L'opération promotionnelle qui n'a pas pour objet d'écouler un stock en un temps limité ou de se positionner de façon attractive par rapport à la concurrence, mais tend, par des remises importantes, à optimiser la valeur marchande de biens d'exposition difficilement vendables, ne constitue pas une vente en soldes.

CA Pau, 1re ch. corr., 26 juin 2001, n° 00-00887

Un fournisseur est libre de faire coexister un réseau de distribution sélective et un réseau parallèle permettant aux consommateurs de bénéficier d'offres diversifiées relatives notamment à l'octroi ou non d'une garantie fabricant, dès lors qu'aucune discrimination de nature anticoncurrentielle n'existe au sein de ces réseaux.

Un fournisseur est libre de faire coexister un réseau de distribution sélective et un autre réseau parallèle permettant aux consommateurs de bénéficier d'offres diversifiées relatives notamment à l'octroi ou non d'une garantie fabricant, dès lors qu'aucune discrimination de nature anticoncurrentielle n'existe au sein de ces réseaux.

CA Paris, 1re ch. H, 26 juin 2001, n° ECOC0200048X

La saisine de l'Autorité de la concurrence est irrecevable lorsque les décisions dénoncées constituent des actes administratifs mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique.

Relative à une saisine de la société Joes Sight Seeing

Conseil Conc., 26 juin 2001, n° 01-D-34

Les règles de concurrence ne sont pas applicables en Polynésie française.

CA Paris, 1re ch. H, 26 juin 2001, n° ECOC0200049X

Cass. com., 26 juin 2001, n° 98-13.684

Cass. com., 26 juin 2001, n° 97-11.914

Cass. com., 26 juin 2001, n° 98-21.231

Cass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-18.582

Cass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-17.586

Cass. com., 26 juin 2001, n° 98-15.883

Cass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-17.120

Cass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-21.479

Cass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-15.587

Cass. com., 26 juin 2001, n° 98-14.017

Cass. com., 26 juin 2001, n° 98-20.115

Cass. com., 26 juin 2001, n° 98-13.629

Cass. com., 26 juin 2001, n° 98-17.823

Cass. com., 26 juin 2001, n° 98-15.123

Cass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-14.844

Cass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 98-16.490

Le délit de vente au déballage sans autorisation commis par un directeur de magasin titulaire d'une délégation de pouvoirs engage la responsabilité pénale de la société pour le compte de laquelle l'infraction a été commise.

Cass. crim., 26 juin 2001, n° 00-83.466

Une délégation de pouvoirs n'exonère pas le dirigeant de magasin de sa responsabilité lorsqu'il a commis une faute personnelle en ne s'assurant pas de la présence au magasin d'un responsable habilité à suppléer le délégué pendant ses vacances.

L'existence d'un dommage n'étant pas un élément constitutif du délit de publicité trompeuse, l'infraction, lorsqu'elle est commise par imprudence ou négligence, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 121-3 du Code pénal.

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsqu'un magasin met en vente des produits, en alléguant leur conformité à une norme de certification à laquelle tous ne peuvent prétendre.

Cass. crim., 26 juin 2001, n° 00-87.717

CA Pau, 2e ch. sect. 2, 25 juin 2001, n° 00-00783

L'écoulement d'une année entre les contacts pris par le VRP et la signature de la commande ne suffit pas à exclure le droit du représentant au bénéfice de la commission de retour sur échantillonnages.

La rémunération du VRP, calculée sur la marge brute réalisée, ne peut être affectée par des éléments relevant de la seule responsabilité de l'employeur.

CA Colmar, ch. soc. B, 25 juin 2001, n° 4 B 199705245

L'opération qui réunit les deux premiers fabricants européens de tables d'opération, représentant à eux seuls plus de 50 % des ventes européennes, est anticoncurrentielle.

L'opération qui réunit les deux premiers fabricants européens de tables d'opération, représentant à eux seuls plus de 50 % des ventes européennes tandis que leurs plus proches concurrents réalisent des ventes près de six fois inférieures, est anticoncurrentielle.

L'opération qui réunit les deux premiers fabricants européens de tables d'opération, représentant à eux seuls plus de 50 % des ventes européennes leur permettant ainsi de bénéficier d'un effet de gamme, met en péril la concurrence.

L'opération qui réunit les deux premiers fabricants européens de tables d'opération, représentant à eux seuls plus de 50 % des ventes européennes, face à des concurrents réalisant des ventes près de six fois inférieures, et permet à l'acquéreur de bénéficier d'un effet de gamme, n'est autorisée qu'en contrepartie de l'engagement d'une des parties de céder son activité tables d'opération, afin de supprimer l'addition des parts de marché en France et en Europe.

Ministre de l’Économie, 22 juin 2001, n° ECOC0100377Y

Une offre publique d'achat, qui emporte transfert de la majorité du capital d'un groupe, constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Une opération de concentration qui permet à la nouvelle entité de cumuler les parcs de stationnement de deux opérateurs déjà très largement prédominants en France, alors que l'arrivée de nouveaux entrants est peu probable, présente des risques sérieux d'atteinte à la concurrence, qui peuvent être évités non pas par l'engagement présenté par l'une des parties, de se désengager d'une filiale détenant des parcs dans trois grandes villes pour se répartir les contrats avec l'autre société mère, mais par un engagement de cession pur et simple de sa participation dans cette filiale.

Ministre de l’Économie, 22 juin 2001, n° ECOC0100467A

National legislation on articles made from precious metals which only recognizes hallmarks struck in accordance with the legislation of certain Member States which are parties to an international convention and which systematically rules out articles of precious metal hallmarked in other Member States, cannot be justified.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 34