Un salaire mensuel de 1500 euro n'est pas compatible avec l'existence d'une délégation de pouvoirs portant sur la direction d'un établissement comportant cinq salariés.

Si la preuve d'une délégation de pouvoir, susceptible d'exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité pénale pour tromperie, n'est soumise à aucune forme particulière, il incombe toutefois à celui qui l'invoque d'apporter cette preuve.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 19 septembre 2001, n° 2001-858

Il incombe au mandant de prouver que son mandataire a vendu des produits concurrents des siens, durant l'exécution de son contrat, commettant ainsi une faute grave de nature à exclure toute indemnité compensatrice.

CA Paris, 5e ch. A, 19 septembre 2001, n° 1999-19214

Le concurrent, qui, sur son site, reproduit la mention "anti-NRJ" et renvoie par un lien, à un autre site comportant des propos dénigrants se rend coupable de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 19 septembre 2001, n° 1999-21382

L'acheteur qui se prétend victime d'un dol, n'est pas fondé à demander l'annulation du contrat, lorsque sa décision d'acquérir des statuettes a été motivée par l'intention frauduleuse de les revendre à un tiers à un prix bien supérieur à leur valeur, dont il connaissait le caractère dérisoire.

CA Montpellier, 1re ch. D, 18 septembre 2001, n° 96-02680

An action for annulment is admissible when the contested decision only partially grants the negative clearance presented to the Commission.

Exclusivity clauses do not constitute ancillary restrictions to creating a joint venture when they are not objectively needed to carry out the principal operation, or when their duration or material and geographic scope exceed what is necessary to implement that operation.

Priority clauses do not constitute ancillary restrictions to creating a joint venture when they are not objectively needed to carry out the  principal operation, or when the duration or material and geographic scope exceed what is necessary to implement that operation.

The judgments holding that all agreements restricting the freedom of action of one of the parties are not necessarily caught by the prohibition laid down in Article 101(1) TFEU, do not establish the existence of a rule of reason.

Weighing up the pro and anticompetitive aspects of an agreement can only occur in the context of the application of Article 101(3) TFEU, and not Article 101(1) TFEU.

Weighing up the pro and anti-competitive aspects of an agreement can only occur in the context of the application of Article 101(3) TFEU, and not Article 101(1) TFEU.

CFI, 3rd chamber, September 18, 2001, No T-112/99

La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsque celui-ci modifie unilatéralement le mode de rémunération du VRP, en remplaçant le remboursement des frais de route par une augmentation du taux des commissions.

CA Chambéry, ch. soc., 18 septembre 2001, n° 2001-00361

Une mise en balance des effets pro- et anticoncurrentiels d'un accord ne peut avoir lieu que dans le cadre de l'application de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, et non du paragraphe 1.

Une mise en balance des effets pro et anticoncurrentiels d'un accord ne peut avoir lieu que dans le cadre de l'application de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, et non du paragraphe 1.

Les clauses d'exclusivité ne constituent pas des restrictions accessoires à la création d'une entreprise commune lorsqu'elles ne sont pas objectivement nécessaires à la réalisation de cette opération principale, ou lorsque leur durée ou leur champ d'application matériel et géographique excèdent ce qui est nécessaire à la réalisation de cette opération.

Les clauses de priorité ne constituent pas des restrictions accessoires à la constitution d'une entreprise commune lorsqu'elles ne sont pas objectivement nécessaires à la réalisation de cette opération principale, ou lorsque leur durée ou leur champ d'application matériel et géographique excèdent ce qui est nécessaire pour la réalisation de cette opération.

Les arrêts qui considèrent que tout accord restrictif de la liberté d'action d'une des parties ne tombe pas nécessairement sous le coup de l'interdiction de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, ne consacrent pas l'existence d'une règle de raison.

Un recours en annulation est recevable lorsque la décision attaquée ne fait droit qu'en partie à la demande d'attestation négative présentée à la Commission.

TPICE, 3e ch., 18 septembre 2001, n° T-112/99

Le refus d'un fournisseur de programmes nationaux d'accepter une extension de la zone couverte par une radio locale ne place pas celle-ci dans une situation de dépendance économique.

CA Paris, 1re ch. H, 18 septembre 2001, n° ECOC0100374X

L'application par les membres d'un réseau de transmission florale à distance, situés sur la même zone de chalandise, de prix fixés par l'organisateur du réseau caractérise leur adhésion à une entente lorsque ces prix constituent des minima ou sont présentés comme tels aux consommateurs.

