Le grossiste, tenu de vérifier que les marchandises présentaient les caractéristiques annoncées sur l'emballage, se rend coupable de tromperie sur les qualités substantielles, dès lors qu'il met en vente des marchandises non conformes à l'étiquetage effectué par le producteur.

L'obligation pour le vendeur de vérifier, sous peine d'engager sa responsabilité pénale, la conformité du produit aux prescriptions en vigueur, relatives notamment à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, n'est pas incompatible avec les articles [34 et 36 TFUE], dès lors qu'elle ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif visé et est applicable tant à la production nationale qu'à celle en provenance des Etats membres.

Cass. crim., 20 novembre 2001, n° 00-85.334

La commercialisation de conserves à base de foie gras sous des marques ou des étiquettes faisant explicitement référence à une origine géographique, alors qu'une partie de l'approvisionnement de l'entreprise provient d'autres régions, caractérise le délit de publicité trompeuse.

Le fait de commercialiser du foie gras sous indication d'origine périgourdine est constitutif de tromperie lorsqu'il est établi qu'une partie des approvisionnements du fabricant est extérieure au Périgord et qu'il n'a pas mis en place de dispositif de traçabilité.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 20 novembre 2001, n° 01-00311

Dès lors qu'il est établi que des objectifs de vente ont été convenus entre les parties, leur non-réalisation entraîne la résiliation du contrat aux torts du concessionnaire.

Cass. com., 20 novembre 2001, n° 98-16.212

Les conditions exigées par les dispositions relatives à la location-gérance d'un fonds de commerce ne s'appliquent pas à une convention d'exploitation précaire de fonds de commerce.

Cass. com., 20 novembre 2001, n° 00-10.081

Un distributeur de jeux de hasard pur abuse de sa position dominante lorsqu'il subordonne l'agrément des revendeurs-détaillants à l'acquisition d'éléments de mobilier, dont il est le fournisseur exclusif, et exerce des pressions sur les revendeurs agréés afin qu'ils acquièrent ce mobilier.

Le fait, pour une entreprise dominante, d'utiliser la rente dégagée sur le marché des jeux de hasard pur, pour financer les surcoûts salariaux de sa filiale sur le marché de la maintenance informatique, en lui permettant d'appliquer des prix inférieurs à ses coûts variables, est constitutif d'abus.

Le fait, pour une entreprise dominante, d'imposer à ses distributeurs un engagement d'approvisionnement exclusif, est abusif.

Le fait pour une entreprise dominante, d'utiliser la rente dégagée sur le marché des jeux de hasard pur, pour financer les surcoûts salariaux de sa filiale sur le marché de la maintenance informatique, en lui permettant d'appliquer des prix inférieurs à ses coûts variables, est constitutif d'abus.

La formalisation partielle de pratiques anticoncurrentielles dans des contrats de nature civile n'est pas de nature à les exclure du champ de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

La collaboration de l'auteur des pratiques incriminées au cours de l'enquête et de l'instruction constitue un facteur atténuant de la sanction.

Le faible impact des pratiques incriminées sur le marché concerné constitue un facteur atténuant de la sanction.

CA Paris, 1re ch. H, 20 novembre 2001, n° ECOC0100463X

Les échanges d'informations sur les prix entre soumissionnaires concurrents avant le dépôt des offres, non justifiées par un projet de co-traitance ou de sous-traitance, constituent des ententes prohibées.

Sur les marchés de travaux publics, le dommage à l'économie, qui est indépendant du dommage souffert par le maître de l'ouvrage, doit s'apprécier en fonction de l'entrave directe apportée au libre jeu de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. H, 20 novembre 2001, n° ECOC0100462X

L'entreprise absorbante endosse la responsabilité des actes commis par l'entreprise absorbée avant l'opération, même si à cette date, cette dernière avait cédé une partie de ses actifs à des tiers, cette cession n'ayant pas mis en cause sa continuité juridique.

La mention préimprimée sur le procès-verbal selon laquelle l'objet de l'enquête a été porté à la connaissance de la personne entendue suffit à justifier, jusqu'à preuve contraire, de l'indication de cet objet.

Le moyen d'annulation tiré de la présence du rapporteur au délibéré, que la cour d'appel n'est pas tenue de relever d'office, n'est pas recevable lorsqu'il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.

