La création d'une entreprise commune qui dispose des moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour exercer son activité de manière durable constitue une opération de concentration.

Dans un contexte d'ouverture à la concurrence de la fourniture de gaz naturel aux clients éligibles, la constitution d'une filiale commune entre GDF et un autre opérateur n'est pas susceptible de renforcer la position dominante de GDF, dans la mesure où la nouvelle entité s'engage à n'exercer aucune activité de fourniture de gaz, et à ne pas conclure de contrats d'approvisionnement auprès de clients éligibles.

Ministre de l’Économie, 22 octobre 2001, n° ECOC0200128Y

En l'absence de règles nationales permettant d'assurer une publicité de l'avis d'appel public à la concurrence pour un marché dans des conditions compatibles avec les objectifs de la directive [2004-17], le pouvoir adjudicteur est tenu d'appliquer directement les dispositions de cette dernière.

Une entreprise candidate à l'obtention d'un marché peut invoquer devant le juge du référé précontractuel tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, même s'il n'a pas été commis à son détriment.

CE, 7e et 5e sous-sect. réunies, 19 octobre 2001, n° 233173

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 19 octobre 2001, n° 99-07874

Une association agréée de défense des consommateurs, qui engage des moyens importants afin d'assurer cette défense, est en droit de demander la réparation du préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif des consommateurs par des clauses abusives.

CA Versailles, 3e ch., 19 octobre 2001, n° 99-04213

Une offre de principe constitue une pratique illicite lorsqu'elle a été établie par une société en concertation avec sa société mère, elle aussi soumissionnaire.

La connaissance par le maître de l'ouvrage des liens commerciaux entre deux sociétés soumissionnaires et de leur communauté de dirigeant est sans incidence sur la qualification des faits dès lors qu'il ignorait leur concertation préalable sur les prix.

La gravité des faits résulte non seulement de ce que les pratiques dénoncées sont jugées graves par nature, mais aussi de l'existence d'une sanction antérieure.

La tromperie de l'acheteur public constitue une infraction grave par nature, d'autant plus lorsqu'il existe un risque d'entraînement pour les entreprises de taille plus modeste.

Les pratiques de soumissions concertées sont des infractions graves par nature.

La gravité des faits résulte non seulement du fait que les pratiques dénoncées sont jugées grave par nature, mais aussi de l'appartenance des entrepries parties à un groupe d'envergure nationale, de l'effet d'entraînement pour les entreprises de taille plus modeste et de l'existence d'une sanction antérieure.

Pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics de travaux routiers dans le département des Bouches-du-Rhône

Conseil Conc., 19 octobre 2001, n° 01-D-67

L'usage d'un nom de domaine reprenant la dénomination sociale et le nom de domaine d'un tiers afin de désigner un site internet proposant des produits concurrents, est constitutif de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 19 octobre 2001, n° 2001-14569

Cass. 2e civ., 18 octobre 2001, n° 99-21.883

Cass. 2e civ., 18 octobre 2001, n° 98-17.475

The fact that an award criterion relates to a factual element which will be known precisely only after the contract has been awarded is not contrary to Directive No [2004/18] if that criterion does not confer unrestricted freedom on the adjudicating authority, if it is mentioned in the contract documents or contract notice and the principle of non-discrimination of tenderers is observed.

CJEC, 5th chamber, October 18, 2001, No C-19/00

Le fait qu'un critère d'attribution porte sur une donnée qui ne sera connue avec précision qu'à une date postérieure à celle de l'attribution du marché n'est pas contraire à la directive [2014-24], si ce critère ne confère pas au pouvoir adjudicateur une liberté inconditionnelle, est mentionné dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché et si le principe de non-discrimination des soumissionnaires est respecté.

CJCE, 5e ch., 18 octobre 2001, n° C-19/00

The market of roller bearings can be distinguished due to the conditions of use of the bearings, depending on whether the priority is high speed or the capacity to support heavy loads. 

The concentration that confers on the parties a 35-45% market share may not harm competition in so far as the new entity will face a powerful, compensatory purchasing power of demand and competitive pressure from American and Japanese producers.

A merger that gives the parties a 35 to 45% market share in a sector that has reached maturity and where prices have been lowered, must be declared compatible with the internal market.

The concentration that confers in the parties a 35-45% share of the global product market, is found to be compatible with the internal market in so far as the new entity will face competitive pressure from American and Japanese producers.

Whether a merger is compatible with the internal market depends, in particular, on the maturity of the industry sector in question, which makes it possible to enjoy economies of scale.

The potential range effects that may result from a conglomerate merger are not likely to raise competition concerns on a market where significant economies of scale are generated by undertakings specialized in the production of only one type of product.

EC, October 18, 2001, No M.2608

Annulment proceedings are only admissible if the plaintiff has standing to bring proceedings, meaning that admissibility is based entirely on whether the outcome of the appeal is likely to procure some advantage to the party bringing it.

