Cass. com., 9 janvier 2001, n° 96-20.661

LA COUR : - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : - Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 5 juillet 1996), que la société Vaillant et Lollieux (société Vaillant), concessionnaire agréé Olivetti, a été mise en redressement judiciaire le 22 novembre 1991 puis en liquidation judiciaire le 20 décembre 1991 ; que la société Olisys, autre concessionnaire de la marque Olivetti, a ouvert un magasin pour reprendre la clientèle de la société Vaillant ;

Attendu que la société Olisys reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'elle s'était rendue coupable de détournement de fichiers et de clientèle au détriment de la liquidation judiciaire de la société Vaillant et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°) que la clientèle attachée au fonds de commerce exploité dans le cadre d'un contrat de concession ou de distribution appartient au seul concédant ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer la société Olisys coupable de détournement de clientèle de la marque Olivetti au détriment de la société Vaillant et Lollieux, simple concessionnaire, comme elle, de la société Olivetti pour le matériel informatique sans violer l'article 1382 du Code civil ; 2°) en tout état de cause, que n'est pas fautif le seul fait pour le concessionnaire d'une marque d'être en possession des fichiers de clientèle d'un autre concessionnaire de la même marque ayant cessé son activité, dès lors qu'il n'est pas établi que cette clientèle a fait l'objet d'un démarchage ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que la société Vaillant était titulaire de sa clientèle propre attachée à son fonds de commerce de machines de bureau et de mobilier pour l'avoir achetée; qu'il relève que le contrat de concession la qualifie de "commerçant indépendant" et n'indique pas que la clientèle Olivetti est attachée au concédant, qui ne la revendique pas; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision;

Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que la société Olisys est en possession du fichier de la société Vaillant et relève le témoignage de l'ancienne secrétaire de la société Vaillant, embauchée par la société Olisys, qui atteste que la société Olisys a pris les clients de la société Vaillant et que l'agence continue à travailler avec ces clients, le fichier qu'elle utilise étant celui qu'elle utilisait pour la société Vaillant ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi.