La décision par laquelle une collectivité publique décide de recourir à la concession pour la réalisation d'un équipement collectif et choisit les entreprises concessionnaires ne relève pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

La constitution d'un groupement réunissant la totalité ou la très grande majorité des offreurs potentiellement actifs sur le marché avant toute sollicitation de la part de l'autorité publique concédante ne constitue pas une entente dès lors que celle-ci conserve la possibilité de solliciter des propositions alternatives.

Pratiques relevées à l'occasion de la construction du tramway de Grenoble

Conseil Conc., 24 avril 2001, n° 01-D-16

Cass. crim., 24 avril 2001, n° 00-83.798

Un marché dont les produits homogènes ont une cotation internationale facilement accessible pour les intermédiaires ou les utilisateurs, ce qui accroît la transparence des prix, présente une structure oligopolistique, susceptible de créer ou renforcer une position dominante collective, en présence de comportements de collusion tacite.

Les risques de position dominante collective que comporte une concentration doivent être relativisés dans la mesure où après les chinois, des producteurs indiens, qui disposent de conditions de production particulièrement favorables (faibles coûts de main-d'œuvre et importance du marché intérieur) seraient susceptibles d'entrer sur le marché.

Un marché caractérisé par des produits homogènes et faciles à stocker et une cotation internationale, qui accroît la transparence des prix, présente une structure oligopolistique susceptible de créer ou renforcer une position dominante collective.

L'existence d'un offreur puissant, dont la stratégie est totalement indépendante et délibérément orientée vers la baisse des prix et dont rien ne permet de penser qu'il pourrait décider d'en changer, rend moins probable la constitution d'une position dominante collective.

Ministre de l’Économie, 23 avril 2001, n° ECOC0100000X

From the supply side, the exemption market and the self-management market are not substitutable, when recognition as a take-back system is subject to a number of legal requirements and imply substantial initial investment and a long development period with the need to overcome considerable administrative hurdles in connection with the consistency requirement and the exemption of the system by the competent authorities.

Although the waste-management sector is becoming increasingly internationalized, the geographical market has a national dimension because the laws and regulations governing the disposal of packaging, including their implementing rules, differ widely from one country to another.

There are de facto and de jure differences between a self-management solution and participation in an exemption system which limit their interchangeability in the light of particular combinations of packaging and collection point.

The fact that an undertaking is the sole entity to offer a participation in an exemption system for the collect of used packaging, highlights the existence of a dominant position.

Holding between 100 per cent and 82 per cent of the markets is enough to highlight the existence of a dominant position.

The fact that an undertaking is the sole entity to offer a service and, holds between 100 per cent and 82 per cent of the market share depending on which market is considered, including the stability of this market share, highlights the existence of a dominant position.

The fact that an undertaking in a dominant position ties the contractual fee owed by its members, not to a service actually provided regarding the organization of compliance with the take-back and recovery obligations, but to the frequency of the use of the logo, and obliges the members willing to have competitors dispose of their sales packaging to have a distinct network of distribution with the supplementary cost induced, constitutes an abuse.

EC, April 20, 2001, No 2001-463

Le fait pour une entreprise en position dominante de lier la redevance contractuellement due par ses adhérents, non pas au service effectivement fourni quant à la prise en charge de l'obligation d'élimination des déchets, mais à l'importance de l'utilisation du logo, et de contraindre ainsi les adhérents souhaitant faire appel à la concurrence, de disposer de lignes d'emballages et de circuits de distribution distincts avec les coûts supplémentaires que cela implique, est constitutif d'abus.

Le fait d'être la seule entreprise à proposer un service et de détenir une part de marché de 100 ou 82 % selon le marché considéré, de surcroît stable, suffit à établir l'existence d'une position dominante.

La détention de 100 ou 82 % des marchés en cause suffit à établir l'existence d'une position dominante.

Le fait d'être la seule entreprise à proposer un système collectif de prises en charge des déchets d'emballages caractérise l'existence d'une position dominante.

Bien que le secteur de la collecte des déchets dans son ensemble montre certaines tendances à l'internationalisation, le marché géographique revêt une dimension nationale dès lors que les législations sur la collecte des emballages, y compris les dispositions d'exécution et de transposition, sont encore très différentes d'un État membre à l'autre.

