Les conditions d'octroi du statut de gérant-salarié, énoncées aux articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1), n'incluent pas l'existence d'un lien de subordination.

Les conditions d'octroi du statut de gérant salarié, énoncées aux articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1), n'incluent pas l'existence d'un lien de subordination.

Cass. soc., 4 décembre 2001, n° 99-44.452

Un distributeur ne peut reprocher à son fournisseur de procéder à des ventes directes sur son territoire dès lors qu'à la suite d'une modification de son contrat, la clause d'exclusivité n'y figure plus.

Cass. com., 4 décembre 2001, n° 99-20.776

Une violation de la clause d'exclusivité ne peut être retenue à la charge du concédant lorsque le litige porte uniquement sur les conditions de la mise en uvre d'une clause résolutoire pour non-réalisation des objectifs.

Cass. com., 4 décembre 2001, n° 00-13.792

Un contrat de franchise doit être requalifié en contrat de gérance salariée lorsque les conditions des  articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) sont réunies, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination.

Un contrat de franchise doit être requalifié en contrat de gérance-salariée lorsque les conditions des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) sont réunies, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination.

Cass. soc., 4 décembre 2001, n° 99-41.265

La qualification de gérant-salarié au titre des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) du Code du travail ne requiert pas la recherche d'un lien de subordination permanent, élément caractéristique du contrat de travail.

La qualification de gérant-salarié au titre des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) ne requiert pas la recherche d'un lien de subordination permanent, élément caractéristique du contrat de travail.

Cass. soc., 4 décembre 2001, n° 99-43.440

Une base de données, protégée par un droit de propriété intellectuelle, constitue une ressource essentielle pour les opérateurs concurrents.

La cour d'appel a le pouvoir de statuer en fait et en droit sur les griefs notifiés après avoir annulé la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence.

La gravité des pratiques, loin d'être fortuites ou occasionnelles, visant à restreindre l'accès au marché des fichiers de prospection et à faire obstacle à son développement technologique, et l'atteinte à l'économie en résultant, justifient le prononcé d'une sanction pécuniaire.

Cass. com., 4 décembre 2001, n° 99-16.642

L'action en concurrence déloyale pour publicité comparative illicite peut être intentée par un constructeur de véhicules contre un revendeur hors réseau.

La diffusion par un tiers revendeur d'une publicité trompeuse constitue un acte de concurrence déloyale, même s'il s'agit d'un acte isolé.

Il appartient au revendeur hors réseau de faire la preuve qu'il a régulièrement acquis les véhicules dans le réseau parallèle ou auprès d'un autre concessionnaire.

La publicité comparant les prix pratiqués par le constructeur et le tiers revendeur est illicite lorsque les produits concernés ne sont pas identiques.

La publicité d'un tiers revendeur, comparant ses prix avec ceux du constructeur, est illicite lorsque les produits concernés ne sont pas identiques.

La charge de la preuve de la licéité de l'approvisionnement incombe au tiers revendeur.

Le constructeur et le tiers revendeur intervenant sur le même marché, la publicité comparant leurs prix est illicite lorsque les produits concernés ne sont pas identiques.

En dépit de son caractère isolé, la publicité d'un tiers revendeur sur la disponibilité immédiate d'un véhicule est mensongère.

La diffusion par un tiers revendeur d'une publicité trompeuse sur la disponibilité d'un véhicule constitue un acte de concurrence déloyale, peu important qu'il s'agisse d'un acte isolé.

Cass. com., 4 décembre 2001, n° 99-10.909

L'embauche de treize salariés du concurrent ne permet pas de caractériser un acte de désorganisation en l'absence de preuve de manœuvres déloyales de débauchage ou de captation de clientèle.

Cass. com., 4 décembre 2001, n° 99-20.756

Cass. com., 4 décembre 2001, n° 99-10.837

Les mesures justifiées par les griefs de débauchage massif et de détournement de clientèle en résultant peuvent être ordonnées en référé.

Cass. com., 4 décembre 2001, n° 00-12.007

Dès lors qu'un contrat de partenariat existe entre les parties, l'action en concurrence déloyale doit être rejetée.

