La cession du droit au bail ou de l'aménagement d'un local commercial n'entre pas dans les prévisions des textes relatifs à la facturation, qui ne visent que les produits et les prestations de services.

Cass. com., 9 mai 2001, n° 98-19.959

Cass. civ., 9 mai 2001, n° 99-11.328

Cass. civ., 9 mai 2001, n° 98-13.928

Cass. com., 9 mai 2001, n° 98-10.333

Cass. com., 9 mai 2001, n° 98-17.187

Where sufficient evidence exists to justify the initiation of an anti-circumvention investigation, imports may be made subject to registration in accordance with Article 14(5) of the anti-dumping regulation.

Initiating an investigation concerning the alleged circumvention of anti-dumping measures imposed by Council Regulation (EC) No 368-98 on imports of glyphosate originating in the People's Republic of China by imports of glyphosate consigned from Malaysia or Taiwan, and making such imports subject to registration

EC, May 8, 2001, No 909-2001

En présence d'éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête  anti-contournement, l'enregistrement des importations peut être rendu obligatoire, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping.

Ouvrant une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 368-98 du Conseil sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine par des importations de glyphosate expédié de Malaisie ou de Taïwan et rendant obligatoire l'enregistrement de ces importations

CCE, 8 mai 2001, n° 909-2001

Sales conditions applied by a manufacturer to its wholesalers, which set up a system of dual pricing with harsher conditions when the products are for export, are the equivalent of an export ban.

Sales conditions applied by a manufacturer to its wholesalers, which are the equivalent of an export ban, constitute an unlawful agreement by their sole object.

Glaxo Wellcome (notification), Aseprofar and Fedifar (complaint), Spain Pharma (complaint), BAI (complaint), EAEPC (complaint)

EC, May 8, 2001, No 2001-791

Les conditions de vente appliquées par un fabricant à ses grossistes qui organisent un système de double prix impliquant des conditions plus onéreuses lorsque les produits sont destinés à l'exportation s'identifient à une interdiction d'exporter.

Les conditions de vente appliquées par un fabricant à ses grossistes qui s'identifient à une interdiction d'exporter, constituent une entente illicite par son seul objet.

Glaxo Wellcome (SA); Aseprofar et Fedifar; Spain Pharma; EAEPC

CCE, 8 mai 2001, n° 2001-791

As no exporting producers cooperated, the export price may be determined on the basis of the average import price reported by Eurostat.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of urea originating in Russia

CEU, May 7, 2001, No 901-2001

Aucun producteur-exportateur n'ayant coopéré, le prix à l'exportation peut être déterminé sur la base du prix moyen à l'importation communiqué par Eurostat.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'urée originaire de Russie

CUE, 7 mai 2001, n° 901-2001

Un dépliant dont l'objet est de présenter un complexe hôtelier et qui contient une prise de vue d'un site touristique effectuée depuis un autre hôtel, ne crée pas de confusion, constitutive de concurrence déloyale, entre les deux établissements.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 7 mai 2001, n° 99-01470

Une pratique d'offre de couverture produit nécessairement un effet sensible, réel ou potentiel, alors même qu'aucune des parties à l'entente n'a été attributaire du marché, dans la mesure où en l'absence de cette pratique un ou plusieurs soumissionnaires auraient pu présenter une offre plus basse.

La constatation d'un parallélisme de comportement dans la politique de prix suivie par des soumissionnaires concurrents présentant des caractéristiques différentes en termes de taille, de chiffre d'affaires, de bilan et d'implantation géographique, révèle une entente de prix lorsqu'il ne peut s'expliquer ni par les structures des entreprises, ni par les conditions de gestion et qu'il s'accompagne d'indices de concertation préalable sur les prix.

Une pratique d'offre de couverture produit nécessairement un effet sensible, réel ou potentiel, alors même qu'aucune des parties à l'entente n'a été attributaire du marché, dans la mesure où, en l'absence de cette pratique, un ou plusieurs soumissionnaires auraient pu présenter une offre plus basse.

Une société liquidée ne peut plus faire l'objet de sanctions pécuniaires.

Une société en cours de liquidation doit répondre des pratiques anticoncurrentielles qu'elle a adoptées avant sa cession, mais ne peut encourir de sanctions pécuniaires.

L'interruption de la prescription prévue à l'article L. 462-7 du Code de commerce vaut pour l'ensemble des parties y compris celles qui n'ont pas été visées par les actes d'instruction dans la mesure où l'Autorité de la concurrence est saisie in rem.

Pratiques relevées concernant plusieurs marchés de travaux de peinture et d'étanchéité dans le département de l'Indre-et-Loire

Conseil Conc., 4 mai 2001, n° 01-D-20

La prise en considération de la "part" d'une société dans les calculs de bilan établis lors de réunions entre concurrents suffit à établir sa participation à une entente de prix et de répartition de marché alors même que sa présence aux réunions n'est pas démontrée.

Le fait que les entreprises attributaires des lots lors de précédents appels d'offres soient également les moins-disantes lors d'un nouvel appel d'offres relatif à des lots situés dans la même zone géographique, constitue un indice de concertation.

La société dont une agence locale dépend doit établir la preuve de son autonomie, une simple délégation de pouvoirs étant insuffisante à cet effet.

Un apport partiel d'actifs n'entraîne pas de transfert de responsabilité dès lors que la survie de l'entreprise apporteuse n'est pas affectée par l'opération.

