L'absence de prélèvements par les agents de la DGCCRF n'entraîne pas la nullité de la procédure lorsque les constatations effectuées de visu suffisent à établir l'infraction.

La négligence du prévenu, qui ne s'est pas assuré de la conformité de la marchandise vendue au mentions de l'étiquetage caractérise l'élément intentionnel du délit de tromperie.

La vente de cuisses de pintade comportant une partie de dos à concurrence de 15 % du poids total du produit est constitutive de tromperie.

Cass. crim., 3 avril 2001, n° 00-85.058

En l'absence de tout transfert d'éléments corporels entre l'ancien et le nouveau concessionnaire et lorsque le distributeur évincé continue d'employer ses salariés dans le cadre d'une exploitation conservant une partie non négligeable des activités exercées antérieurement à l'opération, il n'y a pas transfert d'une entité économique emportant un transfert des contrats de travail des salariés.

CA Amiens, 5e ch. soc., 3 avril 2001, n° 01-00592

Une concentration qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 50-60 %, est susceptible de créer une position dominante compte tenu de la réunion de deux portefeuilles de produits complémentaires permettant à la nouvelle structure de couvrir l'ensemble de la gamme des applications et de soumissionner à tous les appels d'offres.

L'opération qui, en réunissant deux opérateurs jusqu'alors concurrents, confère à une nouvelle entité une part de marché de 50-60 %, est susceptible de créer une position dominante compte tenu de la taille plus modeste des deux autres grands acteurs du marché qui en contrôlent respectivement 25-35 % et 10-20 %.

Une opération, qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 50-60 %, contre 30-40 % et 0-10 % pour ses deux principaux concurrents,  risque de créer une position dominante compte tenu du taux de succès supérieur à 50 %, enregistré par l'une des parties, lors des derniers appels d'offres.

L'opération de concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 50-60 %, en réunissant deux opérateurs qui s'étaient jusqu'alors livré concurrence, est susceptible de créer une position dominante.

Une concentration qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 50-60 %, est susceptible de créer une position dominante, compte tenu de la taille plus modeste des deux autres grands acteurs du marché qui en contrôlent respectivement 25-35 % et 10-20 %.

Une opération conférant à une nouvelle entité une part de marché de 50-60 %, contre 30-40 % et 0-10 % pour ses deux principaux concurrents, est susceptible de créer une position dominante.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 50-60 %, est susceptible de créer une position dominante compte tenu, notamment, de l'existence de certaines exigences de qualité et de spécifications techniques nationales.

Les marchés des trains régionaux, des tramways et des véhicules légers sur rail et des rames de métro demeurent de dimension nationale dans la mesure où, malgré les règles européennes sur les marchés publics, des normes nationales différentes en matière d'infrastructures ferroviaires subsisteront encore pour au moins cinq années.

La concentration qui, en réunissant deux principaux concurrents, confère à la nouvelle entité une part de marché de 50-60 %, alors que les deux autres grands concurrents en détiennent respectivement 25-35 % et 10-20 %, ne peut être autorisée que sous condition de cession de participations, de lignes de produits et de licence garantissant l'indépendance de trois fournisseurs indépendants, dont une possible coopération à moyen terme permettrait de concurrencer la nouvelle entité.

Une concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 50-60 % alors que les deux autres grands acteurs sont de taille modeste, ne peut être autorisée que sous réserve d'engagements de cession de licence garantissant l'indépendance de trois fournisseurs indépendants susceptibles, grâce à une coopération à moyen terme, de concurrencer la nouvelle entité.

Le marché des trains régionaux est distinct de celui des trains grandes lignes dans la mesure où ils présentent des caractéristiques particulières adaptées à des exigences différentes en termes de capacité, de vitesse et de confort.

CCE, 3 avril 2001, n° M.2139

La demande de sursis à exécution de la requérante doit être rejetée, faute de démontrer que le paiement de la sanction pécuniaire infligée est de nature à mettre en péril son équilibre financier.

La demande de sursis à exécution de la requérante doit être rejetée, faute de démontrer que le paiement de la sanction pécuniaire infligée est de nature à mettre en péril son équilibre financier ou que ses facultés contributives ne lui permettent pas d'effectuer ce paiement.

Une requête de sursis à exécution est irrecevable lorsqu'elle repose sur un moyen déjà soulevé dans le mémoire déposé devant l'Autorité de la concurrence et dans les observations orales développées lors de sa séance.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 3 avril 2001, n° 2001-1

Le fait que le produit contrefait soit vendu à un prix de moitié inférieur à celui de son modèle, ne caractérise pas à lui seul une faute constitutive de concurrence déloyale.

