CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 14 novembre 2001, n° 2000-03355

Un franchisé, professionnel du secteur concerné, ne saurait invoquer la nullité du contrat de franchise pour dol en raison de l'absence d'efficacité immédiate du système mis en place, dès lors que la marque récemment exploitée est apparue récemment et ne possède qu'une faible notoriété.

CA Paris, 5e ch. A, 14 novembre 2001, n° 1999-24126

Le non-respect du monopole des architectes polynésiens constitue un acte déloyal.

Cass. 1re civ., 14 novembre 2001, n° 98-19.033

Il ne peut y avoir parasitisme entre deux magazines qui, bien qu'ils s'adressent à un même type de lectorat et présentent quelques similitudes au niveau de leurs titres, traitent de thèmes distincts.

CA Paris, 4e ch. A, 14 novembre 2001, n° 2000-07584

Cass. 1re civ., 14 novembre 2001, n° 99-12.740

Cass. 1re civ., 14 novembre 2001, n° 99-12.735

Cass. 3e civ., 14 novembre 2001, n° 99-13.638

Cass. 3e civ., 14 novembre 2001, n° 00-12.885

Cass. 3e civ., 14 novembre 2001, n° 00-12.722

Cass. com., 13 novembre 2001, n° 98-22.457

CA Agen, ch. soc., 13 novembre 2001, n° 00/00912

Cass. com., 13 novembre 2001, n° 98-20.207

Cass. com., 13 novembre 2001, n° 98-22.144

Cass. com., 13 novembre 2001, n° 98-18.292

The definition used for an undertaking in difficulty and that is eligible for restructuring aid is not sufficiently reliable when indebtedness is calculated from an average over a given period, making it possible to include undertakings that did well over the past year, where verification of indebtedness depends on voluntary declarations made by the potential recipients, which may lack proper accounts.

Ten years is an excessive period of time for a return to viability for an undertaking in difficulty receiving restructuring aid.

Where there is no structural overcapacity, restructuring aid is incompatible with the internal market when the planned investment would enable the recipient to increase its production capacity more than would be necessary to restore its viability.

A restructuring aid scheme is incompatible with the internal market when the recipients' contribution in their restructuring is found insufficient, as the aid may reach 75%, even 100% of the total amount necessary.

Aid scheme which the Sardinia Region (Italy) is planning to implement for the restructuring of holdings in difficulty in the protected crops sector

EC, November 13, 2001, No 2002-229

La définition retenue de l'entreprise en difficulté éligible à un régime d'aide à la restructuration n'est pas suffisamment fiable lorsque l'endettement est calculé à partir d'une moyenne sur une période donnée permettant d'inclure des entreprises en situation positive la dernière année et dès lors que le contrôle de l'endettement dépend des déclarations volontaires des bénéficiaires potentiels dépourvus de comptabilité.

Une période de dix ans pour le retour à la viabilité d'une entreprise en difficulté bénéficiaire d'une aide d'Etat à la restructuration constitue un délai excessif.

En l'absence de situation de surcapacité structurelle, un régime d'aide à la restructuration demeure incompatible avec le marché intérieur si les investissements envisagés permettent à l'entreprise bénéficiaire de développer sa capacité de production au-delà de ce qui est nécessaire pour lui assurer un retour à la viabilité.

Un régime d'aide à la restructuration est incompatible avec le marché intérieur lorsque la participation des bénéficiaires à leur restructuration n'est pas suffisante, l'aide pouvant atteindre 75 %, voire 100 %, du montant total de la restructuration.

Aides que la Région Sardaigne (Italie) envisage de mettre à exécution pour la restructuration d'exploitations en difficulté dans le secteur des cultures protégées

CCE, 13 novembre 2001, n° 2002-229

CA Nancy, 4e ch., 13 novembre 2001, n° 01-00384

L'Autorité de la concurrence n'est pas valablement saisie par le ministre délégué aux Finances et au Commerce extérieur, dont les attributions ont été fixées par un décret postérieur à la lettre de saisine.

CA Paris, 1re ch. H, 13 novembre 2001, n° 2001-06810

CA Paris, 1re ch. H, 13 novembre 2001, n° 2001/13003

Cass. com., 13 novembre 2001, n° 97-16.652

CA Caen, ch. corr., 12 novembre 2001, n° 01-00261

L'utilisation d'une étiquette qui évoque incontestablement celle d'un concurrent et crée une confusion avec sa marque est constitutive de parasitisme.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 12 novembre 2001, n° 00-02931

La résiliation extraordinaire du contrat de distribution automobile est justifiée lorsque, contrairement à ses obligations contractuelles, le distributeur livre à ses clients des véhicules qu'il ne détient qu'en dépôt, sans paiement préalable de leur prix au concédant.

CA Paris, 3e ch. C, 9 novembre 2001, n° 2000-13867

L'acheteur qui peut être considéré comme n'ayant eu une complète connaissance de l'étendue du vice caché qu'au jour du dépôt du rapport d'expertise, soit en avril 1992, laisse expirer le bref délai de l'action en garantie en n'agissant qu'en septembre 1993.

A supposer que l'assignation en référé du vendeur aux fins d'expertise, près de cinq mois après avoir eu la certitude qu'aucune solution amiable n'était possible, est de nature à interrompre le bref délai, celui-ci recommence à courir à la date du dépôt du rapport de l'expert.

CA Orléans, ch. solennelle, 9 novembre 2001, n° 00-00633

L'action récursoire du vendeur contre le fabricant est tardive si elle est exercée plus de deux ans après les premières expertises amiables, auxquelles il n'a pas été appelé.

L'action en garantie des vices cachés exercée plus d'un an après la découverte du vice n'est pas tardive, dès lors que le délai pris pour agir est justifié par l'espoir de l'acquéreur d'aboutir à une solution amiable, en l'absence de risque de dépérissement de la preuve.

CA Lyon, 3e ch., 9 novembre 2001, n° 1999-03643

L'embauche sur une période réduite de l'ensemble des salariés du concurrent travaillant dans un même service n'est pas fautive dès lors qu'il n'est justifié d'aucune démarche de débauchage ni de l'impossibilité dans laquelle l'ancien employeur se serait trouvé de compenser ces démissions par de nouvelles embauches.

CA Paris, 3e ch. B, 9 novembre 2001, n° 1999-04900

Le chirurgien-dentiste qui loue du matériel informatique installé dans son cabinet pour les seuls besoins de son activité professionnelle ne bénéficie pas de la protection législative contre les clauses abusives.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 12