Il existe des différences effectives et juridiques entre un système individuel de reprise des emballages et la participation à un système collectif de prise en charge qui limitent l'interchangeabilité de ces deux systèmes pour certains types d'emballages et de lieux de collecte.

Du point de vue de l'offre, les systèmes collectifs et individuels de reprise et de valorisation des emballages de vente ne sont pas substituables entre eux dès lors que la reconnaissance en tant que service collectif de reprise est subordonnée à toute une série d'exigences légales impliquant des investissements de départ importants, une longue phase de mise en route et des coûts administratifs considérables liés à la mise en conformité avec les systèmes publics de gestion des déchets et à l'agrément du système par les autorités compétentes.

Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland (AG)

CCE, 20 avril 2001, n° 2001-463

Where football matches make it possible to obtain a wide following and the interest of a target audience, it allows for the identification of a separate market concerning the acquisition of broadcasting rights for football matches taking place regularly throughout the year.

Football enjoys a strong and distinct brand image, which is a criterion allowing for the identification of a separate market concerning the acquisition of broadcasting rights for football matches taking place regularly throughout the year.

Broadcasting regulations which enable national football associations to block a very limited number of hours during which football may not be broadcast on television does not have an appreciable restrictive effect on competition since the decisions cannot not be arbitrary, and since the broadcasters are still able to acquire commercially viable broadcasting rights to events.

Because sports may constitute an economic activity, national football associations are both associations of undertakings as well as undertakings notwithstanding their status as non-profit making organizations.

While professional football clubs are undertakings, national football associations are both associations of undertakings and undertakings despite their status as non-profit making organizations.

EC, April 19, 2001, No 2001-478

Un VRP à titre exclusif ne peut bénéficier de la rémunération minimale forfaitaire lorsqu'il est établi qu'il n'exerce son activité qu'à temps partiel.

CA Caen, 3e ch. sect. 2, 19 avril 2001, n° 00-03156

Une demande d'indemnité compensatrice, indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat rélève de la juridiction du domicile du débiteur de cette obligation autonome de paiement.

Le juge territorialement compétent pour statuer sur une demande en paiement de dommages et intérêts pour brusque rupture d'un contrat d'agence international et de commissions, est celui du lieu d'exécution de la convention.

CA Lyon, 1re ch., 19 avril 2001, n° 2000-02057

Il existe un marché distinct de l'acquisition de droits de diffusion sur les compétitions de football qui se disputent régulièrement tout au long de l'année, dès lors que ce sport est un programme permettant d'atteindre des chiffres d'audience élevés et intéresse un public identifiable, cible privilégiée des annonceurs.

Le football jouit d'une image forte et distincte qui constitue un critère permettant d'identifier un marché de l'acquisition de droits de diffusion sur les compétitions de football se disputant régulièrement tout au long de l'année.

L'activité sportive étant susceptible de constituer une activité économique, les associations nationales de football sont à la fois des associations d'entreprises et des entreprises, nonobstant leur absence de but lucratif.

Un règlement en matière de radiodiffusion qui permet aux associations nationales de football de bloquer la diffusion intentionnelle de football pendant une période déterminée, de courte durée et de fréquence limitée, ne produit pas d'effet sensible restrictif de concurrence dans la mesure notamment où les décisions ne peuvent être prises de façon arbitraire, et dès lors que les radiodiffuseurs conservent la possibilité d'acquérir des droits de diffusion commercialement intéressants sur les compétitions.

Les clubs professionnels de football sont des entreprises et les associations nationales de football à la fois des associations d'entreprises et des entreprises, nonobstant leur absence de but lucratif.

CCE, 19 avril 2001, n° 2001-478

La connaissance par le maître d'ouvrage des liens juridiques ou financiers d'entreprises qui ont présenté des offres distinctes ne saurait les dispenser de respecter le libre jeu de la concurrence dans la mesure où il n'avait pas connaissance d'une concertation existant entre elles.

Une offre de soumission ne peut recevoir la qualification d'offre "carte de visite" lorsqu'elle a été transmise à un concurrent la veille de la date limite de remise des offres.

