CCE, 28 mars 2001, n° 2001-673

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu le règlement (CE) n° 659-1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1), et notamment son article 9, après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (2), considérant ce qui suit:

I. PROCÉDURE

(1) Par lettre du 19 janvier 1995, l'Allemagne a notifié des aides à la privatisation de huit entreprises, à savoir Zeitzer Maschinen, Anlagen Geräte GmbH, LandTechnik Schlüter GmbH, ILKA MAFA Kältetechnik GmbH, SKL Motoren- und Systembautechnik GmbH, SKL Spezialapparatebau GmbH, Magdeburger Eisengießerei GmbH, Saxonia Edelmetalle GmbH et Gothaer Fahrzeugwerk GmbH (ci-après dénommées "filiales Lintra"), qui avaient été regroupées en un holding détenu par la Treuhandanstalt et qui, à l'issue de la privatisation, ont formé, conjointement avec la société holding EFBE Verwaltungs GmbH & Co. Management KG, devenue Lintra Beteiligungsholding GmbH, le groupe Lintra.

(2) Le projet de privatisation ainsi que le projet connexe de restructuration comportaient des mesures d'aide qui ont été enregistrées sous le numéro N 49-95. Par lettres des 7 février 1995, 31 juillet 1995 et 13 décembre 1995, la Commission a demandé à l'Allemagne des renseignements que celle-ci a communiqués par lettres des 28 avril 1995, 12 juillet 1995, 24 août 1995 et 5 janvier 1996. Par courrier du 23 avril 1996 (3), la Commission a fait part à l'Allemagne de son approbation des aides à la restructuration dans le cadre de la privatisation de la société Lintra Beteiligungsholding GmbH (ci-après dénommée "décision du 13 mars 1996").

(3) À partir des renseignements obtenus en 1998 dans le cadre de la notification de nouvelles aides à la restructuration de filiales du groupe Lintra, la Commission a fait parvenir, par lettre du 25 juin 1998, une liste de questions aux autorités allemandes, lesquelles ont répondu à ces questions par lettre du 8 décembre 1998 et transmis les annexes correspondantes le 14 décembre 1998. Ensuite, le dossier a été examiné lors de plusieurs réunions avec les autorités allemandes.

(4) Par lettre du 22 juin 1999, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir, en raison des aides, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (4) et la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations au sujet des aides.

(5) La Commission n'a pas reçu d'observations des parties intéressées.

(6) Le 18 octobre 1999, les autorités allemandes ont répondu aux questions annexées à la décision d'ouverture de la procédure. Le 19 novembre 1999, une réunion a eu lieu entre les autorités allemandes et la Commission. Après une lettre de mise en demeure envoyée par la Commission le 16 décembre 1999 et une demande de prolongation du délai de réponse envoyée par l'Allemagne le 2 février 2000, à laquelle la Commission a accédé par lettre du 9 février 2000, l'Allemagne a présenté, par lettres des 10 et 29 mars 2000, ses observations sur l'ouverture de la procédure.

(7) Le 1er août 2000, par injonction de fournir des informations, la Commission a sommé les autorités allemandes de lui communiquer toutes les informations nécessaires pour pourvoir déterminer le mode de répartition des dépenses du holding entre les différentes filiales et imputer convenablement le montant de l'aide restant dans le holding. Après que l'Allemagne eut sollicité une prolongation du délai de réponse, la Commission a reçu sa réponse le 4 octobre 2000. À la suite d'une réunion organisée le 12 octobre 2000 avec la Commission, les autorités allemandes ont fourni des renseignements complémentaires le 31 octobre 2000.

II. CONTEXTE ET ÉVOLUTION DU GROUPE LINTRA

(8) Bien que, en 1993, la privatisation des entreprises d'État de l'ex-RDA fût largement menée à bien, il n'avait pas été possible de trouver un repreneur pour toutes les entreprises. En particulier, plusieurs entreprises qui étaient fortement axées sur l'économie de l'ex-Comecon et ont dû se réorienter complètement n'ont pas trouvé de repreneur industriel sérieusement intéressé. Huit de ces entreprises ont été réunies pour former un groupe en vue d'une restructuration et d'une privatisation communes.

(9) En 1994, la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) a décidé de vendre ces entreprises en bloc à une société de personnes de droit privé. Les nouveaux propriétaires du groupe Lintra devaient alors réorganiser et restructurer partiellement les différentes entreprises de manière à assurer leur évolution ultérieure en entreprises compétitives indépendantes grâce à une coopération avec des partenaires industriels chevronnés ou à les rendre intéressantes aux yeux d'un repreneur industriel en vue d'une deuxième privatisation.

