Le contrat de location-gérance se définit comme un bail de fonds de commerce consenti à une personne qui exploite le fonds pour son compte et à ses risques et périls en contrepartie du versement d'un loyer au propriétaire.

Le contrat de location-gérance est un bail de fonds de commerce consenti à une personne qui exploite le fonds pour son compte et à ses risques et périls en contrepartie du versement d'un loyer au propriétaire.

La mise en location-gérance d'un fonds de commerce entraîne transmission des contrats d'agents commerciaux lorsque le locataire-gérant en a connaissance et continue de leur verser des commissions.

CA Paris, 5e ch. A, 5 décembre 2001, n° 2000-08542

L'indemnité de rupture d'un contrat d'agence commerciale a le caractère d'une recette d'exploitation passible de l'impôt sur les sociétés au taux normal et non celui d'une plus-value à long terme taxable au taux réduit, dès lors que, ne conférant pas au mandataire des droits constitutifs d'une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession, ledit contrat ne constitue pas un élément incorporel de l'actif immobilisé de l'entreprise.

Un agent commercial auquel son mandant a versé une indemnité compensatrice de rupture, peut prétendre à la décharge des droits et pénalités de TVA auxquels il a été assujetti, au titre de l'imposition de ladite indemnité, dès lors qu'il n'existe aucun lien direct entre le versement de celle-ci et une quelconque prestation individualisable qu'il aurait effectuée pour le compte de son mandant.

CAA Nantes, 1re ch., 5 décembre 2001, n° 98NT02106

La clause de modification unilatérale par l'employeur du secteur de prospection du VRP étant contraire à l'ordre public, le refus du salarié d'accepter sa mise en uvre s'analyse en un licenciement.

Cass. soc., 5 décembre 2001, n° 99-45.451

Le commerce entre les États membres est affecté par un comportement qui élimine ou risque d'éliminer l'établissement d'un concurrent provenant d'un autre État membre sur le territoire national.

Le commerce interétatique est susceptible d'être affecté par des pratiques anticoncurrentielles même si celles-ci ne concernent pas directement les courants commerciaux entre États membres.

Le commerce interétatique est susceptible d'être affecté par le comportement d'une entreprise en position dominante qui élimine ou risque d'éliminer l'établissement d'un concurrent provenant d'un autre État membre dans le territoire national.

Le fait pour une entreprise de faire dépendre un avantage tarifaire accordé sur les ventes sur un marché où elle est en situation de monopole, à la réalisation d'un objectif de vente sur un autre marché ouvert à la concurrence, est constitutif d'abus.

La détention du monopole postal confère à son titulaire une position dominante sur le marché du service général de la poste aux lettres.

Le marché géographique doit être limité au territoire de l'État où les fournisseurs du service de courrier "entreprise vers entreprise" travaillent dans la mesure où la plupart de leurs abonnés y sont domiciliés.

Les fournisseurs du service de courrier "entreprise vers entreprise" travaillant généralement au niveau national dans la mesure où la plupart de leurs abonnés sont domiciliés dans le même État, le marché de référence est de dimension nationale.

Les services de courrier "entreprise vers entreprise" doivent être distingués du service général de la poste aux lettres, dès lors qu'offrant une réduction pouvant aller jusqu'à 40 % du prix de base hors taxe, leur tarification est plus avantageuse.

Le fait de subordonner l'attribution d'un tarif préférentiel pour un service offert en situation de monopole à l'acceptation d'un service offert en situation concurrentielle est constitutif d'abus de position dominante.

Les services de courrier "entreprise vers entreprise" doivent être distingués du service général de la poste aux lettres, dès lors qu'ils présentent une plus grande fiabilité en termes de remise des plis et qu'ils offrent un service de dépôt et de remise à des heures prédéterminées, que ne peut offrir le service général.

Un opérateur fournissant des services moyennant rémunération sur différents marchés postaux est une entreprise au sens des règles de concurrence, même lorsqu'il opère en tant qu'entreprise publique.

