Cass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 00-04.120

La clause d'un contrat d'enseignement qui oblige au paiement des frais de scolarité en toute hypothèse, même en cas d'inexécution par l'école, ou par cas fortuit ou de force majeure, est abusive.

CA Lyon, 6e ch., 6 juin 2001, n° 2000-00155

L'action civile d'une association de consommateurs, exercée pour obtenir la réparation d'un préjudice direct ou indirect causé à l'ensemble des consommateurs, est recevable.

Une publicité proposant l'achat d'un bien immobilier présente un caractère trompeur lorsqu'elle laisse entendre que l'immeuble vendu comprend un jardin, alors que l'acheteur n'acquiert qu'un droit de jouissance sur celui-ci.

CA Grenoble, 1re ch., 6 juin 2001, n° 00-00954

Une délégation de pouvoirs n'exonère pas le dirigeant de société lorsque celui-ci a personnellement donné consigne à ses employés de ne procéder au contrôle technique des véhicules qu'après la vente.

Un garagiste commet le délit de tromperie en dissimulant à l'acquéreur d'un véhicule que celui-ci a été immobilisé pendant cinq ans et en faisant en sorte que le contrôle technique ne soit réalisé qu'après la vente.

CA Limoges, ch. corr., 6 juin 2001, n° 00-00419

Si un concédant abuse de son droit de ne pas renouveler le contrat arrivé à terme lorsqu'il a entretenu le concessionnaire dans l'espoir de ce renouvellement, en sachant qu'il allait agréer un tiers, un tel abus n'est pas caractérisé par la proposition, à l'expiration du contrat, de conclure un nouvel accord aux conditions moins avantageuses, dès lors que le maintien des conditions antérieures n'a jamais été évoqué.

Cass. com., 6 juin 2001, n° 99-10.768

La rupture d'un contrat de concession avec respect du préavis contractuel n'est pas abusive lorsqu'il n'est pas établi que les investissements réalisés par le distributeur aient été demandés par le fournisseur.

La rupture d'un contrat de concession avec respect du préavis contractuel n'est pas abusive lorsqu'il n'est pas établi que le fournisseur a laissé espérer la poursuite des relations.

La rupture d'un contrat de concession avec respect du préavis contractuel n'est pas abusive lorsqu'il n'est pas établi que les investissements réalisés par le distributeur aient été demandés par le fournisseur ou que ce dernier ait laissé espérer la poursuite des relations.

Un concédant n'est pas tenu de motiver sa décision de rompre le contrat de concession [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du règlement automobile 1400-2002, mais qui sera de nouveau valable à compter du 1er juin 2013, date du passage de la distribution automobile sous l'empire du règlement général 330-2010].

Un concédant n'est pas tenu de motiver sa décision de rompre le contrat de concession.

Cass. com., 6 juin 2001, n° 98-16.378

Le point de départ du délai de préavis devant être accordé dans le cadre de la rupture de relations commerciales établies court dès la manifestation par l'auteur de la rupture de son intention de ne pas poursuivre les relations aux conditions antérieures et non pas du jour où la rupture est consommée.

La précarité d'une relation commerciale poursuivie pendant douze années ne lui retire pas son caractère établi. 

Cass. com., 6 juin 2001, n° 99-20.831

Cass. com., 6 juin 2001, n° 98-19.040

Cass. com., 6 juin 2001, n° 98-17.194

Cass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-20.673

La clause d'un contrat de bail qui prévoit un contrat séparé avec un opérateur particulier pour la fourniture de chauffage et d'eau chaude n'est pas abusive dès lors qu'il appartient au candidat à la location de solliciter la fourniture d'informations plus complètes sur les conditions de ces prestations.

CA Paris, 6e ch. C, 5 juin 2001, n° 1999-05376

Les distributeurs, professionnels de la vente, informés des dangers de commercialiser "à prix cassé" des marchandises griffées, qui s'abstiennent de vérifier l'existence d'une autorisation du titulaire de la marque à la mise en vente des produits litigieux, sont condamnés à réparer l'entier dommage, leur appel en garantie contre le fournisseur et le fabricant devant être rejeté.