(10) À l'issue d'une offre publique, c'est une société de personnes de droit allemand, Emans & Partner GbR, qui a été retenue comme repreneur. Ses associés étaient MM. Hartmut Emans, Andreas Weise, Hellmut Kirchner, Friedrich-Carl Graup et Jörg Gehrhardt. Un contrat de privatisation a été signé le 25 novembre 1994. Ensuite, la nouvelle société Lintra Beteiligungsholding GmbH a assumé la fonction de holding financier assurant surtout la gestion centralisée de la trésorerie du groupe, tandis que certains associés de la société de personnes prenaient des fonctions de direction dans la société Lintra Beteiligungsholding GmbH ainsi que dans ses filiales.

(11) En 1996, à l'époque où la Commission a donné son approbation, le groupe Lintra se composait de la société holding Lintra Beteiligungsholding GmbH et des huit filiales suivantes:

<emplacement tableau>

(12) Étant donné que la privatisation concernait un groupe d'entreprises qu'aucun lien historique ne reliait entre elles et qui employaient ensemble plus de 1000 salariés, il a fallu notifier la privatisation de chacune d'elles. La Commission a évalué le projet au regard des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Il avait été considéré que la restructuration devait être achevée à la fin de 1997.

(13) Au mois de mars 1996, la Commission a approuvé les mesures suivantes pour les filiales Lintra:

<emplacement tableau>

(14) La Commission a approuvé l'octroi d'aides dans la mesure nécessaire pour doter les filiales de Lintra d'un capital d'un montant de 130 millions de marks allemands (DEM) le 31 décembre 1994 au plus tard. Pour épauler financièrement les sociétés durant la phase de restructuration, la BvS a été autorisée à couvrir leurs déficits annuels de la période 1995-1997 à concurrence d'un montant maximal de 175 millions de DEM, soit une résorption des pertes de 100 % pour 1995, 95 % pour 1996 et 90 % pour 1997. En outre, la Commission a donné son accord pour que la BvS octroie jusqu'à la fin de 1997 un maximum de 40 millions de DEM sous la forme de subventions et un maximum de 40 millions de DEM sous la forme de cautionnements destinés au financement d'investissements pour la restructuration des filiales Lintra.

(15) Initialement, il avait été considéré que les filiales Lintra deviendraient rentables en 1998 au pus tard. Mais, dès le début, force fut de constater une forte divergence entre les résultats prévisionnels et les résultats réels. Apparemment, lors de la présentation en juin 1996 des comptes de l'exercice 1995, relativement peu après l'approbation des aides par la Commission, la BvS a reconnu qu'il existait un risque considérable d'échec du plan de privatisation. Vers la fin de 1996, la situation financière du groupe Lintra était devenue tellement critique, en raison de pertes plus élevées que prévu initialement, que le groupe Lintra s'est trouvé au bord du dépôt de bilan.

(16) L'opération de privatisation et de restructuration communes d'un groupe de huit entreprises sans lien économique entre elles, par le biais d'une société de personnes de droit privé, n'a pas été couronnée de succès. L'échec du projet initial s'explique principalement par l'inadaptation du programme de fabrication des entreprises aux exigences du marché occidental, alors que les marchés traditionnels d'Europe centrale et orientale et de la Communauté d'États indépendants (CEI) s'effondraient rapidement. Compte tenu du coût considérable de la mise au point de nouveaux produits et de leur lancement sur de nouveaux marchés, il était évident que les entreprises connaîtraient des difficultés financières si elles ne parvenaient pas à trouver un partenaire industriel plus robuste. De surcroît, il manquait à cet assemblage d'activités hétéroclites qu'était le groupe Lintra, une équipe dirigeante qualifiée et un contrôle financier adapté. La société Lintra Beteiligungsholding elle-même a consommé une assez forte proportion des moyens disponibles.

(17) Pour éviter la faillite de l'ensemble du groupe, la BvS est intervenue au début de 1997 pour reprendre la responsabilité économique du groupe. Par contrat conclu le 6 janvier 1997 entre la BvS et les repreneurs, les repreneurs sortants ont été dégagés de toute responsabilité née du contrat de privatisation, moyennant paiement d'une somme de 1,5 million de DEM. Aux termes de ce contrat, Lintra Beteiligungsholding devait assumer la gestion et l'administration des autres filiales. La BvS obtint un droit de regard très étendu et le droit de racheter à tout moment l'une ou l'autre des filiales de Lintra pour le mark allemand symbolique. Le contrat du 6 janvier 1997 prévoyait également que Lintra Beteiligungsholding GmbH aurait désormais pour objectif principal de céder les filiales Lintra en totalité ou en partie à de nouveaux repreneurs.

(18) Dès que la BvS a repris les rênes du groupe, elle a évalué les chances qu'avait chaque filiale de parvenir à la rentabilité grâce à la poursuite de la restructuration, ce qui l'a amenée à décider de:

a) fermer des entreprises qui n'étaient manifestement pas viables (Magdeburger Eisengießerei GmbH et SKL-A);

b) vendre la société rentable Saxonia Edelmetalle GmbH directement, sans l'octroi de nouvelles aides;

c) poursuivre la restructuration de ZEMAG, ILKA MAFA, SKL-M, LTS et Gothaer Fahrzeugwerke par une collaboration entre Lintra et la BvS avec l'objectif de préparer ces entreprises potentiellement rentables à être cédées à des partenaires industriels dans les plus brefs délais.

