The letter in which the purchaser of the undertaking states that it assumes liability for practices adopted by this undertaking does not amount to a waiver of the right to exercise its rights of defence.

All documents, whether in favor of the undertakings or otherwise, obtained during the course of the investigation must be disclosed, with the exception of confidential documents, such as internal Commission papers.

The anticompetitive practice of an undertaking can be attributed to its parent company when it has not decided independently upon its own conduct on market, but has carried out the instructions given to it by the parent company.

Among the factors enabling an assessment of the gravity of an infringement, those relating to intention and therefore to the object of the behavior may have more importance than those relating to the effects.

An undertaking intentionally commits an infringement of competition rules when it should have known that the object of its conduct was the restriction of competition, irrespective of whether or not the undertaking was aware that it was infringing those rules.

In order to assess the amount of fines, the Commission takes into account the duration of the infringement, the fine increasing depending on whether the duration is short, medium or long [Editor's note: Decision made previously to the Guidelines for the calculation of the fines dated 1st September 2006].

In order to benefit from the leniency notice, the undertaking must declare in an express statement that it will not challenge the Commission's allegation of an infringement, since the failure to contest is not enough.

The use of identical reference values for some alloys by competing producers, to obtain a price increase, constitutes an anticompetitive agreement.

The finding of an agreement does not require that a consensus be made in writing.

The definition of an agreement between competing producers must be upheld when the consensus was confirmed by the contents of a fax addressed to all of them.

A practice between competing producers, whose object is to fix or determine prices, has an anticompetitive object, irrespective of its actual effects.

The price-fixing prohibition also includes concertations relating to the fixing of a part of the final price.

Competition rules are applicable to agreements and concerted practices which are no longer in force when they continue to produce their effects after they have formally ceased to be implemented.

The definition of an agreement does not require that there be contractual sanctions or enforcement procedures.

CFI, 1st chamber, December 13, 2001, No T-45/98

Lorsque les effets de l'infraction ont perduré jusqu'à l'adoption de la décision de la Commission, celle-ci peut considérer qu'elle n'a cessé qu'à cette date.

Il incombe à l'entreprise qui a participé à des réunions au caractère manifestement illicite de prouver son défaut d'intention anticoncurrentielle.

Pour fixer le montant de l'amende, la Commission tient compte de la gravité de l'infraction et vérifie l'existence de disparités entre les participants justifiant une différenciation.

Les accords ayant pour objet la hausse uniforme d'un élément du prix d'un produit, conclus par la quasi-totalité des producteurs, constituent une infraction grave.

L'entreprise, qui conteste toute participation à l'infraction dans sa réponse à la communication des griefs, ne peut bénéficier d'une réduction d'amende dès lors qu'elle n'a pas permis de faciliter la constatation de l'infraction et, le cas échéant, sa cessation.

Les degrés de la coopération de deux entreprises doivent être considérés comme comparables, lorsqu'elles ont fourni à la Commission, au même stade de la procédure administrative et dans des circonstances analogues, des informations semblables concernant les faits qui leur sont reprochés [NDLR : application de la communication n° 96-C 207-04 du 18 juillet 1996, aujourd'hui remplacée par la communication n° 2006-C 298-11 du 8 décembre 2006, LawLex2006000035JBA].

TPICE, 1re ch., 13 décembre 2001, n° T-48/98

Une pratique entre producteurs concurrents qui tend à fixer ou déterminer les prix est anticoncurrentielle par son objet quels que soient ses effets concrets.

Les règles relatives aux ententes sont applicables aux accords et pratiques concertées qui ont cessé d'être en vigueur dès lors qu'ils poursuivent leurs effets au-delà de leur cessation formelle.

La qualification d'accord ne requiert pas l'existence de sanctions contractuelles ou de procédures d'exécution.

La qualification d'accord ne requiert pas l'identification dans un document écrit du concours de volontés.

La qualification d'accord entre producteurs concurrents doit être retenue lorsque le concours de volontés a été concrétisé par le contenu d'une télécopie adressée à chacun d'eux.

