Annulment proceedings are only admissible if the plaintiff has standing to bring proceedings, meaning that admissibility is based entirely on whether the outcome of the appeal is likely to procure some advantage to the party bringing it.

CJEC, 4th chamber, October 18, 2001, No C-241/00 P

Une concentration conférant aux parties 35 à 45 % d'un marché ne présente pas de risques anticoncurrentiels dans la mesure où la nouvelle entité reste confrontée à la puissance d'achat compensatrice de la demande et à la pression concurrentielle de producteurs japonais ou américains.

Une concentration conférant aux parties 35 à 45 % de part de marché dans un secteur arrivé à maturité, où les prix baissent, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Le marché des roulements peut être distingué en fonction des conditions d'utilisation des roulements, selon que la caractéristique recherchée est la vitesse ou la capacité à supporter un poids élevé.

Une concentration, qui octroie aux parties 35 à 45 % d'un marché de produits au niveau mondial, est néanmoins déclarée compatible avec le marché intérieur dans la mesure où la nouvelle entité est confrontée à la pression concurrentielle de producteurs japonais ou américains.

La compatibilité de l'opération de concentration avec le marché intérieur découle notamment de la maturité du secteur de l'industrie en cause qui permet de réaliser des économies d'échelle.

Les éventuels effets de gamme pouvant résulter d'une concentration conglomérale ne sont pas susceptibles de poser de problèmes de concurrence sur un marché où d'importantes économies d'échelle sont réalisées par des entreprises spécialisées dans la fabrication d'un seul type de produits.  

CCE, 18 octobre 2001, n° M.2608

CA Rennes, 1re ch. B, 18 octobre 2001, n° 00-04241

CA Montpellier, 3e ch. corr., 18 octobre 2001, n° 01-00605

L'élement intentionnel du délit est caractérisé lorsqu'il ressort de l'enquête que le prévenu a sciemment cherché à tromper le consommateur, en s'aidant des conseils d'une agence de publicité.

Les précisions apportées sur le contenu de l'offre dans d'autres documents ne permettent pas d'exonérer l'annonceur de sa responsabilité, dès lors que le message doit se suffire à lui-même.

La responsabilité pénale des personnes morales pour publicité trompeuse n'exclut pas celle de leurs dirigeants.

Le franchiseur, organisateur de la campagne, doit endosser la responsabilité des publicités trompeuses mises en œuvre par ses franchisés, dès lors que ceux-ci ne peuvent pas refuser de participer à l'opération.

Une publicité annonçant la possibilité de gagner une cuisine ou une salle de bain, sans préciser que seul le mobilier est offert, à l'exclusion de l'électroménager et des sanitaires, est trompeuse.

Une publicité annonçant la possibilité de gagner une cuisine ou une salle de bain, sans préciser que seul le mobilier est offert, à l'exclusion de l'électroménager et des sanitaires, est trompeuse en ce qui concerne la portée des engagements pris par l'annonceur.

CA Rennes, 3e ch., 18 octobre 2001, n° 00-01645

L'élément intentionnel du délit est caractérisé lorsque le prévenu, professionnel averti connaissant la réglementation en vigueur, a négligé de procéder aux contrôles nécessaires.

La vente de champignons secs présentant une teneur résiduelle en brome supérieure aux normes de sécurité fixées par arrêté constitue le délit de tromperie.

Le principe de libre circulation des marchandises consacré ne prive pas les Etats membres de la faculté d'imposer des règlements sanitaires aux fins d'assurer la sécurité des consommateurs.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 18 octobre 2001, n° 00-01525

Un recours en annulation n'est recevable que si le requérant a un intérêt à agir, c'est-à-dire si le pourvoi est susceptible par son résultat de lui procurer un bénéfice.

CJCE, 4e ch., 18 octobre 2001, n° C-241/00 P

L'obligation de ventiler les services facturés s'applique aux commissionnaires de transport, en dépit de leur liberté de choix des voies et moyens de transport et du fait qu'ils agissent en leur nom propre, dès lors qu'ils exécutent deux prestations distinctes.