La règle non bis in idem ne s'applique pas en dépit de condamnations pénales prononcées pour les mêmes faits, car ces dernières visent les personnes physiques, alors que l'Autorité de la concurrence sanctionne les entreprises.

Pratiques relevées lors de marchés de fabrication et de mise en œuvre d'enrobés bitumineux sur les routes départementales de l'Isère

Conseil Conc., 4 mai 2001, n° 01-D-14

Les enquêteurs sont tenus de faire connaître clairement aux personnes entendues l'objet et l'étendue de leur enquête en vertu du principe de loyauté découlant des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14 du Pacte international relatifs au droits civils et politiques.

La preuve de la connaissance de l'objet de l'enquête peut résulter à défaut de mention expresse figurant au procès-verbal, d'énonciations portées dans le corps du texte.

La mention contenue dans les procès-verbaux, qui fait référence à l'ordonnance du 1er décembre 1986, aujourd'hui intégrée dans le Code de commerce, sans indiquer le secteur visé par les investigations, est insuffisante pour établir la connaissance de l'objet de l'enquête.

Pratiques relevées à l'occasion de marchés d'éclairage public et d'électrification rurale dans le département de l'Hérault

Conseil Conc., 4 mai 2001, n° 01-D-24

Un grossiste en billets d'avion, qui procède à des ventes directes, ne commet pas de discrimination en organisant une tombola réservée à ses propres clients finals, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il n'a fait bénéficier que certaines agences de voyages de cette promotion.

Les relations entre professionnels et consommateurs ne sont pas soumises à la prohibition des pratiques discriminatoires.

CA Paris, 4e ch. B, 4 mai 2001, n° 1998-08949

Les usages professionnels entre éditeur et imprimeur s'appliquent à la durée du préavis devant être accordée lors de la rupture d'une relation commerciale établie entre un imprimeur et un graphiste.

La rupture brutale de relations commerciales établies peut être invoquée par un sous-traitant.

CA Paris, 3e ch. B, 4 mai 2001, n° 2000-20033

Cass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 98-18.162

The legality of the definitive regulation providing for the collection of the provisional anti-dumping duty may be affected by any illegality of the provisional regulation only in so far as that illegality is reflected in the definitive regulation.

The failure to respect rights of defence cannot have the effect of vitiating the regulation imposing definitive duties where, in the course of the procedure for the adoption of the latter regulation, the defect vitiating the procedure was remedied.

Where it is not demonstrated that the existence of a patent may affect the nature of the prices as actual prices, normal value may be established on the basis of actual prices rather than on a constructed value.

The two methods of establishing the normal value which depart from the method based on actual prices, are exhaustive in nature.

Normal value must be determined primarily on the basis of the price actually paid or payable in the ordinary course of trade.

CJEC, 6th chamber, May 3, 2001, No C-76/98 P

Le non-respect des droits de la défense lors de l'institution des droits provisoires ne saurait avoir pour effet de vicier le règlement instituant les droits définitifs, dès lors qu'au cours de la procédure d'adoption de ce dernier règlement, il a été remédié au vice.

Faute de démontrer que l'existence du brevet en cause affecte le caractère réel des prix, la valeur normale peut être établie sur la base de prix réels plutôt que d'une valeur construite.

Les deux méthodes de fixation de la valeur normale, qui dérogent à la méthode fondée sur les prix réels, ont un caractère exhaustif.

La valeur normale doit être déterminée en priorité à partir du prix réellement payé ou à payer au cours d'opérations commerciales normales.

La légalité du règlement définitif portant perception du droit antidumping provisoire ne peut être affectée par une illégalité éventuelle du règlement provisoire que dans la mesure où celle-ci s'est répercutée sur le règlement définitif.

CJCE, 6e ch., 3 mai 2001, n° C-76/98 P

A decision, given at the end of the preliminary stage of the procedure, declaring State aid compatible with the internal market is unlawful when the complaint raises serious difficulties concerning the discriminatory nature of the measure.

CJEC, May 3, 2001, No C-204/97

Une publicité annonçant une exposition qui attribue des œuvres à van Gogh présente un caractère trompeur lorsqu'il est établi qu'elle a amené 3 000 personnes à se déplacer et que le rétablissement de la vérité a nécessité l'intervention de plusieurs experts.

Une publicité annonçant une exposition attribuant fallacieusement des œuvres à van Gogh présente un caractère trompeur lorsqu'il est établi qu'elle a amené 3 000 personnes à se déplacer et que le rétablissement de la vérité a nécessité l'intervention de plusieurs experts.

Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-86.691

La décision de compatibilité d'une aide d'Etat avec le marché intérieur, prononcée à l'issue de la phase préliminaire de procédure, est entachée d'illégalité lorsqu'une plainte soulève des difficultés sérieuses concernant le caractère discriminatoire de la mesure.

CJCE, 3 mai 2001, n° C-204/97

En application de l'article L. 144-4 du Code de commerce, d'ordre public, seule la juridiction civile peut supprimer ou réduire le délai de l'article L. 144-3.

En application de l'article L. 144-4 du Code de commerce, d'ordre public, seule la juridiction civile peut supprimer ou réduire le délai fixé par cette disposition.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 3 mai 2001, n° 98-04597

La revente à perte de jouets ou de peluches le 23 décembre n'est pas illicite, dès lors qu'elle se situe dans la phase terminale de la saison des ventes.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 43