L'action en grantie des vices cachés doit être exercée à l'intérieur du délai de prescription extinctive posé par l'article L. 110-4 du Code de commerce.

Cass. com., 27 novembre 2001, n° 99-13.428

Une publicité proposant les services d'une diététicienne, alors que la prestataire ne dispose pas de la qualification utile, revêt un caractère trompeur.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 27 novembre 2001, n° 01-00786

CA Grenoble, ch. des urgences, 27 novembre 2001, n° 01-02639

Les modalités de la cession de son mandat par l'agent commercial n'ayant pas été prévues au contrat, la poursuite éclairée des relations commerciales du mandant avec le cessionnaire vaut agrément tacite de ce dernier.

Cass. com., 27 novembre 2001, n° 98-18.700

L'édition par une parfumerie d'un catalogue à destination des comités d'entreprises ne constitue pas une vente par correspondance lorsque les produits sont exclusivement disponibles dans le point de vente agréé et l'opération est limitée dans le temps.

CA Besançon, 2e ch. com., 27 novembre 2001, n° 010798

Un parallélisme de comportement entre soumissionnaires concurrents consistant à déposer des offres sur des marchés dont ils assurent déjà l'exploitation, caractérise une entente de répartition de marché lorsqu'il est conforté par une réunion à laquelle il a été convenu de procéder de la sorte.

Le cessionnaire d'un fonds de commerce, dans le cadre d'un plan de cession, qui assure la continuité économique et fonctionnelle de l'entreprise lorsque la personnalité juridique du cédant a disparu du fait de sa liquidation, ne peut se voir infliger de sanctions pécuniaires.

Le cessionnaire d'un fonds de commerce, dans le cadre d'un plan de cession, assure la continuité économique et fonctionnelle de l'entreprise lorsque la personnalité juridique du cédant a disparu du fait de sa liquidation, mais il ne peut se voir infliger de sanctions pécuniaires.

Secteur du transport scolaire dans le département de l'Indre

Conseil Conc., 27 novembre 2001, n° 01-D-77

Les pratiques mises en œuvre par un organisme professionnel sur le marché du crédit immobilier, qui sont détachables de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, relèvent de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Le nombre des participants à l'entente, sa durée, la dimension géographique de ses effets et une comparaison avec l'état antérieur du marché sont autant d'éléments d'appréciation du caractère sensible d'une restriction de concurrence.

Un parallélisme de comportement entre banques concurrentes constitue une entente de prix lorsqu'il est corroboré par un faisceau d'indices démontrant l'existence d'un "pacte de non-agression".

La personne morale qui a repris l'activité de l'entreprise, auteur des pratiques anticoncurrentielles, à la suite de sa dissolution, en assume la responsabilité.

La demande d'enquête est prise par l'Autorité de la concurrence collégialement, le rapporteur désigné en définissant les orientations (NDLR Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001).

L'Autorité de la concurrence peut transmettre à la Commission bancaire [devenue l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution], pour observations éventuelles, non seulement l'acte de saisine, mais aussi la notification des griefs.

L'Autorité de la concurrence dispose du pouvoir discrétionnaire de se saisir d'office.

L'Autorité de la concurrence, qui se saisit d'office, est libre d'attendre la notification des griefs, avant de communiquer à une autorité administrative l'acte de saisine et l'acte de notification.

Si l'Autorité de la concurrence doit communiquer la saisine à l'autorité administrative indépendante concernée, elle n'a pas à lui transmettre les observations présentées par les parties à la suite de la notification des griefs.

Les observations écrites du commissaire du Gouvernement sur le rapport n'ouvrent pas droit à la présentation d'observations en réponse dans la mesure où elles ne sont pas assimilables à des griefs.

Les sanctions pécuniaires doivent être proportionnées non seulement à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie mais aussi à la situation des entreprises et organismes sanctionnés, au regard, notamment, de leur position sur le marché considéré et de leurs facultés contributives.

La réalité du dommage à l'économie est établi du seul fait de la constatation des effets d'une entente sur les prix.

L'Autorité de la concurrence, non partie à l'instance devant la cour, peut déposer des observations sans porter atteinte aux droits de la défense dès lors que les parties disposent de la faculté d'y répliquer par écrit et oralement.

Le fait qu'une entente affecte le prix d'un service payé par les consommateurs constitue un facteur aggravant de la sanction.

Le fait qu'une entente ait été mise en œuvre par les réseaux les plus importants, jouissant d'une forte réputation, constitue un facteur aggravant de la sanction.

CA Paris, 1re ch. H, 27 novembre 2001, n° ECOC0100502X

La lettre diffusée auprès de professionnels, contenant des appréciations modérées  sur les produits du concurrent et s'appuyant sur des études scientifiques, n'est pas dénigrante.

Cass. 1re civ., 27 novembre 2001, n° 00-11.306

Cass. com., 27 novembre 2001, n° 97-22.614

Cass. 1re civ., 27 novembre 2001, n° 00-05.105

Cass. 1re civ., 27 novembre 2001, n° 98-23.463

Cass. 1re civ., 27 novembre 2001, n° 99-10.633

Cass. com., 27 novembre 2001, n° 99-10.551

Cass. 1re civ., 27 novembre 2001, n° 99-20.996

Cass. com., 27 novembre 2001, n° 99-13.133

Dans le secteur de la location en résidences de tourisme, le marché des résidences de meublés homogènes se distingue de celui de la location en meublé géré par des agences indépendantes, dès lors que le caractère standardisé des locations proposées répond à une demande croissante des consommateurs soucieux de louer, en toute confiance, un appartement, qu'ils ne peuvent visiter au préalable.

L'opération, qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 55 %, encore renforcée par l'effet de gamme produit par sa présence sur le marché amont de la promotion-construction de résidences de tourisme, est susceptible de nuire à la concurrence.

En l'absence de concurrents suffisamment puissants sur un marché en stagnation nécessitant de fortes dépenses d'investissement, l'opération qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 55% est de nature à porter atteinte à la concurrence.

En l'absence de concurrents suffisamment puissants sur un marché nécessitant de fortes dépenses d'investissement, l'opération, qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 55 %, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

L'opération qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 55%, encore renforcée par l'effet de gamme produit par sa présence sur un marché amont, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

En l'absence de concurrents suffisamment puissants sur le marché de l'hébergement touristique, qui connaît une certaine stagnation, l'opération qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 55 %, peut néanmoins être autorisée en contrepartie de l'engagement des parties de céder un nombre significatif de résidences bénéficiant d'une situation stratégique à un ou plusieurs tiers indépendants agréés par le ministre.

Ministre de l’Économie, 24 novembre 2001, n° ECOC0200085Y

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B com., 23 novembre 2001, n° 97/07590

CA Paris, 3e ch. B, 23 novembre 2001, n° 2001/03506

Cass. 2e civ., 22 novembre 2001, n° 99-16.052

Cass. 2e civ., 22 novembre 2001, n° 00-15.862

Cass. 2e civ., 22 novembre 2001, n° 99-16.356

The term 'consumer', as defined in Directive No 93/13 on unfair terms, refers only to natural persons.

CJEC, 3rd chamber, November 22, 2001, No C-541/99

The recipient of a tax premium resulting from a general aid scheme has an individual interest to challenge the Commission decision prohibiting the implementation of such measure, when elements such as the acknowledgement of the eligibility of its investment project for such premium in relation to a previous decision of compatibility, the filing of written observations during the administrative procedure, and the discussions between the Government and the Commission on its particular situation, differentiate it from all other potential beneficiaries.

CFI, 5th chamber, extended composition, November 22, 2001, No T-9/98

The fact that wholesale distributors are not liable for the tax on direct sales on medicines does not constitute State aid when it corresponds to the additional costs they actually incur in discharging their public service obligations, which are not required of their competitors.

