La clause résolutoire du contrat de location-gérance, sans indemnité au profit du locataire-gérant, en cas de disparition des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce, s'applique de plein droit lorsque ceux-ci ont été entièrement détruits par un ouragan.

Si l'article 1722 du Code civil s'applique au bail commercial, il ne vise pas les fonds de commerce donnés en location-gérance.

CA Basse-Terre, 2e ch. civ., 22 octobre 2001, n° 00-00986

Une entreprise en position dominante commet un abus en stipulant dans des conventions d'achat public des montants prévisionnels minimums d'achats correspondant à une part importante de la dotation budgétaire des collectivités en cause, leur imposant ainsi une obligation d'approvisionnement exclusif.

La pratique d'une entreprise en position dominante consistant à stipuler dans les conventions d'achat public des montants prévisionnels minima équivaut à imposer une obligation d'approvisionnement exclusif abusive.

Une entreprise commet un abus de position dominante, lorsqu'elle annexe aux marchés conclus avec ses fournisseurs habituels, une fiche mentionnant les remises, par tranche de commandes, qu'elle consent à ses clients, sur les produits objets du marché.

Le fait pour un établissement public en position dominante, de faire figurer dans ses catalogues une mention excédant la présentation objective de ses services, pouvant être interprétée comme une mise en garde visant à décourager les acheteurs publics de recourir aux procédures de mise en concurrence classique ou de procéder à des achats directs auprès d'autres fournisseurs, est abusif.

CA Paris, 1re ch. A, 22 octobre 2001, n° 1993-09481

La création d'une entreprise commune qui dispose des moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour exercer son activité de manière durable constitue une opération de concentration.

Dans un contexte d'ouverture à la concurrence de la fourniture de gaz naturel aux clients éligibles, la constitution d'une filiale commune entre GDF et un autre opérateur n'est pas susceptible de renforcer la position dominante de GDF, dans la mesure où la nouvelle entité s'engage à n'exercer aucune activité de fourniture de gaz, et à ne pas conclure de contrats d'approvisionnement auprès de clients éligibles.

Ministre de l’Économie, 22 octobre 2001, n° ECOC0200128Y

En l'absence de règles nationales permettant d'assurer une publicité de l'avis d'appel public à la concurrence pour un marché dans des conditions compatibles avec les objectifs de la directive [2004-17], le pouvoir adjudicteur est tenu d'appliquer directement les dispositions de cette dernière.

Une entreprise candidate à l'obtention d'un marché peut invoquer devant le juge du référé précontractuel tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, même s'il n'a pas été commis à son détriment.

CE, 7e et 5e sous-sect. réunies, 19 octobre 2001, n° 233173

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 19 octobre 2001, n° 99-07874

Une association agréée de défense des consommateurs, qui engage des moyens importants afin d'assurer cette défense, est en droit de demander la réparation du préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif des consommateurs par des clauses abusives.

CA Versailles, 3e ch., 19 octobre 2001, n° 99-04213

Une offre de principe constitue une pratique illicite lorsqu'elle a été établie par une société en concertation avec sa société mère, elle aussi soumissionnaire.

La connaissance par le maître de l'ouvrage des liens commerciaux entre deux sociétés soumissionnaires et de leur communauté de dirigeant est sans incidence sur la qualification des faits dès lors qu'il ignorait leur concertation préalable sur les prix.

La gravité des faits résulte non seulement de ce que les pratiques dénoncées sont jugées graves par nature, mais aussi de l'existence d'une sanction antérieure.

La tromperie de l'acheteur public constitue une infraction grave par nature, d'autant plus lorsqu'il existe un risque d'entraînement pour les entreprises de taille plus modeste.

Les pratiques de soumissions concertées sont des infractions graves par nature.

La gravité des faits résulte non seulement du fait que les pratiques dénoncées sont jugées grave par nature, mais aussi de l'appartenance des entrepries parties à un groupe d'envergure nationale, de l'effet d'entraînement pour les entreprises de taille plus modeste et de l'existence d'une sanction antérieure.

Pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics de travaux routiers dans le département des Bouches-du-Rhône

Conseil Conc., 19 octobre 2001, n° 01-D-67

L'usage d'un nom de domaine reprenant la dénomination sociale et le nom de domaine d'un tiers afin de désigner un site internet proposant des produits concurrents, est constitutif de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 19 octobre 2001, n° 2001-14569

Cass. 2e civ., 18 octobre 2001, n° 99-21.883

Cass. 2e civ., 18 octobre 2001, n° 98-17.475

The fact that an award criterion relates to a factual element which will be known precisely only after the contract has been awarded is not contrary to Directive No [2004/18] if that criterion does not confer unrestricted freedom on the adjudicating authority, if it is mentioned in the contract documents or contract notice and the principle of non-discrimination of tenderers is observed.

CJEC, 5th chamber, October 18, 2001, No C-19/00

Le fait qu'un critère d'attribution porte sur une donnée qui ne sera connue avec précision qu'à une date postérieure à celle de l'attribution du marché n'est pas contraire à la directive [2014-24], si ce critère ne confère pas au pouvoir adjudicateur une liberté inconditionnelle, est mentionné dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché et si le principe de non-discrimination des soumissionnaires est respecté.

CJCE, 5e ch., 18 octobre 2001, n° C-19/00

The market of roller bearings can be distinguished due to the conditions of use of the bearings, depending on whether the priority is high speed or the capacity to support heavy loads. 

The concentration that confers on the parties a 35-45% market share may not harm competition in so far as the new entity will face a powerful, compensatory purchasing power of demand and competitive pressure from American and Japanese producers.

A merger that gives the parties a 35 to 45% market share in a sector that has reached maturity and where prices have been lowered, must be declared compatible with the internal market.

The concentration that confers in the parties a 35-45% share of the global product market, is found to be compatible with the internal market in so far as the new entity will face competitive pressure from American and Japanese producers.

Whether a merger is compatible with the internal market depends, in particular, on the maturity of the industry sector in question, which makes it possible to enjoy economies of scale.

The potential range effects that may result from a conglomerate merger are not likely to raise competition concerns on a market where significant economies of scale are generated by undertakings specialized in the production of only one type of product.

EC, October 18, 2001, No M.2608

Annulment proceedings are only admissible if the plaintiff has standing to bring proceedings, meaning that admissibility is based entirely on whether the outcome of the appeal is likely to procure some advantage to the party bringing it.

CJEC, 4th chamber, October 18, 2001, No C-241/00 P

Une concentration conférant aux parties 35 à 45 % d'un marché ne présente pas de risques anticoncurrentiels dans la mesure où la nouvelle entité reste confrontée à la puissance d'achat compensatrice de la demande et à la pression concurrentielle de producteurs japonais ou américains.

Une concentration conférant aux parties 35 à 45 % de part de marché dans un secteur arrivé à maturité, où les prix baissent, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Le marché des roulements peut être distingué en fonction des conditions d'utilisation des roulements, selon que la caractéristique recherchée est la vitesse ou la capacité à supporter un poids élevé.

Une concentration, qui octroie aux parties 35 à 45 % d'un marché de produits au niveau mondial, est néanmoins déclarée compatible avec le marché intérieur dans la mesure où la nouvelle entité est confrontée à la pression concurrentielle de producteurs japonais ou américains.

La compatibilité de l'opération de concentration avec le marché intérieur découle notamment de la maturité du secteur de l'industrie en cause qui permet de réaliser des économies d'échelle.

Les éventuels effets de gamme pouvant résulter d'une concentration conglomérale ne sont pas susceptibles de poser de problèmes de concurrence sur un marché où d'importantes économies d'échelle sont réalisées par des entreprises spécialisées dans la fabrication d'un seul type de produits.  

CCE, 18 octobre 2001, n° M.2608

CA Rennes, 1re ch. B, 18 octobre 2001, n° 00-04241

CA Montpellier, 3e ch. corr., 18 octobre 2001, n° 01-00605

L'élement intentionnel du délit est caractérisé lorsqu'il ressort de l'enquête que le prévenu a sciemment cherché à tromper le consommateur, en s'aidant des conseils d'une agence de publicité.

