La clause d'un contrat de distribution d'eau qui fait supporter à l'usager les conséquences de dommages qui ne lui seraient pas imputables, sans pour autant qu'il lui soit possible d'établir une faute de l'exploitant, est abusive.

Des clauses qui ne sont pas justifiées par les caractéristiques particulières du service public en cause présentent un caractère abusif au sens de l'article L. 212-1 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

CE, sect. du contentieux, 11 juillet 2001, n° 221458

Une concentration, qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 50-60 %, crée un risque de position dominante, les clients n'ayant plus le choix de leur fournisseur.

Une concentration qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 40-50 %, crée un risque de position dominante dans la mesure où les clients n'auront plus le choix de leur fournisseur.

Chacun des solvants spéciaux liés au butanédiol (BDO) constitue un marché de produit distinct, le N-méthyl-pyrrolidone (NMP) en raison de son point d'ébullition élevé, de son excellent pouvoir solvant et de sa plus grande sécurité d'utilisation, le gammabutyrolactone (GBL) parce qu'il est le seul produit permettant de fabriquer du NMP, et le THF, parce qu'il est le seul produit permettant de fabriquer du polytétraméthylène-étherglycole (PTMEG).

Les différences d'exigences réglementaires posées par les autorités sanitaires nationales ou européennes, qui font obstacle, du côté de l'offre, à la reformulation des produits ou à leur substitution l'un à l'autre, permettent de distinguer, au sein du secteur des solvants spéciaux liés au butanédiol (BDO), le GBL, le NMP et le THF.

Chacun des solvants spéciaux liés au butanédiol, à savoir le GBL, le NMP et le THF, constitue un marché de produit distinct compte tenu de ses applications spécifiques, respectivement la production de NMP et de solvants, la production de solvants pour les résines commerciales, et la fabrication de PTMEG, où il ne rencontre la concurrence d'aucun autre produit.

La perception de droits sur les importations en provenance des Etats-Unis et de l'Asie s'élevant à 7,8 %, constitue l'un des critères permettant de conclure que le marché géographique des solvants spéciaux liés au BDO couvre l'EEE.

Les coûts substantiels de transport et l'existence de droits sur les importations en provenance des États-Unis et de l'Asie, pouvant atteindre 20 % du prix du produit final, permettent de conclure que le marché géographique des solvants spéciaux liés au BDO couvre l'EEE.

Une certaine homogénéité de la baisse des prix dans les États membres, qui ne s'est pas réalisée dans les autres pays et qui entraîne un élargissement des écarts de prix, permet d'étendre à l'EEE le marché des solvants spéciaux liés au BDO.

Les coûts substantiels de transport et de droits sur les importations en provenance des Etats-Unis et de l'Asie permettent de limiter à l'EEE le marché des solvants spéciaux liés au BDO.

Une opération de concentration peut être considérée comme une concentration "d'assainissement" s'il n'y a pas d'autre alternative d'achat moins dommageable pour la concurrence et dans la mesure où, en l'absence de reprise, l'entreprise acquise, ainsi que les actifs à racheter, disparaîtraient rapidement et inévitablement du marché.

CCE, 11 juillet 2001, n° M.2314

L'agent commercial n'ayant pas notifié à son mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entendait faire valoir ses droits, perd son droit à réparation.

CA Montpellier, 2e ch. A, 11 juillet 2001, n° 00-01125

Le dépôt à trois reprises d'offres non valables administrativement malgré un rappel des règles de forme par l'acheteur public ne peut s'expliquer autrement que par une entente de répartition de marché.

La fixation en commun par plusieurs émetteurs de titres de paiement réunis au sein d'une association du taux de commission que devront leur verser certaines entreprises constitue une entente de prix illicite dans la mesure où ce taux ne correspond pas au coût de traitement des titres.

L'opération publicitaire, réalisée de concert par plusieurs entreprises concurrentes et notamment une association en position dominante, destinée à laisser croire aux clients actuels ou potentiels qu'il n'existe pas d'autres opérateurs sur le marché, est contraire aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.

