Il n’y a pas lieu à sanction pour inexécution de mesures conservatoires prescrites par l'Autorité de la concurrence, lorsque la partie à l’origine du recours devant la Cour d’appel de Paris s'est désistée de l’instance compte tenu d’un protocole d’accord signé avec l'autre partie et que le ministre de l’Economie n’apporte pas la preuve d'un dommage à l’économie.

CA Paris, 1re ch. H, 23 octobre 2001, n° ECOC0100434X

The need to further examine certain aspects of injury, causation and European interest, justifies the non-imposition of provisional anti-dumping measures.

The adoption of anti-dumping measures is in the interest of the European industry insofar as in the absence of such measures a further deterioration of its situation is unavoidable and would most likely entail further injury and in the medium term and even the disappearance of the activity in question.

The argument that the increase in export sales explains the fall in sales volumes of the European industry in the domestic market must be rejected insofar as, had the export sales not increased, the loss of economies of scale and the impact on the unit cost of the European industry's production would have been even higher, leading to even greater financial losses.

For the determination of price undercutting, the prices of the exporting producers must be adjusted downwards to reflect the material difference where an objective market value difference is found depending on whether the compared products are manufactured with the same material.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of internal gear hubs for bicycles originating in Japan

CEU, October 23, 2001, No 2080-2001

National legislation which advocates, in a stricter way than an EU harmonization regulation, an absolute prohibition on the marketing of certain endangered species from another Member State fulfils the objective of protection of animals only where the objective sought could not be achieved by measures having less effect on trade between Member States.

CJEC, 6th chamber, October 23, 2001, No C-510/99

La nécessité de consacrer un examen plus approfondi à certains aspects du préjudice, de la causalité et de l'intérêt européen, justifie l'absence d'institution de mesures antidumping provisoires.

L'adoption de mesures antidumping est conforme à l'intérêt de l'industrie de l'Union dès lors qu'en l'absence de ces mesures une nouvelle détérioration de sa situation serait inévitable et aurait très probablement pour corollaire la poursuite du préjudice et, à moyen terme, la disparition de l'activité considérée.

L'argument selon lequel l'augmentation des ventes à l'exportation explique le recul des volumes de ventes de l'industrie de l'Union sur le marché intérieur doit être rejeté, dès lors que, sans cette augmentation, les pertes d'économie d'échelle et l'incidence des coûts unitaires sur la production de l'industrie de l'Union auraient, au contraire, été encore plus nettes, entraînant des pertes financières encore plus importantes.

Lors de la détermination du niveau de sous-cotation, les prix du producteur-exportateur doivent être ajustés à la baisse pour tenir compte de la différence de matière utilisée dès lors qu'un écart objectif de valeur marchande est constaté selon que les produits comparés sont ou non fabriqués dans la même matière.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de moyeux de bicyclettes à pignons internes originaires du Japon

CUE, 23 octobre 2001, n° 2080-2001

Une législation nationale qui, de manière plus stricte qu'une réglementation européenne d'harmonisation, pose une interdiction absolue de commercialiser certaines espèces menacées provenant d'un autre État membre répond à l'objectif de protection des animaux dès lors que l'objectif recherché ne peut être atteint par des mesures affectant de manière moindre le commerce entre Etats membres.

Une législation nationale qui préconise, de manière plus stricte qu'une réglementation européenne d'harmonisation, une interdiction absolue de commercialiser certaines espèces menacées provenant d'un autre État membre ne répond à l'objectif de protection des animaux que si ce résultat ne peut être atteint par des mesures affectant de manière moindre le commerce entre Etats membres.

CJCE, 6e ch., 23 octobre 2001, n° C-510/99

A State regulation allowing a public undertaking, which holds a monopoly on the basic postal service, to set the price conditions and the technical standards governing access to reserved services, without being submitted to any independent and neutral control, gives rise to a conflict of interest incompatible with Article 102 TFEU.

