Cass. 3e civ., 3 avril 2001, n° 99-17.922

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en refusant d'accorder un sursis à expulsion, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction et de l'habitation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.