Ministre de l’Économie, 24 décembre 2001, n° ECOC0200419Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier dont il a été accusé réception le 26 octobre 2001, la société anonyme des Galeries Lafayette a notifié le projet de rachat de la totalité du capital de Marks & Spencer France, filiale à 100 % de Marks & Spencer (Nederland) BV, société de droit néerlandais elle-même détenue à 100 % par Marks & Spencer plc, société de droit britannique.

Le groupe Galeries Lafayette (ci-après " GL ") exerce son activité dans le secteur de la distribution de biens de consommation courante et dans celui des services. En matière de distribution de biens de consommation courante, le groupe exploite directement ou indirectement 75 grands magasins intégrés, essentiellement sous les enseignes Galeries Lafayette, Nouvelles Galeries et BHV. Il existe 29 autres grands magasins qui lui sont soit affiliés (27) soit franchisés (2). Le chiffre d'affaires total des grands magasins du groupe provient pour 95 % de la vente de produits non alimentaires, l'équipement de la personne (habillement, beauté parfumerie, accessoires) en représentant près de 60 %.

De plus, le groupe GL contrôle conjointement avec le groupe Casino (49,35 % du capital pour chacun) le groupe Monoprix. Ce dernier exerce son activité dans le secteur de la distribution et exploite directement ou indirectement 299 magasins par l'intermédiaire de ses filiales ou affiliés sous les enseignes Monoprix, Super Monoprix, Prisunic, Inno, Nouvelles Galeries et Baze. Près des deux tiers du chiffre d'affaires du groupe Monoprix proviennent de la vente de produits alimentaires.

Enfin, le groupe GL est présent dans l'offre de divers services tels que le crédit à la consommation (grâce à une participation de 51 % dans Cofinoga) et la vente par correspondance. Le chiffre d'affaires consolidé du groupe s'est élevé à 5,7 milliards d'euro, dont 5,6 milliards en France.

Marks & Spencer (ci-après M & S) France exploite directement 18 magasins en France. Le chiffre d'affaires de M & S France provient pour plus de 75 % de ventes de produits non alimentaires - essentiellement des produits textiles. Les produits alimentaires vendus par M & S sont pour la plupart caractéristiques d'une épicerie britannique, plutôt de haut de gamme. Le chiffre d'affaires de M & S France s'est élevé à 247,2 millions d'euro pour l'exercice clos au 31 mars 2001.

Les parties ont signé le contrat de cession des actions le 16 novembre 2001. Il est à noter que ce contrat exclut cependant la cession des éléments de l'actif et du passif de M & S France, autres que les immeubles et les dettes intragroupe. De ce fait, la société anonyme des Galeries Lafayette ne reprendra pas l'activité de M & S France, pas plus qu'elle ne pourra exploiter la marque Marks & Spencer. En définitive, le contrat de cession aura notamment pour effet de transférer à GL les contrats, garanties, engagements ou obligations relatifs aux immeubles de M & S.

Aux termes de l'article L. 430-2 du Code de commerce avant sa modification par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, " la concentration résulte de tout acte, quelle qu'en soit la forme, qui emporte transfert de propriété ou de jouissance de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une entreprise ou qui a pour objet, ou pour effet, de permettre à une entreprise ou à un groupe d'entreprises d'exercer, directement ou indirectement, sur une ou plusieurs entreprises une influence déterminante ". Cette opération emportant transfert de propriété d'une partie des biens, droits et obligations de M & S France au profit de GL, constitue une concentration au sens de l'article précité. Elle n'est pas de dimension communautaire.

La pratique décisionnelle tant nationale que communautaire distingue traditionnellement d'une part le commerce de détail alimentaire, dont plus du tiers du chiffre d'affaires provient de la vente de produits alimentaires, et d'autre part le commerce de détail non alimentaire.