EC, October 23, 2001, No 2002-344

CA Paris, 2e ch. A, 23 octobre 2001, n° 1999-14007

Un parallélisme de comportement entre concurrents ne constitue pas une entente lorsqu'un événement extérieur affecte de façon identique l'ensemble des concurrents qui en sont tous également informés, ou lorsque les conditions concrètes de fonctionnement du marché sont telles que les initiatives d'une entreprise sont rapidement connues de ses concurrents, qui réagissent de façon uniforme sans nécessairement se concerter.

Demande d'avis présentée par la Chambre des professionnels du bois "charpente menuiserie agencement"

Conseil Conc., 23 octobre 2001, n° 01-A-14

Cass. crim., 23 octobre 2001, n° 00-87.990

Un concédant encourt la résiliation du contrat à ses torts lorsqu'il permet à un distributeur de commercialiser des produits de la gamme couverte par l'exclusivité accordée à l'un de ses concessionnaires, peu important leur lieu de fabrication.

Cass. com., 23 octobre 2001, n° 99-14.961

Un concédant ne saurait justifier les ventes directes réalisées sur le secteur de son concessionnaire par des incidents de paiement de ce dernier, liés à ses propres retards de livraison.

Cass. com., 23 octobre 2001, n° 98-23.191

Une réglementation nationale laissant à une entreprise publique, disposant d'un monopole sur le service postal de base, la faculté de fixer les conditions tarifaires et techniques applicables aux entreprises de routage pour l'accès à ses services réservés, sans être soumise à un contrôle présentant des garanties d'indépendance et de neutralité suffisantes, place cette entreprise en situation de conflit d'intérêts incompatible avec l'article 102 TFUE.

Absence de contrôle exhaustif et indépendant des conditions tarifaires et techniques appliquées par La Poste aux entreprises de routage pour l'accès à ses services réservés

CCE, 23 octobre 2001, n° 2002-344

Cass. crim., 23 octobre 2001, n° 01-81.151

Cass. com., 23 octobre 2001, n° 99-12.111

Cass. com., 23 octobre 2001, n° 99-12.504

La clause résolutoire du contrat de location-gérance, sans indemnité au profit du locataire-gérant, en cas de disparition des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce, s'applique de plein droit lorsque ceux-ci ont été entièrement détruits par un ouragan.

Si l'article 1722 du Code civil s'applique au bail commercial, il ne vise pas les fonds de commerce donnés en location-gérance.

CA Basse-Terre, 2e ch. civ., 22 octobre 2001, n° 00-00986

Une entreprise en position dominante commet un abus en stipulant dans des conventions d'achat public des montants prévisionnels minimums d'achats correspondant à une part importante de la dotation budgétaire des collectivités en cause, leur imposant ainsi une obligation d'approvisionnement exclusif.

La pratique d'une entreprise en position dominante consistant à stipuler dans les conventions d'achat public des montants prévisionnels minima équivaut à imposer une obligation d'approvisionnement exclusif abusive.

Une entreprise commet un abus de position dominante, lorsqu'elle annexe aux marchés conclus avec ses fournisseurs habituels, une fiche mentionnant les remises, par tranche de commandes, qu'elle consent à ses clients, sur les produits objets du marché.

Le fait pour un établissement public en position dominante, de faire figurer dans ses catalogues une mention excédant la présentation objective de ses services, pouvant être interprétée comme une mise en garde visant à décourager les acheteurs publics de recourir aux procédures de mise en concurrence classique ou de procéder à des achats directs auprès d'autres fournisseurs, est abusif.

CA Paris, 1re ch. A, 22 octobre 2001, n° 1993-09481

La création d'une entreprise commune qui dispose des moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour exercer son activité de manière durable constitue une opération de concentration.

Dans un contexte d'ouverture à la concurrence de la fourniture de gaz naturel aux clients éligibles, la constitution d'une filiale commune entre GDF et un autre opérateur n'est pas susceptible de renforcer la position dominante de GDF, dans la mesure où la nouvelle entité s'engage à n'exercer aucune activité de fourniture de gaz, et à ne pas conclure de contrats d'approvisionnement auprès de clients éligibles.