(19) Par contrat global conclu en septembre 1999 entre BvS, Lintra Beteiligungsholding GmbH et les repreneurs restants, BvS a racheté Lintra Beteiligungsholding GmbH pour la somme de 1 DEM. Depuis le 1er janvier 2000, l'entreprise est en liquidation.

(20) Par lettre du 22 juin 1999, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. En effet, elle nourrissait des doutes sur les points suivants: a) les autorités allemandes lui avaient-elles fourni des renseignements complets et exacts avant sa décision du 13 mars 1996, b) dans quelle mesure les aides visées par la décision du 13 mars 1996 ont-elles été utilisées et c) le groupe Lintra a-t-il bénéficié d'autres mesures d'aides?

III. OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

(21) La Commission n'a pas reçu d'observations des parties intéressées.

IV. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE

(22) En annexe à sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a posé une série de questions complémentaires aux autorités allemandes, lesquelles y ont répondu par lettre du 10 octobre 1999. Par lettre du 10 mars 2000, les autorités allemandes ont présenté des observations sur les constats faits par la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure. Dans ces observations, l'Allemagne décrit les principaux éléments de la poursuite de la restructuration du groupe Lintra, renseigne sur les aides accordées par la BvS et leur utilisation ultérieure au sein du groupe Lintra et prend position au sujet des doutes exprimés dans la décision d'ouvrir la procédure. Dans leur réponse à l'injonction de fournir des informations qui leur a été envoyée le 1er août 2000, les autorités allemandes précisent que l'utilisation de l'aide dans le cadre de la société Lintra Beteiligungsholding GmbH était couverte par la décision du 13 mars 1996, car la Commission aurait approuvé en 1996 une somme totale de 824,2 millions de DEM pour la restructuration du groupe Lintra, mais celui-ci n'aurait bénéficié que de 658,202 millions de DEM. La société holding, qui n'exerçait aucune activité commerciale en propre, avait pour seul objet de faire avancer la restructuration des filiales. Elle fournissait des prestations centralisées aux filiales moyennant rémunération, et les aides utilisées par les filiales pour le refinancement de ces rémunérations ont été dépensées pour faire avancer la restructuration. Si le holding Lintra n'avait pas fourni ces prestations aux filiales, celles-ci auraient dû avoir recours à des prestataires extérieurs. Toujours d'après les autorités allemandes, la structure de la société holding a été expressément indiquée aussi bien dans le plan de restructuration des filiales Lintra que dans la décision du 13 mars 1996.

V. APPRÉCIATION DES AIDES

A. Exhaustivité et exactitude des renseignements

(23) Les doutes exprimés dans la décision d'ouvrir la procédure quant à l'exhaustivité et à l'exactitude des renseignements fournis par les autorités allemandes à la Commission concernaient les deux aspects suivants:

a) la privatisation des filiales Lintra a fait l'objet d'une enquête de la Cour des comptes fédérale dont la Commission n'était pas informée à l'époque de la décision. Le seul fait de la réalisation d'une enquête aurait pu revêtir de l'importance pour l'appréciation de la compatibilité des aides par la Commission. C'est pourquoi, lors de l'ouverture de la procédure, celle-ci a nourri des doutes sur l'exhaustivité des renseignements qui lui avaient été fournis avant sa décision du 13 mars 1996;

b) dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission s'est demandé si, durant son appréciation des aides, les autorités allemandes ne savaient pas déjà que le groupe Lintra se trouvait plongé dans de sérieuses difficultés et n'auraient donc pas informé la Commission de manière inexacte.

(24) En ce qui concerne la question de savoir si elle a reçu des renseignements complets avant sa décision du 13 mars 1996, la Commission constate que la privatisation des filiales Lintra a bien fait l'objet d'une enquête de la Cour des comptes fédérale, laquelle a commencé en septembre 1995 et s'est terminée avec un rapport daté du 16 septembre 1996. Après l'ouverture de la procédure, les autorités allemandes ont remis l'ensemble de la correspondance échangée entre la BvS et la Cour des comptes ainsi que le rapport de celle-ci. De la correspondance échangée entre septembre 1995 et mars 1996, il ressort que, durant cette période, la Cour des comptes n'a nourri des doutes que sur l'une des dispositions contractuelles, à savoir la participation éventuelle de la BvS aux bénéfices futurs des filiales. La connaissance de l'échange de correspondance entre la Cour des comptes et la BvS jusqu'en mars 1996 n'aurait pas constitué un élément déterminant pour la décision. La Cour des comptes n'a présenté les résultats de son rapport d'enquête qu'au mois de septembre 1996, c'est-à-dire six mois après la décision du 13 mars 1996, ce qui fait que la Commission n'aurait pas pu en tenir compte lorsqu'elle s'est prononcée sur la compatibilité des aides.

