nouvelle structure 80-90 % d'un marché arrivé à maturité où la création de nouvelles capacités de production et l'acquisition de notoriété d'une nouvelle marque présentent un coût élevé, est de nature à créer une position dominante durable.

Les produits à usage domestique de papier tissu vendus sous marque distributeur sont distincts et non substituables aux produits vendus sous marque fabricant, eu égard à la procédure d'achat différente des supermarchés qui, dans le seul cas des marques distributeurs, déterminent directement la quantité à produire et les aspects marketing, compte tenu de la marge généralement plus importante réalisée par le producteur de produits de marque et en raison de la barrière à l'entrée résultant du coût lié à la création de la notoriété de la marque.

Les produits à usage domestique de papier tissu vendus sous marque distributeur sont distincts et non substituables aux produits vendus sous marque fabricant, eu égard à la procédure d'achat des supermarchés qui, dans le cas des marques distributeurs, déterminent directement la quantité à produire et les aspects marketing, compte tenu de la marge généralement plus importante réalisée par le producteur de produits de marque.

Les marchés de produits de consommation à usage domestique de papier tissu ou pour une consommation hors foyer sont, pour la région nordique (Norvège, Suède, Finlande et Danemark), de dimension nationale compte tenu, notamment, de la distance maximale de livraison rentable de ces produits à forte densité, qui est en moyenne de 750 kilomètres.

Les marchés de produits de consommation à usage domestique de papier tissu ou pour une consommation hors foyer vendus sous marque de fabricants sont, pour la région nordique (Norvège, Suède, Finlande et Danemark), de dimension nationale compte tenu, notamment, de la zone de couverture nationale des médias utilisés pour bâtir une identification de la marque, et alors même qu'une marque identique est utilisée dans le pays voisin.

La zone de couverture nationale des médias utilisés pour bâtir une identité de la marque confère une dimension nationale aux marchés de produits de consommation à usage domestique de papier tissu ou pour une consommation hors foyer vendus sous marque de fabricants.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 80-90 %, six à dix fois supérieure à celle de ses principaux concurrents selon les marchés, est de nature à créer une position dominante durable du fait de la détention de quatre marques leaders qui empêchera les gros clients de se reporter sur d'autres marques comparables.

A défaut d'un choix suffisant de fournisseurs concurrents, la puissance d'achat des gros clients ne permet pas de compenser les effets d'une concentration qui confère à la nouvelle entité, selon les marchés, une part de marché de six à dix fois supérieure à celle de ses principaux concurrents.

Une opération de concentration est incompatible avec le marché intérieur lorsqu'elle confère à la nouvelle entité une part de marché de 80-90 %, de nature à créer une position dominante durable, compte tenu notamment des difficultés d'entrée sur un marché arrivé à maturité où la création de nouvelles capacités de production et de la notoriété d'une nouvelle marque présentent un coût élevé.

Dans le secteur des produits à usage domestique de papier tissu, le papier hygiénique, les essuie-tout, les mouchoirs en papier et les serviettes de table, appartiennent à quatre marchés de produits distincts, compte tenu notamment de leur destination.

CCE, 31 janvier 2001, n° M.2097

La rupture d'un contrat de concession motivée par la condamnation pénale du concessionnaire pour tromperie est abusive lorsqu'elle est intervenue brutalement, sans qu'il ait eu la possibilité de s'expliquer.

CA Paris, 5e ch. A, 31 janvier 2001, n° 1998-26662

Malgré le caractère ponctuel de la commercialisation hors réseau de produits agréés, le juge des référés doit intervenir afin de prévenir le dommage imminent qui pourrait résulter de la réitération de ces agissements.

CA Paris, 14e ch. A, 31 janvier 2001, n° 2000-09062

L'annulation d'une clause de fourniture exclusive, générale et absolue, qui porte atteinte au droit au renouvellement, n'entraîne pas celle du bail nonobstant le fait que les parties l'aient considérée comme essentielle.

L'insertion d'une clause de fourniture exclusive dans un contrat de bail d'immeuble n'empêche pas sa soumission aux dispositions d'ordre public limitant à dix ans l'exclusivité.

Cass. 3e civ., 31 janvier 2001, n° 98-12.895

Seuls les effets de l'aide pour son bénéficiaire doivent être pris en considération au titre de l'article 107 TFUE, et non la situation des organismes distributeurs ou gestionnaires de l'aide.

La publication d'une communication d'autorisation d'une aide d'Etat sur la base de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, peut constituer un moyen adéquat de faire connaître la décision à tous les intéressés.

TPICE, 4e ch., 31 janvier 2001, n° T-197/97

Le refus de plusieurs réseaux de contrôle technique automobile de référencer un fabricant ne constitue pas une entente anticoncurrentielle dans la mesure où ils se fondent sur des critères connus à l'avance par tous les constructeurs et appliqués de manière identique pour chacun d'eux.

Conseil Conc., 31 janvier 2001, n° 00-D-80

Compte tenu des comportements de la clientèle, les magasins de la grande distribution spécialisée situés à Paris intra-muros sont en concurrence avec les distributeurs de banlieue.

Il n'est pas nécessaire d'établir que l'entreprise qui pratique des prix abusivement bas détient une position dominante sur le marché en cause.

Dans le cadre de la vente de disques, les coûts variables sont constitués par la somme des coûts directs, coûts d'achat, démarque, étiquetage et escompte client, ainsi que par une part proportionnelle des frais de personnel et des frais de fonctionnement.

Une entreprise pratiquant des prix de vente inférieurs à ses coûts totaux mais supérieurs à ses coûts variables ne tombe pas sous le coup des textes prohibant les prix abusivement bas, dès lors qu'il n'est pas établi que cette politique tarifaire est différente de sa politique commerciale habituelle et a pour objet ou pour effet d'éliminer un nouvel entrant sur le marché.

Situation de la concurrence dans le secteur de la distribution du disque à Paris

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 62