LA COUR : - Sur le moyen unique : - Vu les articles 1315 et 1615 du Code civil ; - Attendu que le vendeur, tenu d'établir qu'il a rempli son obligation de délivrance, doit apporter la preuve de la délivrance des accessoires de la chose vendue ;
Attendu que l'arrêt déféré a rejeté la demande de M. Paul (l'acheteur) en résolution de la vente d'un tracteur routier par la société Volvo France au motif que l'acheteur, qui poursuit la résolution de la vente, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que le carnet d'entretien et le procès-verbal du Service des Mines ne lui ont pas été remis au moment de la vente ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;
Par ces motifs : casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1998, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers.