(25) Quant à la question de savoir si elle était parfaitement informée au moment où elle a pris sa décision, la Commission constate que les mesures d'aide lui ont été notifiées en janvier 1995 et que les autorités allemandes lui ont présenté une estimation des pertes de 1995 (65 millions de DEM) en janvier 1996. Le groupe Lintra avait remis cette estimation à la BvS au mois de décembre 1995. En juin 1996, les commissaires aux comptes ont remis à la BvS les comptes de l'exercice 1995 (conformément à l'obligation prévue dans le contrat de privatisation, de présenter les comptes à cette date), desquels il ressortait que la perte de l'exercice 1995, estimée à 65 millions de DEM, par le holding Lintra en décembre 1995, s'élevait en fait à 115 millions de DEM. Compte tenu du montant très élevé des mesures d'aide approuvées par la Commission et du montant de la résorption des pertes approuvée, il paraît plausible que la Commission ait accepté, lors de sa décision, une viabilité limitée des sociétés durant les premières années de la restructuration et qu'elle n'aurait pas pris une décision différente si elle avait disposé de chiffres plus précis sur les pertes réelles de l'exercice 1995. Les renseignements n'auraient donc pas été un élément déterminant pour la décision, même si la Commission n'était pas parfaitement informée au moment où elle l'a prise.

B. Utilisation des aides approuvées et des mesures d'aide futures

(26) Après l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, les autorités allemandes ont présenté pour l'utilisation des aides octroyées une vue d'ensemble dont le résultat est reproduit dans le tableau figurant ci-dessous. On constate que, sur le montant total des aides de 824,2 millions de DEM que la Commission a approuvé en 1996, une partie seulement (658,202 millions de DEM) a été octroyée au groupe Lintra. D'après les indications des autorités allemandes, sur cette somme de 658,202 millions de DEM destinée au groupe Lintra, un montant de 623,224 millions de DEM a été octroyé aux filiales et 34,978 millions de DEM ont été conservés par la société Lintra Beteiligungsholding (jusqu'au 31 décembre 1997).

<emplacement tableau>

(27) En ce qui concerne la dotation en capital, la Commission a approuvé, dans sa décision du 13 mars 1996, la dotation aux filiales Lintra de 130 millions de DEM en fonds propres au 31 décembre 1994 et ce, au moyen d'un abandon de créances nées de prêts d'associés d'un montant de 314,3 millions de DEM et de subventions d'un montant de 68,9 millions de DEM. En outre, la BvS a été autorisée à résorber les pertes en 1994 à hauteur d'un montant maximal de 186 millions de DEM sous la forme de subventions. Par conséquent, le total des aides approuvées par la Commission pour la dotation en capital d'un montant de 130 millions de DEM s'est élevé à 569,2 millions de DEM. Compte tenu des modifications dues à la compensation financière au sein du groupe Lintra et de la remise tardive de capital par la BvS, la Commission conclut que la remise du capital de 130 millions de DEM par la BvS pour le groupe Lintra était conforme à la décision du 13 mars 1996. La somme nécessaire pour atteindre ce capital autorisé pour le groupe Lintra n'était que de 415,437 millions de DEM au lieu des 569,2 millions de DEM approuvés.

(28) En ce qui concerne la participation aux pertes, la Commission a approuvé, dans sa décision du 13 mars 1996, des aides destinées à résorber les déficits des exercices 1995 à 1997 à hauteur d'un montant maximal de 175 millions de DEM sous la forme d'abandon de créances et pour un montant maximal de 175 millions de DEM, en considérant une résorption des pertes de 100 % pour 1995, de 95 % pour 1996 et de 90 % pour 1997. La participation aux pertes devait se faire par un abandon de créances. Les pertes affichées par le groupe Lintra en 1995 ont été intégralement résorbées (115,1 millions de DEM), mais celles de 1996 ne l'ont été que partiellement (30,9 millions sur 123,8 millions de DEM). Étant donné qu'il n'existait pas de prêts d'associés pour le montant de l'hypothèse initiale, la BvS a accordé aux filiales Lintra le solde de 29 millions de DEM nécessaire à la résorption du déficit de l'exercice 1996, au titre des obligations de compensation des pertes.

(29) La somme de 12 millions de DEM a été accordée après l'échec connu de la première restructuration, sous la forme de prêts de trésorerie aux filiales Lintra pour préparer la poursuite de la restructuration. Bien qu'il ait fallu considérer la première restructuration du groupe Lintra comme un échec au mois de décembre 1996, la BvS a alors décidé de poursuivre la restructuration des entreprises potentiellement rentables en vue de leur revente dès que possible à des partenaires industriels. C'est dans cette situation qu'un certain nombre de filiales ont bénéficié d'un prêt de trésorerie de 12 millions de DEM pris sur le budget qui était encore disponible pour la première restructuration du groupe Lintra. Ces fonds ont servi à payer des factures en souffrance et ont été octroyés en avril et juin 1997 aux filiales pour lesquelles une seconde restructuration semblait possible. Étant donné que cette aide a été accordée par la BvS après l'échec connu de la première restructuration du groupe Lintra et pour préparer la seconde restructuration, elle ne relève manifestement pas de la décision du 13 mars 1996.

