La concurrence déloyale par imitation de produit implique que le demandeur démontre qu'il l'a commercialisé avant la date du premier document le reproduisant.

CA Paris, 4e ch. B, 25 mai 2001, n° 1999-18911

Un moteur de recherche, qui référence les éléments d'une base de données sans en permettre l'accès, ne procède pas à une extraction parasitaire.

CA Paris, 14e ch. B, 25 mai 2001, n° 2001-03108

CA Lyon, 1re ch., 23 mai 2001, n° 1997-08062

La commande du participant à une loterie publicitaire délibérément équivoque sur sa qualité de gagnant, accompagnée de sa demande de recevoir le prix promis, caractérise une rencontre de volontés et donc l'engagement contractuel de l'organisateur du jeu à délivrer ce prix.

La responsabilité délictuelle de l'huissier de justice doit être engagée dès lors qu'il a contribué à produire le dommage en conférant aux messages ambigus et trompeurs un caractère de sérieux et d'authenticité.

CA Rouen, 1re ch. 1er cabinet, 23 mai 2001, n° 99-04065

Le courrier adressé par l'ancien concessionnaire à ses clients dans le but de les informer de la résiliation de son contrat de concession et ne comportant aucun terme déceptif à l'encontre de la société concédante n'est pas constitutif de concurrence déloyale.

Le fait pour l'ancien concessionnaire d'adresser des courriers à sa clientèle pour l'informer de la rupture du contrat de concession, sans utiliser de termes déceptifs à l'égard du concédant, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.

Le refus du concédant de renégocier le prix des fournitures, contrairement à ses engagements contractuels, rend le prix indéterminé et constitue un abus dont il doit réparation.

CA Rennes, 2e ch. com., 23 mai 2001, n° 00-04040

Cass. crim., 23 mai 2001, n° 01-81.567

La cession de clientèle par le VRP est nulle, dès lors qu'elle porte sur la chose d'autrui.

Cass. soc., 23 mai 2001, n° 99-20.415

Un intermédiaire essentiellement chargé de la promotion des ventes de certaines enseignes et de la mise en place d'animations contre une rémunération à la commission, est un prestataire de services mettant en uvre dans les meilleures conditions les contrats cadres de distribution préalablement conclus par son mandant.

CA Paris, 5e ch. A, 23 mai 2001, n° 1999-11332

La rupture du contrat est imputable au franchisé lorsque, à défaut de preuve d'une situation irrémédiablement compromise et de sa connaissance par le franchiseur, le grief de soutien abusif est rejeté.

CA Paris, 5e ch. A, 23 mai 2001, n° 1999-08359

La reprise de l'élément essentiel de la dénomination sociale d'autrui alliée à l'association de deux éléments figuratifs qui évoquent ce tiers, crée un risque de confusion en laissant croire à l'existence de liens contractuels entre les personnes concernées, et constitue un acte de parasitisme.

CA Paris, 4e ch. A, 23 mai 2001, n° 1999-01710

Cass. civ., 23 mai 2001, n° 99-12.560

Cass. civ., 23 mai 2001, n° 97-22.084

Cass. civ., 23 mai 2001, n° 00-17.518

CAA Paris, 4e ch., 23 mai 2001, n° 97PA03097

CAA Paris, 4e ch., 23 mai 2001, n° 989A0023

Cass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 99-13.263

Cass. com., 22 mai 2001, n° 99-10.437

Cass. com., 22 mai 2001, n° 98-15.472

Without carrying out a concrete, individual examination of the requested documents, the Commission cannot rely on the exception of protection of the commercial interests referred to in Article 4(2) of Regulation No 1049/2001 to overturn a request for disclosure submitted by the victim of anticompetitive practices, insofar as the documents in question have already existed for a particular length of time and the interest of an undertaking having taking part in a restrictive agreement to avoid an action for damages is not worthy of protection.

Since the maintenance of effective competition in the European Union may be ensured by means other than leniency and cooperation programs, such as actions for damages lodged by victims of anticompetitive practices, the Commission cannot hide behind the sole risk of undermining the efficiency of these programs to refuse disclosure of documents in its possession, where it issued its decision on the merits many years ago.

GC, 4th chamber, May 22, 2001, No T-344/08

La preuve de la vente forcée n'est pas apportée lorsque l'acheteur s'est rendu au magasin du vendeur, y a choisi un meuble à la décoration duquel il a apporté des modifications et a remis un chèque d'acompte.

Il n'y a pas lieu de constater la dénonciation du contrat sur le fondement de l'article [L. 216-2] du Code de la consommation lorsqu'il résulte des faits que la demande de l'acheteur est motivée non par le dépassement des délais de livraison, mais par la charge financière de la transaction.

CA Paris, 8e ch. A, 22 mai 2001, n° 2000-01567

Cass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 99-10.212

Cass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 00-04.134

CA Poitiers, 1re ch. civ., 22 mai 2001, n° 99-1350

La différence entre les mentions portées sur la carte grise et sur la plaque-constructeur d'un tracteur, et celle entre le nombre réel d'heures effectuées et celui figurant sur le compteur, constituent certes des vices cachés, mais d'une gravité insuffisante pour justifier la résolution de la vente, sans que le juge puisse pour autant substituer à l'action rédhibitoire engagée une action estimatoire.

CA Montpellier, 2e ch. A, 22 mai 2001, n° 99-03197

Cass. crim., 22 mai 2001, n° 00-88.256

La rupture d'un contrat de concession n'est pas abusive dès lors qu'elle a été précédée du préavis contractuel, qu'il n'est pas établi que le concédant ait incité le concessionnaire à procéder à des investissements peu de temps auparavant.

La rupture d'un contrat de concession n'est pas abusive dès lors qu'elle a été précédée du préavis contractuel et qu'il n'est pas établi que le concédant ait laissé espérer la poursuite des relations.

La rupture d'un contrat de concession n'est pas abusive dès lors qu'elle a été précédée du préavis contractuel, qu'il n'est pas établi que le concédant ait incité le concessionnaire à procéder à des investissements peu de temps auparavant et qu'il ait laissé espérer la poursuite des relations.

Cass. com., 22 mai 2001, n° 98-20.127

La résiliation d'un contrat de concession n'est pas déloyale, dès lors que justifiée par de lourds impayés, elle intervient après que le concédant ait fait preuve de patience à l'égard de son concessionnaire.

Cass. com., 22 mai 2001, n° 98-18.460

Les juges du fond apprécient souverainement l'existence et l'étendue du préjudice subi par le franchisé, victime de dol.

Cass. com., 22 mai 2001, n° 99-10.971

Le licenciement d'un salarié est pourvu d'une cause économique lorsqu'il s'inscrit dans le cadre de mesures de réorganisation du personnel destinées à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 39