Le chef de service autorisé à aider celui qui a demandé l'autorisation d'effectuer les visites et saisies peut désigner les enquêteurs chargés d'y procéder.

Cass. crim., 25 janvier 2001, n° 99-30.079

Cass. crim., 25 janvier 2001, n° 99-30.182

Le chef de service autorisé à aider celui qui a demandé l'autorisation d'effectuer les visites et saisies peut désigner les enquêteurs chargés d' y procéder.

La simple précision selon laquelle l'ordonnance d'autorisation a été rendue par le vice-président faisant fonction de président est suffisante.

Cass. crim., 25 janvier 2001, n° 99-30.078

Cass. soc., 25 janvier 2001, n° 99-12.376

CA Versailles, 12e ch., 25 janvier 2001

Cass. 3e civ., 24 janvier 2001, n° 99-12.841

Cass. 3e civ., 24 janvier 2001, n° 99-14.271

The customers' dependence on the distributors or the locally-based manufacturers' agents for the near-totality of the services or special key pieces, is an indicator of the national dimension of the market for A &amp; C rock crushing machines.

The existence of considerable price and market-share differences from one Member State to the next - varying from 15-25% to 75-80% of shares being held by one single operator - is an indication of the national dimension of the market for A &amp; C rock crushing equipment.

The geographical dimension of mining crusher markets is that of the EEA due to the structure of the demand constituted by small customers buying crushing machines at the local level or requiring a significant customer service in the EEA.

The market for rock crushing machinery includes several segments that are distinguished by the size of the machinery and whether it is new or second-hand.

The national dimension of the market for A &amp; C rock crushing machines results, in particular, from the fact that customers are dependent on  national distributors locally-based for the near-totality of the services or special key pieces.

The mining crusher markets are EU-wide as small customers, which operate at the local level, requiring a significant customer service in the EEA.

The merger which confers on the parties significant market shares (largely superior to 50%) in most of the Member States, and which kills the main competing source on markets with significant barriers to entry, must be declared incompatible with the internal market.

A merger which joins the two biggest suppliers of a European market and allows a new entity to have large geographical coverage and a large range of products must be declared incompatible with the internal market.

The merger which confers on the new entity an extended range of products, may be declared compatible with the internal market so long as the parties respect their commitment to transfer three of their active subsidiaries in the research and development sector, in the production and the engineering of the concerned product, and a range of those products together with some of its assets in the distribution sector within the EEA.

EC, January 24, 2001, No M.2033

Une concentration, qui confère aux parties des parts de marché considérables (largement supérieures à 50%) dans la plupart des Etats membres et qui supprime la principale source de concurrence sur des marchés comportant de fortes barrières à l'entrée, suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Une concentration réunissant les deux plus gros fournisseurs d'un marché européen et permettant à une nouvelle entité de disposer d'une large couverture géographique et d'une gamme étendue de produits présente des risques anticoncurrentiels.

Le marché du matériel de concassage de roches comprend plusieurs segments, qui se distinguent par la taille du matériel et son caractère neuf ou d'occasion.

La dépendance des clients envers des distributeurs ou agents des fabricants implantés localement pour la quasi-totalité des services ou pièces spécialisés clés constitue l'un des critères conférant une dimension nationale aux marchés des produits de concassage de roches A &amp; C.

La dimension géographique des marchés concassiers miniers est celle de l'EEE en raison, notamment, de la structure de la demande constituée de petits clients achetant les engins de concassage à l'échelle locale ou exigeant de pouvoir bénéficier d'un important service après-vente dans l'EEE.

Le caractère national des marchés des matériels de concassage de roches A &amp; C résulte, notamment, de la dépendance des clients, pour la quasi-totalité des services ou pièces spécialisés clés, de distributeurs de dimension nationale implantés localement.

Les marchés concassiers miniers revêtent une dimension communautaire, les petits clients, qui effectuent les opérations à échelle locale, exigeant le bénéfice d'un important service après-vente dans l'EEE.

Une concentration, qui permet à une nouvelle entité de disposer d'une gamme étendue de produits, peut être déclarée compatible avec le marché intérieur sous réserve de l'engagement pris par les parties notifiantes de céder plusieurs filiales actives dans le secteur de la recherche et développement, de la production et de l'ingénierie des produits en cause, une gamme de ces produits ainsi que certains actifs dans le secteur de la distribution au sein de l'EEE.

L'existence d'écarts considérables d'un État membre à l'autre entre les prix et les parts de marché, avec une variation de 15-25 % à 75-80 % entre les parts de marché pour un même opérateur, constitue un indice de la dimension nationale des marchés du matériel de concassage.

CCE, 24 janvier 2001, n° M.2033

Un tiers non agréé qui ne démontre pas l'origine régulière de ses produits, normalement commercialisés dans le cadre d'un réseau de distribution sélective, ne peut revendiquer un éventuel droit à être admis dans ce réseau.

