The document by which the Commission, to whom a request based on a combination of Article 102 and 106 TFEU has been submitted, informs the plaintiff that it will only initiate proceedings against the Member State, is not open to challenge so long as it does not exclude the possibility of a decision concerning the same undertaking being taken at a later date.

CFI, 5th chamber, March 20, 2001, No T-59/00

Le redressement judiciaire du franchisé ne peut être imputé au franchiseur au titre de l'inexécution de l'obligation précontractuelle d'information, dès lors que le prévisionnel établi par ce dernier n'apparaît ni irréaliste, ni déraisonnable, et que le franchisé, en sa qualité de commerçant, est à même d'en apprécier la valeur.

CA Paris, 15e ch. A, 20 mars 2001, n° 1998-22818

A three-year non-competition clause, through which a seller commits not to operate on the geographical market of the new entity, seeks to ensure the full value of the transferred interest and must therefore be considered as an ancillary restraint to the concentration.

EC, March 20, 2001, No M.2227

Parcel delivery services for the mail-order sector form a specific market compared with other commercial parcel delivery services, as costs per item for collection, transport and delivery of a mail-order parcel are substantially higher than the costs per item for collection, transport and delivery of a B-to-B parcel. 

Parcel delivery services for the mail-order sector constitute a separate market to the "B to B" delivery service as, even if for the former there are certain shared infrastructures, final delivery to private addressees makes much greater use of vehicles and postal delivery staff.

A loyalty rebate policy adopted by an undertaking in a dominant position in a Member State affects trade between Member States when being an obstacle to the entry of competitors established in other Member States.

The fact that an undertaking is the sole entity to offer a service on the entire national territory, controls 85 per cent of the relevant market when its competitors, of regional dimension, only hold between 10 and 15 per cent of the said market, characterizes the existence of a dominant position.

The grant of loyalty rebates by an undertaking in a dominant position in mail-order parcel services, funded by its profits derived from its monopolistic activities, constitutes an abuse.

The holding of a legal monopoly for the carrying of parcels weighing not more than 200 g, which allows the undertaking to subsidize a sector open to competition, constitutes a factor which characterizes a dominant position.

The fact that an undertaking controls 85 per cent of the relevant market and holds the possibility of employing cross-subsidies, notwithstanding the heavy investments required from new entrants, characterizes the existence of a dominant position.

The fact that an undertaking is the sole entity to offer a distribution service of parcel and catalogue deliveries on the entire national territory, holds a legal monopoly for the transport of deliveries not exceeding 200 g and holds the possibility of employing cross-subsidies, characterizes the existence of a dominant position.

An undertaking abuses its dominant position when it grants rebates linked to the covering of a given percentage of the customer's requirements in order to ensure the loyalty of its big clients, especially when it funds the rebates with profits derived from its monopolistic activities.

An entity offering postal service in return for remuneration is an undertaking under European competition rules, even if it is granted exclusive rights.

An undertaking cannot apply tariffs below the cost price of services within a competitive sector as a means of fulfilling the general economic interest task conferred on it within a designated sector.

EC, March 20, 2001, No 2001-354

Une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans par laquelle le vendeur s'engage à ne pas intervenir sur le marché géographique de la nouvelle entité vise à maintenir la valeur des biens cédés et doit donc être considérée comme une restriction accessoire à cette opération.

Une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans par laquelle le vendeur s'engage à ne pas intervenir sur le marché géographique de la nouvelle entité vise à maintenir la valeur des biens qui lui sont cédés et doit donc être considérée comme une restriction accessoire à la concentration.

CCE, 20 mars 2001, n° M.2227

Une publicité est trompeuse sur la réalité des réductions accordées, lorsque celles-ci sont permanentes, l'annonceur étant incapable d'apporter la preuve de la pratique effective des prix de référence indiqués.

Une publicité est trompeuse sur la réalité des réductions accordées lorsque l'annonceur est incapable d'apporter la preuve de la pratique effective des prix de référence indiqués.

Une publicité est trompeuse sur la réalité des réductions accordées lorsque celles-ci sont permanentes.

Cass. crim., 20 mars 2001, n° 00-82.179

L'acte par lequel la Commission, saisie d'une demande sur le fondement de l'article 102 TFUE combiné avec l'article 106 TFUE, informe le requérant qu'elle n'ouvre de procédure que contre l'État membre, n'est pas susceptible de recours, dès lors qu'il n'est pas exclu qu'une décision visant l'entreprise intervienne ultérieurement.

TPICE, 5e ch., 20 mars 2001, n° T-59/00

La mise en location-gérance du fonds de commerce d'un fournisseur bénéficiaire d'un contrat d'approvisionnement exclusif n'opère pas transmission du contrat au locataire-gérant en l'absence de consentement du distributeur.

Cass. com., 20 mars 2001, n° 95-17.734

Une politique de rabais de fidélité mise en uvre par une entreprise en position dominante dans un Etat membre affecte les échanges dans l'Union dès lors qu'elle fait obstacle à l'entrée sur le marché en cause de concurrents établis dans d'autres Etats membres.

Une politique de rabais de fidélité mise en uvre par une entreprise en position dominante dans un État membre affecte les échanges dans l'Union dès lors qu'elle fait obstacle à l'entrée sur le marché en cause de concurrents établis dans d'autres États membres.

La détention d'un monopole légal pour le transport des envois dont le poids n'excède pas 200 g, qui permet à l'entreprise de subventionner le secteur ouvert à la concurrence, constitue un facteur caractéristique d'une position dominante.

Le fait pour une entreprise d'être la seule à offrir sur l'ensemble du territoire national un service et de contrôler 85 % du marché concerné, alors que ses concurrents de dimension régionale n'en détiennent que 10 à 15 %, caractérise une position dominante.

L'octroi par une entreprise en position dominante de rabais de fidélité dans le secteur des services de transport de colis pour la VPC, financés par les recettes tirées de son activité monopolistique, est constitutif d'abus.

Une entreprise abuse de sa position dominante en octroyant des rabais liés à la couverture d'un pourcentage donné des besoins du client afin de s'assurer de la fidélité de gros clients, le cas échéant en finançant les rabais par les recettes tirées de son activité monopolistique.

Le fait d'être la seule entreprise offrant sur l'ensemble du territoire national un service de distribution des paquets et des catalogues, de détenir le monopole légal pour le transport des envois dont le poids n'excède pas 200 g et de disposer de la possibilité de mettre en uvre des subventions croisées, caractérisent l'existence d'une position dominante.

Le fait de contrôler 85 % du marché concerné et d'être la seule entreprise à disposer de la possibilité de mettre en uvre des subventions croisées, alors que tout entrant est confronté à la nécessité d'effectuer de lourds investissements, caractérise une position dominante.

Les services de transport de colis pour le secteur de la vente par correspondance forment un marché distinct de celui de la livraison "entreprises vers entreprises", dès lors que si ces services utilisent certaines infrastructures communes, les véhicules et le personnel nécessaires sont beaucoup plus importants en cas de distribution individuelle à des particuliers.

Les services de transport de colis pour le secteur de la vente par correspondance (VPC) forment un marché spécifique, par rapport aux autres activités de livraison de paquets commerciaux, les coûts unitaires pour la collecte, l'acheminement et la livraison d'un envoi de VPC étant situés à un niveau significativement plus élevé à ceux observés dans l'activité B-to-B.

L'application de tarifs inférieurs au coût de revient des services rendus dans un secteur concurrentiel ne peut être considérée comme une mesure permettant à l'entreprise de remplir la mission d'intérêt économique général qui lui est impartie dans un secteur réservé.

Une entité fournissant des services postaux moyennant rémunération constitue une entreprise au sens des règles européennes de concurrence, même si elle est investie de droits exclusifs.

Une entreprise commet un abus de position dominante lorsqu'elle ne couvre pas les coûts incrémentaux liés à son activité concurrentielle de transport de colis pour la vente par correspondance, et finance ces services à partir des recettes de son domaine réservé.

