Cass. crim., 12 juin 2001, n° 00-84.713

Les règles du droit national relatives au contrôle des concentrations ne distinguent pas selon que les parties sont régies par le droit français ou par un autre droit national, ni selon qu'elles sont implantées ou non sur le territoire français et s'appliquent dès lors que l'opération est susceptible de produire des effets sur le marché français et qu'elle répond aux conditions de seuil de l'article L. 430-2 du Code de commerce.

Une concentration ne renforce pas la position dominante du groupe acquéreur sur le marché en présence de barrières à l'entrée peu élevées, la technologie utilisée étant aisément accessible et l'activité de la cible n'étant pas protégée par des brevets.

Le marché de la fourniture de cartes aux compagnies aériennes doit être distingué de celui de la fourniture de données électroniques de navigation aux fabricants d'avionique et aux compagnies aériennes, même si ces deux produits sont élaborés à partir des mêmes données brutes, dès lors que les produits finis n'ont pas le même usage, les cartes papier et les données FMC remplissant deux fonctions fort différentes et l'absence de l'un dans un cockpit ne pouvant être compensée par la présence de l'autre type de produit.

Conseil Conc., 12 juin 2001, n° 01-A-10

Les salariés non liés par une clause de non-concurrence, qui constituent une société ayant le même objet social que celui de leur ancien employeur, dans les mêmes locaux, ne commettent pas d'actes déloyaux.

CA Dijon, ch. civ. B, 12 juin 2001, n° 00-00070

Cass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 99-20.455

Cass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 00-13.064

Cass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 99-21.165

Cass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-10.284

Cass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-15.895

Cass. soc., 12 juin 2001, n° 00-14.435

Cass. com., 12 juin 2001, n° 98-12.218

CA Colmar, ch. civ. A, 12 juin 2001, n° RG N 1 A 199800359 

La clause d'un contrat de location de véhicule relative à l'acceptation par le client des conditions générales est abusive lorsque celles-ci sont cachées sous la feuille traitant de l'état du véhicule.

La clause attributive de compétence laissant croire au consommateur qu'il devra plaider devant le tribunal dont dépend le siège social du loueur, soit loin de son domicile, est abusive.

La clause d'un contrat de location qui pose comme postulat de départ le bon état des pneumatiques lors de la remise du véhicule est abusive, dans la mesure où le consommateur ne peut être tenu responsable des vices cachés ou des conséquences d'un cas fortuit ou de force majeure.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 11 juin 2001, n° 99-04486

L'organisateur d'une loterie publicitaire qui induit en erreur un consommateur moyen normalement avisé et attentif sur sa qualité de gagnant en ne précisant pas dans le règlement fourni où se situe le numéro d'identification du véritable gagnant du prix, est tenu d'exécuter son engagement et de payer le prix promis [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Colmar, 2e ch. civ., 8 juin 2001, n° 200004026

CA Rennes, 1re ch. B, 8 juin 2001, n° 00-02185

L'acquéreur d'un véhicule qui ne respecte pas les conditions contractuelles d'application de la garantie relatives à l'obligation de faire exécuter l'entretien préventif par le concessionnaire ou un atelier agréé, ne peut s'en prévaloir.

CA Paris, 25e ch. B, 8 juin 2001, n° 2000-14094

La clause d'un contrat de développement de photographies qui prévoit en cas de perte ou de détérioration des pellicules un dédommagement forfaitaire sous la forme d'un film vierge et son traitement gratuit ou un dédommagement négocié préalablement de gré à gré compte tenu de l'importance exceptionnelle des travaux, est licite.

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 8 juin 2001, n° 99-05817

Dans un contrat de construction, le manquement à l'obligation de délivrance conforme est caractérisé lorsque les désordres affectant l'ouvrage sont exclusivement la conséquence du non-respect des précautions et conditions prévues par l'avis technique délivré avec le produit et du choix d'un enduit décoratif incompatible.

Cass. 3e civ., 7 juin 2001, n° 99-20.757

The Commission performs its obligation to act promptly when, via a fax sent two months after the notice for new aid, it notifies the beneficiary of a national measure of the opening of the formal investigation procedure.

In order to be compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3) TFEU, State aid must not only comply with the objectives proposed but also be necessary to the attainment of these objectives.

CFI, 5th chamber, June 7, 2001, No T-187/99

L'existence dans le contrat de travail d'une clause de variabilité du secteur de prospection exclut le statut de VRP.

CA Angers, ch. soc., 7 juin 2001, n° 99-2071

Pour être compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, TFUE, une aide d'État doit non seulement être conforme à l'un des objectifs visés par ce texte mais aussi nécessaire pour atteindre ces objectifs.

La Commission répond à son obligation de faire diligence lorsque par télécopie adressée deux mois après la notification d'une aide nouvelle, elle signale au bénéficiaire d'une mesure nationale l'ouverture de la procédure formelle d'examen.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 36