Cass. com., 4 décembre 2001, n° 00-11.329

La seule constatation d'un déplacement de clientèle vers la société créée par d'anciens salariés ne permet pas de caractériser un détournement de clientèle en l'absence de preuve de procédés déloyaux de captation de celle-ci.

Cass. com., 4 décembre 2001, n° 95-17.888

Le cessionnaire qui, tout en respectant la lettre de la clause de non-concurrence, s'installe dans la même zone d'achalandage, en utilisant une enseigne et un aménagement semblables à ceux du fonds cédé, réalise une captation déloyale de clientèle.

Le cessionnaire qui tout en respectant la lettre de la clause de non-concurrence s'installe dans la même zone d'achalandage, en utilisant une enseigne et un aménagement semblables à ceux du fonds cédé, réalise une captation déloyale de clientèle.

Cass. com., 4 décembre 2001, n° 99-16.449

Le salarié démissionnaire, qui, alors qu'il est encore dans les liens de son contrat de travail, fait publicité de sa future installation auprès des clients de son employeur et les encourage à lui rester fidèle, engage sa responsabilité.

Cass. com., 4 décembre 2001, n° 99-19.665

Le fait de démarcher la clientèle en utilisant le fichier client d'une société concurrente, après la rupture des pourparlers, est constitutif de concurrence déloyale.

Cass. com., 4 décembre 2001, n° 98-17.584

Cass. 1re civ., 4 décembre 2001, n° 99-12.497

Cass. 1re civ., 4 décembre 2001, n° 98-21.212

Cass. 1re civ., 4 décembre 2001, n° 98-10.122

Cass. soc., 4 décembre 2001, n° 00-40.824

Cass. 1re civ., 4 décembre 2001, n° 98-18.411

Cass. com., 4 décembre 2001, n° 99-19.622

Article 34 TFEU, which applies to public works contracts not exceeding the thresholds laid down in Directive No 2004/18, precludes a contracting authority from including in the contract documents a clause requiring the use, in the performance of the contract, of a product of a specific brand, where that clause does not include the words 'or equivalent'.

CJEC, 2nd chamber, December 3, 2001, No C-59/00

L'article 34 TFUE, qui s'applique aux marchés publics en-deçà des seuils fixés par la directive [2014-24], s'oppose à ce qu'un pouvoir adjudicateur introduise, dans le cahier des charges, une clause exigeant, pour l'exécution du marché, l'utilisation d'un produit d'une marque déterminée, lorsque cette indication n'est pas accompagnée de la mention "ou équivalent".

CJCE, 2e ch., 3 décembre 2001, n° C-59/00

CE, 1re et 2e sous-sect. réunies, 3 décembre 2001, n° 226514

Le VRP ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de clientèle lorsqu'il conserve le droit de prospecter la clientèle pour lui proposer des produits concurrents.

Le fait d'instaurer des quotas maxima de vente alors que le contrat de travail ne vise que des quotas minima constitue une modification essentielle du mode de rémunération, qui ne peut être imposée au VRP.

CA Caen, ch. réunies, 3 décembre 2001, n° 00-02999

CA Paris, 13e ch. B, 30 novembre 2001, n° 01-01982

Un salarié peut être considéré comme l'annonceur, lorsqu'il a lui-même établi les documents publicitaires.

Le président du conseil de surveillance de la société pour le compte de laquelle une publicité a été diffusée ne peut se voir attribuer la qualité d'annonceur, dès lors qu'il n'exerce pas de fonctions de direction.

L'offre d'un rendement garanti est trompeuse lorsque les restrictions apportées par l'annonceur sont rédigées de manière ambigüe et n'apparaissent qu'à la fin d'un long texte.

Une publicité annonçant un rendement financier, par référence aux résultats passés de l'annonceur, n'est pas trompeuse, dès lors que ce dernier a  précisé qu'il s'agissait d'une simple extrapolation.

CA Chambéry, ch. d'instruction, 30 novembre 2001, n° 2000-00396

CE, sect. du contentieux, 30 novembre 2001, n° 239445

En l'absence de preuve d'un approvisionnement déficient ou d'investissements imposés excessifs, la faute contractuelle du franchiseur est exclue.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 7