Cass. 1re civ., 3 avril 2001, n° 99-15.767

Cass. 3e civ., 3 avril 2001, n° 99-17.922

Cass. 1re civ., 3 avril 2001, n° 98-17.034

Cass. 1re civ., 3 avril 2001, n° 98-18.476

CA Paris, 1re ch. H, 3 avril 2001, n° 2000/20237

Cass. 3e civ., 3 avril 2001, n° 99-17.738

Les pratiques de harcèlement et de pression effectuées par un conseiller financier sur une personne âgée et atteinte de divers handicaps physiques afin de la persuader de souscrire un contrat d'assurance-vie constituent un délit d'abus de faiblesse [NDLR : la solution retenue est transposable à l'abus de faiblesse incriminé par l'actuel art. L. 121-8 C. consom.].

CA Paris, 9e ch. A, 2 avril 2001, n° 99-06402

L'association de défense des consommateurs qui agit aux fins de suppression de clauses abusives sur le seul fondement de l'article L. 621-8 (ancien art. L. 421-6) du Code de la consommation ne peut solliciter réparation du préjudice subi.

La clause d'un contrat d'abonnement à un club de sport qui laisse à la discrétion du professionnel la modification des horaires d'ouverture sans permettre au consommateur de se désengager pour ces motifs, est abusive.

La clause qui laisse sous la seule responsabilité de l'adhérent l'utilisation des casiers est abusive dès lors qu'elle exonère totalement le professionnel en cas de manquement à ses obligations de garde et de surveillance de ses locaux et de prévention des risques.

La clause d'un contrat d'abonnement à un club de sport qui impose le paiement des prestations jusqu'au terme du contrat en cas de non-utilisation des installations par le consommateur "de son propre fait" est abusive dans la mesure où elle inclut des évènements imprévisibles ou irrésistibles.

La clause d'un contrat d'abonnement à un club de sport qui laisse à la discrétion du professionnel l'éventuelle suppression des prestations offertes sans permettre au consommateur de se désengager pour ces motifs, est abusive.

CA Rennes, 1re ch. B, 30 mars 2001, n° 00-01559

La violation de la clause de non-concurrence justifie la mise en uvre de la clause résolutoire visant ce manquement.

Une clause de non-concurrence en cours de contrat pouvant viser des produits présentant des caractéristiques techniques ou une puissance différente de ceux du fournisseur n'est pas contraire au règlement d'exemption européen, dès lors que les produits en cause sont susceptibles de se concurrencer.

La résiliation immédiate d'un contrat n'est pas contraire à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, dès lors qu'elle sanctionne le manquement du concessionnaire à l'une de ses obligations essentielles.

CA Amiens, ch. com., 30 mars 2001, n° 00-00134

Un syndicat intercommunal n'agit pas en qualité de consommateur au sens des textes prohibant les prix abusivement bas lorsqu'il passe un marché pour la collecte classique ou sélective des déchets ménagers, ou pour la gestion de déchetteries.

Saisine et à une demande de mesures conservatoires de la société Labarbe

Conseil Conc., 30 mars 2001, n° 01-D-10

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 29 mars 2001, n° 2001-280

A State measure breaches competition rules when it allows an undertaking vested with exclusive rights to apply quantity discounts, the calculation of which results in additional discounts that are enjoyed by only a few particularly large partners, without justification with respect to their turnover or economies of scale.

A State measure breaches European Competition Law when, without any objective reason, it allows an undertaking vested with exclusive rights to apply discriminatory rebates favoring national undertakings.

The Commission does not commit an abuse of process where it acts by way of a decision to assess compatibility with the Treaty for measures enacted by Member States concerning undertakings vested with exclusive rights, pursuant to Article 106(3) TFEU, instead of opting for proceedings for failure to act.

The Commission is free to choose between directives and decisions when acting on the basis of Article 106(3) TFEU.

The power to review State measures, conferred on the Commission by Article 106(3) TFEU, is not affected by the Council's power to take directives in the sector at issue.

CJEC, 6th chamber, March 29, 2001, No C-163/99

Le franchiseur n'est pas tenu à une obligation de résultat et n'engage pas sa responsabilité du seul fait que ses prévisions ne se soient pas réalisées.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 29 mars 2001, n° 98-08815

Une mesure étatique est contraire aux règles de concurrence lorsqu'elle permet à une entreprise investie de droits exclusifs de pratiquer des rabais de quantité dont les modalités de calcul conduisent à réserver le bénéfice de rabais supplémentaires à quelques partenaires particulièrement importants sans justification au regard de leur volume d'activité ou des économies d'échelle réalisées.

Le pouvoir de contrôle des interventions étatiques que la Commission tire de l'article 106, paragraphe 3, TFUE, n'est pas affecté par le pouvoir du Conseil de prendre des directives dans le secteur en cause.

La Commission peut librement choisir entre l'instrument de la décision ou de la directive lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article 106, paragraphe 3, TFUE.