L'opération publicitaire, réalisée de concert par plusieurs entreprises concurrentes, destinée à laisser croire aux clients actuels ou potentiels qu'il n'existe pas d'autres opérateurs sur le marché est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Les dispositions introduites par la loi NRE à l'article L. 464-2 du Code de commerce ne sont pas applicables aux infractions commises avant son entrée en vigueur, dans la mesure où elles prévoient des sanctions plus sévères que celles existant antérieurement.

Le dommage causé à l'économie peut résulter de l'incidence de la pratique, notamment lorsque ses effets se répercutent sur le consommateur.

Le fait que les ententes dénoncées constituent des pratiques particulièrement anticoncurrentielles jugées injustifiables par la recommandation du 25 mars 1998 du Conseil de l'OCDE, constitue un facteur aggravant de la sanction.

Le dommage causé à l'économie peut résulter de l'importance de la position des opérateurs sur le marché.

Pratiques mises en œuvre sur les marchés des titres restaurant et des titres emploi-service

Conseil Conc., 11 juillet 2001, n° 01-D-41

L'opération qui confère à un établissement public une influence déterminante sur la composition, les délibérations et les modalités de fonctionnement du conseil d'administration d'une entreprise constitue une concentration.

L'opération qui confère à un établissement public une influence déterminante sur la composition, les délibérations et les modalités de fonctionnement du conseil d'administration d'une entreprise, constitue une concentration.

Le fait que la nouvelle entité, désormais filiale indirecte d'EDF, doive cesser toutes relations commerciales avec ses clients non éligibles, afin de prévenir les atteintes à la concurrence, ne la fragilise aucunement vis-à-vis de ses concurrents et ne méconnaît pas le principe d'égalité, ainsi que les stipulations du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la liberté d'établissement et de prestations de services.

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 11 juillet 2001, n° 222039

Cass. com., 10 juillet 2001, n° 98-19.331

Cass. com., 10 juillet 2001, n° 99-10.397

Cass. 3e civ., 10 juillet 2001, n° 00-10.932

Cass. 1re civ., 10 juillet 2001, n° 99-12.512

CJCE, 5e ch., 10 juillet 2001, n° C-86/00

La qualité de professionnel ne peut être attribuée à une société qui, sans connaissance technique particulière en matière de vente immobilière, cède un élément du patrimoine immobilier de sa société mère, que cette dernière a utilisé comme siège social pour son entreprise pendant une quarantaine d'années.

Cass. 3e civ., 10 juillet 2001, n° 00-13.556

Two undertakings are in a position of collective dominance where they are bound by economic ties which allow them to adopt an identical line of action on the market.

Two undertakings are in a position of collective dominance where they are bound by structural ties which allow them to adopt an identical line of action on the market.

Two undertakings are in a position of collective dominance where the ties that bind them allow them to adopt an identical line of action on the market.

CJEC, 5th chamber, July 10, 2001, No C-497/99 P

Un distributeur exclusif ne peut prétendre à l'annulation du contrat de distribution pour dol, dès lors qu'il se serait certainement engagé même en l'absence des prévisions excessivement optimistes du fournisseur.

Cass. com., 10 juillet 2001, n° 98-16.202

Une centrale d'achat doit être considérée comme un commissionnaire lorsqu'elle établit des bons de commande à son nom, sans indiquer qu'elle intervient en qualité de mandataire.

Cass. com., 10 juillet 2001, n° 98-19.126

Deux entreprises sont en position dominante collective lorsque les liens qui les unissent leur permettent d'adopter une même ligne d'action sur le marché.

Deux entreprises sont en position dominante collective lorsqu'elles sont unies par des liens économiques leur permettant d'adopter une même ligne d'action sur le marché.

Deux entreprises sont en position dominante collective lorsqu'elles sont unies par des liens structurels leur permettant d'adopter une même ligne d'action sur le marché.

