Livv
Décisions

Cass. 1re civ., 27 novembre 2001, n° 00-05.105

COUR DE CASSATION

Arrêt

Irrecevabilité

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Lemontey

Rapporteur :

M. Durieux

Avocat général :

Mme Petit

Versailles, ch. spé., du 14 sept. 2000

14 septembre 2000

Vu l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de la cour d'appel saisissant pour avis la Cour de Cassation n'est susceptible d'aucun recours ;

Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 septembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a rejeté sa demande d'avis de la Cour de Cassation et fixé à une audience ultérieure l'examen de ses "requêtes subséquentes" ;

Attendu que le pourvoi dirigé contre un tel arrêt, qui, au surplus, ne met pas fin à l'instance, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.