Un particulier ne peut vendre en connaissance de cause un véhicule accidenté et affecté de multiples anomalies en le présentant comme en "excellent" état, sans se rendre coupable de publicité trompeuse.

Cass. crim., 9 octobre 2001, n° 00-87.089

La résiliation par le mandant d'un contrat d'agent commercial pour faute grave est justifiée lorsque le mandataire conclut un contrat comportant des obligations similaires avec un concurrent.

CA Paris, 3e ch. A, 9 octobre 2001, n° 1999-16715

La complicité du demandeur du devis est sans incidence sur le caractère illicite d'une pratique de devis de complaisance destinée à faire échec à une réglementation qui exige une mise en concurrence.

La connaissance par l'Administration d'une pratique de devis de complaisance, destinée à faire échec à une réglementation exigeant une mise en concurrence réelle entre trois entreprises, est sans incidence sur la qualification de l'infraction.

La cession d'un fonds de commerce n'emporte pas transfert de responsabilité au repreneur, lorsqu'à la date où l'Autorité de la concurrence statue, la personne morale qui est le support de cette entreprise existe toujours.

Le dommage à l'économie peut résulter de l'obstacle qu'une entente oppose à la libre fixation des prix et de leur hausse artificielle durant plusieurs années.

Le dommage à l'économie peut résulter de l'obstacle qu'une entente oppose à la libre fixation des prix et de leur hausse artificielle durant plusieurs années (entre 1995 et 1997).

Situation de la concurrence dans le secteur du déménagement des personnels militaires de l'armée de terre affectés dans le département de la Guyane

Conseil Conc., 9 octobre 2001, n° 01-D-63

L'Autorité de la concurrence, qui s'est déjà prononcée sur le caractère prohibé d'une partie des faits dénoncés dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 464-1 du Code de commerce, manque au principe d'impartialité en tranchant le fond de l'affaire dans une formation composée des mêmes membres.

Les moyens d'annulation tirés de la présence du rapporteur au délibéré et de l'absence de publicité des débats, que la cour d'appel n'est pas tenue de relever d'office, ne sont pas recevables lorsqu'ils sont présentés pour la première fois devant la Cour de cassation.

Cass. com., 9 octobre 2001, n° 98-21.987

Le fait pour un revendeur indépendant de satisfaire ses commandes avec des produits régulièrement acquis auprès d'un concessionnaire, en dépit des obligations contractuelles de ce dernier, ne constitue pas, en soi, un acte déloyal.

S'il appartient au revendeur hors réseau de justifier de l'origine licite des produits qu'il commercialise, il revient au concessionnaire ou au fabricant de prouver l'approvisionnement illicite de son fournisseur.

Le fait pour un importateur indépendant de satisfaire ses commandes avec des produits régulièrement acquis auprès d'un concessionnaire, en dépit des obligations contractuelles de ce dernier, ne constitue pas en soi un acte déloyal.

Cass. com., 9 octobre 2001, n° 99-14.701

Si le salarié peut préparer l'exercice d'une activité concurrente de celle de son employeur, il ne peut accomplir d'actes effectifs de concurrence avant la fin de son contrat de travail.

Cass. com., 9 octobre 2001, n° 99-13.717

Embaucher le salarié de l'entreprise concurrente lié par une clause de non-concurrence caractérise un acte déloyal.

Cass. com., 9 octobre 2001, n° 99-16.512

Le risque de confusion entre deux marques utilisant un dessin stylisé sur lequel chaque titulaire prétend avoir des droits privatif est inexistant lorsque la marque et les initiales du couturier figurent sur les vêtements et accessoires en cause.

Cass. com., 9 octobre 2001, n° 98-21.818

La confusion déloyale qui peut résulter de l'identité de numéro d'homologation de produits similaires, ayant une origine commune et régulièrement mis sur le marché, ne peut faire obstacle au principe de libre circulation des marchandises.

Cass. com., 9 octobre 2001, n° 00-17.007

Embaucher le salarié de l'entreprise concurrente au mépris d'une clause de non-concurrence, caractérise un acte déloyal.

Les simples suggestions de rejoindre le concurrent émanant d'un attaché commercial, dont il n'est pas prouvé qu'il ait agit sur instigation de la société mise en cause, ne constituent pas une tentative de débauchage.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 9 octobre 2001, n° 00-00777

Cass. soc., 9 octobre 2001, n° 99-43.288

Cass. com., 9 octobre 2001, n° 98-18.487

Cass. 1re civ., 9 octobre 2001, n° 99-11.897

Cass. 1re civ., 9 octobre 2001, n° 98-14.991

Cass. com., 9 octobre 2001, n° 98-21.923

CJUE, 2e ch., 9 octobre 2001, n° C-377/98

La ressemblance partielle entre les produits concurrents qui provient des impératifs anatomiques et des nécessités fonctionnelles et techniques, n'est pas fautive.

Les similitudes entre les documentations techniques commerciales de sociétés proposant des produits de même nature ne résultent pas d'une volonté parasitaire.

CA Angers, ch. com., 8 octobre 2001, n° 00-01523

Cass. civ., 8 octobre 2001, n° 01-00.006

se prononçant sur le différend opposant Magic OnLine à France Télécom et Transpac relatif aux conditions techniques et tarifaires des offres de collecte nationale des trafics IP pour la fourniture de services ADSL

ART, 5 octobre 2001, n° 01−951

CA Paris, 4e ch., 5 octobre 2001, n° D20010125

Cass. 2e civ., 4 octobre 2001, n° 99-19.544

Cass. 2e civ., 4 octobre 2001, n° 00-14.705

The fact that signs or indications are used as advertising slogans, indications of quality or incitements to purchase the goods or services covered by the trademark, does not give them, per se, a customary character such as to exclude the registration of the trade mark.

Refusal to register a trade mark exclusively consisting of signs or indications which have become customary to designate the goods or services in question, does not involve to consider whether the signs or indications are descriptions of properties or characteristics of the goods or services.

Whether a sign does have the capacity to distinguish as a result of the use made of it can only be assessed in relation to the goods or services covered by it.

CJEC, October 4, 2001, No C-517/99

L'existence d'un pouvoir de différenciation résultant de l'usage d'un signe ne saurait être constatée que par rapport aux produits ou aux services qui en sont revêtus.

Le refus d'enregistrer une marque composée exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels pour désigner les produits ou les services en cause, n'implique pas d'examiner si ces signes ou indications sont des descriptions des propriétés ou caractéristiques de ces produits ou de ces services.

La circonstance que des signes ou indications soient utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou les services visés par la marque ne leur confère pas, en soi, un caractère usuel de nature à exclure l'enregistrement de la marque.

CJCE, 4 octobre 2001, n° C-517/99

L'activité consistant, pour les caisses primaires d'assurance maladie, à mettre à la disposition des assurés sociaux des appareils médicaux, constitue une activité de services soumise aux règles de concurrence.

L'activité consistant, pour les caisses primaires d'assurance maladie, à mettre à disposition des assurés sociaux des appareils médicaux, constitue une activité de services soumise aux règles de concurrence.

Un parallélisme de comportement ne peut révéler une entente illicite que s'il ne trouve sa cause ni dans les conditions du marché ni dans la poursuite d'un intérêt individuel spécifique à chaque entreprise.

Les décisions d'entente préalable, de prise en charge et d'agrément de matériels prises par les caisses primaires d'assurance maladie, de nature administrative, sont insusceptibles de placer les distributeurs de ces matériels dans une situation de dépendance économique.

Situation de la concurrence dans le secteur de la distribution des appareils médicaux

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 19