La réglementation nationale relative à des ouvrages en métaux précieux qui ne reconnaît que les poinçons apposés conformément à la législation de certains États membres parties à une convention internationale et qui exclut de manière systématique les ouvrages en métaux précieux poinçonnés dans d'autres États membres, ne saurait être justifiée.

CJCE, 5e ch., 21 juin 2001, n° C-30/99

Le rapport direct entre l'activité professionnelle d'un médecin et le matériel qu'il loue l'empêche de bénéficier de la protection de la législation contre les clauses abusives.

CA Rennes, 1re ch. B, 21 juin 2001, n° 00-05106

Une délégation de pouvoirs faite à un préposé compétent pour la recevoir ne suffit pas à exonérer le dirigeant de société de sa responsabilité lorsqu'il est établi qu'il a pris une part active dans la réalisation de la publicité faisant l'objet des poursuites.

L'offre d'un mois de salaire en contrepartie de l'achat d'un meuble est trompeuse lorsqu'elle est assortie de restrictions en caractères minuscules en amoindrissant largement la portée.

Une publicité proposant la vente d'un bien assortie de l'offre "0 franc pendant un an" présente un caractère trompeur, dès lors qu'elle laisse entendre que le client ne paiera pas d'intérêts pour la première année, alors que ceux-ci sont reportés sur les années suivantes.

Est inutile et lésionnaire la souscription par une travailleuse intérimaire d'une assurance chômage, sous prétexte de garantir le remboursement d'une cuisine achetée auprès du même démarcheur, celui-ci sachant pourtant qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes.

La prétendue sécurisation du remboursement d'une cuisine par la souscription d'une assurance chômage, alors que l'intéressé est une travailleuse intérimaire, est une manœuvre constituant un abus de faiblesse.

L'omission volontaire de l'indication lisible du coût total de l'opération relève d'une manœuvre abusive en ce qu'elle prive les souscripteurs de leur capacité à apprécier la portée de leur engagement.

La contrainte exercée par des vendeurs sur une personne démarchée, afin de l'empêcher d'annuler la vente est une manœuvre abusive.

Relève d'un état de faiblesse ou d'ignorance, le couple dont l'épouse gravement malade n'est plus apte à accomplir les actes de la vie courante, et dont le mari ne jouit plus de toutes ses facultés mentales.

Est lésionnaire l'achat par un couple de personnes agées, d'éléments de cuisines dont ils n'ont pas l'usage et qui rendent au surplus leur cuisine inaccessible.

Est en état de faiblesse l'adulte handicapée, particulièrement crédule et influençable, en outre peu apte à la réflexion.

La vente par démarchage à un adulte lourdement handicapé d'un bien mobilier dépourvu d'utilité et d'un coût disproportionné eu égard à ses ressources, constitue un abus de faiblesse.

Relève de l'abus de faiblesse la souscription d'une assurance décès sur une personne gravement malade et devant décéder quelques mois après, le souscripteur étant incapable de comprendre le français de même que l'inutilité du contrat.

La méconnaissance de la langue française par le souscripteur d'une assurance décès caractérise un état de faiblesse qui est nécessairement perceptible par le démarcheur.

Le harcèlement d'un couple endetté, suivi de la manœuvre consistant à ne pas leur remettre le double du contrat de prêt souscrit afin de les empêcher de mesurer la portée de leur engagement, relève de l'abus de faiblesse.

La souscription d'un contrat de prêt disproportionné eu égard aux ressources d'un couple déjà lourdement endetté, suscitée par les manœuvres des démarcheurs relève de l'abus de faiblesse.

L'insolvabilité patente d'un couple, disposant d'un unique salaire pour faire vivre six personnes, par ailleurs tenu au remboursement d'un prêt immobilier obérant déjà lourdement leurs finances, caractérise un état de faiblesse.

CA Rennes, 3e ch., 21 juin 2001, n° 99-01227

The European industry has an interest in bringing proceedings against a decision terminating an expiry review proceeding adopted without imposing measures.

Since the geographical origin of the products remains the relevant criterion regarding anti-dumping duty, amendment in the name or political organization of the geographical territory which is mentioned as country of origin or export country in a decision imposing an anti-dumping duty, has no effect on the economic purpose of that duty and cannot, in itself, make it inapplicable to products from that territory.

