CAA Paris, 4e ch., 23 mai 2001, n° 989A0023

Cass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 99-13.263

Cass. com., 22 mai 2001, n° 99-10.437

Cass. com., 22 mai 2001, n° 98-15.472

Without carrying out a concrete, individual examination of the requested documents, the Commission cannot rely on the exception of protection of the commercial interests referred to in Article 4(2) of Regulation No 1049/2001 to overturn a request for disclosure submitted by the victim of anticompetitive practices, insofar as the documents in question have already existed for a particular length of time and the interest of an undertaking having taking part in a restrictive agreement to avoid an action for damages is not worthy of protection.

Since the maintenance of effective competition in the European Union may be ensured by means other than leniency and cooperation programs, such as actions for damages lodged by victims of anticompetitive practices, the Commission cannot hide behind the sole risk of undermining the efficiency of these programs to refuse disclosure of documents in its possession, where it issued its decision on the merits many years ago.

GC, 4th chamber, May 22, 2001, No T-344/08

La preuve de la vente forcée n'est pas apportée lorsque l'acheteur s'est rendu au magasin du vendeur, y a choisi un meuble à la décoration duquel il a apporté des modifications et a remis un chèque d'acompte.

Il n'y a pas lieu de constater la dénonciation du contrat sur le fondement de l'article [L. 216-2] du Code de la consommation lorsqu'il résulte des faits que la demande de l'acheteur est motivée non par le dépassement des délais de livraison, mais par la charge financière de la transaction.

CA Paris, 8e ch. A, 22 mai 2001, n° 2000-01567

Cass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 99-10.212

Cass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 00-04.134

CA Poitiers, 1re ch. civ., 22 mai 2001, n° 99-1350

La différence entre les mentions portées sur la carte grise et sur la plaque-constructeur d'un tracteur, et celle entre le nombre réel d'heures effectuées et celui figurant sur le compteur, constituent certes des vices cachés, mais d'une gravité insuffisante pour justifier la résolution de la vente, sans que le juge puisse pour autant substituer à l'action rédhibitoire engagée une action estimatoire.

CA Montpellier, 2e ch. A, 22 mai 2001, n° 99-03197

Cass. crim., 22 mai 2001, n° 00-88.256

La rupture d'un contrat de concession n'est pas abusive dès lors qu'elle a été précédée du préavis contractuel, qu'il n'est pas établi que le concédant ait incité le concessionnaire à procéder à des investissements peu de temps auparavant.

La rupture d'un contrat de concession n'est pas abusive dès lors qu'elle a été précédée du préavis contractuel et qu'il n'est pas établi que le concédant ait laissé espérer la poursuite des relations.

La rupture d'un contrat de concession n'est pas abusive dès lors qu'elle a été précédée du préavis contractuel, qu'il n'est pas établi que le concédant ait incité le concessionnaire à procéder à des investissements peu de temps auparavant et qu'il ait laissé espérer la poursuite des relations.

Cass. com., 22 mai 2001, n° 98-20.127

La résiliation d'un contrat de concession n'est pas déloyale, dès lors que justifiée par de lourds impayés, elle intervient après que le concédant ait fait preuve de patience à l'égard de son concessionnaire.

Cass. com., 22 mai 2001, n° 98-18.460

Les juges du fond apprécient souverainement l'existence et l'étendue du préjudice subi par le franchisé, victime de dol.

Cass. com., 22 mai 2001, n° 99-10.971

Le licenciement d'un salarié est pourvu d'une cause économique lorsqu'il s'inscrit dans le cadre de mesures de réorganisation du personnel destinées à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

Cass. soc., 22 mai 2001, n° 99-40.458

La non-réalisation d'objectifs unilatéralement fixés par l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction et que le juge estime réalisables, constitue une faute dès lors que le VRP ne prouve pas l'incidence de causes extérieures.

Cass. soc., 22 mai 2001, n° 99-41.838

La modification des conditions contractuelles imposée à un sous-traitant ne peut être constitutive d'abus de dépendance économique lorsqu'il n'est pas établi qu'elle a un objet ou un effet anticoncurrentiel.

La modification des conditions contractuelles imposée à un sous-traitant ne peut être constitutive d'abus de dépendance économique lorsqu'il n'est pas établi qu'elle a un objet ou un effet anticoncurrentiel sur un marché.