CA Douai, 6e ch. corr., 18 octobre 2001, n° 01-00566

Une convention de fonctionnement d'un point courses ne peut être qualifiée de contrat d'agence commerciale, dès lors que le mandataire chargé d'effectuer les opérations afférentes à l'enregistrement et au paiement des paris, puis de restituer les fonds ainsi perçus, est soumis à un contrôle strict de son mandant sur les conditions d'exploitation du point de vente et à des consignes législatives et réglementaires strictes lui ôtant toute marge de négociation.

CA Paris, 5e ch. B, 18 octobre 2001, n° 1999-10908

Cass. 2e civ., 18 octobre 2001, n° 99-21.813

Cass. 2e civ., 18 octobre 2001, n° 00-12.880

Cass. 2e civ., 18 octobre 2001, n° 00-11.572

Cass. 2e civ., 18 octobre 2001, n° 00-12.462

Cass. 2e civ., 18 octobre 2001, n° 00-13.149

Cass. 2e civ., 18 octobre 2001, n° 00-13.148

Cass. soc., 18 octobre 2001, n° 00-13.714

L'insuffisance de résultats, lorsqu'elle ne présente pas une gravité exceptionnelle et que le concédant  n'a pas réagi à certaines carences du concessionnaire, ne justifie pas la résiliation du contrat.

La mise en uvre d'une clause résolutoire sans mise en demeure préalable, contrairement aux dispositions contractuelles, est fautive.

CA Paris, 5e ch. A, 17 octobre 2001, n° 1999-22875

The merger which allows the new entity to acquire 35-40% market shares does not lead to the creation or strengthening of a dominant position when two or three other large operators capable of providing competition remain on the market.

The merger which allows the new entity to acquire 35-40% market shares does not lead to the creation or strengthening of a dominant position when two or three other large operators capable of providing competition remain, as well as close, competitive substitutes to the parties' products.

The merger which allows the new entity to acquire 35-40% market shares does not lead to the creation or strengthening of a dominant position given the fluctuation of the markets due to the strong elasticity of demand in relation to price and to technological innovation.

EC, October 17, 2001, No M.2537

Une concentration permettant à une nouvelle entité d'acquérir des parts de marché de 35-40 % n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante dès lors que subsistent deux ou trois autres grands opérateurs capables de la concurrencer.

Une concentration permettant à une nouvelle entité d'acquérir des parts de marché de 35-40 % n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante dès lors que subsistent deux ou trois autres grands opérateurs capables de la concurrencer, et en raison de la conservation de substituts proches des produits des parties à la concentration.

Une concentration, qui permet à une nouvelle entité d'acquérir 35-40 % de part de marché, n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante compte tenu de la fluctuation des marchés due à la forte élasticité de la demande par rapport au prix et aux innovations techniques.

CCE, 17 octobre 2001, n° M.2537

Given the low level of imports, with less than 10% of consumption in the EEA having been imported from third countries during the past six years, the markets for commodity viscose staple fibres, spun-dyed viscose staple fibres and viscose staple fibres for tampons, extend to the EEA.

Due, specifically, to import tariffs that go as high as 5.2% of the value of the product, the markets for commodity viscose staple fibres, spun-dyed viscose staple fibres, and viscose staple fibres for tampons, extend to the EEA.

Viscose staple fibres and lyocell do not belong to the same market, as due to their physical properties, they have quite different conditions of use and demand.

Viscose and lyocell fibers do not belong to the same market, as the latter is more tenacious in both wet and dry states and only shrinks slightly in water.

Given, in particular, transport costs that represent between 1 and 10% of sales prices, the markets for commodity viscose staple fibres, spun-dyed viscose staple fibres and viscose staple fibres for tampons, extend to the EEA.

After establishing that the coefficient of correlation between the change in price of a product and the evolution of demand for another product is less than 1 (cross elasticity level),  the markets for viscose staple fibres, spun-dyed viscose staple fibres, viscose staple fibres for tampons, lyocell and the production techniques for the production and processing of lyocell must be distinguished.

Viscose and lyocell fibers belong to separate product markets because switching from the production of viscose fibers to lyocell fibers would require the building of an entirely new production plant, as the manufacturing process is entirely different and, therefore, could only be feasible at a significant cost and with considerable delay.