Une entreprise est en position dominante lorsqu'elle constitue le réseau le plus ancien de transmission florale à distance, notoirement connu, et qu'elle réalise plus de 82 % du chiffre d'affaires global du secteur.

Une entreprise est en position dominante lorsqu'elle constitue le réseau le plus ancien sur le marché de la transmission florale à distance et réalise plus de 82 % du chiffre d'affaires global du secteur.

La mise en œuvre par une entreprise en position dominante d'une clause d'exclusivité d'appartenance, qui consiste à réserver la qualité de spécialiste de la marque aux membres du réseau lui consacrant l'exclusivité de leur activité en matière de ventes à distance, est constitutive d'abus.

Le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d'être prononcées est calculé par référence au chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé, réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques incriminées ont commencé.

Une entreprise est en position dominante lorsqu'elle transmet plus de 73 % des ordres de présents floraux et réalise plus de 82 % du chiffre d'affaires global du secteur.

CA Paris, 1re ch. H, 18 septembre 2001, n° ECOC0100375X

Cass. crim., 18 septembre 2001, n° 01-80.360

Cass. crim., 18 septembre 2001, n° 00-86.518

The European industry's exporting activity does not contribute to the injury suffered despite the fact that the volume increased by 40%, with exports representing 10% of its production, insofar as the actual tonnage of the products under consideration remains marginal when compared to the volume of total sales and the increase in exports did not prevent the decline in the production of the European industry.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain zinc oxides originating in the People's Republic of China

EC, September 17, 2001, No 1827-2001

L'activité exportatrice de l'industrie de l'Union ne contribue pas au préjudice subi malgré une progression en volume de 40 %, les exportations représentant 10 % de sa production, dès lors que le tonnage effectif des produits considérés reste marginal par rapport au volume total des ventes et que l'augmentation des exportations n'a pas empêché le recul de la production de l'industrie de l'Union.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'oxyde de zinc originaires de la République populaire de Chine

CCE, 17 septembre 2001, n° 1827-2001

The markets for the collection and the sorting of household packaging waste collected from private consumers, which are separate activities which necessitate different infrastructures, constitute a single relevant market, insofar as the demand solicits both services together.

The market for the collection and the sorting of household packaging waste collected from private final consumers must be distinguished from that of traditional household and residual waste collection as the operation of collection and sorting household and residual waste itself adds value.

Differences in terms of the logistical requirements of collection, of materials, reusable or otherwise, and the habits established among consumers regarding containers enable a distinction between the collection and sorting of used sales packaging from the private consumer and that for the collection of industrial and commercial waste.

The differences in terms of the habits established among consumers regarding containers enable a distinction between the collection and sorting of used sales packaging from the private consumer and that for the collection of industrial and commercial waste.

The appreciable effect on competition of a clause attributing an exclusive collection zone results, inter alia, from the disparity between the supply made up of numerous small players and the demand of one company in a dominant position on the whole geographic market.

The exclusivity granted to collection undertakings for a given territory for an exceptionally long duration can be justified under Article 101(3) TFEU, inter alia, due to the need to recoup considerable amounts of investment, which will enable profitable efficiency gains for consumers.

The exclusivity clause constitutes an indispensable restriction under Article 101(3) TFEU, when its duration does not go beyond the minimum time necessary to guarantee recouping the amount of investment.

The appreciable effect of an exclusivity clause can result from its exceptionally long duration.

The exclusivity granted to collection undertakings for a given territory for an exceptionally long duration can be justified under Article 101(3) TFEU, due to the objective of improving the quality of the environment.

The collection and the sorting of household packaging waste collected from private consumers, which are separate activities, constitute a single relevant market insofar as the demand addresses both services together.

The differences in terms of the habits established among consumers regarding containers enable a distinction between the market of the collection and sorting of used sales packaging from the private consumer and that for the collection of industrial and commercial waste.

DSD/ Hofmann/ Edelhoff/ Rethmann/ARGE/ AWG/ Feldhaus/ Nehlsen/ Schönmackers/ Altvater/ DASS/ Scheele/ SAK/ Interseroh

EC, September 17, 2001, No 2001-837

Dès lors que le caractère commercial des locaux où sont effectuées les ventes ne constitue pas le critère exclusif de la vente au déballage dont une caractéristique essentielle réside dans la nature des marchandises vendues, les ventes organisées dans un local loué pour une courte période n'échappent à la réglementation sur les ventes au déballage que si elles portent sur des objets identiques à ceux habituellement exposés et vendus par le commerçant [NDLR décision antérieure à la réforme introduite par la loi LME].

