La condition d'exploitation pendant deux ans par le loueur du fonds mis en location-gérance, prévue à l'article L. 144-3 du Code de commerce, n'est pas remplie lorsqu'il n'a pas personnellement participé à l'exploitation à titre professionnel.

Même s'il est défendeur à l'action en nullité, le loueur est tenu d'apporter la preuve qu'il satisfaisait aux conditions légales de validité du contrat de location-gérance lors de sa conclusion.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 29 novembre 2001, n° 98-08024

Le mandant n'est pas tenu de donner son accord à la cession du contrat d'agence commerciale.

CA Paris, 5e ch. B, 29 novembre 2001, n° 1999-18160

Une législation nationale qui prévoit que les membres d'une profession libérale peuvent fixer librement le montant de leurs honoraires n'est pas contraire aux règles de concurrence.

Une mesure étatique imposant aux juridictions de déférer à l'avis rendu par un organisme professionnel dans les litiges concernant les honoraires de ses membres ne renforce pas les effets restrictifs d'une décision d'association d'entreprises, dès lors que cet avis perd son caractère contraignant si le demandeur exerce un recours contre la décision, et qu'il n'entérine pas une pratique collective de la profession, mais celle d'un praticien déterminé.

CJCE, 5e ch., 29 novembre 2001, n° C-221/99

L'appel au boycott des produits d'une entreprise, indissociable de la diffamation constituée par l'imputation à cette dernière de la fabrication et de la commercialisation des mines antipersonnelles, ne permet pas de caractériser un dénigrement.

Cass. 2e civ., 29 novembre 2001, n° 98-20.529

Cass. 2e civ., 29 novembre 2001, n° 00-50.017

CA Paris, 4e ch., 28 novembre 2001, n° D20010152

CA Reims, ch. soc., 28 novembre 2001, n° 98-01975

Des actes de contrefaçon constituent, à l'égard de la société qui distribue et commercialise sur le territoire français les produits fabriqués par une société de droit étranger, des actes de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 28 novembre 2001, n° 2000-11009

La faute du franchiseur consistant à garder le silence sur les difficultés conjoncturelles subies par le précédent franchisé et à présenter des prévisions de résultat exagérément optimistes, est insuffisante pour entraîner la nullité du contrat, compte tenu des éléments d'appréciation à la disposition du franchisé.

CA Paris, 5e ch. A, 28 novembre 2001, n° 2000-18880

Dès lors que les produits litigieux ont été vendus avant la date de mise en application de la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, le "risque de développement" prévu par l'article [1245-10, alinéa 4, ancien article 1386-11, alinéa 4] du Code civil ne constitue pas une cause d'exonération de la responsabilité du  fabricant.

Le fabricant de produits défectueux dont la faute quasi délictuelle est établie, doit garantir l'entrepreneur des condamnations mises à sa charge au profit du maître de l'ouvrage.

Cass. 3e civ., 28 novembre 2001, n° 00-15.058

Cass. 3e civ., 28 novembre 2001, n° 00-13.335

Cass. 3e civ., 28 novembre 2001, n° 00-13.559

Cass. com., 27 novembre 2001, n° 98-23.043

Cass. com., 27 novembre 2001, n° 99-10.378

Cass. com., 27 novembre 2001, n° 98-21.887

Cass. com., 27 novembre 2001, n° 97-22.086

A national legislation which exhaustively lists the possible explanations relating to an abnormally low tender or expressly excludes certain explanations, is contrary to Directive No [2004/18].

Although EU law precludes the automatic exclusion from public works contracts of certain tenders determined according to a mathematical criterion, an anomaly threshold may nevertheless be used for the purposes of determining which tenders appear to be abnormally low, provided that the result to which application of that criterion leads is not beyond challenge and inter partes examination of those tenders is possible.

In the context of a given public contract, the mere fact that the anomaly threshold is not known to the undertakings at the time when they make their tender - since it results from a calculation based on the average of those tenders - is not capable of affecting its compatibility with Directive No [2004/18], where the contracting authority and all the tenderers are unaware of what that threshold will be.

The contracting authority cannot reject a tender lower than the anomaly threshold as abnormally low only on the basis of the justifications attached to the tender, without giving the tenderer the opportunity to justify the price proposed, after the opening of the envelopes.

CJEC, 6th chamber, November 27, 2001, No C-285/99

TPICE, 2e ch. élargie, 27 novembre 2001, n° T-222/00

La garantie des vices cachés n'est pas due par un vendeur d'oignons lorsque la maladie du charbon est apparue après la vente, lors de son entreposage sans aucune précaution sur le port de Barcelone, en cours de transport.

Cass. com., 27 novembre 2001, n° 99-12.673

Une législation nationale qui énumère limitativement les justifications possibles d'une offre anormalement basse ou exclut expressément certaines justifications, est contraire à la directive [2014-24]. 

Si le droit européen s'oppose à l'exclusion d'office des marchés de travaux publics de certaines offres déterminées selon un critère mathématique, un seuil d'anomalie peut néanmoins être utilisé afin de déterminer quelles offres apparaissent anormalement basses, à condition que le résultat auquel aboutit l'application de ce critère ne soit pas intangible et qu'une vérification contradictoire des offres soit possible. 