Ministre de l’Économie, 22 octobre 2001, n° ECOC0200128Y

En l'absence de règles nationales permettant d'assurer une publicité de l'avis d'appel public à la concurrence pour un marché dans des conditions compatibles avec les objectifs de la directive [2004-17], le pouvoir adjudicteur est tenu d'appliquer directement les dispositions de cette dernière.

Une entreprise candidate à l'obtention d'un marché peut invoquer devant le juge du référé précontractuel tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, même s'il n'a pas été commis à son détriment.

CE, 7e et 5e sous-sect. réunies, 19 octobre 2001, n° 233173

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 19 octobre 2001, n° 99-07874

Une association agréée de défense des consommateurs, qui engage des moyens importants afin d'assurer cette défense, est en droit de demander la réparation du préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif des consommateurs par des clauses abusives.

CA Versailles, 3e ch., 19 octobre 2001, n° 99-04213

Une offre de principe constitue une pratique illicite lorsqu'elle a été établie par une société en concertation avec sa société mère, elle aussi soumissionnaire.

La connaissance par le maître de l'ouvrage des liens commerciaux entre deux sociétés soumissionnaires et de leur communauté de dirigeant est sans incidence sur la qualification des faits dès lors qu'il ignorait leur concertation préalable sur les prix.

La gravité des faits résulte non seulement de ce que les pratiques dénoncées sont jugées graves par nature, mais aussi de l'existence d'une sanction antérieure.

La tromperie de l'acheteur public constitue une infraction grave par nature, d'autant plus lorsqu'il existe un risque d'entraînement pour les entreprises de taille plus modeste.

Les pratiques de soumissions concertées sont des infractions graves par nature.

La gravité des faits résulte non seulement du fait que les pratiques dénoncées sont jugées grave par nature, mais aussi de l'appartenance des entrepries parties à un groupe d'envergure nationale, de l'effet d'entraînement pour les entreprises de taille plus modeste et de l'existence d'une sanction antérieure.

Pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics de travaux routiers dans le département des Bouches-du-Rhône

Conseil Conc., 19 octobre 2001, n° 01-D-67

L'usage d'un nom de domaine reprenant la dénomination sociale et le nom de domaine d'un tiers afin de désigner un site internet proposant des produits concurrents, est constitutif de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 19 octobre 2001, n° 2001-14569

Cass. 2e civ., 18 octobre 2001, n° 99-21.883

Cass. 2e civ., 18 octobre 2001, n° 98-17.475

The fact that an award criterion relates to a factual element which will be known precisely only after the contract has been awarded is not contrary to Directive No [2004/18] if that criterion does not confer unrestricted freedom on the adjudicating authority, if it is mentioned in the contract documents or contract notice and the principle of non-discrimination of tenderers is observed.

CJEC, 5th chamber, October 18, 2001, No C-19/00

Le fait qu'un critère d'attribution porte sur une donnée qui ne sera connue avec précision qu'à une date postérieure à celle de l'attribution du marché n'est pas contraire à la directive [2014-24], si ce critère ne confère pas au pouvoir adjudicateur une liberté inconditionnelle, est mentionné dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché et si le principe de non-discrimination des soumissionnaires est respecté.

CJCE, 5e ch., 18 octobre 2001, n° C-19/00

The market of roller bearings can be distinguished due to the conditions of use of the bearings, depending on whether the priority is high speed or the capacity to support heavy loads. 

The concentration that confers on the parties a 35-45% market share may not harm competition in so far as the new entity will face a powerful, compensatory purchasing power of demand and competitive pressure from American and Japanese producers.

A merger that gives the parties a 35 to 45% market share in a sector that has reached maturity and where prices have been lowered, must be declared compatible with the internal market.

The concentration that confers in the parties a 35-45% share of the global product market, is found to be compatible with the internal market in so far as the new entity will face competitive pressure from American and Japanese producers.

Whether a merger is compatible with the internal market depends, in particular, on the maturity of the industry sector in question, which makes it possible to enjoy economies of scale.

The potential range effects that may result from a conglomerate merger are not likely to raise competition concerns on a market where significant economies of scale are generated by undertakings specialized in the production of only one type of product.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 16