CJEC, 6th chamber, November 22, 2001, No C-53/00

The geographic market must be limited to the Italian territory considering that the operator renders the services provided for in the distribution agreement solely in Italy and that it is present neither as a producer nor as a distributor on the markets of other Member States.

The markets for the production of cigarettes and services relating to their distribution and wholesale and  retail sales must be limited to the Italian territory given the exclusivity of distribution services in Italy, the fact that there are no parallel imports, the preferences of Italian smokers and that the prices vary greatly from one Member State to another.

The markets for the production of cigarettes and services relating to their distribution and wholesale and retail sales must be limited to the Italian territory as, inter alia, the retail price of cigarettes varies considerably from one Member State to another.

The preferences of Italian smokers compared to those of other Member States limit to the Italian territory the markets for cigarette production, distribution services and wholesale and retail distribution.

The fact that an undertaking holds 100 per cent of the market share confers on it a dominant position.

An undertaking commits an abuse of a dominant position when, abusing the extreme economic dependence in which its foreign partners are placed, it includes in its exclusive agreements, clauses which restrict competition.

CFI, 5th chamber, November 22, 2001, No T-139/98

La notion de "consommateur" visée par la directive 93-13 concernant les clauses abusives ne couvre que les personnes physiques.

CJCE, 3e ch., 22 novembre 2001, n° C-541/99

Le bénéficiaire d'une prime fiscale résultant d'un régime général d'aides a un intérêt individuel à agir à l'encontre de la décision de la Commission qui interdit l'application de cette mesure, dès lors que des éléments, tels que la reconnaissance de l'éligibilité de son projet d'investissement à cette prime par une décision de compatibilité antérieure, le dépôt d'observations écrites lors de la procédure administrative, et les discussions entre le gouvernement et la Commission sur sa situation particulière, l'individualisent par rapport à tout autre bénéficiaire potentiel.

TPICE, 5e ch. élargie, 22 novembre 2001, n° T-9/98

Le prononcé de la décision d'agrément au vu de la notation du point de vente, n'interdit nullement au représentant du fabricant de produits dermocosmétiques de luxe distribués au sein d'un réseau de distribution sélective, de transmettre à ce dernier les informations recueillies parallèlement sur le point de vente visualisé.

Le fabricant qui, après visualisation des locaux et à partir de sa propre grille d'appréciation, refuse d'agréer dans son réseau une officine de pharmacie qui ne remplit pas les critères relatifs à la part de personnel qualifié, ne commet pas d'appréciation grossièrement erronée du point de vente constitutive d'abus de droit.

Le fabricant qui, après visualisation des locaux et à partir de sa propre grille d'appréciation, refuse d'agréer dans son réseau une officine de pharmacie qui ne remplit pas les critères relatifs à la part de personnel qualifié, à la qualité de sa devanture et à son aménagement intérieur, trop encombré et dévalorisant, ne commet pas d'appréciation grossièrement erronée du point de vente constitutive d'abus de droit, même si des marques concurrentes sont présentes dans les linéaires.

Le fabricant qui, après visualisation des locaux et à partir de sa propre grille d'appréciation, refuse d'agréer dans son réseau une officine de pharmacie qui ne remplit pas le critère relatif à l'aménagement intérieur, trop encombré et dévalorisant, ne commet pas d'appréciation grossièrement erronée du point de vente constitutive d'abus de droit.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 22 novembre 2001, n° 2000-04318

Le non-assujettissement des grossistes répartiteurs à la taxe sur les ventes directes de médicaments ne constitue pas une aide d'État lorsqu'elle correspond aux surcoûts qu'ils supportent réellement pour l'accomplissement de leurs obligations de service public, qui ne pèsent pas sur leurs concurrents.

CJCE, 6e ch., 22 novembre 2001, n° C-53/00

Le juge des référés commerciaux a le pouvoir de sanctionner la tierce complicité dans la violation de la clause de non-concurrence souscrite par un salarié, même si la clause est litigieuse.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 9