Cass. com., 20 novembre 2001, n° 98-18.498

Cass. com., 20 novembre 2001, n° 98-17.137

Cass. com., 20 novembre 2001, n° 98-22.648

Cass. com., 20 novembre 2001, n° 99-14.172

Cass. 1re civ., 20 novembre 2001, n° 99-13.985

Le consentement à une commercialisation dans l'EEE, où existent des accords de distribution sélective, de produits mis dans le commerce en dehors de celui-ci doit être exprimé positivement et ne saurait résulter du silence du titulaire de la marque.

Le consentement implicite du titulaire d'une marque à une commercialisation dans l'EEE de produits antérieurement mis dans le commerce en dehors de l'EEE avec son consentement ne peut être déduit d'un simple silence, d'une absence de communication de son opposition, d'une absence d'indication sur les produits d'une interdiction de mise sur le marché dans l'EEE, ou encore de la circonstance qu'il a transféré la propriété des produits revêtus de la marque sans imposer de réserves contractuelles alors que, selon la loi applicable au contrat, le droit de propriété transféré comprend, en l'absence de telles réserves, le droit de commercialiser ultérieurement les produits dans l'EEE.

Le consentement du titulaire d'une marque à une commercialisation dans l'EEE de produits revêtus de cette marque antérieurement et mis dans le commerce en dehors de l'EEE avec son consentement, peut être implicite si des éléments et circonstances antérieurs, concomitants ou postérieurs à la mise dans le commerce en dehors de l'EEE, appréciés par le juge national, traduisent de façon certaine une renonciation à son droit de s'opposer à une mise dans le commerce dans l'EEE.

CJCE, 10e ch., 20 novembre 2001, n° C-414/99

L'intermédiaire qui ne prend personnellement aucun engagement d'exécuter lui-même le contrat et n'intervient que pour mettre en rapport des personnes dans le seul objet de leur permettre de réaliser elles-mêmes l'opération, est un courtier et non un agent commercial.

CA Lyon, 3e ch., 16 novembre 2001, n° 1999-08177

Le dommage causé par l'imitation de ses produits réside pour la victime dans la perte de ventes, la dépréciation de l'image et la désorganisation de la distribution.

Le distributeur exclusif est recevable à agir en concurrence déloyale, malgré le rejet de son action en contrefaçon.

Des produits qui se distinguent de ceux du concurrent par une exécution moins soignée créent une confusion constitutive de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 16 novembre 2001, n° 2000-05668

Cass. ass. plén., 16 novembre 2001, n° 99-20.114

se prononçant sur le différend opposant Liberty Surf à France Télécom relatif aux conditions de choix de modems clients dans le cadre du contrat d'accès IP/ADSL

ART, 16 novembre 2001, n° 01−1112

Cass. 2e civ., 15 novembre 2001, n° 00-16.620

The existence of financial harm does not constitute irreparable damage justifying suspension of the decision.

The fact that an undertaking in a dominant position demands payment of contractual fees to display its logo in all circumstances, even if it does not render or solely partially renders its services, and insodoing prevents fee-paying undertakings to use the services of competitors or would be required to pay two licence fees and to dispose of specific lines of packaging and distinct distribution networks, constitutes an abuse.

CFI, November 15, 2001, No T-151/01 R

Le fait, pour une entreprise en position dominante, d'exiger le paiement de la redevance contractuelle d'utilisation de son logo en toute hypothèse, même celle où elle ne fournit pas, ou seulement partiellement, ses services et de contraindre ainsi les entreprises assujetties, souhaitant faire appel à la concurrence, à verser, outre ladite redevance, une rémunération au concurrent, et à disposer de lignes d'emballages et de circuits de distribution distincts, est constitutif d'abus.

L'existence d'un préjudice financier ne constitue pas un préjudice irréparable justifiant l'octroi d'un sursis à exécution.

TPICE, 15 novembre 2001, n° T-151/01 R

Le fait de créer une rumeur particulièrement dénigrante sur un produit concurrent, avec des méthodes insidieuses, dans un domaine professionnel extrêmement sensible à la mise en œuvre du principe de précaution, est déloyal.

Une publicité comparative adressée aux médecins prescripteurs est soumise aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants (anciens art. L. 121-8 s.) du Code de la consommation, lorsqu'elle ne concerne pas des médicaments, mais des produits en vente libre.

Une publicité comparative revêt un caractère illicite en raison de son manque d'objectivité lorsque, fondée sur une étude scientifique, elle ne retient que les arguments tournant à son avantage.

L'illicéité d'une publicité comparative fait perdre à l'annonceur le bénéfice de l'exception prévue à l'article L. 121-8 concernant l'usage de la marque d'autrui.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 novembre 2001, n° 99-03205

Cass. 1re civ., 14 novembre 2001, n° 98-13.652

Cass. 1re civ., 14 novembre 2001, n° 99-17.327

Cass. 1re civ., 14 novembre 2001, n° 99-18.163

Cass. 1re civ., 14 novembre 2001, n° 99-15.690

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 14 novembre 2001, n° 2000-03355

Un franchisé, professionnel du secteur concerné, ne saurait invoquer la nullité du contrat de franchise pour dol en raison de l'absence d'efficacité immédiate du système mis en place, dès lors que la marque récemment exploitée est apparue récemment et ne possède qu'une faible notoriété.

CA Paris, 5e ch. A, 14 novembre 2001, n° 1999-24126

Le non-respect du monopole des architectes polynésiens constitue un acte déloyal.

Cass. 1re civ., 14 novembre 2001, n° 98-19.033

Il ne peut y avoir parasitisme entre deux magazines qui, bien qu'ils s'adressent à un même type de lectorat et présentent quelques similitudes au niveau de leurs titres, traitent de thèmes distincts.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 11