CCE, 5 décembre 2001, n° 2002-180

Un accord entre entreprises, pour être susceptible d'affecter le commerce entre États membres, doit, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit et de fait, permettre d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation d'un marché unique entre États.

L'accord conclu entre plusieurs brasseries qui prévoit une procédure de consultation entre elles avant toute fourniture à un nouveau débit de boissons et qui réserve une priorité de démarchage aux signataires lorsqu'un débit de boissons lié à l'une des parties est démarché par un brasseur étranger, est contraire à l'article 101 TFUE.

L'accord conclu entre plusieurs brasseries qui leur interdit de fournir en bières un débit de boissons qui est déjà approvisionné par l'une d'elles ou par un concurrent, qu'il soit lié ou non par une clause d'achat exclusif, constitue une entente anticoncurrentielle.

Un accord ayant pour objet de faire obstacle à l'entrée sur le marché de concurrents établis sur le territoire d'autres États membres affecte le commerce entre Etats membres, sans qu'il soit nécessaire de vérifier qu'il a réellement produit des effets.

Un accord ayant pour objet de faire obstacle à l'entrée sur un marché national de concurrents établis sur le territoire d'autres États membres est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres.

Un accord ayant pour objet de faire obstacle à l'entrée sur le marché de concurrents établis sur le territoire d'autres Etats membres affecte le commerce entre Etats membres, sans qu'il soit nécessaire de vérifier qu'il a réellement produit des effets.

Il n'est pas nécessaire d'établir que chacune des clauses de l'accord, prise isolément, affecte le commerce entre Etats membres.

L'accord conclu entre plusieurs brasseries, qui a pour objet le maintien de leurs clientèles respectives et l'entrave à l'entrée de brasseries étrangères dans le secteur, constitue une entente anticoncurrentielle par son seul objet.

La convention qui vise, d'une part, à restreindre la concurrence entre des brasseries, par le maintien de leurs clientèles respectives dans un secteur géographique déterminé et d'autre part, à entraver la pénétration de cette zone par des fournisseurs étrangers est, par son objet, anticoncurrentielle.

L'accord conclu entre plusieurs brasseries qui leur interdit de fournir en bières un débit de boissons déjà approvisionné par l'une d'elles ou par un concurrent, qu'il soit lié ou non par une clause d'achat exclusif, constitue une entente anticoncurrentielle de répartition de marché.

L'appréciation de la sensibilité de l'effet restrictif ne nécessite pas de prendre en compte le contexte économique et la structure du marché dès lors que l'accord comporte des restrictions patentes telle qu'une répartition du marché.

CCE, 5 décembre 2001, n° 2002-759

Des pratiques restrictives de concurrence portant sur un produit faisant l'objet d'un intense courant d'échanges entre Etats membres sont visées par l'article 101 TFUE, sans qu'il soit nécessaire d'établir que la participation individuelle de chaque participant a affecté le commerce entre Etats membres.

Un accord au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, ne requiert ni sanctions contractuelles, ni procédures d'exécution et peut ressortir implicitement du comportement des parties.

Un accord au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, ne requiert pas d'écrit, ni formalités, ni sanctions contractuelles, ni procédures d'exécution et peut ressortir implicitement du comportement des parties.

Un accord au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, peut ressortir implicitement du comportement des parties.

Les différentes pratiques concertées et accords conclus entre producteurs concurrents sur une longue durée en vue d'atteindre un objectif commun visant à empêcher ou à fausser la concurrence constituent une seule infraction complexe, quels que soient les conflits internes, rivalités, voire tricheries, existant entre les participants à l'entente.

La stratégie globale de producteurs concurrents consistant notamment à augmenter les prix afin d'exploiter une croissance potentielle de la demande, constitue une entente anticoncurrentielle.