The rule according to which information relating to a period subsequent to the investigation period is not normally taken into account also applies to expiry review investigations.

Fixing an investigation period and precluding consideration of factors arising subsequently are intended to ensure that the results of the investigation are representative and reliable.

CFI, 2nd chamber, June 20, 2001, No T-188/99

L'industrie de l'Union dispose d'un intérêt à agir à l'encontre d'une décision de clôture d'une procédure de réexamen d'une mesure arrivant à expiration prise sans institution de mesures.

Dès lors que l'origine géographique des produits est le critère pertinent en matière de droit antidumping, une modification dans la dénomination ou l'organisation politique du territoire géographique indiqué en tant que pays d'origine ou d'exportation dans une décision instituant un droit antidumping, n'a aucune incidence sur le but économique de ce droit et ne saurait, en lui-même, le rendre inapplicable aux produits qui proviennent de ce territoire.

La règle selon laquelle les renseignements relatifs à une période postérieure à la période d'enquête ne sont pas, normalement, pris en compte, s'applique également aux enquêtes de réexamen de mesures venant à expiration.

La fixation d'une période d'enquête et la prohibition de la prise en compte des éléments postérieurs à celle-ci visent à garantir que les résultats de l'enquête soient représentatifs et fiables.

TPICE, 2e ch. élargie, 20 juin 2001, n° T-188/99

In the bus sector, city buses, intercity buses and touring coaches constitute three relevant markets on the basis of the different purposes for which they are used, in view of the differences in numbers of passengers and their degree of comfort, the length and the geographical location of journeys and the resulting technical requirements in terms of engine type and equipment.

The merger operation between two bus manufacturers does not lead to the creation of a collective dominant position insofar as the EU regulations on the public procurement markets put the manufacturers under competitive pressure, and where the big customers frequently adopt a multibrand strategy.

A concentration that reduces the number of competing manufacturers from three to two does not lead to a collective dominant position given, notably, the improbability of tacit coordination of their competitive behavior due to a lack of symmetry in the distribution of their respective loyal customers and the absence of structural similarity of the undertakings.

The merger operation between two bus manufacturers where the new entity acquires a combined market share of 48.4% following its competitor holding 49.4%, does not lead to the creation of a collective dominant position insofar as the EU regulations on the public procurement put the manufacturers under competitive pressure.

The merger operation between two bus manufacturers which reduces the number of builders from three to two, does not lead to the creation of a collective dominant position insofar as the EU regulations on the public procurement put the manufacturers under competitive pressure.

The merger operation between two manufacturers, which allows the new entity to acquire a market share of 48.4% following its competitor holding 49.4%, does not lead to the creation of a dominant position given, notably, the frequent adoption by large clients of a "diversified procurement" strategy.

The merger operation between two bus manufacturers which reduces the number of builders from three to two on different bus markets, does not lead to a collective dominant position insofar as the EU regulations on public procurement put the manufacturers under competitive pressure.

EC, June 20, 2001, No M.2201

Although retreaded tyres are complementary to new tyres, they are not interchangeable, as the retread market constitutes a secondary "after-sales" service market in relation to the market for new tyres.

The geographical market must be confined to the territory of a determined State when conditions of competition and commercial conditions are not homogeneous on the various national markets.

New tyres and retreaded tyres are not substitutable in terms of use as hauliers systematically avoid fitting retreaded tyres to the front of their vehicles or to trucks carrying dangerous goods to avoid any incident on the journey that might delay delivery.

Considering that the average unit price of a retreaded tyre is equivalent to around 50% of the price of a new tyre, new tyres and retreaded tyres are not interchangeable.

A relevant market of national dimension is identified due to resellers' limited capacity to obtain supplies outside France and the discrepancies in supply structure and price levels from one Member State to the other.

Practices by which the holder of a dominant position prevents free access to the market affect trade between Member States despite the fact that those practices take place on the territory of only one Member State.

The rebate system adopted by the holder of a dominant position which, by increasing the dealers' performance in its own favor, prevents the other manufacturers from obtaining orders, affects trade between Member States, in particular by changing the structure of competition within the internal market even if the system is only implemented on the territory of one Member State.

Offering a large range of products, the quality and prestige of which remain undeniable, allows to establish a dominant position.