CCE, 20 mars 2001, n° 2001-354

Bien que ses fonctions intrinsèques et son coût d'usage ne soient pas objectivement très différents d'autres produits, le chlorate de soude constitue un marché spécifique, eu égard, en particulier, à son bon rapport qualité/prix.

La notoriété du chlorate de soude, qui fait l'objet d'une demande manifestement spécifique de la part des consommateurs, le rend insubstituable aux autres désherbants même si ses fonctions intrinsèques et son coût d'usage ne soient pas objectivement très différents d'autres produits.

La demande manifestement spécifique dont fait l'objet le chlorate de soude de la part des consommateurs permet de limiter le marché de référence à ce produit.

Les grossistes distributeurs, qui appliquent un prix de revente uniforme fixé par leur fournisseur commun en conservant la totalité de la marge allouée, participent indirectement à une entente de prix de vente au détail imposé par ce dernier aux détaillants.

L'octroi d'une remise par un grossiste-distributeur de proximité, à la demande de son fournisseur, à un revendeur, à seule fin de dissuader ce dernier de se fournir auprès d'un concurrent, constitue une entente illicite.

Le système par lequel un fournisseur impose à des centrales d'achat un prix proche du seuil de revente à perte, la majeure partie de leur rémunération consistant en ristournes de fin d'année, ne peut justifier un alignement des prix sur ceux du fournisseur dès lors que les centrales connaissent avec certitude le montant des ristournes futures.

Bien que ses fonctions intrinsèques ne soient pas très différentes de celles d'autres désherbants, le chlorate de soude constitue un marché spécifique, dès lors qu'il peut s'utiliser en période de prélevée des mauvaises herbes avec un effet plus global que les autres substances actives et présente une bonne innocuité pour les sols.

Le chlorate de soude, qui présente le meilleur rapport qualité/prix dans le secteur des désherbants, constitue à lui seul un marché spécifique.

Bien que ses fonctions intrinsèques ne soient pas objectivement très différentes de celles d'autres produits, le chlorate de soude, qui bénéficie d'une très grande notoriété auprès du grand public et des jardiniers amateurs et jouit d'une image de produit écologique, ce qui n'est pas le cas des autres désherbants, constitue un marché spécifique.

Bien que ses fonctions intrinsèques ne soient pas objectivement très différentes d'autres produits, le chlorate de soude constitue un marché spécifique, dans la mesure où il fait l'objet d'une demande manifestement spécifique de la part des consommateurs.

Bien que ses fonctions intrinsèques et son coût d'usage ne soient pas objectivement très différents d'autres produits, le chlorate de soude constitue un marché spécifique, eu égard, notamment à ses qualités techniques et chimiques particulières.

Le fait de bénéficier des avantages liés à l'appartenance à un groupe international, contribue à l'établissement d'une position dominante.

La fixation d'un prix supérieur au prix du marché est constitutive d'abus de position dominante lorsqu'elle exclut toute concurrence entre les revendeurs et dissuade les grossistes et détaillants de référencer le produit proposé par d'autre fabricants.

Le fait d'exploiter sa notoriété et d'invoquer le non-respect de normes, afin de jeter le discrédit sur un produit concurrent, est constitutif d'un abus de position dominante.

Le délai de prescription est suspendu à l'égard du ministre de l'Économie, partie saisissante, qui, n'ayant pas été chargé d'une enquête par l'Autorité de la concurrence, a été mis dans l'impossibilité d'agir pour faire exécuter un acte interruptif.

Le caractère anormalement long de la procédure d'instruction ne peut entraîner sa nullité mais ouvre éventuellement droit au versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi.

Le fait de détenir une part de marché de 70 % alors que celle de son principal concurrent n'en représente que 12 %, révèle l'existence d'une position dominante.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution du chlorate de soude

Conseil Conc., 20 mars 2001, n° 00-D-85

La négligence des acheteurs, qui n'ont pas fait preuve de la prudence élémentaire, dès lors que l'existence éventuelle d'un vice leur avait été expréssement révélée et des conseils leur ayant été donnés pour s'en assurer, leur interdit d'invoquer la garantie des vices cachés.