L'utilisation de valeurs de référence identiques pour certains alliages par des producteurs concurrents en vue d'obtenir une hausse des prix constitue une entente anticoncurrentielle.

L'interdiction des ententes de prix concerne aussi les concertations portant sur la fixation d'une partie du prix final.

La lettre par laquelle le repreneur d'une entreprise déclare assumer la responsabilité des pratiques adoptées par cette dernière ne vaut pas renonciation au droit d'être entendu sur les faits reprochés au cédant dans la communication des griefs.

L'ensemble des documents à charge et à décharge recueillis au cours de l'enquête doit être communiqué à l'exception des documents confidentiels tels que les documents internes de la Commission.

Le comportement anticoncurrentiel d'une entreprise peut être imputé à la société mère dès lors que la filiale n'est pas autonome et qu'elle a appliqué les directives émises par cette dernière.

Une entreprise commet de propos délibéré une infraction aux règles de concurrence lorsqu'elle ne peut ignorer que sa conduite a pour objet de restreindre la concurrence, même si elle n'a pas conscience de commettre une violation.

Les éléments relevant de l'aspect intentionnel, et donc de l'objet du comportement, peuvent avoir plus d'importance que ceux relatifs à ses effets pour apprécier la gravité d'une infraction.

Pour déterminer le montant des amendes, la Commission tient compte de la durée de l'infraction, la majoration de l'amende variant selon que la durée est courte, moyenne ou longue [NDLR : décision antérieure aux Lignes directrices pour le calcul des amendes du 1er septembre 2006].

Pour bénéficier de la procédure de clémence, l'entreprise doit par une déclaration expresse, indiquer qu'elle ne conteste pas l'allégation de la Commission quant à l'existence de l'infraction, l'absence de contestation étant insuffisante.

TPICE, 1re ch., 13 décembre 2001, n° T-45/98

Le distributeur qui afin d'appliquer le prix proche du seuil de revente à perte imposé par son fournisseur n'inclut pas dans le calcul de son seuil une remise différée non conditionnelle dont il connaît le montant participe à une entente de prix anticoncurrentielle.

Le ministre délégué ayant reçu par décret délégation de signatures est habilité à saisir l'Autorité de la concurrence.

La saisine de l'Autorité de la concurrence interrompt la prescription et la date à retenir comme constituant le point de départ de cette prescription est celle à laquelle la lettre de saisine arrive à l'Autorité.

La saisine de l'Autorité de la concurrence interrompt la prescription et la date à retenir comme point de départ de cette prescription est celle à laquelle la lettre de saisine arrive à l'Autorité.

La décision de l'Autorité de la concurrence par laquelle certaines pièces ont été retirées du dossier constitue un acte interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties.

CA Paris, 1re ch. H, 13 décembre 2001, n° ECOC0100495X

La distance entre l'unité de production et le lieu de livraison est un facteur important mais non exclusif de la délimitation du marché géographique de produits pondéreux dès lors qu'il existe des voies de communication permettant un accès facile et rapide pour des producteurs plus éloignés.

Les hausses de prix de vente similaires à des dates rapprochées et les restrictions volontaires des zones de livraison, qui coïncident avec les dates de réunion entre plusieurs fabricants, révèlent la mise en œuvre d'une politique de prix commune anticoncurrentielle.

La nullité affectant les procès-verbaux de déclaration pour absence de communication de l'objet de l'enquête ne s'étend pas au procès-verbal distinct d'inventaire des pièces recueillies.

La prescription est interrompue par les convocations adressées par le rapporteur aux fins d'auditions des entreprises poursuivies.

Le fait que les ententes incriminées n'ont duré que quelques mois doit être pris en considération dans l'appréciation de la gravité des faits.

CA Paris, 1re ch. H, 13 décembre 2001, n° ECOC0100494X

L'utilisation d'un terme identique à une marque notoire afin de créer une confusion entre deux établissements similaires est constitutive de parasitisme.

