Cass. soc., 6 février 2001, n° 98-45.476

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que l'association MJC Casan s'est pourvue en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes d'Alençon, 21 juillet 1998) qui, à sa demande, lui a donné acte de l'accord intervenu avec les six salariés qui l'avait assignée en paiement d'une prime ;

Attendu qu'une telle décision, qui se borne à donner acte d'un contrat judiciaire, n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'association M.J.C. Casan aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.