Cass. com., 29 mai 2001, n° 97-11.151

Cass. com., 29 mai 2001, n° 98-16.325

Cass. com., 29 mai 2001, n° 96-18.118

Cass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-16.673

Cass. soc., 29 mai 2001, n° 00-41.133

Cass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-15.284

Cass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-15.776

Financial loss can justify a stay of enforcement on a Commission decision when, if undergone by an undertaking vested with a task of general economic interest, the decision would likely impugn fulfillment of this task.

CFI, president, May 28, 2001, No T-53/01 R

La création par le VRP d'une activité concurrente dans le secteur visé par la clause de non-concurrence, autorise l'ancien employeur à cesser le versement de la contrepartie pécuniaire.

CA Bordeaux, ch. soc. A, 28 mai 2001, n° 00-04318

Un préjudice financier peut justifier le sursis à exécution d'une décision de la Commission lorsque, subi par une entreprise investie d'une mission d'intérêt économique général, il est susceptible de mettre en cause l'exercice de cette mission.

TPICE, président, 28 mai 2001, n° T-53/01 R

CA Paris, 14e ch. B, 25 mai 2001

Le non-respect des quotas fixés au contrat d'approvisionnement exclusif justifie l'application de plein droit de la clause pénale.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 25 mai 2001, n° 97-16912

La concurrence déloyale par imitation de produit implique que le demandeur démontre qu'il l'a commercialisé avant la date du premier document le reproduisant.

CA Paris, 4e ch. B, 25 mai 2001, n° 1999-18911

Un moteur de recherche, qui référence les éléments d'une base de données sans en permettre l'accès, ne procède pas à une extraction parasitaire.

CA Paris, 14e ch. B, 25 mai 2001, n° 2001-03108

CA Lyon, 1re ch., 23 mai 2001, n° 1997-08062

La commande du participant à une loterie publicitaire délibérément équivoque sur sa qualité de gagnant, accompagnée de sa demande de recevoir le prix promis, caractérise une rencontre de volontés et donc l'engagement contractuel de l'organisateur du jeu à délivrer ce prix.

La responsabilité délictuelle de l'huissier de justice doit être engagée dès lors qu'il a contribué à produire le dommage en conférant aux messages ambigus et trompeurs un caractère de sérieux et d'authenticité.

CA Rouen, 1re ch. 1er cabinet, 23 mai 2001, n° 99-04065

Le courrier adressé par l'ancien concessionnaire à ses clients dans le but de les informer de la résiliation de son contrat de concession et ne comportant aucun terme déceptif à l'encontre de la société concédante n'est pas constitutif de concurrence déloyale.

Le fait pour l'ancien concessionnaire d'adresser des courriers à sa clientèle pour l'informer de la rupture du contrat de concession, sans utiliser de termes déceptifs à l'égard du concédant, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.

Le refus du concédant de renégocier le prix des fournitures, contrairement à ses engagements contractuels, rend le prix indéterminé et constitue un abus dont il doit réparation.

CA Rennes, 2e ch. com., 23 mai 2001, n° 00-04040

Cass. crim., 23 mai 2001, n° 01-81.567

La cession de clientèle par le VRP est nulle, dès lors qu'elle porte sur la chose d'autrui.

Cass. soc., 23 mai 2001, n° 99-20.415

Un intermédiaire essentiellement chargé de la promotion des ventes de certaines enseignes et de la mise en place d'animations contre une rémunération à la commission, est un prestataire de services mettant en uvre dans les meilleures conditions les contrats cadres de distribution préalablement conclus par son mandant.

CA Paris, 5e ch. A, 23 mai 2001, n° 1999-11332

La rupture du contrat est imputable au franchisé lorsque, à défaut de preuve d'une situation irrémédiablement compromise et de sa connaissance par le franchiseur, le grief de soutien abusif est rejeté.

CA Paris, 5e ch. A, 23 mai 2001, n° 1999-08359

La reprise de l'élément essentiel de la dénomination sociale d'autrui alliée à l'association de deux éléments figuratifs qui évoquent ce tiers, crée un risque de confusion en laissant croire à l'existence de liens contractuels entre les personnes concernées, et constitue un acte de parasitisme.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 40