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Décisions

Cass. 1re civ., 2 octobre 2001, n° 99-15.938

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

PARTIES

Demandeur :

Bernard

Défendeur :

Bernard (consorts)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Lemontey

Rapporteur :

Mme Barberot

Avocat général :

Mme Petit

Avocat :

SCP Baraduc- Duhamel

TGI Bourg-en-Bresse, du 13 janv. 1997

13 janvier 1997

LA COUR : - Attendu, que, le 8 juillet 1993, Mmes Marie-Pierre et Isabelle Bernard ont donné à leur frère, M. Bernard, mandat de vendre des parcelles dont ils avaient hérité ; que, le 25 avril 1994, Mme Marie-Pierre Bernard a fait savoir à son frère "qu'elle annulait tous les pouvoirs délégués le 8 juillet 1993" ; que, les 15 et 20 mars 1996, M. Bernard, agissant en son nom personnel et en tant que mandataire de ses soeurs, a signé un compromis de vente des parcelles; que M. Bernard et Mlle Isabelle Bernard ont assigné Mme Marie-Pierre Bernard pour obtenir que le mandataire puisse procéder seul à la réitération de cette vente devant notaire;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué (Lyon, 8 avril 1999) retient queMme Marie-Pierre Bernard, qui admet avoir donné à son frère un mandat d'intérêt commun, n'a pas été autorisée à le révoquer quand bon lui semblerait et qu'elle ne justifie pas d'une cause légitime de révocation;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de cause légitime ne privait pas d'effet la révocation du mandat d'intérêt commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.