Cass. 3e civ., 14 novembre 2001, n° 99-13.638

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 1999), que M. B..., maître de l'ouvrage, a chargé M. X..., assuré par la Société d'assurance mutuelles de France - Groupe Azur, des travaux de surélévation et d'agrandissement d'un pavillon, depuis vendu aux époux A... qui, ayant constaté des désordres, ont, après expertise, assigné en réparation de leur préjudice le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur et son assureur, lequel a, par voie reconventionnelle, sollicité la garantie de M. B... ;

Attendu que pour laisser une part de responsabilité à la charge de M. B..., l'arrêt retient qu'il s'est comporté en véritable maître d'oeuvre puisqu'il a établi les plans du permis de construire, que les travaux ont été menés selon ces plans, qu'il a demandé de multiples modifications en cours d'exécution et contrôlé les situations dont il a assuré le règlement et que ce comportement constitue une immixtion fautive indiscutable ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. B... était notoirement compétent en la matière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.