CA Paris, 5e ch. A, 24 janvier 2001, n° 1998-24901

La distance entre l'unité de production et le lieu de livraison est un facteur important mais non exclusif de la délimitation du marché géographique de produits pondéreux dès lors qu'un groupe de producteurs est capable de desservir toute la clientèle d'une zone à des prix compétitifs et pratique une politique commerciale centralisée.

La constitution par des fabricants concurrents d'une usine commune de production, au sein de laquelle sont définis des quotas de production au prorata de leurs parts de marché respectives au cours des trois années précédentes, constitue une entente illicite.

Les hausses de prix de vente similaires à des dates rapprochées et les restrictions volontaires des zones de livraison, qui coïncident avec les dates de réunion entre plusieurs fabricants, révèlent la mise en œuvre d'une politique de prix commune anticoncurrentielle.

Le rapporteur est libre, dans le cadre de ses pouvoirs d'enquête, d'apprécier la nécessité de convoquer les parties et de les entendre.

Huit années d'instruction ne suffisent pas à établir le caractère excessif de la durée de la procédure dès lors que les intéressés ne font valoir aucun élément précis sur les difficultés rencontrées pour assurer leur défense.

Le rapport n'a pas à répondre à tous les moyens de fond invoqués par les parties dans leurs observations mais doit examiner leur argumentation au regard de la situation de la concurrence sur le marché concerné et des griefs finalement retenus.

Pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la production et de la distribution des produits en béton préfabriqués sur un territoire recouvrant la vallée du Rhône, du département de l'Ain jusqu'à Marseille, ainsi que les départements de l'Isère, de la Savoie au nord-est et de l'Hérault au sud-ouest

Conseil Conc., 24 janvier 2001, n° 00-D-39

L'utilisation d'un dessin dont se prévaut un concurrent, qui constitue la simple transposition d'un panneau de signalisation appartenant au domaine public, ne saurait constituer une faute en dehors de tout comportement déloyal caractérisé.

CA Paris, 4e ch. A, 24 janvier 2001, n° 1999-15623

Cass. 3e civ., 24 janvier 2001, n° 99-13.196

Cass. 3e civ., 24 janvier 2001, n° 98-21.852

Cass. 3e civ., 24 janvier 2001, n° 99-14.426

Cass. crim., 24 janvier 2001, n° 00-83.915

Cass. com., 23 janvier 2001, n° 98-11.072

Cass. 1re civ., 23 janvier 2001, n° 98-22.760

Cass. com., 23 janvier 2001, n° 97-17.174

Cass. com., 23 janvier 2001, n° 98-10.975

Cass. crim., 23 janvier 2001, n° 00-80.600

L'adjonction de sucre à du moût de raisin sans déclaration préalable à l'autorité compétente constitue un traitement illicite et non conforme à la réglementation en vigueur, de nature à en altérer l'essence.

Cass. crim., 23 janvier 2001, n° 00-82.000

Le procureur de la République n'étant pas lié par la qualification donnée par les enquêteurs aux faits constatés dans leurs procès-verbaux, il importe peu que le prévenu de publicité trompeuse ait été entendu sur la base d'une enquête diligentée en matière de conformité des produits.

Le Procureur de la République, qui exerce l'action publique et apprécie la suite à donner aux plaintes et dénonciations qu'il reçoit, n'est pas lié par la qualification donnée par les enquêteurs aux faits constatés dans leurs procès-verbaux.

Cass. crim., 23 janvier 2001, n° 00-84.439

Le directeur d'une école engage sa responsabilité pénale en diffusant des plaquettes publicitaires présentant des prestations que son établissement n'est pas en mesure de fournir.

Cass. crim., 23 janvier 2001, n° 00-82.714

L'opération promotionnelle précédée de publicité, bien qu'elle ait pour objet l'écoulement accéléré d'un stock de marchandises à caractère saisonnier, ne peut être qualifiée de vente en soldes, dès lors que les bons d'achat accordés aux clients, utilisables ultérieurement sur d'autres marchandises, ne constituent pas une réduction de prix.

Cass. crim., 23 janvier 2001, n° 00-84.749

Cass. crim., 23 janvier 2001, n° 00-83.824

Un annonceur n'est pas tenu par la clause attributive de compétence souscrite en son nom par l'agence de publicité dès lors que, ce faisant, cette dernière a dépassé ses attributions.

Cass. com., 23 janvier 2001, n° 97-11.944

Un employeur n'est pas tenu au versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence lorsque le VRP cesse toute activité à la suite de la signature d'une convention ARPE.

CA Rennes, 5e ch. prud'homale, 23 janvier 2001, n° 99-06889

À la rupture du contrat d'approvisionnement exclusif, le distributeur qui n'a pas vendu la quantité minimum de carburant convenue pour devenir propriétaire des installations ne peut s'opposer à leur enlèvement par le fournisseur.

Cass. com., 23 janvier 2001, n° 97-17.702

Le secteur d'activité du VRP, condition d'application du statut, ne peut être modifié unilatéralement par l'employeur, même si cette faculté lui est réservée par le contrat.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 64