CA Lyon, 1re ch., 13 décembre 2001, n° 2000-03503

Cass. 2e civ., 13 décembre 2001, n° 99-18.692

Un produit, qui, huit ans après son application, assure parfaitement l'étanchéité de l'immeuble et exerce une fonction décorative très convenable dès lors que les façades ne comportent pas de trace de salissure importante en dépit d'une propension à ne pas être nettoyées par les eaux de pluie, ne peut être considéré comme non conforme à sa destination. 

Cass. 3e civ., 12 décembre 2001, n° 00-14.671

On distingue un marché pertinent pour chacune des trois grandes catégories de testeurs de cartes électroniques : les testeurs in situ, qui vérifient que chaque composant logique de la carte fonctionne correctement, les testeurs fonctionnels, qui vérifient que chaque composant logique de la carte interagit normalement avec les autres composants et que le produit fonctionne correctement, et les testeurs par imagerie automatique, qui examinent si l'assemblage mécanique de la carte est conforme.

Le coût moyen des machines, qui va du simple au triple, permet de délimiter un marché pertinent pour chacune des trois grandes catégories de testeurs de cartes électroniques : les testeurs in situ, les testeurs fonctionnels et les testeurs par imagerie automatique.

Les différents marchés de testeurs de cartes électroniques sont de dimension européenne, voire mondiale, compte tenu de la faiblesse des coûts de transport par rapport aux coûts de fabrication.

On distingue un marché pertinent pour chacune des trois grandes catégories de testeurs de cartes électroniques, de dimension européenne, voire mondiale, la clientèle étant composée de grandes sociétés internationales.

Les marchés des trois grandes catégories de testeurs de cartes électroniques revêtent une dimension européenne, voire mondiale, compte tenu de la faiblesse des coûts de transport, et de la clientèle composée de grandes sociétés internationales.

Une opération de concentration qui confère aux parties le contrôle de 25 à 35% et de 20 à 30% des marchés concernés, ne porte pas atteinte à la concurrence en raison de la présence sur le marché de plusieurs autres concurrents internationaux.

Une opération ne comporte aucun risque d'atteinte à la concurrence, dès lors que les parties détiennent une part de marché de moins de 10% en France, au niveau européen et mondial.

Ministre de l’Économie, 12 décembre 2001, n° ECOC0200290Y

Cass. 3e civ., 12 décembre 2001, n° 99-14.749

Cass. 3e civ., 12 décembre 2001, n° 00-18.528

Cass. 3e civ., 12 décembre 2001, n° 00-15.627

Cass. com., 11 décembre 2001, n° 98-20.801

Cass. com., 11 décembre 2001, n° 99-10.238

Cass. com., 11 décembre 2001, n° 98-22.643

Cass. com., 11 décembre 2001, n° 99-13.476

Cass. 1re civ., 11 décembre 2001, n° 00-10.925

L'application de l'article 35 du règlement 1215-2012 (ancien article 31 du règlement 44-2001) suppose l'existence d'un lien de rattachement réel entre l'objet des mesures sollicitées et la compétence territoriale de l'État membre du juge saisi.

Cass. 1re civ., 11 décembre 2001, n° 00-18.547

Aid in the form of a tax reduction granted to establishments within the banking sector cannot be justified by the nature or general structure of the system insofar as it brings about improved competitiveness for certain banks participating in mergers, and only for certain operations.

Aid in the form of a tax reduction applicable only to the banking sector, or more specifically, to large undertakings that conduct certain operations in that sector, is selective in nature.

Measures for banks and banking foundations implemented by Italy

EC, December 11, 2001, No 2002-581

Un régime d'aide sous forme de réduction d'impôt applicable au seul secteur bancaire, voire profitant davantage aux entreprises de grande taille réalisant certaines opérations au sein de ce secteur, présente un caractère sélectif.

Un régime d'aide sous forme de réduction d'impôt accordé au sein du secteur bancaire ne peut être justifié par la nature ou la structure générale du système dans la mesure où il a pour effet d'améliorer la compétitivité de certaines banques prenant part à des fusions et seulement pour certaines opérations.

