La non-réalisation des objectifs de vente entraîne la résiliation du contrat, conformément aux stipulations contractuelles, dès lors que le concessionnaire ne les a pas contestés et que ce manquement n'est pas imputable au concédant.

Un concessionnaire viole son obligation de non-concurrence lorsqu'il commercialise, sans l'autorisation du concédant, des produits concurrents.

Un concédant ne viole pas ses obligations contractuelles en permettant à un tiers de représenter sa marque à l'occasion d'une foire se tenant dans l'arrondissement dans lequel est installé un concessionnaire exclusif, dès lors que la clause d'exclusivité doit s'interpréter comme s'appliquant au magasin, et non à l'arrondissement.

Le concessionnaire qui accepte la reconduction d'un contrat à durée déterminée aux conditions antérieures, alors qu'un litige s'est élevé entre les parties sur la portée de la clause d'exclusivité, ne peut ultérieurement contester la limitation de ses droits s'il n'a pas exigé que ceux-ci soient clairement définis.

CA Lyon, 3e ch., 31 mai 2001, n° 1997-08611

CA Paris, 2e ch. B, 31 mai 2001, n° 1999-19151

La responsabilité délictuelle de l'huissier de justice doit être engagée dès lors qu'il a contribué à produire le dommage aux intimés en conférant aux messages ambigus et trompeurs un caractère de sérieux et d'authenticité.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 31 mai 2001, n° 98-04392

Le mandataire subrogé dans les droits d'une société d'agence commerciale à la suite de la liquidation judiciaire de cette dernière, a droit dès la signature du contrat pour le compte de son mandant avec les autorités du pays concerné, à la commission fixée par les parties.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 31 mai 2001, n° 99-07825

Un sous-traitant ne peut invoquer une rupture brutale de relations commerciales établies lorsque son cocontractant a respecté le préavis contractuel, qu'il a vainement proposé de proroger.

CA Nîmes, 2e ch. B, 31 mai 2001, n° 01-2812

L'envoi d'une lettre au personnel et aux clients comportant des propos malveillants caractérise un dénigrement.

CA Paris, 5e ch. B, 31 mai 2001, n° 1999-03047

Le fournisseur de boissons alcooliques qui n'encaisse pas le paiement de ses marchandises dans les trente jours de la fin du mois de livraison peut être reconnu coupable de complicité de violation des règles relatives aux délais de paiement.

CA Poitiers, ch. corr., 31 mai 2001, n° 00-01014

Cass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-17.685

Cass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-20.170

Cass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-20.665

Cass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-11.107

Cass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-17.837

En matière de publicité trompeuse, le délai de trois ans pour exercer l'action publique ne court qu'à compter de la révélation du caractère mensonger du message.

Une publicité faisant état du rendement moyen d'un placement immobilier, présente, en dépit de l'aléa de ce type d'opération, un caractère trompeur, lorsqu'il existe un décalage très important entre les prévisions et les réalisations.

CA Paris, 13e ch. A, 30 mai 2001, n° 01-00070

La société qui commercialise des modèles contrefaisants identiques à celui de son ancien client se rend coupable de concurrence déloyale.

La société qui commercialise des modèles contrefaisants identiques à ceux de son ancien client se place dans le sillage de se dernier et se rend coupable de parasitisme.

CA Paris, 4e ch. A, 30 mai 2001, n° 1999-06523

Toute personne pouvant se prévaloir des dispositions d'ordre public relatives à la location-gérance peut renoncer à ce droit.

CA Paris, 16e ch. A, 30 mai 2001, n° 1999-01045

La reprise trompeuse de l'argumentaire technique et commercial d'une société concurrente caractérise un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 30 mai 2001, n° 1999-03084

Cass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-18.178

Cass. crim., 30 mai 2001, n° 00-84.102

Cass. crim., 30 mai 2001, n° 00-85.611

Cass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.111

Cass. crim., 30 mai 2001, n° 00-85.533

Cass. com., 29 mai 2001, n° 98-17.634

Cass. com., 29 mai 2001, n° 98-16.201

Cass. com., 29 mai 2001, n° 98-18.783

Cass. com., 29 mai 2001, n° 98-18.918

Le fabricant qui, en tant que spécialiste de la physiologie végétale, est présumé connaître les propriétés des insecticides qu'il commercialise, manque à son obligation de renseignement en n'avertissant pas les acheteurs des risques présentés par la conjonction de son produit avec des herbicides.  

Le vendeur qui, en tant que spécialiste de la physiologie végétale, est présumé connaître les propriétés des insecticides qu'il commercialise, manque à son obligation d'information en n'avertissant pas les acheteurs des risques présentés par la conjonction de son produit avec des herbicides.  

Cass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 98-21.229

CJCE, 6e ch., 29 mai 2001, n° C-263/99

Le fait de prétendre que le personnel d'une clinique est composé de praticiens spécialisés et reconnus pour leur professionnalisme, alors que la quasi-totalité n'a qu'un diplôme de médecin généraliste, constitue une publicité trompeuse.

Une publicité diffusée par le dirigeant d'une clinique de chirurgie esthétique se prévalant d'un agrément du ministère de la Santé présente un caractère mensonger dès lors qu'aucune autorisation n'est nécessaire pour ce type d'activité.

Le fait de constituer de nombreux établissements présentés comme des sources d'information indépendantes et objectives, afin de rediriger toutes les demandes de prestation vers une seule et même clinique, constitue une publicité trompeuse.

Une publicité faisant état de résultats définitifs et radicaux, dans le domaine de la chirurgie esthétique, est contraire à l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

CA Paris, 13e ch. A, 29 mai 2001, n° 00-04587

Les enquêteurs qui ont effectué sans autorisation judiciaire des vérifications dans un cabinet médical et ont réclamé des pièces qui se trouvaient dans les dossiers médicaux des patients, ont excédé leurs pouvoirs.

CA Paris, 13e ch. A, 29 mai 2001, n° 99-06809

Eu égard à la réglementation technique applicable aux seules piscines publiques, les produits chlorocyanuriques appartiennent à des marchés différents suivant qu'ils sont destinés à des piscines privées ou publiques.

L'opération, qui confère à deux des cinq principaux groupes du marché une position prééminente, avec 25 et 35 % de part de marché, ne comporte pas de risque pour la concurrence en raison d'une croissance soutenue et de l'absence de barrières à l'entrée sur le marché concerné.

L'opération qui confère à deux des cinq principaux groupes du marché en mesure d'offrir une gamme complète de produits d'entretien et d'équipements techniques une position prééminente, ne comporte pas de risque d'atteinte à la concurrence, par intégration verticale, dans la mesure où la concurrence des marques de distributeurs est importante.

L'opération qui confère aux parties une position prééminente, avec 25 et 35 % de parts de marché, ne porte pas atteinte à la concurrence, dès lors qu'elles sont confrontées à la pression exercée par les marques des grands distributeurs alimentaires et spécialisés.

L'opération, qui confère à deux des cinq principaux groupes du marché en mesure d'offrir une gamme complète de produits, une position prééminente, ne limite pas la concurrence, dans la mesure où la production mondiale des matières premières nécessaires à la fabrication des produits concernés par l'opération est surcapacitaire.

L'opération, qui confère aux parties une position prééminente, avec 25 et 35 % de part de marché, est sans effet sur la concurrence lorsque les marchés concernés bénéficient d'une croissance soutenue et ne comportent pas de barrières à l'entrée.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 39