CA Douai, 1re ch., 17 septembre 2001, n° 2001-02562

La collecte et le tri des emballages de vente usagés auprès des consommateurs privés, qui constituent des activités distinctes, forment un seul marché pertinent dans la mesure où la demande sollicite ces deux services ensemble.

Des différences relatives aux habitudes des consommateurs concernant les bacs de collecte permettent de distinguer le marché de la collecte et du tri des emballages de vente usagés auprès des consommateurs privés de celui de la collecte des déchets industriels et commerciaux.

L'exclusivité accordée aux entreprises de collecte pour un territoire donné, d'une durée exceptionnellement longue, peut notamment être justifiée au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, par l'amortissement d'investissements considérables permettant des gains d'efficience profitables aux consommateurs.

L'effet sensible d'une clause d'exclusivité résulte notamment de sa durée exceptionnellement longue.

Des différences en matière de logistique de collecte, de matériaux valorisables et quant aux habitudes des consommateurs privés concernant les bacs de collecte permettent de distinguer le marché de la collecte et du tri des emballages de vente usagés auprès des consommateurs privés de celui de la collecte des déchets industriels et commerciaux.

Le marché de la collecte et du tri des emballages de vente usagés auprès des consommateurs privés doit être distingué de celui de la collecte des déchets ménagers et résiduels traditionnels en raison de la fonction autonome de création de valeur ajoutée du tri et de la collecte des emballages de vente.

Les marchés de la collecte et du tri des emballages de vente usagés auprès des consommateurs privés, activités distinctes qui nécessitent des infrastructures différentes, constituent un seul marché pertinent dans la mesure où la demande sollicite ces deux services ensemble.

L'effet sensible restrictif de concurrence d'une clause d'attribution d'une zone exclusive de collecte résulte entre autres de la disparité entre l'offre constituée de nombreux petits acteurs et la demande d'une seule société en position dominante sur la totalité du marché géographique.

L'exclusivité accordée aux entreprises de collecte pour un territoire donné, d'une durée exceptionnellement longue, peut être justifiée au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, par l'objectif d'amélioration de la qualité de l'environnement.

Une clause d'exclusivité constitue une restriction indispensable au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsque sa durée ne dépasse pas le temps minimum nécessaire pour garantir l'amortissement des investissements réalisés.

Hofmann, Rethmann, Edelhoff, ARGE, AWG, Feldhaus, Nehlsen, Schönmakers, Altvater, DASS, Scheele, SAK, Fischer, Trienekens, Interseroh + DSD

CCE, 17 septembre 2001, n° 2001-837

La responsabilité objective du producteur du fait de la défectuosité de son produit ne saurait être mise en œuvre dès lors que les griefs soulevés à l'encontre de l'imprimante litigieuse concernent des vices de fonctionnement et qu'aucune atteinte à la sécurité n'est constatée.

CA Paris, 25e ch. A, 14 septembre 2001, n° 1999-24622

La vente par un distributeur non agréé de produits acquis irrégulièrement et portant la mention "ne peut être vendu que par les dépositaires agréés" et de produits dont les codes de fabrication et emballages sont altérés constituent des actes de concurrence déloyale qui portent atteinte à l'image et à l'organisation commerciale du fabricant.

La clause du contrat de distribution sélective qui permet au fabricant de vérifier les conditions d'appartenance au réseau à l'occasion d'un changement dans la personne du distributeur, des dirigeants sociaux, ou des responsables du point de vente, est licite.

La vente par un distributeur non agréé de produits acquis irrégulièrement, dont les codes de fabrication et emballages sont altérés, constitue un acte de concurrence déloyale qui porte atteinte à l'image du fabricant.

CA Paris, 4e ch. B, 14 septembre 2001, n° 1998-25257

CJEC, 5th chamber, September 13, 2001, No C-169/99

Un fabricant ne peut invoquer une "impossibilité pratique" de faire figurer des mentions rendues obligatoires par  la directive 76-768 sur l'emballage d'un produit cosmétique par manque de place en raison de son choix, dicté par des considérations d'ordre économique et en vue de faciliter la circulation du produit à l'intérieur de l'UE, d'étiqueter ce produit en neuf langues, dans la mesure où la notion d'impossibilité pratique fait référence à une donnée de fait sur laquelle celui qui l'invoque n'a pas de prise [NDLR : le réglement 1223-2009 a abrogé et remplacé la directive 76-768].