CJEC, 4th chamber, October 18, 2001, No C-241/00 P

Une concentration conférant aux parties 35 à 45 % d'un marché ne présente pas de risques anticoncurrentiels dans la mesure où la nouvelle entité reste confrontée à la puissance d'achat compensatrice de la demande et à la pression concurrentielle de producteurs japonais ou américains.

Une concentration conférant aux parties 35 à 45 % de part de marché dans un secteur arrivé à maturité, où les prix baissent, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Le marché des roulements peut être distingué en fonction des conditions d'utilisation des roulements, selon que la caractéristique recherchée est la vitesse ou la capacité à supporter un poids élevé.

Une concentration, qui octroie aux parties 35 à 45 % d'un marché de produits au niveau mondial, est néanmoins déclarée compatible avec le marché intérieur dans la mesure où la nouvelle entité est confrontée à la pression concurrentielle de producteurs japonais ou américains.

La compatibilité de l'opération de concentration avec le marché intérieur découle notamment de la maturité du secteur de l'industrie en cause qui permet de réaliser des économies d'échelle.

Les éventuels effets de gamme pouvant résulter d'une concentration conglomérale ne sont pas susceptibles de poser de problèmes de concurrence sur un marché où d'importantes économies d'échelle sont réalisées par des entreprises spécialisées dans la fabrication d'un seul type de produits.  

CCE, 18 octobre 2001, n° M.2608

CA Rennes, 1re ch. B, 18 octobre 2001, n° 00-04241

CA Montpellier, 3e ch. corr., 18 octobre 2001, n° 01-00605

L'élement intentionnel du délit est caractérisé lorsqu'il ressort de l'enquête que le prévenu a sciemment cherché à tromper le consommateur, en s'aidant des conseils d'une agence de publicité.

Les précisions apportées sur le contenu de l'offre dans d'autres documents ne permettent pas d'exonérer l'annonceur de sa responsabilité, dès lors que le message doit se suffire à lui-même.

La responsabilité pénale des personnes morales pour publicité trompeuse n'exclut pas celle de leurs dirigeants.

Le franchiseur, organisateur de la campagne, doit endosser la responsabilité des publicités trompeuses mises en œuvre par ses franchisés, dès lors que ceux-ci ne peuvent pas refuser de participer à l'opération.

Une publicité annonçant la possibilité de gagner une cuisine ou une salle de bain, sans préciser que seul le mobilier est offert, à l'exclusion de l'électroménager et des sanitaires, est trompeuse.

Une publicité annonçant la possibilité de gagner une cuisine ou une salle de bain, sans préciser que seul le mobilier est offert, à l'exclusion de l'électroménager et des sanitaires, est trompeuse en ce qui concerne la portée des engagements pris par l'annonceur.

CA Rennes, 3e ch., 18 octobre 2001, n° 00-01645

L'élément intentionnel du délit est caractérisé lorsque le prévenu, professionnel averti connaissant la réglementation en vigueur, a négligé de procéder aux contrôles nécessaires.

La vente de champignons secs présentant une teneur résiduelle en brome supérieure aux normes de sécurité fixées par arrêté constitue le délit de tromperie.

Le principe de libre circulation des marchandises consacré ne prive pas les Etats membres de la faculté d'imposer des règlements sanitaires aux fins d'assurer la sécurité des consommateurs.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 18 octobre 2001, n° 00-01525

Un recours en annulation n'est recevable que si le requérant a un intérêt à agir, c'est-à-dire si le pourvoi est susceptible par son résultat de lui procurer un bénéfice.

CJCE, 4e ch., 18 octobre 2001, n° C-241/00 P

L'obligation de ventiler les services facturés s'applique aux commissionnaires de transport, en dépit de leur liberté de choix des voies et moyens de transport et du fait qu'ils agissent en leur nom propre, dès lors qu'ils exécutent deux prestations distinctes.

CA Douai, 6e ch. corr., 18 octobre 2001, n° 01-00566

Une convention de fonctionnement d'un point courses ne peut être qualifiée de contrat d'agence commerciale, dès lors que le mandataire chargé d'effectuer les opérations afférentes à l'enregistrement et au paiement des paris, puis de restituer les fonds ainsi perçus, est soumis à un contrôle strict de son mandant sur les conditions d'exploitation du point de vente et à des consignes législatives et réglementaires strictes lui ôtant toute marge de négociation.

CA Paris, 5e ch. B, 18 octobre 2001, n° 1999-10908

Cass. 2e civ., 18 octobre 2001, n° 00-11.572

Cass. 2e civ., 18 octobre 2001, n° 00-12.462

Cass. 2e civ., 18 octobre 2001, n° 00-13.149

Cass. 2e civ., 18 octobre 2001, n° 00-13.148

Cass. soc., 18 octobre 2001, n° 00-13.714

L'insuffisance de résultats, lorsqu'elle ne présente pas une gravité exceptionnelle et que le concédant  n'a pas réagi à certaines carences du concessionnaire, ne justifie pas la résiliation du contrat.

