Cass. com., 13 novembre 2001, n° 98-20.207

Cass. com., 13 novembre 2001, n° 98-22.144

Cass. com., 13 novembre 2001, n° 98-18.292

The definition used for an undertaking in difficulty and that is eligible for restructuring aid is not sufficiently reliable when indebtedness is calculated from an average over a given period, making it possible to include undertakings that did well over the past year, where verification of indebtedness depends on voluntary declarations made by the potential recipients, which may lack proper accounts.

Ten years is an excessive period of time for a return to viability for an undertaking in difficulty receiving restructuring aid.

Where there is no structural overcapacity, restructuring aid is incompatible with the internal market when the planned investment would enable the recipient to increase its production capacity more than would be necessary to restore its viability.

A restructuring aid scheme is incompatible with the internal market when the recipients' contribution in their restructuring is found insufficient, as the aid may reach 75%, even 100% of the total amount necessary.

Aid scheme which the Sardinia Region (Italy) is planning to implement for the restructuring of holdings in difficulty in the protected crops sector

EC, November 13, 2001, No 2002-229

La définition retenue de l'entreprise en difficulté éligible à un régime d'aide à la restructuration n'est pas suffisamment fiable lorsque l'endettement est calculé à partir d'une moyenne sur une période donnée permettant d'inclure des entreprises en situation positive la dernière année et dès lors que le contrôle de l'endettement dépend des déclarations volontaires des bénéficiaires potentiels dépourvus de comptabilité.

Une période de dix ans pour le retour à la viabilité d'une entreprise en difficulté bénéficiaire d'une aide d'Etat à la restructuration constitue un délai excessif.

En l'absence de situation de surcapacité structurelle, un régime d'aide à la restructuration demeure incompatible avec le marché intérieur si les investissements envisagés permettent à l'entreprise bénéficiaire de développer sa capacité de production au-delà de ce qui est nécessaire pour lui assurer un retour à la viabilité.

Un régime d'aide à la restructuration est incompatible avec le marché intérieur lorsque la participation des bénéficiaires à leur restructuration n'est pas suffisante, l'aide pouvant atteindre 75 %, voire 100 %, du montant total de la restructuration.

Aides que la Région Sardaigne (Italie) envisage de mettre à exécution pour la restructuration d'exploitations en difficulté dans le secteur des cultures protégées

CCE, 13 novembre 2001, n° 2002-229

CA Nancy, 4e ch., 13 novembre 2001, n° 01-00384

L'Autorité de la concurrence n'est pas valablement saisie par le ministre délégué aux Finances et au Commerce extérieur, dont les attributions ont été fixées par un décret postérieur à la lettre de saisine.

CA Paris, 1re ch. H, 13 novembre 2001, n° 2001-06810

CA Paris, 1re ch. H, 13 novembre 2001, n° 2001/13003

Cass. com., 13 novembre 2001, n° 97-16.652

CA Caen, ch. corr., 12 novembre 2001, n° 01-00261

L'utilisation d'une étiquette qui évoque incontestablement celle d'un concurrent et crée une confusion avec sa marque est constitutive de parasitisme.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 12 novembre 2001, n° 00-02931

La résiliation extraordinaire du contrat de distribution automobile est justifiée lorsque, contrairement à ses obligations contractuelles, le distributeur livre à ses clients des véhicules qu'il ne détient qu'en dépôt, sans paiement préalable de leur prix au concédant.

CA Paris, 3e ch. C, 9 novembre 2001, n° 2000-13867

L'acheteur qui peut être considéré comme n'ayant eu une complète connaissance de l'étendue du vice caché qu'au jour du dépôt du rapport d'expertise, soit en avril 1992, laisse expirer le bref délai de l'action en garantie en n'agissant qu'en septembre 1993.

A supposer que l'assignation en référé du vendeur aux fins d'expertise, près de cinq mois après avoir eu la certitude qu'aucune solution amiable n'était possible, est de nature à interrompre le bref délai, celui-ci recommence à courir à la date du dépôt du rapport de l'expert.

CA Orléans, ch. solennelle, 9 novembre 2001, n° 00-00633

L'action récursoire du vendeur contre le fabricant est tardive si elle est exercée plus de deux ans après les premières expertises amiables, auxquelles il n'a pas été appelé.

L'action en garantie des vices cachés exercée plus d'un an après la découverte du vice n'est pas tardive, dès lors que le délai pris pour agir est justifié par l'espoir de l'acquéreur d'aboutir à une solution amiable, en l'absence de risque de dépérissement de la preuve.

CA Lyon, 3e ch., 9 novembre 2001, n° 1999-03643

L'embauche sur une période réduite de l'ensemble des salariés du concurrent travaillant dans un même service n'est pas fautive dès lors qu'il n'est justifié d'aucune démarche de débauchage ni de l'impossibilité dans laquelle l'ancien employeur se serait trouvé de compenser ces démissions par de nouvelles embauches.

CA Paris, 3e ch. B, 9 novembre 2001, n° 1999-04900

Le chirurgien-dentiste qui loue du matériel informatique installé dans son cabinet pour les seuls besoins de son activité professionnelle ne bénéficie pas de la protection législative contre les clauses abusives.