Les précisions apportées sur le contenu de l'offre dans d'autres documents ne permettent pas d'exonérer l'annonceur de sa responsabilité, dès lors que le message doit se suffire à lui-même.

La responsabilité pénale des personnes morales pour publicité trompeuse n'exclut pas celle de leurs dirigeants.

Le franchiseur, organisateur de la campagne, doit endosser la responsabilité des publicités trompeuses mises en œuvre par ses franchisés, dès lors que ceux-ci ne peuvent pas refuser de participer à l'opération.

Une publicité annonçant la possibilité de gagner une cuisine ou une salle de bain, sans préciser que seul le mobilier est offert, à l'exclusion de l'électroménager et des sanitaires, est trompeuse.

Une publicité annonçant la possibilité de gagner une cuisine ou une salle de bain, sans préciser que seul le mobilier est offert, à l'exclusion de l'électroménager et des sanitaires, est trompeuse en ce qui concerne la portée des engagements pris par l'annonceur.

CA Rennes, 3e ch., 18 octobre 2001, n° 00-01645

L'élément intentionnel du délit est caractérisé lorsque le prévenu, professionnel averti connaissant la réglementation en vigueur, a négligé de procéder aux contrôles nécessaires.

La vente de champignons secs présentant une teneur résiduelle en brome supérieure aux normes de sécurité fixées par arrêté constitue le délit de tromperie.

Le principe de libre circulation des marchandises consacré ne prive pas les Etats membres de la faculté d'imposer des règlements sanitaires aux fins d'assurer la sécurité des consommateurs.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 18 octobre 2001, n° 00-01525

Un recours en annulation n'est recevable que si le requérant a un intérêt à agir, c'est-à-dire si le pourvoi est susceptible par son résultat de lui procurer un bénéfice.

CJCE, 4e ch., 18 octobre 2001, n° C-241/00 P

L'obligation de ventiler les services facturés s'applique aux commissionnaires de transport, en dépit de leur liberté de choix des voies et moyens de transport et du fait qu'ils agissent en leur nom propre, dès lors qu'ils exécutent deux prestations distinctes.

CA Douai, 6e ch. corr., 18 octobre 2001, n° 01-00566

Une convention de fonctionnement d'un point courses ne peut être qualifiée de contrat d'agence commerciale, dès lors que le mandataire chargé d'effectuer les opérations afférentes à l'enregistrement et au paiement des paris, puis de restituer les fonds ainsi perçus, est soumis à un contrôle strict de son mandant sur les conditions d'exploitation du point de vente et à des consignes législatives et réglementaires strictes lui ôtant toute marge de négociation.

CA Paris, 5e ch. B, 18 octobre 2001, n° 1999-10908

Cass. 2e civ., 18 octobre 2001, n° 00-11.572

Cass. 2e civ., 18 octobre 2001, n° 00-12.462

Cass. 2e civ., 18 octobre 2001, n° 00-13.149

Cass. 2e civ., 18 octobre 2001, n° 00-13.148

Cass. soc., 18 octobre 2001, n° 00-13.714

L'insuffisance de résultats, lorsqu'elle ne présente pas une gravité exceptionnelle et que le concédant  n'a pas réagi à certaines carences du concessionnaire, ne justifie pas la résiliation du contrat.

La mise en uvre d'une clause résolutoire sans mise en demeure préalable, contrairement aux dispositions contractuelles, est fautive.

CA Paris, 5e ch. A, 17 octobre 2001, n° 1999-22875

The merger which allows the new entity to acquire 35-40% market shares does not lead to the creation or strengthening of a dominant position when two or three other large operators capable of providing competition remain on the market.

The merger which allows the new entity to acquire 35-40% market shares does not lead to the creation or strengthening of a dominant position when two or three other large operators capable of providing competition remain, as well as close, competitive substitutes to the parties' products.

The merger which allows the new entity to acquire 35-40% market shares does not lead to the creation or strengthening of a dominant position given the fluctuation of the markets due to the strong elasticity of demand in relation to price and to technological innovation.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 16