CJCE, 5e ch., 10 juillet 2001, n° C-497/99 P

Cass. soc., 10 juillet 2001, n° 99-43.451

Cass. com., 10 juillet 2001, n° 98-14.462

Cass. com., 10 juillet 2001, n° 97-21.648

Cass. soc., 10 juillet 2001, n° 99-44.466

Le raccordement permanent d'un mobil-home aux réseau de distribution d'eau qui dépend de la catégorie du lieu de campement sur lequel il est implanté et peut varier au gré de ses déplacements, ne peut constituer un élément essentiel de la chose vendue.

Le bon fonctionnement de la distribution interne et indépendante de l'eau d'un mobil-home constitue un élément essentiel de l'usage normalement attendu d'une telle résidence.

Lorsque l'erreur d'appréciation de l'acheteur sur une qualité essentielle de  la chose vendue n'est pas suffisante pour justifier l'annulation du contrat de vente, le juge peut procéder à une simple diminution du prix de la vente.

Les qualités essentielles d'une résidence mobile doivent s'apprécier en tenant compte du fait que son déplacement doit pouvoir s'effectuer sans autres préparatifs que ceux prévus par le constructeur.

CA Paris, 25e ch. A, 6 juillet 2001, n° 2000-01111

Un VRP qui n'a pas exercé son activité à temps plein, comme en témoignent ses mauvais résultats, ne saurait prétendre au bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire.

Le licenciement d'un VRP qui n'a pas réalisé les objectifs contractuels est valable lorsqu'il n'est pas établi que ceux-ci étaient irréalisables.

CA Paris, 18e ch. E, 6 juillet 2001, n° 99-36707

L'association dont la mission est de promouvoir la médecine libérale d'urgence, qui ne peut être regardée comme une organisation professionnelle ou syndicale au sens de l'article L. 462-1 du Code de commerce, n'est pas habilitée à saisir l'Autorité de la concurrence pour avis.

Relative à une demande davis de lassociation SOS Médecins

Conseil Conc., 6 juillet 2001, n° 01-DA-04

Cass. ass. plén., 6 juillet 2001, n° 98-17.006

Cass. 2e civ., 5 juillet 2001, n° 99-20.616

Establishments which sell alcoholic beverages for consumption on the premises fall under the same market, which is separate from the retail sector, although there are differences between them regarding the  environment in which sales are made, the nature of the associated services.

Establishments which sell alcoholic beverages for consumption on the premises, where the concept of service is important, and there is a specific distribution system which includes in particular special dispense equipment for draught beer, fall under the same market, which is separate from the retail sector, although there are differences between them regarding the environment in which sales are made, and the nature of the associated services.

Beer supply contracts do not contribute to the combined effect of closing off the market, when their duration is not manifestly excessive in relation to the average duration of contracts generally concluded on this market.

Beer supply contracts do not contribute to the cumulative effect of closing-off the market, when their duration is not manifestly excessive in relation to the average duration of contracts generally concluded on that market.

Establishments which sell alcoholic beverages for consumption on the premises fall under the same market, which is separate from the retail sector, although there are differences between them regarding the  environment in which sales are made and the nature of the associated services.

Beer supply contracts do not contribute to the cumulative effect of closing off the market, when their duration is not manifestly excessive in relation to the average duration of contracts generally concluded on that market.

Beer supply contracts do not contribute to the cumulative effect of sealing off the market when their duration is not manifestly excessive in relation to the average duration of contracts generally concluded on that market.

CFI, 3rd chamber, July 5, 2001, No T-25/99

An action brought against a General Court judgment refusing to annul Regulation No 2790/1999 is manifestly inadmissible as this text is of general application and does not pertain to economic operators individually.

CJEC, 5th chamber, July 5, 2001, No C-341/00 P

CA Paris, 5e ch. B, 5 juillet 2001, n° 1999-12129

L'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice causé par la perte de commissions qu'il aurait pu percevoir si le contrat s'était exécuté jusqu'au terme convenu, ainsi que par la perte de clientèle, dès lors que cette perte est imposée à l'agent de manière anticipée, dans des conditions non conformes à la convention des parties.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 29