(30) Pour le financement de la restructuration des filiales Lintra jusqu'à fin 1997, la Commission a approuvé dans sa décision du 13 mars 1996 une subvention de 40 millions de DEM et l'octroi de cautionnements pour 40 millions de DEM. La subvention de 40 millions a été versée intégralement, tandis que les cautionnements ont été consentis à hauteur de 7,042 millions de DEM et complétés par un prêt pour investissements de 8,711 millions de DEM.

(31) En ce qui concerne la question de savoir si des mesures d'aides approuvées dans le cadre de la décision du 13 mars 1996 ont été utilisées à d'autres fins que le plan de restructuration approuvé, les autorités allemandes out fourni, par courriers des 18 octobre 1999 et 10 mars 2000, des renseignements détaillés sur les mesures de restructuration. En ce qui concerne l'évolution des différentes entreprises jusqu'à l'échec du plan de privatisation initial en décembre 1996, la Commission a pris connaissance des éléments suivants:

(32) Gothaer Fahrzeugwerk GmbH: la comparaison des investissements réalisés de 1994 à 1997 et du programme initial de la société Emans & Partner GbR ne permet pas de conclure que les investissements prévus par ce programme n'ont pas été exécutés. Si le montant des dépenses d'équipement initialement prévu a été presque atteint, il faut cependant noter que ces dépenses ont été engagées avec un certain retard. D'après les indications des autorités allemandes, cette situation s'explique par des délais de mise en route et d'exécution dus à des raisons d'ordre technique, mais aussi par le fait que, pendant une durée prolongée, l'entreprise n'a pas été suffisamment claire sur les marchés qu'elle visait réellement.

(33) ILKA MAFA: la Commission constate que, de tous les plans d'investissement, le plan initial de la société Emans & Partner GbR pour ILKA MAFA est celui qui présente le plus faible degré de détail et, avec 6,6 millions de DEM, le deuxième plus faible volume d'investissement. Les investissements effectifs de 4,5 millions de DEM sont inférieurs au montant du plan pour les années 1994 à 1997. Ces investissements relativement faibles s'expliquent par le flou qui a entouré dès le début le positionnement de la société sur le marché.

(34) LandTechnik Schönebeck GmbH: jusqu'à l'échec de la première restructuration, les investissements ont été réalisés essentiellement dans le cadre des programmes initiaux. En ce qui concerne le montant des investissements, ceux qui ont été effectivement réalisés durant la période 1994-1997 sont restés en deçà du montant prévu. Cette disproportion entre les investissements prévisionnels et réels reflète les problèmes que la société a rencontrés dans sa réorientation vers le marché et qu'elle n'a pas su résoudre de manière satisfaisante. Faute de succès convaincants, voire de perspectives de succès dans la mise au point de produits commercialisables, les investissements parvenus au stade de la décision d'exécution ont été très inférieurs à ceux qui avaient été prévus initialement.

(35) Magdeburger Eisengießerei GmbH (MEG): alors que les programmes d'investissement initiaux de la société Emans & Partner GbR avaient prévu pour la période 1994-1997 un volume d'investissements total de 5,9 millions de DEM, la société avait réalisé dès la fin de 1996 des investissements d'un montant total de 6,8 millions de DEM. La Commission constate que ces investissements relativement élevés n'ont pas entraîné le moindre succès sur le marché. L'un des principaux objectifs stratégiques de la réorganisation de MEG consistait à rendre la société moins tributaire des commandes des sociétés du groupe SKL, mais la réorientation vers le marché qui était prévue ne s'est pas traduite dans les faits, faute d'avoir pu attirer une nouvelle clientèle. Par suite de la perte de la clientèle de la société SKL-A en raison de sa liquidation et du fléchissement de la demande émanant de SKL-M, MEG s'est trouvée dans une situation de plus en plus difficile, pour finalement déposer son bilan au mois de novembre 1997. D'après les renseignements fournis par les autorités allemandes, MEG et sa structure d'accueil, la société Eisengießerei Magdeburg GmbH (EGM), ont cessé d'obtenir des aides d'État après l'ouverture de la procédure de faillite.

(36) Saxonia Edelmetalle GmbH: le tableau des investissements réalisés durant les années 1994 à 1997 montre que le programme initial d'investissement qui portait sur 24 millions de DEM a été appliqué avec des modifications, puisque les investissements réalisés se sont élevés à 26 millions de DEM. Ces investissements ont permis à la société de se positionner avec succès sur le marché. Outre ceux qui ont été consacrés à l'amélioration de la fabrication de produits semi-finis en métaux précieux, les principaux investissements ont porté sur le renforcement de la chimie par voie humide pour l'extraction de métaux précieux, le recyclage des métaux précieux et une extension considérable de la technique de galvanisation. Ces investissements majeurs ont créé les conditions du rachat de l'entreprise par un partenaire industriel plus robuste, la société Vereinigte Deutsche Nickelwerke. D'après les renseignements fournis par les autorités allemandes, les nouveaux actionnaires de Saxonia prévoient de réaliser jusqu'à la fin de 2000 des investissements d'un montant total de 10 millions de DEM sans le concours de la BvS.