Au sein du commerce de détail non alimentaire, il y a lieu de faire une seconde distinction entre commerce non spécialisé et commerce spécialisé. L'INSEE définit les commerces de détail non alimentaires non spécialisés comme étant ceux qui offrent plusieurs gammes de produits non alimentaires sans qu'aucune de ces gammes ne couvre plus de la moitié du chiffre d'affaires (cf. note 1) . L'INSEE distingue les grands magasins (Code d'activité NAF : 52.1H), dont la surface de vente est supérieure à 2 500 m2, et les autres commerces de détail en magasin non spécialisé (Code d'activité NAF : 52.1J).

Les grands magasins offrent, sur des surfaces de vente importantes (plus de 7 000 m2 en moyenne selon le guide Panorama 2002), la quasi-totalité des biens de consommation courante (jusqu'à 300 000 références) dans un ensemble de rayons, dont chacun fait office de rayon spécialisé avec en permanence un ou plusieurs vendeurs. Ils privilégient cependant l'équipement de la personne et du foyer et proposent des produits situés en milieu ou haut de gamme qui relèvent de grandes marques. La plupart d'entre eux proposent à leur clientèle des services de crédit à la consommation. Leur lieu d'implantation est traditionnellement le centre ville, mais ils sont également présents dans certains centres commerciaux. La largeur et la profondeur des gammes de produits non alimentaires qu'ils proposent leur permettent de n'avoir pas d'équivalent réel parmi les autres formats de distribution.

Ces éléments permettent de définir un marché pertinent des grands magasins, constitué des commerces de détail en magasins non spécialisés, dont la surface de vente est supérieure à 2 500 m². Toutefois, l'analyse concurrentielle doit prendre en compte la concurrence que peuvent exercer, d'une part, les commerces de détail non spécialisés dont la surface est inférieure à 2 500 m² et, d'autre part, les magasins spécialisés. L'autre marché pertinent affecté par l'opération est celui des supermarchés, sur lequel des hypermarchés situés à proximité immédiate peuvent également être présents pour une part de leur chiffre d'affaires (cf. note 2).

Comme pour la plupart des marchés pertinents de la distribution en magasins, la dimension géographique est locale et l'analyse doit donc se faire au sein de zones de chalandise qui, s'agissant des grands magasins et compte tenu de la spécificité de leur offre, ne sauraient se restreindre à un ou quelques quartiers des villes où ils sont implantés.

Le groupe GL est présent sur le marché des grands magasins. En revanche, il est à noter que ce n'est pas le cas de M & S France, puisque le chiffre d'affaires de ses magasins provient pour près de 75 % de l'habillement. Les magasins M & S sont d'ailleurs recensés par l'INSEE comme étant spécialisés dans l'habillement (Code d'activité NAF : 52.4C) et la convention collective qui leur est applicable est bien celle de " l'habillement et articles textiles (commerces de détail) ".

En France, le chiffre d'affaires des grands magasins du groupe GL représente près de 65 % du chiffre d'affaires de l'ensemble des grands magasins. Sur de nombreux marchés locaux, la part de marché de GL dépasse 25 % pour les grands magasins. En conséquence, l'opération de concentration, qui n'est pas de dimension communautaire, est contrôlable aux termes de l'article L. 430-1 du Code de commerce avant sa modification par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.

Aux termes de l'accord de cession, le groupe GL doit reprendre les 18 magasins de M & S, situés aux localisations suivantes : Belle-Epine (centre commercial), Bordeaux, Lille, Créteil (centre commercial), La Défense (centre commercial), Lyon La Part-Dieu (centre commercial), Marseille, Nantes, Nice, Paris (boulevard Haussmann et rue de Rivoli), Parly 2 (centre commercial), Reims, Rosny 2 (centre commercial), Strasbourg, Toulouse, Vélizy (centre commercial) et Villiers-en-Bière (centre commercial).

