CA Poitiers, 1re ch. civ., 16 janvier 2001, n° 97-1318

Cass. 1re civ., 16 janvier 2001, n° 98-16.732

Le contrat de révélation de succession souscrit au domicile du cocontractant entre dans le champ de la législation sur le démarchage, peu importe que ce client soit unique et déterminé à l'avance, et doit, sous peine de nullité, contenir les mentions prévues par l'article L. 121-23 (partiellement reprises à l'art. L. 221-5) du Code de la consommation.

CA Paris, 2e ch. A, 16 janvier 2001, n° 1999-01449

Le franchiseur supporte la responsabilité de la rupture lorsqu'il viole l'exclusivité du franchisé sans apporter la preuve de son accord pour l'ouverture d'un point de vente sur son territoire.

Cass. com., 16 janvier 2001, n° 98-14.385

Lorsque la commune organise le service extérieur des pompes funèbres, le marché géographique correspond au territoire de ladite commune.

La qualité de gestionnaire exclusif de l'ensemble des chambres funéraires de tout un département suffit à établir sa position dominante.

Le dommage à l'économie s'apprécie notamment en fonction de la faiblesse de la victime.

Le dommage à l'économie s'apprécie notamment en fonction du caractère ponctuel de la pratique dénoncée.

Cass. com., 16 janvier 2001, n° 98-16.756

La coexistence d'un réseau de distribution sélective avec un autre réseau parallèle ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle lorsque les produits ne présentent pas les mêmes caractéristiques.

La coexistence d'un réseau de distribution sélective avec un autre réseau parallèle ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle lorsque les produits ne présentent pas les mêmes caractéristiques, seuls ceux proposés par des distributeurs agréés bénéficiant d'une garantie internationale.

Saisine présentée par la Société Time and Diamond

Conseil Conc., 16 janvier 2001, n° 00-D-72

Un fournisseur n'est pas dans la dépendance de l'un de ses clients s'il est établi qu'après que ce dernier ait cessé de s'approvisionner auprès de lui, il a pu réorganiser ses activités dans des conditions ne mettant pas en cause sa viabilité.

Saisine de la société Nouvelle de Mécanique et d'Outillage

Conseil Conc., 16 janvier 2001, n° 00-D-73

Le recours est irrecevable lorsqu'il n'est qu'une duplication de la saisine initiale de l'Autorité de la concurrence sans articulation de moyens en relation avec les motifs de la décision attaquée.

CA Paris, 1re ch. H, 16 janvier 2001, n° ECOC0100041X

Un commerçant qui, dans la galerie d'un hypermarché, installe une parapharmacie dans un environnement banal impropre à caractériser une officine, ne crée aucune confusion et ne commet aucun acte parasitaire.

Cass. com., 16 janvier 2001, n° 99-11.044

La constatation d'un élément intentionnel n'est pas nécessaire à l'action en concurrence déloyale.

Il peut exister un risque de confusion entre deux sociétés, même si l'une s'adresse à une clientèle nationale ou internationale et l'autre à une clientèle locale ou régionale.

L'usurpation d'une dénomination sociale non distinctive est susceptible de créer un risque de confusion.

Cass. com., 16 janvier 2001, n° 98-23.101

La réalisation d'un produit totalement similaire à celui commercialisé antérieurement par un concurrent, y compris dans ses détails, qui n'est imposée ni par le cahier des charges ni par aucune nécessité technique et n'est pas justifiée par la normalisation éventuelle des produits en cause, est constitutive de concurrence déloyale.

Le préjudice est constitué par la privation des gains résultant de la perte effective des marchés en cause remportés par la société concurrente qui a pu proposer un produit identique et aussi performant à un prix bien inférieur, grâce à la copie servile du modèle rival.

Cass. com., 16 janvier 2001, n° 99-10.756

Un commerçant qui, dans la galerie d'un hypermarché, installe une parapharmacie dans un environnement banal impropre à caractériser une officine, ne crée aucune confusion, même si y prédominent les couleurs blanche et verte, et ne commet aucun acte parasitaire.

Cass. com., 16 janvier 2001, n° 99-11.046

Le débauchage du salarié du concurrent après la rupture du contrat de distribution, et l'envoi d'une lettre circulaire aux clients de ce dernier avant l'expiration de la période de préavis, constituent des actes déloyaux.

Cass. com., 16 janvier 2001, n° 99-11.785

Cass. com., 16 janvier 2001, n° 98-11.744

Cass. com., 16 janvier 2001, n° 98-15.663

Cass. com., 16 janvier 2001, n° 98-14.711

Cass. com., 16 janvier 2001, n° 98-15.484

Cass. com., 16 janvier 2001, n° 98-21.440

La législation qui laisse à tout barreau la possibilité d'établir une méthode d'évaluation des honoraires n'autorise nullement un ordre professionnel à établir et diffuser des barèmes uniques d'honoraires ne tenant pas compte des critères de gestion propres à chaque membre.

Le point de départ de la prescription se situe trois ans avant la saisine initiale de l'Autorité de la concurrence (cinq ans depuis la modification de l'article L. 462-7 du Code de commerce par l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004).

Pratiques en matières d'honoraires mises en œuvre par l'Ordre des avocats au barreau de Nice

Conseil Conc., 15 janvier 2001, n° 00-D-52

The various markets for hydraulics components cover the EEA given, in particular, the existence of internationally accepted standards.

Although the components which are used in industrial and mobile hydraulics are based essentially on the same technological approaches, they belong to separate product markets, insofar as industrial hydraulics components are used in applications with performance requirements such as useful life and load capacity, whereas mobile hydraulics components must be of optimum weight and shock resistant for use in mobile machines.

