Un compte-rendu de réunion entre banques concurrentes établissant un consensus sur une commission globale d'environ 3 % perçue sur l'achat et la vente de billets de banque libellés dans les monnaies de la zone euro dans le but de récupérer environ 90 % des revenus perdus à la suite de la suppression annoncée de l'écart de change, caractérise une entente de prix illicite. 

Frais bancaires pour la conversion de monnaies de la zone euro - Allemagne

CCE, 11 décembre 2001, n° 2003-25

La résiliation abusive du contrat d'agent commercial par le mandant ouvre droit à réparation au profit de l'agent.

Cass. com., 11 décembre 2001, n° 97-11.671

Il appartient au mandant qui invoque la faute de son mandataire, d'en établir la preuve.

Cass. com., 11 décembre 2001, n° 98-17.921

La représentation par un agent commercial d'une entreprise concurrente de celle de son mandant, sans accord de ce dernier, est constitutive d'une faute grave justifiant la rupture de son contrat sans indemnité.

Cass. com., 11 décembre 2001, n° 98-21.332

Un agent commercial bénéficiant, en vertu d'un protocole d'accord, du droit exclusif d'exploitation d'une carte dont il est cotitulaire avec un autre agent, est fondé à réclamer le paiement des commissions afférentes à l'exploitation de cette carte sans déduction des frais et commissions versés par l'autre agent à des sous-mandataires.

Cass. com., 11 décembre 2001, n° 98-22.720

Le choix de la dénomination sociale préexistante d'une société exerçant des activités distinctes dans un autre secteur géographique ne crée pas de confusion.

CA Besançon, 2e ch. com., 11 décembre 2001, n° 00-01935

Cass. com., 11 décembre 2001, n° 98-18.580

Cass. com., 11 décembre 2001, n° 98-12.291

Cass. 1re civ., 11 décembre 2001, n° 99-15.194

Cass. com., 11 décembre 2001, n° 98-15.022

CA Colmar, 1re ch. civ., 11 décembre 2001, n° 00/01807

Cass. com., 11 décembre 2001, n° 98-22.228

Le commerçant qui procède à une publicité et à la vente de marchandises à des prix réduits pour cessation définitive d'activité commerciale sans autorisation administrative préalable, enfreint la réglementation des liquidations, même s'il pratique des prix intéressants toute l'année [NDLR : Depuis l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004, la liquidation est soumise à un régime de déclaration préalable et non plus d'autorisation préalable].

CA Paris, 13e ch. A, 10 décembre 2001, n° 99-00485

The requirement of judicial control, which stems from the constitutional traditions common to the Member States, must be complied with regard to a measure such as the application for registration of a geographical indication of origin, which constitutes a necessary step in the adoption of an EU measure and implies that the national courts regard as admissible an action brought by injured third parties in order to challenge the registration, even if their domestic rules of procedure do not provide for this.

CJEC, 6th chamber, December 6, 2001, No C-269/99

L'exigence d'un contrôle juridictionnel découlant des traditions constitutionnelles communes des Etats membres, doit être satisfaite à l'égard d'un acte, telle la demande d'enregistrement d'une indication géographique, qui constitue une étape nécessaire d'adoption d'un acte européen et implique que les juridictions nationales considèrent le recours introduit par des tiers lésés pour contester l'enregistrement recevable, même si leurs règles internes de procédure ne le prévoient pas.

CJCE, 6e ch., 6 décembre 2001, n° C-269/99

Cass. 2e civ., 6 décembre 2001, n° 00-11.136

La défectuosité de l'enrobé utilisé pour la construction d'un court de tennis, due à la mauvaise qualité des agrégats employés, oblige le fabricant à garantir le fournisseur des condamnations prononcées à son encontre.

CA Aix-en-Provence, 3e ch. civ., 6 décembre 2001, n° 98-12024

CA Besançon, ch. corr., 6 décembre 2001, n° 00-00102

La rupture d'un contrat de concession est imputable au concédant lorsqu'elle est fondée sur son refus d'honorer, aux conditions normales, des commandes passées par le distributeur, motivé par la non-participation de ce dernier à une action promotionnelle facultative.