Bien que le groupe GL reprenne des surfaces vides, il convient de s'assurer que leur exploitation, par le groupe, tant en grands magasins qu'en commerces de détail alimentaires (notamment sous l'enseigne Monoprix), n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Sur les zones de chalandise de chacun des treize sites suivants : Belle-Epine (centre commercial), Bordeaux, Lille, Créteil (centre commercial), La Défense (centre commercial), Lyon La Part-Dieu (centre commercial), Nice, Reims, Rosny 2 (centre commercial), Strasbourg, Toulouse, Vélizy (centre commercial) et Villiers-en-Bière (centre commercial), il existe plusieurs concurrents importants, aussi bien sur le marché des grands magasins que sur des marchés voisins de magasins spécialisés, de supermarchés ou d'hypermarchés. De ce fait, l'éventuelle exploitation de ces sites par GL, tant en grands magasins qu'en commerces de détail alimentaires, n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante.

En revanche, la position du groupe GL est plus importante pour les cinq sites de Marseille, Nantes, Parly 2 (centre commercial), et Paris (boulevard Haussmann et rue de Rivoli).

A Paris, le groupe GL exploite quatre grands magasins (Galeries Lafayette et BHV) d'une superficie totale de 92 708 m2, soit un peu moins de 39 % des surfaces de l'ensemble des grands magasins de la ville. Les groupes LVMH (La Samaritaine et Le Bon Marché) et Pinault Printemps Redoute exploitent respectivement 33,5 % et 28 % des surfaces des grands magasins dans cette même zone.

Les magasins occupés par M & S sont situés boulevard Haussmann (9e arrondissement) et rue de Rivoli (4e arrondissement), et ont respectivement des surfaces de 7 109 et 3 578 m2. En outre, M & S a déposé une demande d'extension pour une surface de 3 700 m2 située rue Scribe (9e arrondissement). Au total le groupe GL ferait l'acquisition de 10 687 m2, voire 14 387 m2 si l'autorisation d'extension pour la rue Scribe était accordée par la commission départementale d'équipement commercial.

Si le groupe GL exploitait en grand magasin la totalité des surfaces acquises, sa part de marché ne passerait qu'à 42 % (contre 39 % auparavant). Outre la concurrence exercée par les autres grands magasins, il convient de prendre en compte la concurrence très vive exercée par les très nombreux magasins spécialisés. En conséquence, l'opération ne serait pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché des grands magasins, notamment par création ou renforcement d'une position dominante.

En ce qui concerne les supermarchés, Monoprix est présent dans les zones de chalandise définies autour des deux sites.

Dans la zone (cf. note 3) du site du boulevard Haussmann, Monoprix exploite plus des deux tiers des surfaces de supermarchés. Cette part de marché n'inclut pas les surfaces du magasin Lafayette Gourmet, exploité par GL, car celui-ci est spécialisé en produits alimentaires haut de gamme, peu comparables à ceux offerts dans un supermarché et qui, pour plus de 70 % d'entre eux, ne sont pas achetés auprès de la centrale d'achats Opéra qui fournit Monoprix. En exploitant tout ou partie du magasin de M & S sous forme de supermarché, le groupe GL pourrait acquérir une position dominante sur le marché des supermarchés dans la zone de chalandise considérée.

Toutefois, par lettre en date du 21 décembre 2001, le groupe GL s'est engagé à ce que " elle-même et les sociétés sur lesquelles elle exerce un contrôle n'exploitent pas les magasins Marks & Spencer situés à [...] Paris Haussmann-Scribe pour la vente de produits alimentaires sous la forme d'un supermarché ou d'un hypermarché classique. Cet engagement ne prive pas la SA GL et les sociétés sur lesquelles elle exerce un contrôle d'exploiter ces magasins pour la vente de produits alimentaires dans le cadre d'une épicerie fine, épicerie anglaise et/ou de haut de gamme, sous l'enseigne Lafayette Gourmet ou sous toute autre enseigne haut de gamme équivalente ".

De plus, le groupe GL s'est engagé à ce que " la surface de vente du magasin Marks & Spencer de Paris-Rivoli éventuellement affectée à la distribution de produits alimentaires n'excède pas deux étages de ce magasin, soit une surface de vente d'environ 1 750 m2 ".