La commercialisation à des prix très bas, de produits contrefaits avec une étiquette précisant qu'ils ont été contrôlés par la société titulaire de la marque, entraîne une confusion avec les produits d'origine et caractérise un comportement parasitaire distinct des faits de contrefaçon.

CA Rennes, 1re ch. A, 5 juin 2001, n° 99-02627

La rémunération minimale forfaitaire est due au VRP lorsque l'employeur, qui n'a apporté aucune précision dans le contrat de travail sur la durée hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail, est incapable de prouver que l'activité est exercée à temps partiel.

Cass. soc., 5 juin 2001, n° 98-46.371

La stabilité dans l'attribution des lots lors du renouvellement des marchés n'établit pas l'existence d'une entente générale de répartition de marché lorsqu'elle s'explique par des considérations économiques.

L'échange préalable d'informations entre soumissionnaires à un même appel d'offres, lors de la révision de certains prix du bordereau unitaire, portant sur leurs capacités techniques et leurs structures de coût, constitue une pratique anticoncurrentielle.

L'échange d'informations sur les rabais ou majorations, sur les coût et les prix moyens de main-d'œuvre et de fournitures, pour calculer le prix des prestations devant figurer sur le bordereau de prix unitaires utilisé par les maîtres d'ouvrage, alors que ces données ont été adaptées au contexte local et donnant la possibilité d'avoir une meilleure connaissance des marchés, des concurrents et du coût de réalisation des travaux, caractérise une pratique anticoncurrentielle même si le bordereau retient finalement des prix différents de ceux suggérés par les entreprises.

La situation déficitaire de certains chantiers, du fait de l'inadaptation de la structure de l'ancien bordereau de prix, ne saurait justifier des échanges d'informations sur les coûts de revient de main-d'uvre et de fournitures entre entreprises concurrentes, mêmes liées par des contrats de sous-traitance ou de co-traitance.

Le signataire du procès-verbal, salarié d'une entreprise distincte de celle dont le siège est visité, peut être considéré comme le représentant de l'occupant des lieux en raison des liens étroits qui unissent les deux sociétés.

Les documents saisis par les enquêteurs sont opposables aux entreprises sans que celles-ci puissent alléguer un dépassement de pouvoirs, dès lors qu'ils sont habilités à procéder à la saisie de tous documents nécessaires pour apporter la preuve de pratiques anticoncurrentielles.

Les enquêteurs peuvent procéder à la saisie de tous documents nécessaires pour apporter la preuve de pratiques anticoncurrentielles, même s'ils émanent de tiers aux entreprises concernées.

Pratiques relevées lors de la passation de marchés d'électrification rurale et d'éclairage public en Vendée

Conseil Conc., 5 juin 2001, n° 01-D-31

Une offre publique d'échange amicale, qui aboutit à l'acquisition de la majorité du capital d'un groupe, constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Dans le secteur du bâtiment, on distingue, d'une part, le résidentiel et le non-résidentiel, et d'autre part, le gros œuvre et le second œuvre.

Dans le secteur des travaux routiers, on distingue l'activité de pose des revêtements de chaussée et celle de fabrication de ces revêtements.

Le marché de la pose de revêtements routiers à chaud ou en béton est de dimension locale en raison tant du délai de pose du produit, que de la nécessité de disposer de la main-d'œuvre sur place, de l'obligation de réduire au maximum la durée de la gêne pour le trafic et d'éviter des coûts de transports prohibitifs.

Un marché caractérisé par l'existence de liens structurels entre les différents opérateurs présents et des comportements tacites de non-concurrence, présente une structure oligopolistique susceptible de créer ou renforcer une position dominante collective.

Le marché des enrobés à chaud qui se caractérise, entre autres indices, par l'homogénéité des produits élaborés par les différents producteurs et d'importantes surcapacités de production, présente une structure oligopolistique susceptible de créer ou renforcer une position dominante collective.