The granting of a bonus  for the systematic recourse to the producer of a principal product for the provision of an ancillary service produces an abusive tied-sales effect.

An undertaking in a dominant position setting up a system of invoice rebates proportional to figures for the previous years has a loyalty-inducing effect and constitutes an abuse.

Holding a market share of over 50% for more than 20 years is enough to characterize the existence of a dominant position.

A strong presence by a manufacturer on adjacent markets, which is not the case  of its competitors, can constitute a factor in determining whether it is in a dominant position.

The limited ability of an undertaking's customers to switch to alternative suppliers, thereby making that undertaking an unavoidable trading partner, is a factor of dominance.

A dominant position can be established, notably by the fact that an inventor and first global manufacturer of a product has an undeniable technological lead and pursues an active research and development policy. 

An undertaking holding a much more extensive product range than its competitors, with products of an undeniably high quality and level of prestige, which allow it to offer a variety of products and thereby reach an ever increasing number of customers, is an indication of a dominant position.  

Possessing an omnipresent commercial and technical service on the ground and controlling, by means of an integrated distribution network, a large proportion of sales outlets, is a factor that characterizes a dominant position.

EC, June 20, 2001, No 2002-405

L'utilisation, volontaire ou résultant d'une négligence, d'une expression sans caractère distinctif au sens du droit des marques, mais associée pendant de nombreuses années à une entreprise fort connue de la région, crée un risque de confusion entre deux concurrents qui commercialisent des produits similaires dans la même ville, bien que leurs réseaux commerciaux diffèrent.

Il découle nécessairement des actes déloyaux constatés l'existence d'un préjudice, fût-il moral, résultant des procédés fautifs utilisés par une société de nature à l'assimiler par confusion à sa rivale, en créant un trouble commercial.

L'utilisation, même non délibérée, d'une expression sans caractère distinctif au sens du droit des marques, mais associée pendant de nombreuses années à une entreprise fort connue de la région, crée un risque de confusion entre deux concurrents qui commercialisent des produits similaires dans la même ville, bien que leurs réseaux commerciaux diffèrent.

CA Nancy, 2e ch., 20 juin 2001, n° 1520-2001

Une opération entre deux fabricants d'autobus sur un marché où la nouvelle entité détient 48,4 % de part de marché et son principal concurrent 49,4 %, ne conduit pas à la création d'une position dominante collective en raison de dispositions européennes sur la passation des marchés publics soumettant les constructeurs à des pressions concurrentielles.

Une concentration entre deux fabricants d'autobus, réduisant le nombre de constructeurs de trois à deux, ne conduit pas à la création d'une position dominante collective, dans la mesure où les dispositions européennes sur la passation des marchés publics soumettent les constructeurs à des pressions concurrentielles.

Dans le secteur des autobus, les autobus urbains, les autobus interurbains et les autocars de tourisme constituent trois marchés pertinents qui se différencient par leur utilisation selon le nombre et le confort des passagers, la longueur et la situation géographique du trajet, et les caractéristiques particulières qui en résultent notamment en termes de motorisation et d'équipements.

Une concentration entre deux fabricants d'autobus, qui réduit le nombre de constructeurs de trois à deux sur les différents marchés, ne conduit pas à une position dominante collective dans la mesure où les dispositions européennes sur la passation des marchés publics soumettent les constructeurs à des pressions concurrentielles.

L'opération de concentration entre deux opérateurs, qui permet à la nouvelle entité d'acquérir une part de marché de 48,4 % derrière son concurrent qui en détient 49,4 %, ne conduit pas à une position dominante compte tenu, notamment, de l'adoption fréquente par les gros clients d'une stratégie multimarques.

Une concentration qui réduit le nombre de constructeurs concurrents de trois à deux ne conduit pas à une position dominante collective compte tenu, notamment, de l'improbabilité d'une coordination tacite de leur comportement concurrentiel en raison d'un défaut de symétrie quant à la répartition de leurs clients fidèles respectifs et de l'absence de similitude structurelle des entreprises.

Une opération de concentration entre deux fabricants d'autobus ne conduit pas à la création d'une position dominante collective dans la mesure où les dispositions européennes sur la passation des marchés publics soumettent les constructeurs à des pressions concurrentielles et où les gros clients adoptent fréquemment une stratégie multimarques.