Le réglement 1223-2009 qui abroge et remplace la directive 76-768 sur les produits cosmétiques n'opère pas de distinction entre les groupes d'utilisateurs, professionnels ou non-professionnels, auxquelles s'adressent les mentions qu'elle rend obligatoires.

CJCE, 5e ch., 13 septembre 2001, n° C-169/99

La similitude entre les prix de vente de produits proposés par deux distributeurs en concurrence directe ne suffit pas, à elle seule, à établir la preuve d'une entente illicite.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits d'électronique grand public

Conseil Conc., 13 septembre 2001, n° 01-D-53

Malgré l'existence de fortes barrières à l'entrée des marchés concernés sur lesquels le lancement d'une nouvelle marque nécessite de lourds investissements publicitaires, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, la nouvelle entité, bien que titulaire de marques incontournables, étant confrontée à de nombreux concurrents, dont un, très puissant.

Même si la nouvelle entité dispose d'un large portefeuille de marques, dont certaines sont considérées comme incontournables, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, par effet de gamme, compte tenu de la présence d'un concurrent très puissant titulaire de marques notoires.

Malgré l'existence de fortes barrières à l'entrée des marchés concernés sur lesquels le lancement d'une nouvelle marque nécessite de lourds investissements publicitaires, la détention par la nouvelle entité d'un large portefeuille de marques, dont certaines sont incontournables, ne crée pas de risque pour la concurrence, compte tenu de la présence d'un concurrent très puissant, qui dispose de marques notoires.

Même si la nouvelle entité dispose des actionnaires les plus puissants du secteur en Europe, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, compte tenu de la forte capacité de négociation de la clientèle, composée de distributeurs multi-spécialistes qui pèsent un poids très important dans les ventes de la nouvelle entité, alors que celle-ci ne représente qu'une faible partie dans leur chiffre d'affaires.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par effet de gamme, compte tenu de la présence de nombreux concurrents, dont un, très puissant, disposant de marques notoires.

Même si la nouvelle entité dispose d'un large portefeuille de marques, dont certaines sont considérées comme incontournables, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, compte tenu du développement récent des marques de distributeurs, qui connaissent un certain succès, bénéficient de la publicité effectuée sur les nombreux points de vente de certaines chaînes, et dont la fabrication n'est pas nécessairement confiée aux parties.

Ministre de l’Économie, 13 septembre 2001, n° ECOC0200082Y

La similitude de produits concurrents s'apprécie d'après les ressemblances, et non d'après les différences, le juge devant rechercher si l'impression d'ensemble, est de nature à établir une confusion dans l'esprit de la clientèle.

L'ancien distributeur qui commercialise à un prix nettement inférieur des produits similaires crée une confusion dans l'esprit de la clientèle et se place dans le sillage de son ancien fournisseur dont il a usurpé le savoir-faire.

CA Nîmes, 2e ch. B, 13 septembre 2001, n° 95-4345

Le taux des remises de coopération commerciale n'a pas à figurer dans les conditions générales de vente du fournisseur.

La remise supplémentaire accordée par un fournisseur aux distributeurs ayant accepté de signer un contrat de partenariat n'est pas discriminatoire dès lors qu'elle trouve sa contrepartie dans les services de coopération commerciale rendus par ces derniers.

CA Nîmes, 2e ch. B, 13 septembre 2001, n° 99-5275

CA Paris, 4e ch., 12 septembre 2001

L'utilisation par l'annonceur, à des fins publicitaires, du nom de ses clients, n'est pas constitutive de publicité trompeuse, même s'il n'ont pas donné leur accord pour être cités.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 12 septembre 2001, n° 01-00211

L'utilisation, par un ancien salarié, de logiciels et outils informatiques copiés chez son employeur avant de quitter l'entreprise, dans un but de détournement de clientèle, constitue un acte déloyal.

CA Paris, 1re ch. G, 12 septembre 2001, n° 2000-02431

Une société qui n'a ni créé ni commercialisé la première les produits en cause, ne peut reprocher à un concurrent d'avoir usurpé son travail alors que des différences dans les conditionnements et les documents commerciaux excluent tout risque de confusion auprès de la clientèle.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 23