Cependant, compte tenu des contraintes sociales dans lesquelles a été négociée la reprise de ce site et de son personnel, l'exploitation de la surface de vente du magasin Marks & Spencer de Paris-Rivoli éventuellement affectée à la distribution de produits alimentaires pourra intervenir sous l'enseigne Monoprix jusqu'au [...]. Le groupe GL s'est toutefois engagé à ce que " la création d'une épicerie fine, anglaise et/ou de haut de gamme [soit] progressive. Ainsi, pendant [...], la SA GL s'engage à diminuer progressivement le pourcentage (cf. note 4) des achats de produits alimentaires destinés au magasin Marks & Spencer de Paris-Rivoli qu'elle réalisera via la centrale de référencement de Monoprix [...]. [...], l'exploitation de la surface de vente du magasin Marks & Spencer de Paris-Rivoli éventuellement affectée à la distribution de produits alimentaires ne pourra plus intervenir sous l'enseigne Monoprix, mais uniquement sous l'enseigne Lafayette Gourmet ou sous toute autre enseigne haut de gamme équivalente ". Ces engagements sont de nature à empêcher, sur la zone considérée, un renforcement de la position dominante du groupe GL en matière de supermarchés.

A Marseille, le magasin occupé par M & S se situe dans le 1er arrondissement, pour une surface de 2 610 m2. Le groupe GL exploite à proximité deux grands magasins d'une superficie totale de 22 734 m2, dont 2 123 m2 dédiés au commerce de détail alimentaire, qui représentent 79 % des surfaces des grands magasins de la ville - l'autre grand magasin étant exploité sous enseigne Le Printemps. Toutefois, il existe de nombreux magasins non alimentaires spécialisés importants sur la ville, ce qui ramène la part de marché de GL à 33 %. L'exploitation du nouveau site en grand magasin porterait cette part à 35 % et ne serait donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Sur le marché des supermarchés, Monoprix exploite sur la ville cinq magasins d'une superficie totale de 11 450 m2, dont l'un de 2 882 m2 situé sur La Cannebière, dans le 1er arrondissement. Dans la zone de chalandise correspondant au site de M & S, Monoprix exploite déjà plus de 70 % des surfaces de supermarchés. Au total, en tenant compte de la surface de commerce de détail alimentaire d'un des deux grands magasins de GL, ce dernier exploite plus de 80 % des surfaces de supermarché. L'exploitation du M & S sous forme de supermarché contrôlé par le groupe GL risquerait de porter atteinte à la concurrence en matière de supermarchés dans la zone de chalandise considérée.

Toutefois, par lettre datée du 21 décembre 2001, la société anonyme des Galeries Lafayette s'est engagée à ce que " elle-même et les sociétés sur lesquelles elle exerce un contrôle n'exploitent pas les magasins Marks et Spencer situés à [...] Marseille pour la vente de produits alimentaires sous la forme d'un supermarché ou d'un hypermarché classique. Cet engagement ne prive pas la SA GL et les sociétés sur lesquelles elle exerce un contrôle d'exploiter ces magasins pour la vente de produits alimentaires dans le cadre d'une épicerie fine, épicerie anglaise et/ou de haut de gamme, sous l'enseigne Lafayette Gourmet ou sous toute autre enseigne haut de gamme équivalente ". Cet engagement est de nature à empêcher, sur la zone de chalandise considérée, la création ou le renforcement d'une position dominante au profit du groupe GL en matière de supermarchés.

A Nantes, le magasin occupé par M & S a une surface de 2 184 m2. Le groupe GL exploite dans cette ville trois grands magasins d'une superficie totale 20 641 m2, dont 800 m2 dédiés au commerce de détail alimentaire. Il n'y pas de grands magasins concurrents implantés sur la ville. Malgré la prise en compte de la concurrence des magasins spécialisés, GL reste en position importante puisqu'il détient plus de 65 % des surfaces, avec des parts encore plus importantes pour les produits de beauté (81 %) et l'habillement (67 %). L'exploitation du nouveau site en grand magasin serait donc de nature à renforcer la position dominante de GL.

