Le préavis doit tenir compte de l'ancienneté des relations, du volume d'affaires, mais aussi du secteur d'activité concerné et du fait qu'il s'agisse de produits sous marque de distributeur.

La rupture d'une relation commerciale établie, dans le secteur saisonnier du vêtement, présente un caractère brutal lorsqu'elle n'est pas précédée d'un préavis, et n'est pas justifiée par une faute commise par la victime.

L'absence de préavis suffit à caractériser, en elle-même, la brutalité de la rupture des relations commerciales eu égard à la "saisonnalité" des produits, laquelle nécessite impérativement de la part du fournisseur une anticipation dans la recherche de débouchés, les clients distributeurs assurant leur approvisionnement en collections bien avant la saison.

Un client ne peut invoquer l'apparition de problèmes de qualité pour justifier rétroactivement, sa décision de changer de fournisseur.

La sanction de la rupture abusive d'une relation commerciale établie n'est pas subordonnée à la preuve d'un état de dépendance de la victime.

Le préavis doit tenir compte de l'ancienneté des relations, du volume d'affaires, du secteur d'activité concerné et du fait que les produits en cause sont vendus sous marque de distributeur.

Le caractère prétendument tardif du déclenchement de l'action par la victime est sans incidence sur la qualification de la faute.

CA Amiens, ch. com., 30 novembre 2001, n° 00-00407

CA Paris, 15e ch. B, 30 novembre 2001, n° 1999/11547

CA Paris, 4e ch., 30 novembre 2001, n° D20010153

CJCE, 5e ch., 29 novembre 2001, n° C-17/00

A State measure requiring courts to defer to the opinion of a professional association in disputes concerning member fees does not re-inforce the anticompetitive effects of the decision of an association of undertakings, in that said opinion ceases to be binding if the applicant appeals the decision, and in that it does not concern the collective practice of the profession but rather that of a specific practitioner.

A national legislation which provides that the members of an independent profession may set their fees at their discretion does not infringe European competition law.

CJEC, 5th chamber, November 29, 2001, No C-221/99

L'annulation d'un contrat de location-gérance donne lieu au paiement par le locataire d'une indemnité d'occupation correspondant au montant de la redevance payée en exécution du contrat après déduction de sa contribution à la mise en valeur du fonds.

CA Caen, 1re ch. sect. civ., 29 novembre 2001, n° 99-03225

Le parrainage en faveur de produits autres qu'une boisson alcoolique qui portent la même dénomination est licite, au sens de l'article L. 3323-3, alinéa 2, du Code de la santé publique, lorsque l'opération est mise en œuvre par une entreprise juridiquement ou financièrement distincte de celle qui fabrique, importe ou commercialise cette boisson, et vise à promouvoir un produit mis sur le marché avant le 1er janvier 1990.

CA Lyon, 1re ch., 29 novembre 2001, n° 1999-06712

La condition d'exploitation pendant deux ans par le loueur du fonds mis en location-gérance, prévue à l'article L. 144-3 du Code de commerce, n'est pas remplie lorsqu'il n'a pas personnellement participé à l'exploitation à titre professionnel.

Même s'il est défendeur à l'action en nullité, le loueur est tenu d'apporter la preuve qu'il satisfaisait aux conditions légales de validité du contrat de location-gérance lors de sa conclusion.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 29 novembre 2001, n° 98-08024

Le mandant n'est pas tenu de donner son accord à la cession du contrat d'agence commerciale.

CA Paris, 5e ch. B, 29 novembre 2001, n° 1999-18160

Une législation nationale qui prévoit que les membres d'une profession libérale peuvent fixer librement le montant de leurs honoraires n'est pas contraire aux règles de concurrence.

Une mesure étatique imposant aux juridictions de déférer à l'avis rendu par un organisme professionnel dans les litiges concernant les honoraires de ses membres ne renforce pas les effets restrictifs d'une décision d'association d'entreprises, dès lors que cet avis perd son caractère contraignant si le demandeur exerce un recours contre la décision, et qu'il n'entérine pas une pratique collective de la profession, mais celle d'un praticien déterminé.

CJCE, 5e ch., 29 novembre 2001, n° C-221/99

L'appel au boycott des produits d'une entreprise, indissociable de la diffamation constituée par l'imputation à cette dernière de la fabrication et de la commercialisation des mines antipersonnelles, ne permet pas de caractériser un dénigrement.

