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Décisions

Cass. 3e civ., 3 avril 2001, n° 99-18.191

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Beauvois

Rapporteur :

M. Toitot

Avocat général :

M. Baechlin

Avocat :

Me Choucroy

Versailles, 1e ch. civ. 2e sect., du 29 …

29 mai 1998

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... qui n'avaient pas effectué de démarches sérieuses et utiles pour leur relogement, s'étaient maintenus délibérément et abusivement dans les lieux, jusqu'à leur expulsion qui s'était faite en deux temps, avec le concours de la force publique, la cour d'appel, qui a caractérisé le préjudice distinct, fondé sur la résistance abusive des occupants, différent de celui résultant du maintien dans les lieux de ceux-ci, a retenu exactement que la société Siprobat avait subi un dommage qu'il convenait de réparer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.