Toutefois, par lettre datée du 21 décembre 2001, la société anonyme des Galeries Lafayette s'engage à ce " qu'elle-même et les sociétés sur lesquelles elle exerce un contrôle n'exploitent pas le magasin Marks & Spencer situé à Nantes. Cet engagement ne fait pas obstacle à la possibilité pour la SA GL et les sociétés sur lesquelles elle exerce un contrôle de conserver la propriété des surfaces de vente de ce magasin et d'en confier l'exploitation à une enseigne totalement indépendante ". Cet engagement est de nature à empêcher, sur la zone considérée, la création ou le renforcement de la position dominante du groupe GL en matière de grands magasins.

Au centre commercial de Parly 2, le magasin occupé par M & S a une surface de 2 054 m2. Le groupe GL y exploite un grand magasin BHV, d'une superficie de 9 250 m2, en concurrence avec un grand magasin Le Printemps d'une superficie de 10 880 m2. L'exploitation du nouveau site en extension de grand magasin au profit de GL donnerait à ce dernier une superficie équivalente à celle du Printemps. Cela n'est donc pas de nature, pour ce qui concerne les grands magasins, à créer une position dominante simple, pas plus qu'une position dominante collective, du fait de la présence, dans le centre commercial, de nombreux magasins spécialisés sur une superficie totale de plus de 6 700 m2.

En revanche, dans ce centre commercial, Monoprix exploite un supermarché de 3 003 m2, soit plus de 67 % des surfaces de supermarché, face à son concurrent ATAC (1 450 m2). Par ailleurs, il n'existe pas de supermarché ou d'hypermarché à proximité du centre commercial. En exploitant le magasin de M & S sous forme de supermarché, le groupe GL détiendrait près de 78 % des surfaces sur ce marché, ce qui paraît de nature à porter atteinte à la concurrence.

Toutefois, par lettre datée du 21 décembre 2001, la société anonyme des Galeries Lafayette s'est engagée à ce " qu'elle-même et les sociétés sur lesquelles elle exerce un contrôle n'exploitent pas les magasins Marks & Spencer situés [...] dans le centre commercial de Parly 2 pour la vente de produits alimentaires sous la forme d'un supermarché ou d'un hypermarché classique. Cet engagement ne prive pas la SA GL et les sociétés sur lesquelles elle exerce un contrôle de la possibilité d'exploiter ces magasins pour la vente de produits alimentaires dans le cadre d'une épicerie fine, épicerie anglaise et/ou de haut de gamme, sous l'enseigne Lafayette Gourmet ou sous toute autre enseigne haut de gamme équivalente ". Cet engagement est de nature à empêcher, sur le centre commercial de Parly 2, la création d'une position dominante au profit du groupe GL en matière de supermarchés.

L'ensemble des engagements pris par le groupe Galeries Lafayette a une durée [...]. Toutefois, en cas de modification substantielle des circonstances de droit et de fait dans lesquelles ils ont été pris, la SA GL pourra demander au ministre de lever ces obligations.

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'opération de concentration notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les différents marchés identifiés. Je vous informe donc qu'il n'est pas dans mon intention d'en saisir le Conseil de la concurrence.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées.

NOTE (S) :

(1) Pour procéder à cette analyse, l'INSEE a établi une liste de onze gammes : produits pharmaceutiques ; articles médicaux et orthopédiques ; parfums et produits de beauté ; textiles ; habillements ; chaussures et articles en cuir ; meubles et équipement du foyer ; électroménager et radiotélévision ; quincaillerie, peintures et verre ; livres, journaux et papeterie ; produits divers non alimentaires.

(2) Cf. arrêté du 5 juillet 2000 relatif à l'acquisition par la société Carrefour de la société Promodès.

(3) Conformément à la jurisprudence, la zone a été définie par rapport à un temps de déplacement n'excédant pas 10 minutes autour du site.

(4) Exprimé en valeur, c'est-à-dire en euro.