(37) SKL-A: sur l'ensemble de la période, les investissements réalisés sont inférieurs à ceux qui étaient prévus par le programme d'investissement et il faut noter qu'aucun investissement notable n'a été effectué après 1995. Comme il n'a pas été possible de faire pénétrer la société sur le marché avec l'appui d'un partenaire industriel plus solide, sa liquidation a été décidée au mois de juin 1996.

(38) SKL-M: d'après le programme initial d'investissement de la société Emans & Partner GbR, SKL-M bénéficiait, avec un total de 45,2 millions de DEM, du programme d'investissement le plus important de toutes les filiales Lintra. Mais bien que les investissements réalisés durant la période 1994-1997 aient nettement dépassé les attentes initiales, la réorientation de l'entreprise sur le marché n'a pas produit de résultats satisfaisants. La dépense d'équipement la plus importante a été engagée pour l'installation de nouveaux bancs d'essai pour les moteurs. D'après les renseignements fournis par les autorités allemandes, les investissements réalisés dans la construction de quatre bancs d'essai universels ainsi que d'un autre banc d'essai destiné aux activités de recherche et développement sur les machines monocylindres et d'un banc d'essai de R & D ont été intégralement menés à bien. La Commission considère que le programme initial d'investissement a été réalisé pour l'essentiel, jusqu'à l'échec de la première restructuration.

(39) ZEMAG GmbH: la comparaison du programme initial d'investissement de la société Emans & Partner GbR et du montant des investissements effectivement réalisés dans les années 1994 à 1997 montre que ces derniers ont été inférieurs d'environ 1,7 million de DEM aux prévisions. D'après les renseignements fournis par les autorités allemandes, ce moindre montant des investissements s'explique essentiellement par le flou qui a entouré le développement du secteur de la construction de grues où la société n'a pas appliqué de stratégies ni de mesures permettant un positionnement favorable sur le marché. À la fin de 1997, l'entreprise a été cédée aux repreneurs Jacobi & Lobeck, lesquels ont arrêté la construction de grues et ont cédé ce secteur d'activité.

(40) En résumé, en ce qui concerne l'utilisation des aides dans les filiales Lintra, la Commission constate que, jusqu'à l'échec du plan de restructuration en décembre 1996, les aides ont été utilisées pour l'essentiel conformément aux exigences des plans de restructuration qu'elle avait approuvés. À cet égard, la Commission a tenu compte du fait que, en leur temps, les plans de restructuration visés par la décision du 13 mars 1996 n'avaient pas été élaborés de façon très détaillée. À partir de ces éléments et des renseignements que les autorités allemandes ont fournis après l'ouverture de la procédure, la Commission considère que les aides suivantes accordées aux filiales dans le cadre de la première restructuration ont été conformes à la décision du 13 mars 1996:

<emplacement tableau>

(41) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission nourrissait également des doutes sur la question de savoir si de nouvelles aides avaient été accordées en faveur du groupe Lintra. Elle constate que l'opération de restructuration a été interrompue début 1997 - après l'échec du concept de restructuration initial - et que les plans de restructuration ont été considérablement modifiés en raison de circonstances qui, à l'époque de l'approbation de la restructuration, n'étaient pas prévisibles, du moins pour une partie d'entre elles. Dès lors qu'il lui est apparu évident que le plan de restructuration initial avait échoué, l'Allemagne ne pouvait plus se prévaloir de l'approbation initiale de la Commission pour justifier l'octroi d'aides en faveur des filiales Lintra et en préparation d'une seconde restructuration. La BvS a manifestement eu du mal à surveiller le programme de privatisation de Lintra, ce qui semble être la raison de la notification tardive des nouvelles aides qui ont été accordées aux filiales Lintra en vue d'une seconde restructuration. Les renseignements complémentaires fournis par les autorités allemandes ont permis de dissiper les doutes exprimés dans la décision d'ouvrir la procédure au sujet de l'octroi présumé de 73,6 millions de DEM en décembre 1996, d'un nouveau prêt pour investissements de 8,711 millions de DEM et de l'octroi présumé de 29 millions de DEM en décembre 1998. Les autorités allemandes ont confirmé que toutes les nouvelles aides figurent désormais intégralement dans les nouvelles notifications concernant les anciennes filiales Lintra. Toutes les nouvelles aides octroyées dans le contexte de la nouvelle restructuration des filiales seront appréciées séparément dans le cadre de l'appréciation de la seconde restructuration d'anciennes filiales Lintra.