CA Pau, 1re ch., 19 mars 2001, n° 1766-01

CA Angers, 1re ch. A, 19 mars 2001, n° 99-01660

L'article L. 114-1 du Code de la consommation ne prévoit de faculté de dénonciation du contrat de vente qu'en cas de dépassement du délai de livraison mentionné, mais pas en cas de défaut d'indication de tout délai [NDLR : jurisprudence rendue avant la loi Hamon et non de l'article L. 216-1 du Code de la consommation].

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 16 mars 2001, n° 99-05730

The authorities of a Member State may impose on an undertaking established in a frontier region to pay to its seconded employees, on a part-time basis and for brief periods, on the territory of that host Member State, the minimum wage set by national legislation only if that wage is necessary and proportionate in order to ensure the protection of the workers concerned.

The provisions relating to the freedom to provide services may be relied on by a company which rents a mooring to a boat-owner who is resident in another Member State but receives and enjoys the service in a Member State other than that in which he resides.

A private security company established in a Member State of which the employees work temporarily in another Member State, is a company which provides services within the meaning of Articles 56 and 57 TFEU.

National legislation which requires an undertaking established in another Member State whose workers provide services in the national territory to pay those workers the minimum remuneration fixed by the national rules may prove to be disproportionate to the objective of social protection of workers for employees of an undertaking established in a frontier region required to carry out, on a part-time basis and for brief periods, a part of their work in the territory of a Member State other than that in which the undertaking is established.

The principle of primacy of EU law allows the national court to exclude the application not only of general and abstract rules, but also of individual and concrete administrative decisions which conflict with EU law.

National rules under which a distinction is drawn on the basis of residence are liable to operate mainly to the detriment of nationals of other Member States insofar as non-residents are, in the majority of cases, foreigners.

CJEC, 5th chamber, March 15, 2001, No C-165/98

Une société de gardiennage établie dans un Etat membre et dont les salariés exercent des activités à caractère temporaire dans un autre État membre, est une société prestataire de services au sens des articles 56 et 57 TFUE.

La législation nationale qui exige d'une entreprise établie dans un autre État membre dont les travailleurs opèrent sur le territoire national, de payer à ces derniers la rémunération minimale fixée par les règles nationales, peut s'avérer disproportionnée à l'objectif de protection sociale des travailleurs s'agissant de salariés d'une entreprise établie dans une région frontalière amenés à effectuer, à temps partiel et pendant de brèves périodes, une partie de leur travail sur le territoire d'un autre État membre que celui dans lequel l'entreprise est établie.

Les autorités d'un Etat membre ne peuvent imposer à une entreprise établie dans une région frontalière de payer à ses travailleurs détachés, à temps partiel et pendant de brèves périodes, sur le territoire de cet Etat d'accueil, la rémunération minimale fixée par la réglementation nationale que si celle-ci est nécessaire et proportionnée pour assurer la protection de ces travailleurs.

CJCE, 5e ch., 15 mars 2001, n° C-165/98

During the preliminary stage, the absence of serious difficulties encountered when assessing the compatibility of the aid with the internal market is the only admissible cause for refusing to initiate a formal examination procedure.

The objective concept of "serious difficulties" requires an investigation of both the circumstances under which the contested measure was adopted and its content.

Even when the State can be held partly responsible, the excessive duration (8 months) of the preliminary stage associated with the request for further information from the notifying State, allows for the identification of serious difficulties.

CFI, 5th chamber, extended composition, March 15, 2001, No T-73/98

Un VRP ne peut agir en rappel de salaires lorsqu'il n'a pas contesté le calcul de commissions établi par l'employeur en vertu de la procédure contractuelle, qui lui donne un mois pour présenter ses observations à réception du décompte.

CA Orléans, ch. soc., 15 mars 2001, n° 00-00782

L'absence de difficultés sérieuses rencontrées dans l'examen de compatibilité d'une aide avec le marché intérieur, lors de la phase préliminaire, constitue l'unique cause admissible de refus d'ouverture de la procédure formelle d'examen.

L'existence de difficultés sérieuses, notion qui revêt un caractère objectif, doit être recherchée tant dans les circonstances d'adoption de l'acte attaqué, que dans son contenu.