Un échange d'informations entre soumissionnaires concurrents préalablement au résultat de l'appel d'offres, relatif à l'existence de concurrents, leur nom, leur importance ou leur disponibilité en matériel, constitue une entente anticoncurrentielle.

Un échange d'informations entre soumissionnaires concurrents préalablement au résultat de l'appel d'offres, relatif à l'absence de combativité de l'un d'eux caractérisée par le faible nombre d'offres remises pour chacun des lots, constitue une entente anticoncurrentielle.

L'entreprise issue de la fusion de deux sociétés endosse la responsabilité des comportements anticoncurrentiels adoptés avant l'opération par ces dernières.

Situation de la concurrence dans le secteur du transport public de voyageurs dans le département du Pas-de-Calais

Conseil Conc., 19 avril 2001, n° 01-D-13

CA Nîmes, 1re ch. A, 19 avril 2001, n° 99/2642

se prononçant sur un différend entre Free Télécom et France Télécom relatif à l'exécution d'une convention d'interconnexion

ART, 18 avril 2001, n° 01−395

L'usage par une société aux fins de vente, de la fausse qualité de particulier bénéficiant d'un tarif réduit, dans un journal de publicité et d'annonces à diffusion gratuite, ne saurait ouvrir droit à dommages-intérêts au profit d'un concurrent dès lors que ce dernier ne justifie pas des répercussions préjudiciables d'une telle pratique sur sa propre activité.

Le choix d'une appellation similaire pour désigner des produits identiques à ceux de son concurrent, générateur de confusion dans l'esprit du public, ne constitue pas un fait de concurrence déloyale distinct de la contrefaçon.

CA Rennes, 1re ch. A, 17 avril 2001, n° 99-04764

Les temps de déplacement nécessaires pour accéder à un point de vente définissent l'étendue de sa zone de chalandise.

Le fait pour une entreprise de détenir 23,9 % de la surface de vente d'une zone de chalandise ne suffit pas à établir sa position dominante, dès lors que onze supermarchés dont cinq maxi-discounteurs y sont également implantés.

Conseil Conc., 12 avril 2001, n° 01-D-12

L'accord de non-concurrence conclu entre grossistes-répartiteurs qui avait pour objet de faire respecter le plafonnement des remises, ristournes et avantages consentis aux officines, caractérise une pratique anticoncurrentielle dès lors qu'il implique une surveillance des parts de marché de chaque entreprise et leur rééquilibrage concerté.

Il n'est pas nécessaire que la notification des ordonnances de visites et saisies soit effectuée avant la pénétration des enquêteurs dans les lieux.

Il n'est pas nécessaire d'indiquer l'objet de l'enquête dans le procès-verbal de saisie dès lors qu'il est mentionné dans l'autorisation judiciaire notifiée et qu'aucune audition n'a eu lieu.

La condition de présence sur les lieux de l'occupant ou de son représentant ne s'interprète pas comme l'obligation pour un mandataire social d'être présent au moment de la visite.

Il importe peu que les documents saisis par les enquêteurs aient été établis par une entreprise non visée dans l'ordonnance, dès lors qu'ils ont été saisis dans des locaux visés par cette ordonnance.

Le porte-document contenant des notes et un agenda professionnel peut être saisi.

Le caractère interruptif du procès-verbal vaut à l'égard de toutes les parties en cause.

Pratiques mises en œuvre sur le marché de la répartition pharmaceutique

Conseil Conc., 11 avril 2001, n° 01-D-07

Le revendeur n'a pas à vérifier la régularité de l'approvisionnement de son fournisseur.

Un revendeur hors réseau n'est pas tenu de s'assurer de la licéité des approvisionnements de son propre fournisseur.

CA Limoges, audience solennelle, 11 avril 2001, n° 00-00578

Although the duration of a raw material supply agreement between the transferor and the transferred undertaking must, in principle, be limited to a transitional period of three years, a longer period can be acceptable given exceptional circumstances, such as regulatory constraints.

For a non-competition clause to be considered to be an ancillary restraint, its geographic scope must not exceed the zone in which the seller marketed its products before the implementation of the concentration.

For a non-competition clause to be considered to be an ancillary restraint, it must be restricted to products that form the business activity of the transferred undertaking.

