Une publicité proposant des services de voyance est mensongère lorsque, contrairement aux allégations du message, les prestataires ne sont pas diplômés, et ne sont pas nécessairement ceux auxquels ont affaire les clients.

CA Paris, 13e ch. A, 28 mars 2001, n° 00-03142

La preuve du préjudice n'est pas constituée dès lors que l'entreprise victime n'établit pas que les clients perdus aient été démarchés par son concurrent ou que la perte de marge bénéficiaire soit consécutive à la prise en compte des prix proposés par ce dernier.

La société qui démarche par l'intermédiaire du salarié démissionnaire du concurrent qu'elle a embauché, la clientèle de ce dernier, en proposant des tarifs systématiquement inférieurs grâce à l'exploitation des fichiers qu'elle s'est frauduleusement appropriée, commet un acte déloyal.

La société qui démarche par l'intermédiaire du salarié démissionnaire du concurrent qu'elle a embauché, la clientèle de ce dernier, en proposant des tarifs systématiquement inférieurs grâce à l'exploitation des fichiers qu'elle s'est frauduleusement approprié, commet un acte déloyal.

CA Paris, 5e ch. A, 28 mars 2001, n° 1999-03812

Dès lors que la mission de l'intermédiaire ne consiste pas dans l'accomplissement d'actes juridiques, la convention litigieuse doit être qualifiée de contrat de prestation de service et non de mandat d'intérêt commun.

Cass. 3e civ., 28 mars 2001, n° 99-15.702

Un code de conduite, établi par un organisme professionnel constitue une décision d'association d'entreprises

Un code de conduite, établi par un organisme professionnel, qui interdit purement et simplement toute publicité comparative entre ses membres, constitue une décision d'association d'entreprises illicite au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

TPICE, 2e ch., 28 mars 2001, n° T-144/99

La  commercialisation de la copie quasi-servile du modèle d'autrui, dans une qualité nettement inférieure et à moindre prix, si elle est susceptible d'aggraver le préjudice résultant de la contrefaçon, ne constitue pas un fait distinct de concurrence déloyale.

La vente de modèles contrefaisants par des professionnels avisés qui ne pouvaient ignorer la notoriété du produit usurpé, procède nécessairement de la volonté avérée de s'inscrire dans le sillage d'autrui et de détourner à leur profit et à moindre frais les investissements réalisés.

CA Paris, 4e ch. A, 28 mars 2001, n° 1999-04081

CA Paris, 4e ch., 28 mars 2001, n° D20010054

Cass. com., 27 mars 2001, n° 98-15.225

Although the market has an oligopolistic structure and high barriers to entry, the concentration may be found to be compatible with the internal market, as any tacit co-ordination between the members of the oligopoly is excluded, notably due to the non-negligible bargaining power of the end-user.

Although the market for zinc has an oligopolistic structure and high barriers to entry, the concentration may be found to be compatible with the internal market, as any tacit co-ordination between the members of the oligopoly is excluded because the price of zinc is fixed by the London Metal Exchange, and cannot be manipulated by suppliers.

Although the market has an oligopolistic structure and high barriers to entry, the concentration may be found to be compatible with the internal market, as any tacit co-ordination between the members of the oligopoly is excluded due to the undertakings' asymmetric market structure in terms of organization, cost structures and product ranges offered.

The non-negligible bargaining power of the end-user may offset the anticompetitive effects of a merger operated on an oligopolistic market.

EC, March 27, 2001, No M.2348

La puissance d'achat non négligeable des utilisateurs est de nature à compenser les effets restrictifs d'une concentration réalisée sur un marché oligopolistique.

Bien que le marché présente une structure oligopolistique et des barrières à l'entrée élevées, la concentration est déclarée compatible avec le marché intérieur, toute collusion tacite entre les membres de l'oligopole étant exclue en raison de la structure asymétrique des entreprises en termes d'organisation, de structures de coût et de gamme des produits offerts.

Bien que le marché présente une structure oligopolistique et des barrières à l'entrée élevées, la concentration est déclarée compatible avec le marché intérieur, toute collusion tacite entre les membres de l'oligopole étant exclue en raison notamment de la puissance d'achat non négligeable des utilisateurs finals.

Bien que le marché du zinc présente une structure oligopolistique et des barrières à l'entrée élevées, la concentration est déclarée compatible avec le marché intérieur, toute collusion tacite entre les membres de l'oligopole étant exclue dans la mesure notamment où le prix du zinc étant fixé à la bourse des métaux de Londres, il ne peut faire l'objet de manœuvres de la part des fournisseurs de zinc.

CCE, 27 mars 2001, n° M.2348

CA Orléans, 2e ch. corr. sect. 2, 27 mars 2001, n° 2000-00341

La cour d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel tant sur la compétence que sur le fond, et investie de la plénitude de juridiction, est compétente pour trancher un litige relatif à un contrat de parrainage y compris dans l'hypothèse de l'incompétence de la juridiction commerciale.

Le parrain qui n'exécute pas son obligation de contribution financière, doit être condamné au paiement forcé.

Cass. com., 27 mars 2001, n° 98-16.781

La campagne publicitaire qui impute à une société concurrente aisément identifiable des pratiques révolues et des tarifs désuets est illicite dès lors qu'elle ne remplit pas les critères de loyauté et de véracité devant présider à toute publicité comparative.