La durée excessive - 8 mois - de la phase préliminaire, même imputable en partie à l'Etat, associée à la demande d'informations complémentaires à l'Etat notifiant permettent d'identifier des difficultés sérieuses.

TPICE, 5e ch. élargie, 15 mars 2001, n° T-73/98

L'élément moral du délit de publicité trompeuse est caractérisé par le non-respect d'un avertissement adressé par la DGCCRF à l'annonceur.

L'utilisation de l'image d'un personnage renommé, pour accréditer le caractère traditionnel de la production d'oeufs, alors que cette référence ne correspond pas à la réalité, est constitutive de publicité trompeuse.

L'utilisation de l'image d'un personnage renommé, d'un site prestigieux et l'allégation du recours à des méthodes traditionnelles de fabrication, pour la commercialisation d'oeufs, alors que ces références ne correspondent pas à la réalité, est constitutive de publicité trompeuse.

CA Angers, ch. corr., 15 mars 2001, n° 00-00491

La reproduction servile ou quasi-servile de la fragrance d'un parfum notoire établie à partir d'une comparaison effective des deux parfums en cause, d'études chromatographiques, ainsi que d'un sondage d'opinions, est susceptible de créer une confusion déloyale dans l'esprit des consommateurs d'attention moyenne.

La vente massive, à très bon marché, de copies d'un parfum notoire entraîne nécessairement une dépréciation du produit imité et un avilissement de sa marque.

La commercialisation d'un parfum de couleur identique et de fragrance très proche, à un prix très inférieur à celui d'un parfum concurrent, constitue un acte parasitaire répréhensible.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 mars 2001, n° 98-02435

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce est applicable dans les relations entre prestataire de services et distributeur, même si le consommateur n'est pas directement concerné.

La rupture de relations commerciales établies est brutale lorsque rien ne la laissait présager.

La dépendance de l'un des partenaires ne constitue un élément d'appréciation de son préjudice que si elle ne résulte pas d'un choix délibéré de stratégie commerciale.

Un préavis de deux années peut être justifié dans le cas d'un partenaire lié depuis treize ans à l'auteur de la rupture.

CA Douai, 2e ch., 15 mars 2001, n° 1999-01301

Cass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-17.266

Cass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 97-19.657

Cass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-16.015

Le contrat de location d'un photocopieur n'a pas de rapport direct avec l'activité pastorale d'un curé, ce contrat fut-il signé pour les besoins de la paroisse.

CA Paris, 5e ch. A, 14 mars 2001, n° 1999-01061

Une publicité ne peut, sans enfreindre les dispositions de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation, présenter des produits comme naturels, alors qu'il contiennent des additifs de synthèse.

CA Paris, 13e ch. A, 14 mars 2001, n° 00-06871

CE, 5e et 7e sous-sect. réunies, 14 mars 2001, n° 196199

Une association agréée pour la défense des intérêts des consommateurs, peut agir en justice pour obtenir la cessation du trouble causé par une publicité trompeuse, portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

Une offre d'accès illimité à Internet est trompeuse lorsque, sans l'avoir précisé dans ses conditions générales, le fournisseur d'accès met en place un système de déconnexion des utilisateurs toutes les trente minutes.

Une association de défense des consommateurs qui agit en cessation du trouble résultant d'une publicité trompeuse relative au caractère illimité d'un abonnement Internet peut solliciter du juge des référés la publication de sa décision dans la presse écrite et sur son portail Internet dans la mesure où le litige porte sur un mode de communication électronique.

Une association agréée pour la défense des intérêts des consommateurs, peut agir en justice pour obtenir la cessation du trouble causé par une publicité trompeuse, portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs, et l'adoption de mesures visant à assurer le respect des promesses faites.

CA Versailles, 14e ch., 14 mars 2001, n° 01-01388

Le choix de couleurs conférant une apparence d'ensemble distincte et de thèmes exempts de risque de confusion entre des produits s'adressant, d'une part, à des enfants, et d'autre part, à des adultes, exclut tout comportement déloyal.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 51