CCE, 20 juin 2001, n° M.2201

Les pratiques par lesquelles le détenteur d'une position dominante barre l'accès des concurrents au marché national affectent le commerce entre Etats membres, même si elles ne sont mises en uvre que sur le territoire d'un seul État membre.

Le système de ristournes adopté par le détenteur d'une position dominante qui, en accroissant le rendement des revendeurs à son profit, tend à priver les autres fabricants de commandes, affecte le commerce entre États membres, notamment en modifiant la structure de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, même si ce système n'est mis en uvre que sur le territoire d'un seul État membre.

L'octroi d'une prime en cas de recours systématique au producteur du produit principal pour l'exécution d'une prestation de services accessoire produit un effet de vente liée abusif.

Le système de remises sur facture, proportionnelles aux réalisations des années précédentes, mis en place par une entreprise en position dominante, a un effet fidélisant constitutif d'abus.

Les possibilités limitées qu'ont les clients de se tourner vers d'autres fournisseurs, qui font d'une entreprise un partenaire commercial obligé, constituent un facteur de position dominante.

La position dominante peut notamment être établie par le fait pour l'inventeur et premier fabricant mondial d'un produit de disposer d'une avance technologique incontestable et de poursuivre une politique de recherche active.

La détention par une entreprise d'une gamme de produits beaucoup plus étendue que ses concurrents, dont la qualité et le prestige sont indiscutables et qui lui permet d'offrir des produits très différenciés et de toucher des catégories de clients toujours plus nombreuses, constitue un indice de position dominante.

Le fait de disposer d'un service commercial et technique omniprésent sur le terrain et de contrôler, par l'entremise de son réseau de distribution intégré une forte proportion de points de vente, constitue un indice de position dominante.

La présence forte d'un fabricant sur des marchés adjacents, qui le différencie de ses concurrents, constitue un indice de position dominante.

Le fait de détenir une part de marché supérieure à 50 % pendant plus de 20 ans suffit à caractériser l'existence d'une position dominante.

La capacité limitée des revendeurs à s'approvisionner hors de France, ainsi que les disparités caractérisant la structure de l'offre et le niveau des prix dans les divers États membres, permettent d'identifier un marché de référence de dimension nationale.

Le marché géographique se limite au territoire d'un État déterminé lorsque les conditions de concurrence et les conditions commerciales ne sont pas homogènes sur les différents marchés nationaux.

Les pneumatiques neufs et les pneumatiques rechapés ne sont pas substituables, en termes d'usage, les transporteurs évitant systématiquement de monter des pneus rechapés à l'avant de leurs véhicules ou sur des camions effectuant des transports dangereux, afin d'éviter tout incident de parcours susceptible de retarder une livraison.

Les pneumatiques rechapés ne sont pas substituables aux pneumatiques neufs, dès lors qu'ils se présentent comme un marché secondaire de prestation de services après-vente par rapport à ces derniers.

Le fait de proposer des produits dont la qualité et le prestige sont indiscutables constitue un indice de position dominante.

Le prix unitaire d'un pneu rechapé équivalant environ à 50 % du prix d'un pneu neuf, les pneumatiques neufs et les pneumatiques rechapés ne sont pas substituables.

CCE, 20 juin 2001, n° 2002-405

La reprise des références concurrentes et la représentation des articles concurrents dans son propre catalogue vise à créer une confusion dans l'esprit du public.

La reproduction servile de pièces mécaniques interchangeables, non justifiée par des impératifs techniques, alliée à la reprise des références concurrentes et à la représentation des articles concurrents dans son propre catalogue, vise à créer une confusion dans l'esprit du public.

CA Paris, 4e ch. A, 20 juin 2001, n° 1999-10423

Il n'existe aucun risque de confusion entre des bouteilles concurrentes de forme différente revêtues de marques dissemblables, dont les étiquettes et les bouchons ne sont pas identiques.