(42) Dans la mesure où les aides accordées au groupe Lintra n'ont pas été utilisées aux fins exposées dans le plan de restructuration approuvé, elles ne sont pas couvertes par la décision du 13 mars 1996, en vertu de laquelle toutes les aides auraient dû servir directement à la restructuration des filiales Lintra. L'utilisation d'aides dans la société Lintra Beteiligungsholding GmbH n'est prévue expressément ni dans le plan de restructuration ni dans cette décision. Il n'aurait d'ailleurs jamais pu en être question, puisque cette société n'était pas une entreprise en difficulté. De même, l'utilisation d'aides par les filiales pour rémunérer des prestations de Lintra Beteiligungsholding GmbH n'était pas expressément prévue dans le plan de restructuration ni dans la décision du 13 mars 1996. Les autorités allemandes ont confirmé qu'on ne pouvait exclure que les filiales aient effectivement utilisé les aides pour payer des prestations de cette société. De surcroît, en réponse à l'injonction de fournir des informations concernant les dépenses totales de Lintra Beteiligungsholding GmbH (frais de personnel, frais juridiques, loyers des bureaux, etc.), les autorités allemandes n'ont présenté que des chiffres succincts et n'ont pas démontré avec précision quelles prestations cette société avait fournies, moyennent paiement, à quelles filiales et à quelle date. Étant donné que les autorités allemandes n'ont pas été en mesure d'apporter des preuves suffisantes à ce sujet, la Commission considère que la somme de 34,978 millions de DEM restée dans les caisses de la société Lintra Beteiligungsholding n'est pas couverte par sa décision du 13 mars 1996.

(43) La partie des aides octroyées qui est restée chez Lintra Beteiligungsholding, soit 34,978 millions de DEM, n'a pas été utilisée conformément aux dispositions du plan de restructuration approuvé. Le bénéficiaire l'a donc utilisée en violation de la décision du 13 mars 1996, ce qui constitue une utilisation abusive au sens des dispositions combinées de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et de l'article 1er, point g), du règlement (CE) n° 659-1999. La Commission conclut que l'utilisation de la somme de 34,978 millions de DEM restée chez Lintra Beteiligungsholding est incompatible avec le Marché commun.

(44) L'Allemagne est tenue de récupérer auprès de Lintra Beteiligungsholding GmbH et de ses filiales les aides d'un montant de 34,978 millions de DEM utilisées de façon abusive. Cette somme se compose des prêts de trésorerie d'un montant de 12 millions de DEM consentis au début de 1997 à différentes filiales ainsi que d'un montant résiduel de 22,978 millions de DEM pour l'utilisation duquel les autorités allemandes n'ont pas fourni de preuves détaillées dans leur réponse à l'injonction de fournir des informations. Pour les motifs énoncés notamment aux considérants 29 et 42, le montant de 12 millions de DEM et celui de 22,978 millions de DEM ne sont pas couverts par la décision du 13 mars 1996. Étant donné que l'aide a été initialement accordée au groupe Lintra comme un tout et que ce groupe n'existe plus, la Commission n'est pas tenue d'examiner dans quelle mesure les différentes entreprises du groupe ont profité de cette aide. De ce fait, l'obligation de récupération doit être appliquée à toutes les entreprises qui faisaient partie du groupe à la date d'octroi de l'aide.

(45) À partir des renseignements fournis par les autorités allemandes, il est hors de doute que la société Lintra Beteiligungsholding GmbH a obtenu la totalité du montant de l'aide. En ce qui concerne les 22,978 millions de DEM, les autorités allemandes n'ont pas démontré que ce montant avait été redistribué aux filiales. Dans ces conditions, la totalité de la somme octroyée doit être récupérée auprès de Lintra Beteiligungsholding et de ses filiales. Bien que les autorités allemandes n'aient pas permis à la Commission d'établir en détail la manière exacte dont l'aide a été utilisée, il paraît raisonnable de limiter l'obligation de récupération à chacune des filiales et ce, pour le montant correspondant à la part de l'aide totale compatible avec le Marché commun que les filiales ont obtenue. Quant au montant de 12 millions de DEM, il peut clairement être imputé aux filiales auxquelles il a été accordé après que fut connu l'échec de la première restructuration du groupe Lintra. À partir des renseignements fournis par les autorités allemandes, la restitution de ces 12 millions de DEM doit être exigée des différentes filiales comme suit:

<emplacement tableau>

(46) Étant donné que les renseignements disponibles n'ont pas permis d'imputer la somme de 22,978 millions de DEM aux filiales, la Commission a décidé de demander aux autorités allemandes de lui communiquer tous les renseignements nécessaires à cet effet. D'après les renseignements que les autorités allemandes ont présentés en réponse à cette demande, la Commission estime que la somme de 22,978 millions de DEM doit être imputée aux filiales au prorata des aides dont elles ont bénéficié durant la période de restructuration:

<emplacement tableau>

D'après cette imputation, les aides d'un montant de 22,978 millions de DEM utilisées de façon abusive doivent être récupérées auprès de la société Lintra Beteiligungsholding GmbH, qui est responsable du montant intégral, en sa qualité de débiteur solidaire et de chacune des filiales Lintra à concurrence de la part de l'aide dont elle a bénéficié (voir parts indiquées ci-dessus), en fonction du schéma suivant:

<emplacement tableau>

Les sommes que Lintra Beteiligungsholding paiera éventuellement diminueront d'autant la dette des différentes filiales. La cession de filiales Lintra après l'échec de la première restructuration ne fait pas obstacle à l'application illimitée du droit communautaire et ne change rien à l'obligation de récupération des aides litigieuses(5).

VI. CONCLUSIONS

(47) À partir des renseignements que les autorités allemandes ont fournis après l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission conclut que les autorités allemandes ne l'ont pas informée de manière complète et exacte avant qu'elle ne prenne sa décision, mais que ces informations n'auraient pas constitué un élément déterminant pour cette décision. En conséquence, les conditions fixées à l'article 9 du règlement (CE) n° 659-1999 pour une révocation de la décision du 13 mars 1996 ne sont pas remplies.

(48) La Commission constate que, sur la somme de 824,2 millions de DEM approuvée en 1996, le groupe Lintra a obtenu un montant de 658,202 millions de DEM. Quant à la question de connaître la mesure dans laquelle les aides octroyées ont été utilisées au sens de la décision du 13 mars 1996, la Commission conclut qu'un montant de 623,224 millions de DEM a été utilisé en conformité avec sa décision et est donc compatible avec le Marché commun. En revanche, la somme de 34,978 millions de DEM qui a été conservée par Lintra Beteiligungsholding n'a pas été utilisée en conformité avec la décision du 13 mars 1996.

(49) Le montant d'aide de 34,978 millions de DEM utilisé de façon abusive doit être récupéré auprès de Lintra Beteiligungsholding GmbH et des filiales Lintra comme suit: 12 millions de DEM auprès des filiales Lintra selon la procédure décrite au considérant 45 et 22,978 millions de DEM auprès de Lintra Beteiligungsholding en qualité de débiteur solidaire et des différentes filiales Lintra selon la procédure décrite au considérant 46.

A arrêté la présente décision:

Article premier

Les aides d'un montant de 623,224 millions de DEM que la Commission a approuvées pour la privatisation et la restructuration des entreprises Zeitzer Maschinen, Anlagen Geräte GmbH, LandTechnik Schlüter GmbH, ILKA MAFA Kältetechnik GmbH, SKL Motoren- und Systembautechnik GmbH, SKL Spezialapparatebau GmbH, Magdeburger Eisengießerei GmbH, Saxonia Edelmetalle GmbH et Gothaer Fahrzeugwerk GmbH, ainsi que de la société holding EFBE Verwaltungs GmbH & Co. Management KG, devenue Lintra Beteiligungsholding GmbH, ont été octroyées en conformité avec la décision du 13 mars 1996.

Article 2

Un montant de 34,978 millions de DEM que la Commission a approuvé pour la restructuration des filiales Lintra a été utilisé de façon abusive au sens de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

Article 3

1. L'Allemagne prend toutes les mesures qui s'imposent pour récupérer auprès de Lintra Beteiligungsholding GmbH et des filiales Lintra les aides visées à l'article 2, d'un montant total de 34,978 millions de DEM, utilisées de façon abusive.

Le montant partiel de 12 millions de DEM doit être récupéré auprès des filiales conformément au schéma suivant:

<emplacement tableau>

Le reliquat de 22,978 millions de DEM doit être récupéré auprès de Lintra Beteiligungsholding GmbH, qui est responsable du montant intégral, en qualité de débiteur solidaire et des filiales Lintra à concurrence des montants suivants:

<emplacement tableau>

Les sommes que Lintra Beteiligungsholding GmbH paiera éventuellement viendront diminuer d'autant la dette des différentes filiales.

2. La récupération des aides s'effectue sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national, pour autant que ces dernières permettent l'exécution immédiate et effective de la décision. L'aide à récupérer comprend des intérêts à compter de la date à laquelle l'aide utilisée de façon abusive a été mise à la disposition des bénéficiaires jusqu'à leur récupération effective. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention des aides à finalité régionale.

Article 4

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, l'Allemagne communique à la Commission les mesures qui ont été prises pour faire appliquer celle-ci.

Article 5

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

(1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(2) JO C 238 du 21.8.1999, p. 4.

(3) Lettre adressée à l'Allemagne le 23 avril 1996 [SG (96) D-4218]. Un résumé succinct a été publié au JO C 168 du 12.6.1996, p. 10.

(4) Voir note 1 de bas de page.

(5) Arrêt du 21 mars 1991 dans l'affaire C-303-88, Italie contre Commission, Rec. 1991, p. I-1433, point 60.