A merger is liable to impair competition when it joins the two main producers on the market, whose size is two to three times bigger than that of their competitors, and confers on them a combined market share ranging from 40 to 50%.

A merger is liable to impair competition when it joins the two main producers on the market, whose size is two to three times bigger than that of their competitors.

A concentration which will result in the parties being the only suppliers able to offer all the components of a machine may be authorized only subject to their commitment to suspend the completion of the transaction until the transfer by one of them of its business in the area concerned to an independent third party which is approved by the Commission, already operates on the market and possesses the necessary financial resources and market experience.

A control agreement that places an undertaking under the management of another undertaking, combined with a business leasing agreement under which the conduct of the controlled undertaking's business is in the hands of the controlling undertaking alone, which receives all the controlled undertaking's assets at its disposal, is an acquisition of sole control.

EC, January 12, 2001, No M.2060

La clause de résiliation d'un contrat de location d'un véhicule avec option d'achat qui prévoit une indemnité correspondant à la différence entre d'une part la somme des loyers à échoir et la valeur du véhicule, et d'autre part le prix de revente de celui-ci, n'est pas abusive dès lors que le locataire a la possibilité de présenter un acquéreur faisant une offre écrite d'achat.

CA Versailles, 3e ch., 12 janvier 2001, n° 98-07806

Une concentration présente des risques d'atteinte à la concurrence lorsqu'elle réunit les deux principaux producteurs du marché, dont la taille est deux à trois fois supérieure à celle de leurs concurrents, et leur confère une part de marché comprise entre 40 et 50 %.

Une concentration présente des risques d'atteinte à la concurrence dans la mesure, notamment, où elle réunit les deux principaux producteurs du marché dont la taille est deux à trois fois supérieure à celle de leurs concurrents.

Si les composants utilisés dans l'hydraulique mobile et l'hydraulique industrielle reposent pour l'essentiel sur les mêmes méthodes techniques, ces deux systèmes de transmission ne font pas partie du même marché, dès lors que les systèmes d'hydraulique industrielle sont utilisés pour des applications nécessitant des composants présentant des caractéristiques spécifiques en termes de durée de vie et de capacité de charge tandis que les systèmes d'hydraulique mobile sont utilisés pour des applications nécessitant des composants présentant des caractéristiques d'optimisation de leur poids et une bonne résistance aux vibrations.

Les différents marchés des composants hydrauliques recouvrent l'EEE compte tenu, notamment, de l'existence de normes reconnues à l'échelle internationale.

Une concentration, qui permettra aux parties d'être les seules en mesure de proposer l'ensemble des composants d'une machine, ne peut être autorisée que sous réserve de leur engagement de suspendre la réalisation de l'opération jusqu'à la cession par l'une d'elles de ses activités dans le domaine concerné, à un tiers indépendant, approuvé par la Commission, déjà présent sur le marché, disposant d'une puissance financière et d'une expérience suffisantes dans ce domaine.

Un pacte de contrôle qui place une entreprise sous la direction d'une autre, associé à un accord de location-gérance par lequel cette dernière est seule habilitée à exercer la gérance de l'entreprise contrôlée dont elle reçoit en jouissance l'intégralité des éléments constitutifs, caractérisent une prise de contrôle exclusive.  

CCE, 12 janvier 2001, n° M.2060

Deux entreprises qui ne s'adressent pas à la même clientèle et dont les dénominations sociales, en dehors de termes descriptifs communs, se distinguent, ne suscitent pas de confusion dans l'esprit du public.

CA Paris, 4e ch. B, 12 janvier 2001, n° 1998-15881

By virtue of the right to effective judicial protection, national authorities are required to order suspension of implementation of a decision by a customs authority, where such a measure is necessary in order to ensure the full effectiveness of EU law, even if the Community Customs Code expressly confers that possibility only on the customs authorities.

CJEC, 5th chamber, January 11, 2001, No C-226/99

National rules which require a mortgage securing a debt payable in the currency of another Member State to be registered in the national currency is contrary to Article 63 TFEU.

CJEC, 5th chamber, January 11, 2001, No C-464/98

Although, by virtue of their very nature and of their function in the system of sources of EU law, regulations generally have immediate effect in the national legal systems; however some of their provisions may not be relied on by nationals where they necessitate, for their implementation, the adoption of measures of application by the Member States.

CJEC, 6th chamber, January 11, 2001, No C-403/98

Les autorités nationales sont tenues, en vertu du droit à une protection juridictionnelle effective, d'accorder le sursis à exécution d'une décision émanant d'une autorité douanière, lorsqu'une telle mesure est nécessaire afin de garantir la pleine efficacité du droit européen, même si le Code des douanes européen n'attribue expressément cette faculté qu'aux seules autorités douanières.

CJCE, 5e ch., 11 janvier 2001, n° C-226/99

Une réglementation nationale qui oblige à inscrire en monnaie nationale une hypothèque affectée à la garantie d'une créance payable dans la monnaie d'un autre État membre est contraire à l'article 63 TFUE.

CJCE, 5e ch., 11 janvier 2001, n° C-464/98

La similitude de graphisme et d'images entre les couvertures des livres relatant les aventures d'Angélique et la jaquette du film pornographique litigieux, révèle la volonté de s'inscrire dans le sillage de l'uvre originale, pour pouvoir profiter de sa réputation et de sa notoriété tout en induisant en erreur le public, spontanément conduit à rattacher les deux uvres à la même origine.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 64