Cass. com., 22 mai 2001, n° 99-11.130

La présentation par plusieurs soumissionnaires d'offres distinctes selon les lots, nécessitant pourtant la fourniture des mêmes prestations, ne procède pas d'une concertation lorsque ces différences de prix trouvent une justification dans la situation géographique des entreprises ou de leurs agences.

Saisine présentée par la ville de Marseille à l'encontre de pratique mises en œuvre lors d'un appel d'offres concernant le renouvellement des marchés de construction, d'entretien et de grosses réparations des voies publiques

Conseil Conc., 22 mai 2001, n° 01-D-28

Le critère de certification qui subordonne l'octroi d'une qualification à la capacité des professionnels postulants d'assurer plusieurs prestations complémentaires est anticoncurrentiel dans la mesure où il n'est pas indispensable au regard de l'objectif de sécurité recherché.

L'association ayant repris les activités d'une association dissoute doit être destinataire de la notification des griefs, dès lors qu'elle en assure la continuité économique et fonctionnelle.

L'Autorité de la concurrence reste saisie malgré le retrait de la plainte, dès lors que le désistement est intervenu alors qu'elle dispose d'éléments d'information lui permettant de craindre des atteintes à la concurrence.

Qualification AP-MIS délivrée aux entreprises assurant l'installation et la maintenance de systèmes de détection incendie

Conseil Conc., 22 mai 2001, n° 01-D-30

L'appréciation de la légalité de la passation d'un marché public, du choix final du bénéficiaire et de la bonne exécution du marché par son titulaire ne relèvent pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Relative à la saisine de la SARL Ambulances AB Creil

Conseil Conc., 22 mai 2001, n° 01-D-29

Les différences de traitement auxquelles une société de gestion collective soumet les bars à ambiance et les discothèques ne sont pas constitutives de pratiques discriminatoires contraires à l'article L. 420-2 du Code de commerce, ces deux catégories d'établissements n'appartenant pas au même marché compte tenu de leurs activité et clientèle respectives.

Le fait pour une société de gestion collective de consentir des conditions tarifaires préférentielles aux adhérents de syndicats professionnels, en contrepartie d'avantages réels et sérieux, comme ceux résultant de la fourniture spontanée d'informations comptables et fiscales, et du respect de la déontologie, ne constitue pas un abus de position dominante.

CA Paris, 1re ch. H, 22 mai 2001, n° ECOC0100237X

Pour définir le marché pertinent, la cour d'appel doit rechercher si le choix des demandeurs à l'élimination des déchets est ou non effectivement déterminé, pour tel ou tel mode de traitement des ordures ménagères, par des considérations tenant à leurs spécificités techniques.

L'appréciation du marché de référence ne peut être effectuée qu'à partir des analyses disponibles à l'époque des pratiques anticoncurrentielles, et non en tenant compte de données postérieures.

Le moyen d'annulation tiré de la présence du rapporteur au délibéré, que la cour d'appel n'est pas tenue de relever d'office, n'est pas recevable lorsqu'il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.

Cass. com., 22 mai 2001, n° 99-14.716

Cass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 98-23.332

Cass. com., 22 mai 2001, n° 98-19.086

Cass. com., 22 mai 2001, n° 96-17.049

Cass. com., 22 mai 2001, n° 98-16.379

Une centrale d'achat est tenue de facturer les produits qu'elle livre à ses adhérents, qu'elle agisse en qualité de vendeur ou de prestataire de services.

Les factures ne comportant pas la dénomination précise des marchandises ne peuvent être complétées par des éléments extrinsèques.

La violation en connaissance de cause de la réglementation relative aux mentions sur facture caractérise l'élément intentionnel du délit, peu important la faiblesse du nombre d'infractions commises.

Des remises qui ne sont pas acquises à la date de la livraison ne peuvent venir en déduction du prix d'achat pour le calcul du seuil de revente à perte [NDLR : Décision antérieure à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005].

CA Paris, 13e ch. A, 21 mai 2001, n° 00-07262

CA Paris, 4e ch., 18 mai 2001, n° D20010075

L'imitation systématique des différents composants du produit concurrent, dans les mêmes dimensions et dans la même gamme de couleurs, qui n'est imposée ni par des nécessités fonctionnelles, ni par l'appartenance à un genre, suscite un risque de confusion dans l'esprit du consommateur, constitutif de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 41