Les messages publicitaires comparant les prix pratiqués par un opérateur identifiable sont visés par les articles L. 122-1 et suivants (anciens art. L. 121-8 s.) du Code de la consommation.

Les textes relatifs à la publicité comparative concernent les produits comme les services.

La publicité qui impute à un opérateur des pratiques héritées d'une situation monopolistique révolue et qui qualifie ses pratiques tarifaires de désuètes, n'est ni loyale ni véridique.

Cass. com., 27 mars 2001, n° 99-15.429

Un fournisseur n'abuse pas de son droit de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée lorsqu'il n'a pas laissé vainement espérer sa reconduction et qu'il a tenté de ménager une période de transition pour le distributeur exclusif à des conditions avantageuses, que celui-ci a refusées.

Cass. com., 27 mars 2001, n° 98-19.926

Le franchiseur ne commet aucune faute dans l'octroi de délais de paiement au franchisé dès lors qu'il ne pouvait connaître la situation irrémédiablement compromise de ce dernier.

Cass. com., 27 mars 2001, n° 99-11752

En vertu des articles L. 464-8 et L. 464-1 du Code de commerce, un appel-nullité ne peut être formé contre une décision rejetant une demande de mesures conservatoires.

Les moyens d'annulation tirés de la présence du rapporteur au délibéré et de l'absence de publicité des débats, que la cour d'appel n'est pas tenue de relever d'office, ne sont pas recevables lorsqu'ils sont présentés pour la première fois devant la Cour de cassation.

Cass. com., 27 mars 2001, n° 99-10.045

Le fait, pour un concessionnaire de remontées mécaniques de consentir des remises préférentielles uniquement aux clients ayant réservé leur hôtel par l'intermédiaire de sa filiale peut constituer un abus de position dominante, si cette pratique a pour objet ou pour effet de fausser la concurrence sur le marché de l'hôtellerie.

Le fait pour un concessionnaire de remontées mécaniques de consentir des remises préférentielles uniquement aux clients, ayant réservé leur hôtel par l'intermédiaire de sa filiale, peut constituer un abus de position dominante, si cette pratique a pour objet ou pour effet de fausser la concurrence sur le marché de l'hôtellerie.

La situation de concurrence s'apprécie non pas entre l'auteur d'une pratique discriminatoire et sa victime, mais entre cette dernière et le bénéficiaire de la discrimination.

Cass. com., 27 mars 2001, n° 98-22.241

Cass. com., 27 mars 2001, n° 98-11.556

Cass. crim., 27 mars 2001, n° 00-87.895

CA Basse-Terre, 2e ch. civ., 26 mars 2001, n° 99-01402

The amount required for a guarantee to avoid immediate payment of a fine may be determined based on the size and financial strength of the members of the fined association of undertakings when their interests and its own are merged.

CJEC, president, March 23, 2001, No C-7/01 P (R)

Le montant de la garantie exigée pour éviter le paiement immédiat de l'amende peut être déterminé en fonction de la taille et de la puissance économique des membres de l'association d'entreprises condamnée, lorsque leurs intérêts se confondent avec les siens.

CJCE, 23 mars 2001, n° C-7/01 P (R)

Le fait pour l'agent commercial de ne pas rendre compte régulièrement de sa mission au mandant ne constitue pas une faute grave dès lors que cette obligation a été expressément supprimée du contrat d'agence lors de sa signature.

CA Rouen, 2e ch., 22 mars 2001, n° 98-05216

A Member State which does not bring to the Commission's attention unforeseen or unforeseeable difficulties, or consequences not contemplated by the Commission, which might have justified amending the decision to recover the illegal aid, is obliged to conform with it.

CJEC, 5th chamber, March 22, 2001, No C-261/99

A restructuring aid scheme is not compatible with the internal market when the public authorities have not supplied the Commission with precise and reliable information concerning the long-term profitability and restoration to viability of the recipient undertaking.

CJEC, 5th chamber, March 22, 2001, No C-17/99

Un VRP dont le contrat de travail comporte une clause permettant la représentation d'autres employeurs ne peut prétendre au bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire.

CA Versailles, 5e ch. B soc., 22 mars 2001, n° 99-20905

L'Etat, qui ne porte pas à la connaissance de la Commission les difficultés imprévues et imprévisibles, ou non envisagées par elle, de nature à justifier une modification de la décision ordonnant la récupération d'une aide illégale, est tenu de s'y conformer.

CJCE, 5e ch., 22 mars 2001, n° C-261/99

Un plan d'aides à la restructuration n'est pas compatible avec le marché intérieur lorsque les autorités publiques n'ont pas mis à la disposition de la Commission des données précises et fiables permettant d'envisager une rentabilité à long terme et un retour à la viabilité de la société bénéficiaire.

CJCE, 5e ch., 22 mars 2001, n° C-17/99

Le juge n'a pas l'obligation d'indiquer dans son ordonnance les conditions et modalités des contestations concernant le déroulement des visites et saisies.

Cass. crim., 22 mars 2001, n° 00-30.068

La demande de perquisitions n'a pas à délimiter de manière précise les marchés concernés.

Le juge qui autorise les visites et saisies apprécie souverainement l'origine licite des élements d'information transmis par l'Administration à l'appui de sa requête, toute contestation sur la valeur de ces éléments relevant du contentieux.

Le juge peut désigner les officiers de police judiciaire pour les visites ayant lieu dans son ressort et donner commission rogatoire aux autres tribunaux pour celles qui se déroulent en dehors de son ressort.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 49