EC, April 6, 2001, No M.2355

Si la durée d'un accord de fourniture de matières premières conclu entre le cédant et l'entreprise cédée doit en principe être limitée à une période de transition de trois ans, une durée plus longue peut être admise en présence de circonstances exceptionnelles, telles des contraintes réglementaires.

Pour qu'une clause de non-concurrence soit considérée comme une restriction accessoire, sa portée géographique ne peut excéder la zone sur laquelle le cédant commercialisait ses produits avant la réalisation de la concentration.

Pour qu'une clause de non-concurrence soit considérée comme une restriction accessoire, elle doit être limitée aux produits faisant l'objet de l'activité de l'entreprise cédée.

CCE, 6 avril 2001, n° M.2355

La clause de respect de la clientèle qui ne comporte aucune limitation dans le temps, dans l'espace ou dans son objet, est nulle.

L'embauche de plusieurs salariés du concurrent n'est pas fautive dès lors qu'elle est le résultat de l'absorption de l'entreprise et ne s'accompagne pas de manœuvres déloyales.

CA Paris, 4e ch. B, 6 avril 2001, n° 1998-02828

Even if an action for rescission of a contract for the sale of immovable property has some impact on the title to the property, and the consequential claim for damages to compensate for the alleged harm, are not proceedings which have as their object rights in rem in immovable property within the meaning of Regulation No 1215/2012, insofar as they are based on the personal right that the claimant obtains under the contract entered into between the parties and do not have as their object rights which relate directly to immovable property and can be raised erga omnes.

CJEC, 6th chamber, April 5, 2001, No C-518/99

CJEC, 3rd chamber, April 5, 2001, No C-123/00

L'action en résolution d'un contrat de vente portant sur un immeuble, même si elle a une incidence sur sa propriété, et l'action tendant à l'indemnisation du préjudice consécutif à la résolution, ne sont pas des actions en matière de droits réels immobiliers au sens du règlement Bruxelles (I) bis, dès lors que, fondées sur un droit personnel que le demandeur tire du contrat, elles n'ont pas pour objet des prérogatives portant directement sur l'immeuble et opposables à tous.

CJCE, 6e ch., 5 avril 2001, n° C-518/99

CJCE, 3e ch., 5 avril 2001, n° C-123/00

Information exchange agreements only constitute illegal restrictive practices if they have certain specific features, particularly if they concern recent data.

Information exchanges only constitute illegal restrictive practices if they have certain characteristics, particularly if they concern sensitive and precise data, exchanged at short intervals.

CFI, 3rd chamber, April 5, 2001, No T-16/98

Subrogé dans les droits du vendeur, l'assureur qui exerce l'action récursoire contre le fabricant est tenu, comme son assuré, d'agir à bref délai, de sorte que l'action engagée trois ans après le dépôt du rapport de son expert, marquant sa connaissance certaine du vice, doit être considérée comme tardive.

L'acquéreur ne peut être condamné à partager la responsabilité du vendeur résultant des vices cachés de la chose vendue au motif qu'il n'a pas effectué un contrôle suffisant à la réception, dès lors qu'il a délégué le contrôle qualité des pièces achetées au fabricant, qui, lui, l'a sous-traité au vendeur.

Le vice résultant de fissures sur la face interne de soupapes, indécelables par le simple contrôle visuel effectué par le vendeur, doit être considéré comme caché pour l'acquéreur ayant délégué le contrôle de qualité au fabricant.

CA Paris, 5e ch. B, 5 avril 2001, n° 1999-06849

Des accords d'échange d'informations ne constituent des ententes illicites que s'ils présentent certaines caractéristiques tenant, notamment, au caractère récent des données échangées.

Des échanges d'informations ne constituent des ententes illicites que s'ils présentent certaines caractéristiques relatives au caractère sensible et précis des données échangées à des périodes rapprochées.

TPICE, 3e ch., 5 avril 2001, n° T-16/98

L'agent commercial qui, consécutivement à la prise de participation d'un tiers dans le capital de la société qui l'a mandatée, est contraint de rompre son contrat en raison d'une perte de clientèle et d'une dévalorisation de la carte de sa mandante, est fondé à recevoir une indemnité compensatrice.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 46