Aucune indemnité de rupture n'est due au concessionnaire dès lors que le concédant a respecté un délai de préavis raisonnable et n'a commis aucun abus.

Cass. com., 3 juillet 2001, n° 99-12.513

La novation par changement des obligations respectives des parties, d'un contrat de concession exclusive en un mandat d'intérêt commun, ne prive pas d'efficacité la clause de résiliation sans indemnité prévue au contrat initial.

Cass. com., 3 juillet 2001, n° 98-16.691

Un concédant abuse de son droit de ne pas renouveler le contrat lorsqu'il a promis au concessionnaire le maintien des relations en contrepartie de son engagement de renoncer à la représentation d'une marque concurrente.

Cass. com., 3 juillet 2001, n° 98-23.070

La non-réalisation d'objectifs librement consentis et dont le caractère excessif n'est pas établi justifie la résiliation d'un contrat de concession.

Cass. com., 3 juillet 2001, n° 98-22.700

Le refus d'octroyer une licence d'utilisation de son droit d'auteur de la part d'une entreprise en position dominante constitue de prime abord une violation de l'article 102 TFUE, et suffit à établir la vraisemblance de l'infraction.

Les mesures provisoires qui consistent à obliger une société à accorder des licences d'utilisation d'un droit de propriété intellectuelle dont elle est titulaire visent à préserver le statu quo et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour empêcher l'intérêt général de subir un préjudice intolérable.

CCE, 3 juillet 2001, n° 2002-165

L'action en concurrence déloyale ne nécessite pas la preuve d'un élément intentionnel.

Le risque de confusion s'apprécie par rapport à un consommateur d'attention moyenne qui n'aurait pas simultanément les deux produits litigieux sous les yeux.

Cass. com., 3 juillet 2001, n° 99-19.632

L'adoption d'un conditionnement identique à celui des produits d'un concurrent manifeste la volonté de s'inscrire dans son sillage et de bénéficier de ses investissements publicitaires.

Cass. com., 3 juillet 2001, n° 98-23.236

Cass. com., 3 juillet 2001, n° 98-23.237

Cass. 1re civ., 3 juillet 2001, n° 99-18.867

Cass. com., 3 juillet 2001, n° 98-20.720

Cass. 1re civ., 3 juillet 2001, n° 98-18.512

Cass. 1re civ., 3 juillet 2001, n° 99-12.859

Cass. com., 3 juillet 2001, n° 98-22.995

EC, June 29, 2001, No M.2478 

A supplier acts anticompetitively when, through circulars and warnings to its dealers, it imposes a price level within the network.

A supplier acts anti-competitively when, through circulars and warnings to its dealers, it imposes a price level within the network.

EC, June 29, 2001, No 2001-711

Une publicité laissant entendre qu'une formation débouche sur un diplôme reconnu par l'Etat, alors que l'organisme en cause ne peut délivrer qu'une attestation de formation, présente un caractère trompeur.

CA Paris, 13e ch. B, 29 juin 2001, n° 00-04681

Un concédant adopte un comportement anticoncurrentiel lorsqu'il impose le respect d'un niveau de prix intramarque par des circulaires et mises en demeure adressées à ses concessionnaires.

Un concédant adopte un comportement anticoncurrentiel lorsqu'il impose le respect d'un niveau de prix par des circulaires et mises en demeure adressées à ses concessionnaires.

CCE, 29 juin 2001, n° 2001-711

Cass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-20.953

Cass. soc., 28 juin 2001, n° 00-40.986

By virtue of the principle of the primacy of EU law which requires national courts to give full effect to EU law, the application of national procedural provisions which preclude effective protection of an individual's rights derived under EU law, must be set aside.

The application of national procedural rules which preclude the effective protection of an individual's rights derived under the direct effect of EU law must be set aside.

When assessing the liability of a Member State for a sufficiently serious breach of EU law such as manifestly and gravely disregarding the limits of its powers in the exercise of its legislative powers, a national court must take into account the clarity and precision of the rule infringed, whether the infringement and the damage caused was intentional or involuntary and whether any error of law was excusable or inexcusable.

CJEC, 1st chamber, June 28, 2001, No C-118/00

En vertu du principe de primauté du droit européen, qui impose aux juridictions et instances nationales de donner plein effet à la norme européenne, l'application de dispositions procédurales nationales qui s'opposent à la sauvegarde effective des droits qu'un particulier tire du droit européen, doit être écartée.

L'application de dispositions procédurales nationales qui s'opposent à la sauvegarde effective des droits qu'un particulier tire de l'effet direct du droit européen, doit être écartée.

Le juge national doit, lorsqu'il apprécie la responsabilité d'un Etat membre pour une violation suffisamment caractérisée du droit européen - telle que la méconnaissance, dans l'exercice de son pouvoir normatif, de manière manifeste et grave, des limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs -, tenir compte du degré de clarté et de précision de la règle violée, du caractère intentionnel ou involontaire du manquement commis ou du préjudice causé et du caractère excusable ou inexcusable d'une éventuelle erreur de droit.

CJCE, 1re ch., 28 juin 2001, n° C-118/00

Le distributeur qui viole la clause d'approvisionnement exclusif en distribuant des bières concurrentes doit verser à son fournisseur l'indemnité contractuelle prévue au contrat.

La clause d'approvisionnement exclusif imposée par un fournisseur à son distributeur n'est pas anticoncurrentielle dans la mesure où le marché en cause n'est pas difficile d'accès et que la contribution significative à l'effet cumulatif n'est pas établie.

La clause d'approvisionnement exclusif imposée par un fournisseur à son distributeur n'est pas anticoncurrentielle dans la mesure où le marché en cause n'est pas difficile d'accès et que la contribution significative à l'effet cumulatif de blocage produit par un ensemble de contrats similaires n'est pas établie.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 28 juin 2001, n° 98-7204

Il n'appartient pas à l'Autorité de la concurrence de veiller au respect de la règlementation fiscale.

Relative à une saisine du Syndicat national des professions de tourisme

Conseil Conc., 28 juin 2001, n° 01-D-37

La rédaction de projets de contrat non signés, ou encore une simple proposition de contrat ne suffisent pas à démontrer l'existence d'une entente.

L'élaboration par deux négociants concurrents d'une structure tarifaire commune fixant les différentes marges applicables aux clients, classés par catégorie ou nominativement désignés, constituent des ententes anticoncurrentielles.

L'absence de signature des personnes ayant effectivement assisté aux opérations n'entache pas d'irrégularité les procès-verbaux dès lors que ceux-ci sont signés de l'enquêteur et de l'occupant des lieux.

Le fait pour les enquêteurs de conseiller au plaignant de demander, par lettre recommandée, des pièces pouvant être utilisées à titre de preuve, n'est pas déloyal dans la mesure où cette demande ne concerne pas des documents confidentiels.

L'ordonnance de visite et saisie n'est susceptible que d'un recours en cassation [décision antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008].

Pratiques relevées dans le secteur du béton prêt à l'emploi et des produits en béton en Côte-d'Or

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 31