Une entreprise qui a participé à une infraction unique et complexe par des comportements qui lui sont propres est aussi responsable de ceux mis en uvre par d'autres entreprises dans le cadre de la même infraction globale dès lors qu'elle en avait connaissance ou pouvait raisonnablement les prévoir et était prête à en accepter les risques.

La Commission peut infliger des amendes différentes selon les parties, puisque le rôle de chaque entreprise partie à l'infraction est évalué individuellement.

Les ententes portant sur les prix et le partage de marchés qui visent l'ensemble de l'EEE caractérisent une infraction très grave.

CCE, 5 décembre 2001, n° 2002-742

L'activité de développement et tirage photographique "grand public" constitue un marché en soi, dans la mesure où les produits délivrés sont homogènes, quel que soit le mode opératoire choisi.

L'activité de développement et tirage photographique "grand public" constitue un marché en soi, dans la mesure où l'arbitrage du client final se fait seulement entre un développement relativement cher et très rapide, ou un peu moins cher et un peu moins rapide.

L'activité de développement et tirage photographique "grand public" constitue un marché en soi, de dimension nationale, dans la mesure où les conditions de concurrence (prix, gamme, spécifications des services, offres promotionnelles et opérations de fidélisation de la clientèle) sont déterminées au plan national.

Il y a lieu de retenir un marché de la distribution multimarques en gros d'équipements photographiques légers et d'accessoires, de dimension européenne compte tenu du taux des importations, estimé à 90 %.

Le marché du tirage et développement de films en laboratoire industriel destinés à une clientèle de professionnels de la photographie revêt une dimension nationale, dès lors que tant la gamme des services proposés par les laboratoires concernés que les exigences de qualité relatives à la prestation ou l'étendue du service, sont déterminées au niveau national.

La société qui, à l'issue de la concentration, accède à une nouvelle clientèle, mais reste confrontée à la concurrence des marques de distributeurs, sur un marché où la marque n'est pas jugée déterminante par les consommateurs, n'acquiert aucune position dominante, susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 5 décembre 2001, n° ECOC0200081Y

Le fait de démarcher la clientèle du concurrent en lui proposant des prix plus attractifs pour des produits contrefaits et d'entretenir une confusion en utilisant une présentation publicitaire identique, vise à tirer profit de la renommée d'autrui et caractérise un détournement de clientèle.

Le fait de démarcher la clientèle du concurrent en utilisant une présentation publicitaire identique vise à tirer profit de la renommée d'autrui et caractérise un détournement de clientèle.

CA Paris, 4e ch. A, 5 décembre 2001, n° 2000-02394

CA Paris, 5e ch. A, 5 décembre 2001, n° 1998/25436

Cass. crim., 5 décembre 2001, n° 01-80.065

Cass. 3e civ., 5 décembre 2001, n° 00-14.522

Cass. crim., 5 décembre 2001, n° 00-87.546

Cass. 3e civ., 5 décembre 2001, n° 00-10.731

Cass. 3e civ., 5 décembre 2001, n° 99-20.871

Cass. crim., 4 décembre 2001, n° 01-80.445

Cass. com., 4 décembre 2001, n° 00-10.926

Cass. 1re civ., 4 décembre 2001, n° 00-04.173

Cass. 1re civ., 4 décembre 2001, n° 00-04.201

L'assureur, subrogé dans les droits de l'entrepreneur, qui agit en garantie des vices cachés contre le fournisseur de tuiles gélives plus de cinq ans après la date de connaissance du défaut, ne respecte pas le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil.

La gélivité de tuiles constituant un défaut du matériau, et non un défaut de conformité, l'action engagée ne peut être fondée que sur la garantie des vices cachés.

CA Lyon, 8e ch., 4 décembre 2001, n° 1998-05528

L'action en responsabilité exercée contre un salarié ayant violé sa clause de non-concurrence, ne peut être portée que devant le conseil de prud'hommes.