Aides d'État mis en œuvre par l'Italie en faveur des banques

CCE, 11 décembre 2001, n° 2002-581

CA Rouen, ch. solennelle, 11 décembre 2001, n° 00-01574

Il appartient au vendeur d'un tracteur routier et non à l'acheteur qui poursuit la résolution de la vente, de rapporter la preuve de ce que le carnet d'entretien et le procès-verbal du Service des Mines, ont été remis à ce dernier, au moment de la vente.

Cass. com., 11 décembre 2001, n° 99-10.595

The minutes of a meeting between competing banks which establish that there is consensus on an overall commission of about 3% for the buying and selling of Euro-zone banknotes with the aim of achieving about 90% income recovery after the announced abolition of the spread, characterize an unlawful price agreement. 

Bank charges for exchanging euro-zone currencies - Germany

EC, December 11, 2001, No 2003-25

Although it is characterized by a growing trend towards internationalization, the credit insurance market retains a national dimension in so far as a local presence, enabling to establish personal contacts, and a precise knowledge of the local business community are crucial for the clients.

Letters of credit and factoring are not substitutable for credit insurance in so far as factoring constitutes, principally, a finance instrument whereas letters of credit are associated with certain administrative procedures.

Del credere insurance, comprising domestic and export credit insurance and which differs from capital goods insurance in so far as del credere insurance policies cover short-term accounts, and not long- and medium-term ones, and del credere cover is provided for an unspecified number of contracts and clients whereas capital goods insurance policies relate to one specific contract, evaluated individually.

The concentration which confers on the parties a 80-85% share, with only one other significant player representing 15-20% of this stagnating market, creates or strengthens a dominant position to the benefit of the new entity.

The concentration which allows the new entity to hold 65-70% of a market characterized by limited growth, with only one competitor, is liable to harm competition.

Despite the parties' major shares (50-55%), the concentration does not raise serious doubts as to its compatibility with the internal market given the rapid growth of the market and the presence of effective and powerful competitors.

The concentration which confers on the parties a 80-85% share of a stagnating market and which leads to the elimination of a significant competitor, creates or strengthens a dominant position to the benefit of the new entity.

The concentration which confers on the parties a 80-85% share of a market with only one other significant player representing 15-20%, creates or strengthens a dominant position to the benefit of the new entity.

A concentration which confers 65-70% of an insurance credit market on the new entity, leading to the vertical integration of the parties' factoring and credit insurance business and putting rival factoring companies in a situation of economic dependence as they will be able to obtain credit insurance from only one other operator, is liable to harm competition.

Despite the parties' major shares (50-55%), the concentration does not raise serious doubts as to its compatibility with the internal market given the presence of effective competitors.

A concentration conferring a market share of between 60% and 65% does not create or strengthen a dominant position for the new entity due to the presence of strong competitors on the market.

Despite the parties' major shares (50%-55%), the concentration does not raise serious doubts as to its compatibility with the internal market given the rapid growth of the market and the presence of effective competitors.

A concentration which confers 65-70% of an insurance credit market on the new entity, leading to the vertical integration of the parties' factoring and credit insurance business and making competing factoring companies economically dependent, can only be authorized on condition that one of the parties divests its credit insurance branch.

EC, December 11, 2001, No M.2602

An undertaking's failure to implement  agreements having an anticompetitive object reached during meetings in which it took part, does not to relieve it of liability for its participation in the cartel, unless it has publicly distanced itself from what was agreed in them.

It may be presumed, in particular when the concertation occurs on a regular basis over a long period, that undertakings taking part in such a concertation will take account of the information exchanged with competitors.

An undertaking's failure to implement measures having an anticompetitive object reached during meetings in which it took part, does not to relieve it of liability for its participation in the cartel, unless it has publicly distanced itself from what was agreed in them.

An agreement involving a product which sales in the European Union represent more than 60% of the worldwide output, appreciably affects trade between Member States.