La mise en uvre d'une clause résolutoire sans mise en demeure préalable, contrairement aux dispositions contractuelles, est fautive.

CA Paris, 5e ch. A, 17 octobre 2001, n° 1999-22875

The merger which allows the new entity to acquire 35-40% market shares does not lead to the creation or strengthening of a dominant position when two or three other large operators capable of providing competition remain on the market.

The merger which allows the new entity to acquire 35-40% market shares does not lead to the creation or strengthening of a dominant position when two or three other large operators capable of providing competition remain, as well as close, competitive substitutes to the parties' products.

The merger which allows the new entity to acquire 35-40% market shares does not lead to the creation or strengthening of a dominant position given the fluctuation of the markets due to the strong elasticity of demand in relation to price and to technological innovation.

EC, October 17, 2001, No M.2537

Une concentration permettant à une nouvelle entité d'acquérir des parts de marché de 35-40 % n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante dès lors que subsistent deux ou trois autres grands opérateurs capables de la concurrencer.

Une concentration permettant à une nouvelle entité d'acquérir des parts de marché de 35-40 % n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante dès lors que subsistent deux ou trois autres grands opérateurs capables de la concurrencer, et en raison de la conservation de substituts proches des produits des parties à la concentration.

Une concentration, qui permet à une nouvelle entité d'acquérir 35-40 % de part de marché, n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante compte tenu de la fluctuation des marchés due à la forte élasticité de la demande par rapport au prix et aux innovations techniques.

CCE, 17 octobre 2001, n° M.2537

Given the low level of imports, with less than 10% of consumption in the EEA having been imported from third countries during the past six years, the markets for commodity viscose staple fibres, spun-dyed viscose staple fibres and viscose staple fibres for tampons, extend to the EEA.

Due, specifically, to import tariffs that go as high as 5.2% of the value of the product, the markets for commodity viscose staple fibres, spun-dyed viscose staple fibres, and viscose staple fibres for tampons, extend to the EEA.

Viscose staple fibres and lyocell do not belong to the same market, as due to their physical properties, they have quite different conditions of use and demand.

Viscose and lyocell fibers do not belong to the same market, as the latter is more tenacious in both wet and dry states and only shrinks slightly in water.

Given, in particular, transport costs that represent between 1 and 10% of sales prices, the markets for commodity viscose staple fibres, spun-dyed viscose staple fibres and viscose staple fibres for tampons, extend to the EEA.

After establishing that the coefficient of correlation between the change in price of a product and the evolution of demand for another product is less than 1 (cross elasticity level),  the markets for viscose staple fibres, spun-dyed viscose staple fibres, viscose staple fibres for tampons, lyocell and the production techniques for the production and processing of lyocell must be distinguished.

Viscose and lyocell fibers belong to separate product markets because switching from the production of viscose fibers to lyocell fibers would require the building of an entirely new production plant, as the manufacturing process is entirely different and, therefore, could only be feasible at a significant cost and with considerable delay.

The use of viscose fibres for specific applications although they are more expensive than other fibres, demonstrates that their use gives real added value to the product whose manufacture they were used to help and thereby, that there is a separate market.

There is no substitutability of supply between lyocell and viscose staple fibers, as the first is produced through a process of solvent spinning techniques where the fiber is formed by directly dissolving wood pulp in organic solvents, whereas viscose has to undergo a different chemical process of slurrying and xanthation, which in contrast to the lyocell process, involves the formation of a derivative, then the dissolving of xanthate in dilute caustic soda before it can extruded through spinnerettes.

The markets for viscose staple fibres must be distinguished from markets for other fibres insofar as, even in the event of appreciable and non-transitory price increases, it would be impossible for customers to replace them.

The markets for commodity viscose staple fibres, spun-dyed fibres and fibres for tampons, extend to the EEA given, particularly, the low level of imports from third countries during the past six years.

A concentration is incompatible with the internal market when it eliminates the only existing competitor in the sector and creates a global near-monopoly on markets on which the new entity will hold the vast majority of existing patents.

A concentration which leads to the creation of the number one producer of the market with a 60-70% market share, is incompatible with the internal market insofar as it allows it to create a supply shortage in order to maintain very high prices.

A merger that leads to the creation of the number one operator on a market where, in the event of a slight price increase, the possibility for customers to change products is too restricted to conclude that the new entity has limited capacity to act independently, is incompatible with the internal market.

A concentration which, in the presence of three competitors of a far smaller size, leads to the creation of the number one producer of the market is incompatible with the internal market given the inadequate competition from other operators, that are likely to act as price takers if prices are raised unilaterally.

A concentration is incompatible with the internal market when, in promoting the creation of the number one producer of the sector, it eliminates the only operator having appreciably increased its capacity on a market with strong barriers caused mainly by the cost of creating new units, the fight against pollution and the maintenance of existing sites.

A merger which allows the new entity to create a supply shortage in order to maintain very high prices, is incompatible with the internal market given the inadequate competition from other operators, that are likely to act as price takers if prices are raised unilaterally.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 16