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Décisions

Cass. 3e civ., 12 décembre 2001, n° 99-14.749

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Weber

Rapporteur :

Mme Lardet

Avocat général :

M. Guérin

Avocats :

SCP Richard et Mandelkern, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Choucroy, SCP Christian et Nicolas Boullez

Bordeaux, 2e ch. civ., du 9 mars 1999

9 mars 1999

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter comme tardives les conclusions déposées le 23 décembre 1998 par la société Equipements électriques Aquitaine (EEA), l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mars 1999) retient qu'en concluant le jour de l'ordonnance de clôture, cette société a mis les autres parties d'en l'impossibilité de répondre et n'a pas respecté le principe de la contradiction ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces conclusions, déposées en réplique aux conclusions adverses des 9, 15 et 18 décembre 1998, soulevaient des prétentions ou des moyens nouveaux appelant une réponse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'atteinte portée aux droits de la défense, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.