La société qui se réfère, dans une communication publicitaire, à son principal concurrent en présentant son produit comme substituable et en tentant d'en usurper la notoriété, adopte un comportement parasitaire.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 20 juin 2001, n° 99-15645

Cass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-19.419

Cass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-20.245

Cass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-20.188

Cass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-11.590

CA Paris, 4e ch., 20 juin 2001, n° D20010101

Cass. soc., 20 juin 2001, n° 99-43.793

Cass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-15.328

La clause de garantie d'un contrat de développement de photographies susceptible de laisser croire au consommateur qu'il a seulement la possibilité de négocier le prix de la prestation en cas de travaux présentant une importance exceptionnelle, et non de négocier dans ce cas le montant de l'indemnisation, est abusive.

La clause de garantie d'un contrat de développement de photographies susceptible de laisser croire au consommateur qu'il ne peut négocier le montant de l'indemnisation en cas de perte ou de destruction, contraire à la recommandation 82-04 de la Commission des clauses abusives, doit être réputée non écrite.

Cass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-13.395

L'adoption d'une nouvelle politique commerciale ne constitue pas une modification du contrat de travail rendant imputable à l'employeur la rupture notifiée par le VRP.

Cass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.810

Un employeur peut agir en responsabilité contre son VRP pour voir sanctionner des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice, même si la société qui en a bénéficié a déjà été condamnée.

Cass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.722

Un concédant engage sa responsabilité lorsqu'en cours de préavis, il fait vainement espérer à son concessionnaire la reprise des relations en exigeant des mesures de restructuration, tout en réduisant les encours, puis ne prolonge pas la durée du préavis afin de faciliter la reprise de la concession dans des conditions financières acceptables.

Cass. com., 19 juin 2001, n° 99-12.635

Un mandant ne peut reprocher à son agent d'avoir facturé des commissions non exigibles portant sur des factures non encore réglées, et de les avoir compensées d'autorité, dès lors que ce procédé a été appliqué dès l'origine pour des raisons de commodité et que le mandant, en effectuant des régularisations périodiques avec versement de soldes, a accepté l'entorse faite aux dispositions du contrat.

Le fait pour un agent commercial, de promettre la reprise des invendus, alors que cette pratique est prohibée, sauf acceptation préalable, par les conditions générales de vente de sa mandante, ne justifie pas la rupture de son contrat sans indemnités, dès lors qu'elle est motivée par l'importance des commandes passées, et que la perte de clientèle enregistrée résulte, non de cette initiative, mais de l'intransigeance inutile et anti-commerciale de la mandante.

Le fait pour un agent commercial d'octroyer à un client une remise, laquelle a été acceptée sans réserves par son mandant, n'est pas constitutif d'une faute grave privative d'indemnités de rupture.

La vente par un agent commercial exclusif de trois poêles distribués par un concurrent de sa mandante, ne revêt pas un caractère de gravité suffisant pour justifier une rupture sans indemnités.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. com., 19 juin 2001, n° 97-21508

La signature d'un procès-verbal par les personnes entendues, dans le cadre d'une enquête simple ne joue qu'un rôle probatoire et n'est donc pas obligatoire.

L'audition par un rapporteur de l'Autorité de la concurrence, dans le cadre de son pouvoir d'enquête, donnant lieu à l'établissement d'un procès-verbal, constitue un acte interruptif de prescription.

L'infraction ne peut être imputée à une société absorbée qui ne dispose pas de la pleine liberté de décider de ses investissements et du pouvoir de définir sa propre stratégie industrielle et commerciale.

Le ministre de l'Économie qui n'a pas exercé de recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence et n'était donc pas partie à l'instance devant la cour d'appel ne peut former de pourvoi contre l'arrêt rendu par cette juridiction [NDLR Décision antérieure à la loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004].

En cas de fusion-absorption, l'assiette de la sanction pécuniaire est constituée par le chiffre d'affaires global de la société absorbante.

Cass. com., 19 juin 2001, n° 99-13.190

Le défaut de respect des règles d'urbanisme dans l'exercice d'une activité commerciale constitue un acte déloyal.

Cass. com., 19 juin 2001, n° 99-15.411

Le caractère dénigrant d'une campagne publicitaire ne peut être retenu dès lors que rien ne permet d'établir que les sociétés visées soient aisément identifiables aux yeux des consommateurs.

Le caractère dénigrant d'une publicité comparative ne peut être retenu dès lors que rien ne permet d'établir que les sociétés visées soient aisément identifiables aux yeux des consommateurs.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 35