The use of viscose fibres for specific applications although they are more expensive than other fibres, demonstrates that their use gives real added value to the product whose manufacture they were used to help and thereby, that there is a separate market.

There is no substitutability of supply between lyocell and viscose staple fibers, as the first is produced through a process of solvent spinning techniques where the fiber is formed by directly dissolving wood pulp in organic solvents, whereas viscose has to undergo a different chemical process of slurrying and xanthation, which in contrast to the lyocell process, involves the formation of a derivative, then the dissolving of xanthate in dilute caustic soda before it can extruded through spinnerettes.

The markets for viscose staple fibres must be distinguished from markets for other fibres insofar as, even in the event of appreciable and non-transitory price increases, it would be impossible for customers to replace them.

The markets for commodity viscose staple fibres, spun-dyed fibres and fibres for tampons, extend to the EEA given, particularly, the low level of imports from third countries during the past six years.

A concentration is incompatible with the internal market when it eliminates the only existing competitor in the sector and creates a global near-monopoly on markets on which the new entity will hold the vast majority of existing patents.

A concentration which leads to the creation of the number one producer of the market with a 60-70% market share, is incompatible with the internal market insofar as it allows it to create a supply shortage in order to maintain very high prices.

A merger that leads to the creation of the number one operator on a market where, in the event of a slight price increase, the possibility for customers to change products is too restricted to conclude that the new entity has limited capacity to act independently, is incompatible with the internal market.

A concentration which, in the presence of three competitors of a far smaller size, leads to the creation of the number one producer of the market is incompatible with the internal market given the inadequate competition from other operators, that are likely to act as price takers if prices are raised unilaterally.

A concentration is incompatible with the internal market when, in promoting the creation of the number one producer of the sector, it eliminates the only operator having appreciably increased its capacity on a market with strong barriers caused mainly by the cost of creating new units, the fight against pollution and the maintenance of existing sites.

A merger which allows the new entity to create a supply shortage in order to maintain very high prices, is incompatible with the internal market given the inadequate competition from other operators, that are likely to act as price takers if prices are raised unilaterally.

EC, October 17, 2001, No M.2187

Une concentration est incompatible avec le marché intérieur lorsqu'elle fait disparaître l'unique concurrent existant dans ce secteur et crée un quasi-monopole mondial sur les marchés en cause sur lesquels la nouvelle entité détiendra la grande majorité de tous les brevets existants.

Une concentration est incompatible avec le marché intérieur lorsque, favorisant la création du numéro un du secteur, elle fait disparaître le seul acteur ayant sensiblement augmenté sa capacité sur un marché caractérisé par de fortes barrières à l'entrée tenant notamment aux coûts de création d'unités nouvelles, de lutte contre la pollution et d'entretien des sites existants.

Une concentration, qui permet à une nouvelle structure de créer une pénurie de l'offre afin de maintenir des prix très élevés, est incompatible avec le marché intérieur compte tenu de la concurrence insuffisante des autres opérateurs susceptibles d'adopter un comportement de preneurs de prix en cas d'augmentation unilatérale des prix.

Une concentration doit être déclarée incompatible avec le marché intérieur lorsqu'elle crée un quasi-monopole mondial sur des marchés sur lesquels la nouvelle entité détiendra la grande majorité des brevets existants.

Une concentration est incompatible avec le marché intérieur lorsqu'elle fait disparaître l'unique concurrent existant dans ce secteur et crée un quasi-monopole mondial sur des marchés sur lesquels la nouvelle entité détiendra la grande majorité de tous les brevets existants.

Une concentration, qui conduit à la création du numéro un du marché, avec 60 à 70 % de part de marché, est incompatible avec le marché intérieur dans la mesure où elle met la nouvelle entité en mesure de créer une pénurie de l'offre afin de maintenir des prix très élevés.

Une concentration, qui conduit en présence de trois concurrents de taille beaucoup plus réduite, à la création du numéro un du marché, est incompatible avec le marché intérieur compte tenu de la concurrence insuffisante des autres opérateurs, susceptibles d'adopter un comportement de preneurs de prix en cas d'augmentation unilatérale de ceux-ci.

