Le vendeur, tenu d'informer l'acquéreur d'une lettre du préfet faisant état d'un nouvel arrêté ministériel sur le classement des campings et précisant qu'à défaut de présenter une lettre de reclassement, il s'exposait à un reclassement d'office, qui omet de le faire lors des pourparlers, de la réitération de la promesse de cession et qui occulte dans l'acte de cession l'élément essentiel qu'est le classement du camping - sachant qu'il était compromis -, commet un dol par réticence.

Il y a lieu d'annuler un acte de cession pour dol lorsque l'ignorance dans laquelle le vendeur a entretenu l'acheteur quant à une lettre du préfet faisant état d'un nouvel arrêté ministériel sur le classement des campings et précisant qu'à défaut de présenter une lettre de reclassement, il s'exposait à un reclassement d'office, a été déterminante du consentement de ce dernier.

Cass. 1re civ., 16 octobre 2001, n° 99-15.373

CA Aix-en-Provence, 1re ch. civ. A, 16 octobre 2001, n° 97-00010

Cass. 1re civ., 16 octobre 2001, n° 99-16.255

Cass. 1re civ., 16 octobre 2001, n° 99-14.711

L'action directe contre l'annonceur exercée par le support publicitaire doit être rejetée lorsque ce dernier n'apporte pas la preuve qu'il en est effectivement créancier, en raison des règlements globaux effectués par l'agence pour le compte de plusieurs annonceurs.

Cass. com., 16 octobre 2001, n° 99-10.684

Un agent commercial a droit à une indemnité réparatrice du préjudice causé par la rupture anticipée de son contrat égale à la somme qu'il aurait perçue si le contrat avait été mené à son terme.

Cass. com., 16 octobre 2001, n° 99-10.271

Le fait pour un agent commercial de manquer à l'obligation de loyauté lui incombant envers son mandant, est constitutif d'une faute grave, exclusive du versement des indemnités de résiliation et de préavis.

Cass. com., 16 octobre 2001, n° 99-11.932

L'agent commercial qui viole délibérément son engagement contractuel de ne pas instituer de lien direct entre son mandant et les sous-agents qu'il a engagés, commet une faute grave justifiant la révocation de son mandat.

Cass. com., 16 octobre 2001, n° 98-17.406

Cass. com., 16 octobre 2001, n° 98-14.264

Cass. com., 16 octobre 2001, n° 98-19.197

Cass. crim., 16 octobre 2001, n° 00-85.728

Cass. 1re civ., 16 octobre 2001, n° 99-18.221

Cass. 1re civ., 16 octobre 2001, n° 99-19.319

Cass. com., 16 octobre 2001, n° 98-19.335

La clause de non-rétablissement interdisant l'usage d'une enseigne nationale et la vente de produits liés, limitée dans sa durée et son objet, est valable.

CA Douai, assemblée des ch., 15 octobre 2001, n° 1998-10699

La clause de non-rétablissement interdisant l'usage d'une enseigne nationale et la vente de produits liés, pendant deux ans, limitée dans sa durée et son objet, est valable en droit interne.

La clause de non-rétablissement interdisant l'usage d'une enseigne nationale et la vente de produits liés, pendant deux ans, limitée dans la durée et dans son objet, est valable.

CA Douai, assemblée des ch., 15 octobre 2001, n° 1999-00259

La clause de non-rétablissement interdisant l'usage d'une enseigne nationale et la vente de produits liés est valable lorsqu'elle n'interdit pas la poursuite d'une activité commerciale identique sous une autre enseigne.

La clause de non-rétablissement interdisant l'usage d'une enseigne nationale et la vente de produits liés est valable lorsqu'elle permet la poursuite d'une activité commerciale identique sous une autre enseigne.

CA Douai, assemblée des ch., 15 octobre 2001, n° 1999-00261

CA Douai, assemblée des ch., 15 octobre 2001, n° 1999-00264

La clause de non-rétablissement interdisant l'usage d'une enseigne nationale et la vente de produits liés, pendant deux ans, limitée dans sa durée et quant à son objet, est valable en droit interne.

CA Douai, assemblée des ch., 15 octobre 2001, n° 1999-00267

CA Versailles, 15 octobre 2001, n° 2001-323P

CA Paris, 4e ch., 12 octobre 2001, n° M20010518

CA Paris, 16e ch. B, 12 octobre 2001, n° 2000/07780

La tarification par la banque de services financiers jusqu'alors gratuits afin de sanctionner les opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte constitue une raison valable de modification contractuelle au sens de l'article L. 132-1, annexes 1 j) et 2 b), du Code de la consommation.

CA Paris, 15e ch. B, 12 octobre 2001, n° 1999-05721

La commercialisation d'objets contrefaisants constitue à l'égard du distributeur exclusif en France des articles conformes au brevet un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 12 octobre 2001, n° 1999-18945

Les fabricants de portes orifices doivent aussi être considérés comme gardiens de la structure de sorte qu'ils doivent être déclarés responsables, lorsque survient un accident dû à la rupture brutale de ces portes, conséquence directe de la fragilité de l'acier utilisé pour leur fabrication.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 18