Le seul fait que le seuil d'anomalie, dans le cadre d'un marché public déterminé, ne soit pas connu des entreprises au moment où elles présentent leur offre dans la mesure où il résulte d'un calcul fondé sur la moyenne de ces offres, n'est pas de nature à affecter sa compatibilité avec la directive [2014-24], dès lors que le pouvoir adjudicateur et tous les soumissionnaires partagent la même ignorance. 

Le pouvoir adjudicateur ne peut rejeter l'offre d'un soumissionnaire comme anormalement basse et inférieure au seuil d'anomalie, sur la base des seules justifications jointes à l'offre, sans lui donner la faculté de justifier le prix proposé, après l'ouverture des enveloppes.

CJCE, 6e ch., 27 novembre 2001, n° C-285/99

L'action en grantie des vices cachés doit être exercée à l'intérieur du délai de prescription extinctive posé par l'article L. 110-4 du Code de commerce.

Cass. com., 27 novembre 2001, n° 99-13.428

Une publicité proposant les services d'une diététicienne, alors que la prestataire ne dispose pas de la qualification utile, revêt un caractère trompeur.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 27 novembre 2001, n° 01-00786

CA Grenoble, ch. des urgences, 27 novembre 2001, n° 01-02639

Les modalités de la cession de son mandat par l'agent commercial n'ayant pas été prévues au contrat, la poursuite éclairée des relations commerciales du mandant avec le cessionnaire vaut agrément tacite de ce dernier.

Cass. com., 27 novembre 2001, n° 98-18.700

L'édition par une parfumerie d'un catalogue à destination des comités d'entreprises ne constitue pas une vente par correspondance lorsque les produits sont exclusivement disponibles dans le point de vente agréé et l'opération est limitée dans le temps.

CA Besançon, 2e ch. com., 27 novembre 2001, n° 010798

Un parallélisme de comportement entre soumissionnaires concurrents consistant à déposer des offres sur des marchés dont ils assurent déjà l'exploitation, caractérise une entente de répartition de marché lorsqu'il est conforté par une réunion à laquelle il a été convenu de procéder de la sorte.

Le cessionnaire d'un fonds de commerce, dans le cadre d'un plan de cession, qui assure la continuité économique et fonctionnelle de l'entreprise lorsque la personnalité juridique du cédant a disparu du fait de sa liquidation, ne peut se voir infliger de sanctions pécuniaires.

Le cessionnaire d'un fonds de commerce, dans le cadre d'un plan de cession, assure la continuité économique et fonctionnelle de l'entreprise lorsque la personnalité juridique du cédant a disparu du fait de sa liquidation, mais il ne peut se voir infliger de sanctions pécuniaires.

Secteur du transport scolaire dans le département de l'Indre

Conseil Conc., 27 novembre 2001, n° 01-D-77

Les pratiques mises en œuvre par un organisme professionnel sur le marché du crédit immobilier, qui sont détachables de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, relèvent de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Le nombre des participants à l'entente, sa durée, la dimension géographique de ses effets et une comparaison avec l'état antérieur du marché sont autant d'éléments d'appréciation du caractère sensible d'une restriction de concurrence.

Un parallélisme de comportement entre banques concurrentes constitue une entente de prix lorsqu'il est corroboré par un faisceau d'indices démontrant l'existence d'un "pacte de non-agression".

La personne morale qui a repris l'activité de l'entreprise, auteur des pratiques anticoncurrentielles, à la suite de sa dissolution, en assume la responsabilité.

La demande d'enquête est prise par l'Autorité de la concurrence collégialement, le rapporteur désigné en définissant les orientations (NDLR Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001).

L'Autorité de la concurrence peut transmettre à la Commission bancaire [devenue l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution], pour observations éventuelles, non seulement l'acte de saisine, mais aussi la notification des griefs.

L'Autorité de la concurrence dispose du pouvoir discrétionnaire de se saisir d'office.

L'Autorité de la concurrence, qui se saisit d'office, est libre d'attendre la notification des griefs, avant de communiquer à une autorité administrative l'acte de saisine et l'acte de notification.

Si l'Autorité de la concurrence doit communiquer la saisine à l'autorité administrative indépendante concernée, elle n'a pas à lui transmettre les observations présentées par les parties à la suite de la notification des griefs.

Les observations écrites du commissaire du Gouvernement sur le rapport n'ouvrent pas droit à la présentation d'observations en réponse dans la mesure où elles ne sont pas assimilables à des griefs.

Les sanctions pécuniaires doivent être proportionnées non seulement à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie mais aussi à la situation des entreprises et organismes sanctionnés, au regard, notamment, de leur position sur le marché considéré et de leurs facultés contributives.

La réalité du dommage à l'économie est établi du seul fait de la constatation des effets d'une entente sur les prix.

L'Autorité de la concurrence, non partie à l'instance devant la cour, peut déposer des observations sans porter atteinte aux droits de la défense dès lors que les parties disposent de la faculté d'y répliquer par écrit et oralement.

Le fait qu'une entente affecte le prix d'un service payé par les consommateurs constitue un facteur aggravant de la sanction.

Le fait qu'une entente ait été mise en œuvre par les réseaux les plus importants, jouissant d'une forte réputation, constitue un facteur aggravant de la sanction.

CA Paris, 1re ch. H, 27 novembre 2001, n° ECOC0100502X

La lettre diffusée auprès de professionnels, contenant des appréciations modérées  sur les produits du concurrent et s'appuyant sur des études scientifiques, n'est pas dénigrante.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 8