Le débauchage du personnel d'une entreprise n'est pas établi par le seul fait de la concomitance des départs invoqués, dès lors que parmi les salariés en cause, l'un a été licencié, et les deux autres se trouvaient en période d'essai.

CA Paris, 3e ch. A, 4 décembre 2001, n° 1999-13881

Un groupement agricole d'exploitation en commun qui conclut un accord de fourniture et d'installation de serres couvertes de bâches ne peut bénéficier de la législation relative aux clauses abusives en raison du rapport direct entre ce contrat et son activité professionnelle.

Cass. 1re civ., 4 décembre 2001, n° 99-14.707

Un commerçant commet le délit de publicité trompeuse en se présentant dans une petite annonce comme une agence immobilière ayant pour activité de mettre en relation des acheteurs potentiels avec des vendeurs, alors qu'il n'est que vendeur d'espaces publicitaires.

Cass. crim., 4 décembre 2001, n° 00-88.077

Les documents publicitaires accompagnant l'offre de participation à une loterie présentent un caractère trompeur lorsqu'ils laissent entendre à leur destinataire qu'il est le gagnant, en le désignant nommément, en très gros caractères, alors que la mention d'un pré-tirage avec un gagnant et des perdants figure sur un autre feuillet, au recto en lettres de un millimètre de haut, dans un texte confus sur plusieurs lignes.

Les documents publicitaires accompagnant l'offre de participation à une loterie présentent un caractère trompeur, lorsqu'ils laissent entendre à leur destinataire qu'il est le gagnant, en le désignant nommément, en très gros caractères, alors que la mention d'un pré-tirage avec un gagnant et des perdants figure sur un autre feuillet, au recto en lettres d'un millimètre de haut, dans un texte confus sur plusieurs lignes.

Cass. crim., 4 décembre 2001, n° 01-81.021

Les conditions d'octroi du statut de gérant-salarié, énoncées aux articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1), n'incluent pas l'existence d'un lien de subordination.

Les conditions d'octroi du statut de gérant salarié, énoncées aux articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1), n'incluent pas l'existence d'un lien de subordination.

Cass. soc., 4 décembre 2001, n° 99-44.452

Un distributeur ne peut reprocher à son fournisseur de procéder à des ventes directes sur son territoire dès lors qu'à la suite d'une modification de son contrat, la clause d'exclusivité n'y figure plus.

Cass. com., 4 décembre 2001, n° 99-20.776

Une violation de la clause d'exclusivité ne peut être retenue à la charge du concédant lorsque le litige porte uniquement sur les conditions de la mise en uvre d'une clause résolutoire pour non-réalisation des objectifs.

Cass. com., 4 décembre 2001, n° 00-13.792

Un contrat de franchise doit être requalifié en contrat de gérance salariée lorsque les conditions des  articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) sont réunies, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination.

Un contrat de franchise doit être requalifié en contrat de gérance-salariée lorsque les conditions des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) sont réunies, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination.

Cass. soc., 4 décembre 2001, n° 99-41.265

La qualification de gérant-salarié au titre des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) du Code du travail ne requiert pas la recherche d'un lien de subordination permanent, élément caractéristique du contrat de travail.

La qualification de gérant-salarié au titre des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) ne requiert pas la recherche d'un lien de subordination permanent, élément caractéristique du contrat de travail.

Cass. soc., 4 décembre 2001, n° 99-43.440

Une base de données, protégée par un droit de propriété intellectuelle, constitue une ressource essentielle pour les opérateurs concurrents.

La cour d'appel a le pouvoir de statuer en fait et en droit sur les griefs notifiés après avoir annulé la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence.

La gravité des pratiques, loin d'être fortuites ou occasionnelles, visant à restreindre l'accès au marché des fichiers de prospection et à faire obstacle à son développement technologique, et l'atteinte à l'économie en résultant, justifient le prononcé d'une sanction pécuniaire.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 6