Les pressions exercées par les producteurs sur leurs distributeurs pour les obliger à aligner leurs prix à la hausse constituent des actions concertées anticoncurrentielles.

La surveillance des prix de vente aux consommateurs exercée par les producteurs auprès de leurs distributeurs et les pressions exercées sur eux pour les obliger à aligner leurs prix à la hausse constituent des actions concertées anticoncurrentielles.

L'inélasticité de la demande de lait infantile aux prix et l'impossibilité légale de modifier la qualité des produits et de procéder à des opérations de promotion auprès des mères, justifient la pratique des tours de lait, consistant en un accord entre fabricants relatif à un approvisionnement des maternités à tour de rôle, seul moyen pour eux de subsister sur le marché.

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue d'engager une procédure de notification de griefs à l'égard de toutes les parties à une entente.

La procédure d'instruction est régulière lorsque les erreurs commises dans la notification des griefs de nature à compliquer la consultation des pièces sont corrigées par une notification complémentaire ouvrant droit à un nouveau délai de réplique.

La double fonction du directeur de la DGCCRF d'auteur de la saisine et de commissaire du Gouvernement ne constitue pas une violation des droits de la défense.

Pratiques relevées dans le secteur de la distribution des laits infantiles

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 69