Insofar as the concepts may overlap, it is not necessary for the Commission to categorize an infringement as exclusively an agreement or a concerted practice.

In the case of a complex cartel of long duration, the term 'agreement' can properly be applied not only to any overall plan, or to what has been expressly agreed, but also to the implementation of what has been agreed on the basis of the same mechanism and common purposes.

Internal conflicts, rivalries and cheating do not prevent a complex cartel between competing producers from being classified as a single continuing infringement for the time frame in which it existed, where there is a single common and continuing objective.

When two distinct undertakings commit an infringement, even in the case where one undertaking has become the other's successor, they are separately liable for the infringement committed and the applicable fine is calculated in accordance with normal Commission practices, without being divided between them.

The role played by each undertaking party to the infringement is assessed on an individual basis when fixing the amount of the fine.

The agreement within the meaning of Articles 101 TFEU and 53 EEA, exists where the parties adhere to a common plan that imposes limits on  their commercial conduct, without it being necessary that contractual sanctions or enforcement measures be provided for.

A concerted practice exists even where the parties have not subscribed to a common plan defining their commercial behavior in the market, if they adopted or adhered to collusive devices, which facilitated coordination.

EC, December 11, 2001, No 2003-437

La concentration, qui confère aux parties 80 à 85 % d'un marché en stagnation en présence d'un seul acteur significatif qui en représente 15 à 20 %, crée ou renforce une position dominante au profit de la nouvelle entité.

Une concentration qui permet à une nouvelle entité de détenir 65 à 70% d'un marché caractérisé par une croissance limitée, en présence d'un seul autre concurrent, est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

En dépit des parts de marché importantes des parties (50%-55%), la concentration ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur compte tenu du développement rapide du marché et de la présence de concurrents effectifs et puissants.

Une concentration conférant aux parties 80 à 85 % d'un marché en stagnation, tout en entraînant la disparition d'un concurrent significatif, est de nature à créer ou renforcer une position dominante au profit de la nouvelle entité.

Une concentration, qui octroie aux parties une part de marché de 80 à 85 % en présence d'un seul acteur significatif qui en contrôle 15 à 20 %, crée ou renforce une position dominante au profit de la nouvelle entité.

Une concentration permettant à une nouvelle entité de détenir 65 à 70% d'un marché dont la croissance est limitée, en présence d'un seul autre concurrent, est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

La concentration, qui permet à une nouvelle entité de détenir 65 à 70 % du marché de l'assurance crédit et qui conduit à une intégration verticale des activités des parties en matière d'affacturage, plaçant ainsi en état de dépendance économique leurs concurrents affactureurs qui ne disposeront plus que d'une seule autre source d'assurance-crédit, est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

L'assurance de ducroire, qui comprend l'assurance domestique et l'assurance de crédit à l'exportation, se distingue de l'assurance de crédit de biens d'équipement dans la mesure où les polices d'assurance de ducroire couvrent des comptes à court terme, et non à long et moyen terme, et où la couverture de ducroire est donnée pour un nombre non spécifié de contrats et de clients tandis que les polices d'assurance de crédit de biens d'équipement se relient à contrat spécifique, évalué individuellement.

Les lettres de crédit et la factorisation ne sont pas substituables à l'assurance-crédit dans la mesure où la factorisation constitue principalement un instrument de financement et où les lettres de crédit sont associées à certaines procédures administratives.

Bien qu'il se caractérise par une tendance à l'internationalisation croissante, le marché de l'assurance crédit revêt une dimension nationale dans la mesure où une présence locale assurant des contacts personnalisés et une connaissance précise du milieu d'affaires local s'avère cruciale pour les clients.

En dépit des parts de marché importantes des parties (50-55%), la concentration ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur compte tenu de la présence de concurrents effectifs.

Une concentration, qui confère aux parties une part de marché de 60-65 %, ne crée pas, ni ne renforce de position dominante au profit de la nouvelle entité compte tenu de la présence sur le marché de concurrents puissants.