La Commission ne commet pas un détournement de procédure lorsqu'elle prend une décision au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE, pour apprécier la conformité de mesures étatiques adoptées à l'égard d'entreprises investies de droits exclusifs, au lieu d'agir en manquement.

Une mesure étatique est contraire aux règles de concurrence lorsqu'elle permet à une entreprise investie de droits exclusifs de pratiquer des rabais discriminatoires favorisant les entreprises nationales, sans justification objective.

CJCE, 6e ch., 29 mars 2001, n° C-163/99

La copie servile d'un médicament de marque n'entraîne pas de risque de confusion auprès des professionnels auxquels elle est destinée dans la mesure où les similitudes de conditionnement relevées résultent de nécessités fonctionnelles et d'un souci de normalisation.

La circulaire faisant état de ce qu'un produit ne serait qu'une imitation du produit concurrent et qu'il comporterait des impuretés susceptibles de nuire à la santé publique ne constitue pas un dénigrement en l'absence de preuve d'une mauvaise foi caractérisée, et en raison de l'attitude fautive de la prétendue victime.

La publicité, ultérieurement rectifiée, qui revendique des propriétés thérapeutiques dont le médicament générique ne bénéficie pas, à la différence du médicament de base, ne crée pas de risque de confusion.

Les similitudes des conditionnements de produits pharmaceutiques concurrents résultant de nécessités fonctionnelles et d'un souci de normalisation n'entraînent pas de risque de confusion auprès des professionnels auxquels ils sont destinés.

En l'absence de procédés commerciaux illicites, la recherche de compatibilité entre les médicaments génériques et les produits de base, y compris dans leurs conditionnements, n'est pas parasitaire.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 29 mars 2001, n° 98-05727

La publicité qui, sur la base d'une enquête sérieuse, fait valoir la prédominance d'une entreprise, ne constitue pas une publicité trompeuse caractérisant un acte déloyal.

Une publicité faisant état de l'inaccessibilité, pour les prospectus publicitaires, des boîtes aux lettres des immeubles d'habitation ne peut être comprise par ses destinataires, professionnels avertis, comme signifiant que l'annonceur est la seule société de distribution de prospectus publicitaires pouvant pénétrer dans les lieux.

La détention d'une part de marché de 4,7 % exclut toute constatation de position dominante.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 29 mars 2001, n° 98-03896

Cass. 1re civ., 29 mars 2001, n° 00-04.087

The use by a holding company of aid intended only for its subsidiaries in difficulty constitutes misused aid when in reply to a request for information, the funding State does not supply sufficient proof of the services provided by the holding company in exchange.

Aid implemented by Germany for EFBE Verwaltungs GmbH & Co. Management KG (now Lintra Beteiligungsholding GmbH, together with Zeitzer Maschinen, Anlagen Geräte GmbH; LandTechnik Schlüter GmbH; ILKA MAFA Kältetechnik GmbH; SKL Motoren- und Systembautechnik GmbH; SKL Spezialapparatebau GmbH; Magdeburger Eisengießerei GmbH; Saxonia Edelmetalle GmbH and Gothaer Fahrzeugwerk GmbH)

EC, March 28, 2001, No 2001-673

L'utilisation par une société holding d'aides destinées à ses seules filiales en difficulté constitue une aide appliquée de façon abusive lorsqu'en réponse à une injonction de fournir des informations, l'Etat dispensateur ne fournit pas de preuves suffisantes de prestations fournies par la société holding en contrepartie.

Aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de EFBE Verwaltungs GmbH & Co. Management KG (devenue Lintra Beteiligungsholding GmbH, avec les sociétés Zeitzer Maschinen, Anlagen Geräte GmbH, LandTechnik Schlüter GmbH, ILKA MAFA Kältetechnik GmbH, SKL Motoren- und Systembautechnik GmbH, SKL Spezialapparatebau GmbH, Magdeburger Eisengießerei GmbH, Saxonia Edelmetalle GmbH et Gothaer Fahrzeugwerk GmbH)

CCE, 28 mars 2001, n° 2001-673

A code of conduct established by a professional body that prohibits its members from engaging in any comparative advertising whatsoever constitutes a decision of an association of undertakings.

A code of conduct established by a professional body constitutes a decision of an association of undertakings.

A code of conduct established by a professional body, which has an outright prohibition on all comparative advertising between its members, constitutes a decision of an association of undertakings under Article 101(1) TFEU.

A code of conduct established by a professional body, which has an outright prohibition on any comparative advertising between its members, constitutes a decision of an association of undertakings under Article 101(1) TFEU.

CFI, 2nd chamber, March 28, 2001, No T-144/99

L'action devant l'Autorité de la concurrence ne constituant pas une action patrimoniale, le décès de l'auteur de la saisine clôt la procédure.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 48