Une concentration qui conduit à la création du numéro un sur un marché où en cas de légère augmentation des prix, la possibilité pour les clients de changer de produits est trop restreinte pour conclure que la nouvelle entité est limitée dans sa capacité d'agir indépendamment, est incompatible avec le marché intérieur.

Au vu d'un coefficient de corrélation inférieur à 1 entre la modification du prix d'un produit et l'évolution de la demande d'un autre produit - taux d'élasticité croisée -, les marchés des fibres discontinues de viscose de qualité courante, teintées dans la masse et pour tampons, ainsi que les marchés du lyocell et des techniques de production et de transformation du lyocell doivent être distingués.

Les fibres de viscose et les fibres de lyocell appartiennent à des marchés de produits distincts, dès lors que le passage de la production de fibres de viscose à celle de lyocell nécessiterait la construction d'une installation de production entièrement nouvelle, le processus de fabrication étant entièrement différent, et ne pourrait donc se faire qu'à un coût et dans des délais considérables.

Les fibres de viscose et le lyocell n'appartiennent pas au même marché, ce dernier étant plus tenace tant à l'état sec que mouillé et ne rétrécissant que faiblement dans l'eau.

Les fibres de viscose et le lyocell n'appartiennent pas au même marché dès lors que leurs caractéristiques physiques créent des conditions d'utilisation et de demande nettement distinctes.

Compte tenu, notamment, des coûts du transport qui représentent entre 1 et 10 % du prix de vente, les marchés des fibres de viscose de qualité courante, teintées dans la masse et pour tampons, s'étendent à l'EEE.

Le recours aux fibres de viscose pour certaines applications, alors qu'elles sont plus chères que d'autres fibres, démontre que leur utilisation apporte une réelle valeur ajoutée au produit pour la fabrication duquel elles sont utilisées, et donc l'existence d'un marché distinct.

Il n'existe aucune substituabilité sur le plan de l'offre entre le lyocell et les fibres de viscose, le premier étant produit à l'issue d'un processus de filage au solvant avec lequel la fibre est constituée en dissolvant directement de la pâte de bois dans des solvants organiques, alors que la viscose doit subir un processus chimique différent de brassage et de xanthation qui, contrairement au processus de production du lyocell, comprend la formation d'un dérivé, puis la dissolution du xanthate dans une solution de soude caustique avant qu'il ne soit extrudé par passage dans des filières.

Compte tenu notamment de la faiblesse des importations, moins de 10 % de la consommation dans l'EEE ayant été importés de pays tiers durant les six dernières années, les marchés des fibres de viscose de qualité courante, teintées dans la masse et pour tampons, s'étendent à l'espace EEE.

Compte tenu, notamment, du montant des droits de douane s'élevant à 5,2 % de la valeur du produit, les marchés des fibres de viscose de qualité courante, teintées dans la masse et pour tampons, s'étendent à l'espace EEE.

Les marchés des fibres de viscose de qualité courante, teintées dans la masse et pour tampons, s'étendent à l'EEE compte tenu, notamment, de la faiblesse des importations de pays tiers durant les six dernières années.

Les marchés des fibres discontinues en viscose doivent être distingués des marchés des autres fibres dans la mesure où, même en cas d'augmentation sensible et permanente des prix, les clients sont dans l'impossibilité de les remplacer.

CCE, 17 octobre 2001, n° M.2187

L'agent commercial qui rompt son contrat ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice dès lors qu'il ne démontre pas que la rupture est justifiée par des circonstances imputables au mandant.

CA Paris, 5e ch. A, 17 octobre 2001, n° 1999-24675

La seule révélation à un concurrent d'une intention de déposer une offre de principe ne suffit pas à caractériser une entente.

Pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur du traitement de l'amiante

Conseil Conc., 17 octobre 2001, n° 01-D-69

Le fait d'ouvrir une agence juste en face de l'agence de voyage concurrente au lendemain de la rupture d'un pool caractérise un comportement déloyal.

Embaucher un salarié travaillant depuis plus de dix-huit ans au sein de l'entreprise concurrente à la suite de la cessation du pool existant avec cette société, constitue un acte déloyal.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 17