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 9 novembre 2001, n° 00-00778

Cass. 2e civ., 8 novembre 2001, n° 99-20.159

Cass. 2e civ., 8 novembre 2001, n° 97-10.767

CA Orléans, ch. com. économique et financière, 8 novembre 2001, n° 00/02853

Le faible délai entre la date de la vente et celle de la panne, comme l'usage limité du véhicule  pendant ce délai n'emportent pas présomption suffisante de l'antériorité du vice, et ne dispensent donc pas l'acheteur de la charge de la preuve.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. civ. B, 8 novembre 2001, n° 97-11731

Un débitant de boissons manque à ses obligations contractuelles en cessant de s'approvisionner auprès du tiers désigné par le brasseur, au seul motif que ce dernier aurait cédé son fonds.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 8 novembre 2001, n° 98-10731

Une personne âgée, souffrant d'une detérioration intellectuelle de type Alzheimer n'est pas fondée à se déclarer victime d'un abus de faiblesse dès lors qu'au moment de la conclusion du contrat rien ne laissait présager au vendeur que son cocontractant n'était pas en mesure d'apprécier la portée de ses engagements.

CA Toulouse, 3e ch. corr., 8 novembre 2001, n° 01-00418

The national measure which reserves a partial rebate on certain energy taxes for undertakings, of which the main activity is the production of goods, constitutes a State aid, insofar as the benefit, though relying on an objective criteria, is not justified by the nature or general scheme of the taxation system.

An economic benefit granted by a Member State does not constitute State aid if it benefits all undertakings in the national territory, without distinction, regardless of their activity.

An economic benefit granted by a Member State does not take on the character of a State aid, if it indistinctly benefits all the undertakings based on the National territory.

A national measure reserving a partial rebate on certain energy taxes for undertakings, of which the main activity is the manufacture of goods, constitutes State aid, insofar as the benefit, though relying on an objective criterion, is not justified by the nature or general scheme of the taxation system.

CJEC, 5th chamber, November 8, 2001, No C-143/99

L'acquéreur qui assigne son vendeur en référé aux fins d'expertise satisfait aux exigences de l'article 1648 du Code civil, de sorte que c'est la prescription de droit commun qui court à compter de l'ordonnance de référé.

L'instabilité des sols, due à une très forte pente, constitue un défaut caché du terrain vendu, dès lors que des acheteurs profanes n'ont pu s'en convaincre par la seule visite des lieux et qu'ils n'en ont pas été informés par le vendeur.

L'acquéreur qui assigne son vendeur en référé aux fins d'expertise satisfait aux exigences de l'article 1648 du Code civil, de sorte que c'est la prescription de droit commun qui court à compter de l'ordonnance de référé [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

CA Nîmes, 1re ch. B, 8 novembre 2001, n° 2095-99

L'acquéreur qui n'agit en référé que plus de huit mois après la survenance de l'accident ayant révélé le caractère dangereux d'une armoire frigorifique ne respecte pas le bref délai posé par l'article 1648 du Code civil.

Le défaut de conception d'une armoire réfrigérée, qui comporte des bandeaux à bords tranchants, dépourvus de protection et par conséquent dangereux pour la sécurité des utilisateurs, la rend impropre à une utilisation normale et relève de la garantie des vices cachés.

Si le défaut de conception et de fabrication d'une armoire frigorifique, qui la rend dangereuse pour la sécurité des personnes et des biens, relève d'un manquement du vendeur à son obligation contractuelle de sécurité, la réparation du dommage causé à la chose elle-même, rendue impropre à un usage normal, relève de la seule garantie des vices cachés.

Le vendeur professionnel, tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, engage sa responsabilité contractuelle lorsque la mauvaise conception et le défaut de fabrication de l'armoire vendue ont été la cause de l'accident survenu la victime.

CA Rouen, 2e ch., 8 novembre 2001, n° 00-00362

Une concentration entraîne la création d'une position dominante collective lorsqu'elle crée des liens structurels entre deux opérateurs concurrents, tels que des participations croisées et des participations dans des entreprises communes, de nature à les inciter à coordonner leurs structures de coût et leurs conditions commerciales.

La concentration est déclarée compatible avec le marché intérieur sous réserve de l'engagement de l'acquéreur de supprimer tout lien lien structurel avec une entreprise concurrente, à savoir la présence de ses représentants au conseil d'administration de cette dernière.  

CCE, 8 novembre 2001, n° M.2567

Si un comité d'entreprise peut se prévaloir, en qualité de non-professionnel, du caractère abusif d'une clause de résiliation unilatérale d'un contrat de dépôt et de gestion de distributeurs automatiques à durée indéterminée, il ne peut le rompre brutalement, et sans indemnité, en l'absence de faute du prestataire.

Un comité d'entreprise peut se prévaloir, en qualité de non-professionnel, du caractère abusif d'une clause de résiliation unilatérale d'un contrat de dépôt et de gestion de distributeurs automatiques à durée indéterminée.

CA Dijon, ch. civ. B, 8 novembre 2001, n° 00-00311

L'indemnité compensatrice de rupture, prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce, doit réparer non seulement la privation brutale des commissions sur ventes de l'agent commercial, mais également la perte de sa clientèle.

L'agent automobile doit bénéficier d'une indemnité de rupture lorsqu'il est établi que le mandat de vente, contrairement aux stipulations contractuelles, présente un caractère principal, eu égard au chiffre d'affaires généré par l'ensemble de l'activité liée à la marque.

CA Grenoble, ch. com., 8 novembre 2001, n° 99-00663

La délivrance d'un congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction est justifiée lorsque le locataire d'un immeuble à usage commercial recourt à la location-gérance sans l'assentiment du bailleur malgré l'interdiction contractuelle faite au preneur de sous-louer le local.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 8 novembre 2001, n° 00-03844

Les conditionnements de deux produits concurrents qui présentent une couleur voisine, à la mode pour ce type de produit, mais dont la conception esthétique générale, la forme globale, les modalités d'ouverture, l'étiquetage et le graphisme diffèrent, ne créent aucune confusion dans l'esprit de la clientèle.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 12