Cass. com., 20 novembre 2001, n° 99-16.776

Cass. com., 20 novembre 2001, n° 99-11.419

Cass. crim., 20 novembre 2001, n° 00-84.216

Cass. com., 20 novembre 2001, n° 98-21.708

Cass. soc., 20 novembre 2001, n° 99-45.213

Cass. com., 20 novembre 2001, n° 98-18.498

Cass. com., 20 novembre 2001, n° 98-17.137

Cass. com., 20 novembre 2001, n° 98-22.648

Cass. com., 20 novembre 2001, n° 99-14.172

Cass. 1re civ., 20 novembre 2001, n° 99-13.985

Le consentement à une commercialisation dans l'EEE, où existent des accords de distribution sélective, de produits mis dans le commerce en dehors de celui-ci doit être exprimé positivement et ne saurait résulter du silence du titulaire de la marque.

Le consentement implicite du titulaire d'une marque à une commercialisation dans l'EEE de produits antérieurement mis dans le commerce en dehors de l'EEE avec son consentement ne peut être déduit d'un simple silence, d'une absence de communication de son opposition, d'une absence d'indication sur les produits d'une interdiction de mise sur le marché dans l'EEE, ou encore de la circonstance qu'il a transféré la propriété des produits revêtus de la marque sans imposer de réserves contractuelles alors que, selon la loi applicable au contrat, le droit de propriété transféré comprend, en l'absence de telles réserves, le droit de commercialiser ultérieurement les produits dans l'EEE.

Le consentement du titulaire d'une marque à une commercialisation dans l'EEE de produits revêtus de cette marque antérieurement et mis dans le commerce en dehors de l'EEE avec son consentement, peut être implicite si des éléments et circonstances antérieurs, concomitants ou postérieurs à la mise dans le commerce en dehors de l'EEE, appréciés par le juge national, traduisent de façon certaine une renonciation à son droit de s'opposer à une mise dans le commerce dans l'EEE.

CJCE, 10e ch., 20 novembre 2001, n° C-414/99

L'intermédiaire qui ne prend personnellement aucun engagement d'exécuter lui-même le contrat et n'intervient que pour mettre en rapport des personnes dans le seul objet de leur permettre de réaliser elles-mêmes l'opération, est un courtier et non un agent commercial.

CA Lyon, 3e ch., 16 novembre 2001, n° 1999-08177

Le dommage causé par l'imitation de ses produits réside pour la victime dans la perte de ventes, la dépréciation de l'image et la désorganisation de la distribution.

Le distributeur exclusif est recevable à agir en concurrence déloyale, malgré le rejet de son action en contrefaçon.

Des produits qui se distinguent de ceux du concurrent par une exécution moins soignée créent une confusion constitutive de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 16 novembre 2001, n° 2000-05668

Cass. ass. plén., 16 novembre 2001, n° 99-20.114

se prononçant sur le différend opposant Liberty Surf à France Télécom relatif aux conditions de choix de modems clients dans le cadre du contrat d'accès IP/ADSL

ART, 16 novembre 2001, n° 01−1112

Cass. 2e civ., 15 novembre 2001, n° 00-16.620

The existence of financial harm does not constitute irreparable damage justifying suspension of the decision.

The fact that an undertaking in a dominant position demands payment of contractual fees to display its logo in all circumstances, even if it does not render or solely partially renders its services, and insodoing prevents fee-paying undertakings to use the services of competitors or would be required to pay two licence fees and to dispose of specific lines of packaging and distinct distribution networks, constitutes an abuse.

CFI, November 15, 2001, No T-151/01 R

Le fait, pour une entreprise en position dominante, d'exiger le paiement de la redevance contractuelle d'utilisation de son logo en toute hypothèse, même celle où elle ne fournit pas, ou seulement partiellement, ses services et de contraindre ainsi les entreprises assujetties, souhaitant faire appel à la concurrence, à verser, outre ladite redevance, une rémunération au concurrent, et à disposer de lignes d'emballages et de circuits de distribution distincts, est constitutif d'abus.

L'existence d'un préjudice financier ne constitue pas un préjudice irréparable justifiant l'octroi d'un sursis à exécution.

TPICE, 15 novembre 2001, n° T-151/01 R

Le fait de créer une rumeur particulièrement dénigrante sur un produit concurrent, avec des méthodes insidieuses, dans un domaine professionnel extrêmement sensible à la mise en œuvre du principe de précaution, est déloyal.

Une publicité comparative adressée aux médecins prescripteurs est soumise aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants (anciens art. L. 121-8 s.) du Code de la consommation, lorsqu'elle ne concerne pas des médicaments, mais des produits en vente libre.

Une publicité comparative revêt un caractère illicite en raison de son manque d'objectivité lorsque, fondée sur une étude scientifique, elle ne retient que les arguments tournant à son avantage.

L'illicéité d'une publicité comparative fait perdre à l'annonceur le bénéfice de l'exception prévue à l'article L. 121-8 concernant l'usage de la marque d'autrui.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 11