Décisions
Cass. 3e civ., 3 avril 2001, n° 99-17.130
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
M. Toitot
Avocat général :
M. Baechlin
Avocat :
Me Guinard
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
M. Toitot
Avocat général :
M. Baechlin
Avocat :
Me Guinard