Le marché de la pose de revêtements routiers à chaud ou en béton est de dimension locale tant pour des raisons techniques, liées au délai de pose du produit, que pour des raisons logistiques liées à la nécessité de disposer de la main-d'œuvre sur place, à l'obligation de réduire au maximum la durée de la gêne pour le trafic et, s'agissant de produits pondéreux, d'éviter des coûts de transports prohibitifs.

Conseil Conc., 5 juin 2001, n° 01-A-08

CA Versailles, 1re ch. civ. sect. 2, 1 juin 2001, n° 97-08769

L'Autorité de la concurrence peut connaître des pratiques adoptées par une personne investie d'une mission de service public lorsqu'elles sont détachables de cette mission et ne nécessitent pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique.

Les conventions d'occupation du domaine public, qui constituent des actes se rattachant à la gestion du domaine public, échappent à la compétence de l'Autorité de la concurrence.

L'octroi de mesures conservatoires suppose que la plaignante établisse l'existence d'un lien de causalité direct entre les pratiques dénoncées et sa situation financière.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Vedettes inter-iles vendéennes

Conseil Conc., 1 juin 2001, n° 01-MC-02

Private security work does not fall within the ambit of the exercise of official authority within the meaning of Article 51(1) TFEU, which restricts the derogation to activities which in themselves are directly and specifically connected with the exercise of official authority.

CJEC, 5th chamber, May 31, 2001, No C-283/99

L'annulation des poursuites fondées sur la diffamation n'exclut pas la réparation d'un abus de liberté d'expression dans la presse concernant un journaliste renommé sur le fondement du dénigrement.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 31 mai 2001, n° 98-03940

Des activités de sécurité privée ne relèvent pas de l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 51 TFUE, paragraphe 1, qui restreint la dérogation aux activités qui, prises en elles-mêmes, constituent une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique.

CJCE, 5e ch., 31 mai 2001, n° C-283/99

La non-réalisation des objectifs de vente entraîne la résiliation du contrat, conformément aux stipulations contractuelles, dès lors que le concessionnaire ne les a pas contestés et que ce manquement n'est pas imputable au concédant.

Un concessionnaire viole son obligation de non-concurrence lorsqu'il commercialise, sans l'autorisation du concédant, des produits concurrents.

Un concédant ne viole pas ses obligations contractuelles en permettant à un tiers de représenter sa marque à l'occasion d'une foire se tenant dans l'arrondissement dans lequel est installé un concessionnaire exclusif, dès lors que la clause d'exclusivité doit s'interpréter comme s'appliquant au magasin, et non à l'arrondissement.

Le concessionnaire qui accepte la reconduction d'un contrat à durée déterminée aux conditions antérieures, alors qu'un litige s'est élevé entre les parties sur la portée de la clause d'exclusivité, ne peut ultérieurement contester la limitation de ses droits s'il n'a pas exigé que ceux-ci soient clairement définis.

CA Lyon, 3e ch., 31 mai 2001, n° 1997-08611

CA Paris, 2e ch. B, 31 mai 2001, n° 1999-19151

La responsabilité délictuelle de l'huissier de justice doit être engagée dès lors qu'il a contribué à produire le dommage aux intimés en conférant aux messages ambigus et trompeurs un caractère de sérieux et d'authenticité.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 31 mai 2001, n° 98-04392

Le mandataire subrogé dans les droits d'une société d'agence commerciale à la suite de la liquidation judiciaire de cette dernière, a droit dès la signature du contrat pour le compte de son mandant avec les autorités du pays concerné, à la commission fixée par les parties.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 31 mai 2001, n° 99-07825

Un sous-traitant ne peut invoquer une rupture brutale de relations commerciales établies lorsque son cocontractant a respecté le préavis contractuel, qu'il a vainement proposé de proroger.

CA Nîmes, 2e ch. B, 31 mai 2001, n° 01-2812

L'envoi d'une lettre au personnel et aux clients comportant des propos malveillants caractérise un dénigrement.

CA Paris, 5e ch. B, 31 mai 2001, n° 1999-03047

Le fournisseur de boissons alcooliques qui n'encaisse pas le paiement de ses marchandises dans les trente jours de la fin du mois de livraison peut être reconnu coupable de complicité de violation des règles relatives aux délais de paiement.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 37