En dépit des parts de marché importantes des parties (50%-55%), la concentration ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en raison du développement rapide du marché et de la présence de concurrents effectifs.

La concentration, qui confère à la nouvelle entité 65 à 70% d'un marché de l'assurance crédit et conduit à une intégration verticale des activités des parties en matière d'affacturage de nature à placer en état de dépendance économique les concurrents affactureurs, ne peut être autorisée que sous condition de cession par l'une des parties de ses succursales d'assurance-crédit.

CCE, 11 décembre 2001, n° M.2602

La convention conclue entre un fournisseur et une centrale de référencement qui ne prévoit la garantie de celle-ci que pour les factures dues par ses actionnaires ou les adhérents de ceux-ci désignés espréssément, ne couvre pas les commandes des commerçants opérant en "circuit direct" avec une de ses sociétaires, elle-même centrale de référencement, mandataire au paiement, sans être acheteur.

Cass. com., 11 décembre 2001, n° 96-22.096

Une entente portant sur un produit dont plus de 60 % de la production mondiale est écoulée dans les divers pays de l'Union affecte sensiblement le commerce entre Etats membres.

L'accord au sens des articles 101 TFUE et 53 EEE, existe dès lors que les parties s'entendent sur le plan commun qui limite leur comportement commercial, sans qu'il soit nécessaire qu'il soit assorti d'une sanction contractuelle ou d'une mesure de contrainte.

Une pratique concertée existe même lorsque les parties ne se sont pas entendues sur un plan commun définissant leur action sur le marché, dès lors qu'elles ont adopté ou se sont ralliées à des mécanismes collusoires qui facilitent leur coordination.

Les conflits, rivalités internes et tricheries n'empêchent pas de qualifier une entente complexe entre producteurs concurrents d'infraction unique et continue pendant toute la durée de son existence dès lors qu'ils se sont entendus en vue d'un objectif unique, commun et permanent.

Dans le cas d'une entente complexe de longue durée, l'accord désigne non seulement le plan global ou ce qui a été convenu, mais aussi la mise en uvre de ce qui a été convenu, sur la base d'un mécanisme et d'un objectif communs.

Dans la mesure où les concepts peuvent se chevaucher, il n'est pas nécessaire que la Commission qualifie exclusivement l'infraction d'accord ou de pratique concertée.

L'absence de mise en uvre par une entreprise des mesures fixées lors de réunions auxquelles elle a participé et qui poursuivent un objet anticoncurrentiel n'est pas de nature à la priver de sa pleine responsabilité du fait de sa participation à l'entente dès lors qu'elle ne s'est pas distanciée publiquement du contenu de ces réunions.

Il y a lieu de présumer, en particulier lorsque la concertation a lieu sur une base régulière au cours d'une longue période, que les entreprises y participant tiennent compte des informations échangées avec les concurrents.

Lorsque deux entreprises distinctes commettent une infraction, même lorsque l'une d'elles a pris la succession de l'autre, elles doivent assumer séparément la responsabilité de l'infraction commise et la sanction applicable à chacune doit être calculée conformément à la pratique normale de la Commission en la matière sans qu'il y ait lieu à partage de l'amende entre les deux sociétés.

Le rôle joué par chaque entreprise partie à l'infraction est évalué individuellement pour fixer le montant de l'amende.

CCE, 11 décembre 2001, n° 2003-437

Un compte-rendu de réunion entre banques concurrentes établissant un consensus sur une commission globale d'environ 3 % perçue sur l'achat et la vente de billets de banque libellés dans les monnaies de la zone euro dans le but de récupérer environ 90 % des revenus perdus à la suite de la suppression annoncée de l'écart de change, caractérise une entente de prix illicite. 

Frais bancaires pour la conversion de monnaies de la zone euro - Allemagne

CCE, 11 décembre 2001, n° 2003-25

La résiliation abusive du contrat d'agent commercial par le mandant ouvre droit à réparation au profit de l'agent.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 4