Cass. 2e civ., 29 novembre 2001, n° 98-20.529

Cass. 2e civ., 29 novembre 2001, n° 00-50.017

CA Paris, 4e ch., 28 novembre 2001, n° D20010152

CA Reims, ch. soc., 28 novembre 2001, n° 98-01975

Des actes de contrefaçon constituent, à l'égard de la société qui distribue et commercialise sur le territoire français les produits fabriqués par une société de droit étranger, des actes de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 28 novembre 2001, n° 2000-11009

La faute du franchiseur consistant à garder le silence sur les difficultés conjoncturelles subies par le précédent franchisé et à présenter des prévisions de résultat exagérément optimistes, est insuffisante pour entraîner la nullité du contrat, compte tenu des éléments d'appréciation à la disposition du franchisé.

CA Paris, 5e ch. A, 28 novembre 2001, n° 2000-18880

Dès lors que les produits litigieux ont été vendus avant la date de mise en application de la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, le "risque de développement" prévu par l'article [1245-10, alinéa 4, ancien article 1386-11, alinéa 4] du Code civil ne constitue pas une cause d'exonération de la responsabilité du  fabricant.

Le fabricant de produits défectueux dont la faute quasi délictuelle est établie, doit garantir l'entrepreneur des condamnations mises à sa charge au profit du maître de l'ouvrage.

Cass. 3e civ., 28 novembre 2001, n° 00-15.058

Cass. 3e civ., 28 novembre 2001, n° 00-12.947

Cass. 3e civ., 28 novembre 2001, n° 00-13.335

Cass. 3e civ., 28 novembre 2001, n° 00-13.559

Cass. com., 27 novembre 2001, n° 98-23.043

Cass. com., 27 novembre 2001, n° 99-10.378

Cass. com., 27 novembre 2001, n° 98-21.887

Cass. com., 27 novembre 2001, n° 97-22.086

A national legislation which exhaustively lists the possible explanations relating to an abnormally low tender or expressly excludes certain explanations, is contrary to Directive No [2004/18].

Although EU law precludes the automatic exclusion from public works contracts of certain tenders determined according to a mathematical criterion, an anomaly threshold may nevertheless be used for the purposes of determining which tenders appear to be abnormally low, provided that the result to which application of that criterion leads is not beyond challenge and inter partes examination of those tenders is possible.

In the context of a given public contract, the mere fact that the anomaly threshold is not known to the undertakings at the time when they make their tender - since it results from a calculation based on the average of those tenders - is not capable of affecting its compatibility with Directive No [2004/18], where the contracting authority and all the tenderers are unaware of what that threshold will be.

The contracting authority cannot reject a tender lower than the anomaly threshold as abnormally low only on the basis of the justifications attached to the tender, without giving the tenderer the opportunity to justify the price proposed, after the opening of the envelopes.

CJEC, 6th chamber, November 27, 2001, No C-285/99

TPICE, 2e ch. élargie, 27 novembre 2001, n° T-222/00

La garantie des vices cachés n'est pas due par un vendeur d'oignons lorsque la maladie du charbon est apparue après la vente, lors de son entreposage sans aucune précaution sur le port de Barcelone, en cours de transport.

Cass. com., 27 novembre 2001, n° 99-12.673

Une législation nationale qui énumère limitativement les justifications possibles d'une offre anormalement basse ou exclut expressément certaines justifications, est contraire à la directive [2014-24]. 

Si le droit européen s'oppose à l'exclusion d'office des marchés de travaux publics de certaines offres déterminées selon un critère mathématique, un seuil d'anomalie peut néanmoins être utilisé afin de déterminer quelles offres apparaissent anormalement basses, à condition que le résultat auquel aboutit l'application de ce critère ne soit pas intangible et qu'une vérification contradictoire des offres soit possible. 

Le seul fait que le seuil d'anomalie, dans le cadre d'un marché public déterminé, ne soit pas connu des entreprises au moment où elles présentent leur offre dans la mesure où il résulte d'un calcul fondé sur la moyenne de ces offres, n'est pas de nature à affecter sa compatibilité avec la directive [2014-24], dès lors que le pouvoir adjudicateur et tous les soumissionnaires partagent la même ignorance. 

Le pouvoir adjudicateur ne peut rejeter l'offre d'un soumissionnaire comme anormalement basse et inférieure au seuil d'anomalie, sur la base des seules justifications jointes à l'offre, sans lui donner la faculté de justifier le prix proposé, après l'ouverture des enveloppes.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 8