CA Paris, 5e ch. B, 6 décembre 2001, n° 1999-14673

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour se prononcer sur la validité d'un arrêté fixant les conditions de commercialisation de données publiques, qui constitue par lui-même l'exercice d'une prérogative de puissance publique.

Pratiques de l'INSEE concernant les conditions de commercialisation des informations issues du répertoire SIRENE

Conseil Conc., 6 décembre 2001, n° 01-D-78

Cass. 2e civ., 6 décembre 2001, n° 00-14.484

Cass. 2e civ., 6 décembre 2001, n° 00-10.711

Cass. 2e civ., 6 décembre 2001, n° 99-19.894

Cass. 3e civ., 5 décembre 2001, n° 99-14.987

Cass. 3e civ., 5 décembre 2001, n° 00-14.294

CJEC, president, December 5, 2001, No T-219/01 R

Des actes par lesquels la Commission refuse l'accès au dossier et notamment à certains documents qui portent sur l'abandon de la procédure menée contre d’autres entreprises, ne peuvent faire l’objet d’un recours en annulation en référé, dès lors qu'en principe, ils ne produisent que des effets limités propres à un acte préparatoire et n’affectent pas immédiatement et de manière irréversible la situation juridique des entreprises concernées.

Un recours en annulation des actes de la Commission qui refusent l’accès au dossier ne peut faire l’objet d’une demande en référé, dès lors que le critère relatif à l’urgence n’est pas satisfait et que l'éventuelle violation du droit d'un destinataire d'une communication des griefs de faire connaître utilement son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission ainsi que sur les éléments de preuve destinés à étayer ces griefs n'est susceptible de produire des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la requérante que lorsque la Commission aura adopté, le cas échéant, la décision constatant l'existence de l'infraction qu'elle lui reproche.

Le juge des référés ne peut, en l'absence de circonstances exceptionnelles, donner suite à une demande de mesures provisoires qui visent à ordonner à la Commission de suspendre les opérations d'enquête, dès lors qu'une telle demande la conduirait à se substituer à l'institution dans l'exercice de ses compétences administratives.

TPICE, président, 5 décembre 2001, n° T-219/01 R

Provided that there is no proof to the contrary, there is reason to presume that the undertakings active on the market take into account the information exchanged with their competitors in particular where the exchange takes place on a regular basis over a long period of time.

An agreement within the meaning of Article 101(1) TFEU may carry on whilst being changed or adapted to take account of new developments.

An agreement within the meaning of Article 101(1) TFEU may be express or implicit in the behavior of the parties.

Within the meaning of Article 101(1) TFEU, an agreement may consist in a single action, a series of actions, or behavior of a continuous nature.

Behavior may be considered a concerted practice where the parties involved have adopted collusive devices which facilitate the coordination of their commercial behavior without having reached agreement in advance on a common plan.

Concerted practices fall within the scope of Article 101(1) TFEU even when there are no anticompetitive effects to speak of on the market.

Within the meaning of Article 101(1) TFEU, an agreement may consist in a single action, a series of actions, or behaviour of a continuous nature.

EC, December 5, 2001, No 2003-569

The Commission's refusal to communicate a file to a party in the context of a preliminary administrative procedure is not a measure against which proceedings may be brought, as the refusal will not affect the plaintiff's interests.

The admissibility of a request for a stay of enforcement is subject to the admissibility of the action initiated by the applicant against the contested decision.

The General Court cannot accede to a request for suspension of the administrative procedure as it would be assuming the role of the Commission in the exercise of its administrative powers.

CFI, president, December 5, 2001, No T-216/01 R

L'assignation au fond n'est pas tardive même si elle intervient deux ans après la découverte du vice, dès lors qu'une assignation en référé-expertise exercée à bref délai a interrompu le délai pour agir en garantie des vices cachés.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 5